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Arrêté - Arrêté révision allégée PLU
Déliberation - 1688388555 031 D2023 031 Approbations revisions allegees du PLU
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1688388555 031 D2023 031 Approbations revisions allegees du PLU)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 S L 6
Publié le 03/07/2023
sn F? [ ID : 032-213203078-20230622-D2023 031-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SET a Séance du jeudi 22 juin 2023 à 21H00 Présents : 15
Procurations : 4 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment
Votants : 19 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil, sous la présidence de
Date de convocation : 16/06/2023 Jean-Michel BLAY. Maire
Votes Pour : 19 ? ‘
Votes Contre : -
Abstentions : -
PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Karine BESSÉ, Jean-Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAYOL, Géraldine DUTREY, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Brigitte LALANNE BAJON, Pierre MASURE, Jean-Marc REGNAUT, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Marie-Christine VERDIER, Éric ZAMPIERI.
PROCURATIONS : Martine DAREUX donne procuration à Jacques GABRIEL, Radouane KHABBAL à Jacques FAUBEC, Ludovic SICARD à Jean-Michel BLAY, Alexandre DENEITS à Pierre MASURE.
SECRETAIRE : Philippe SENTEX
Délibération n° 2023-031 2.1 Document d'Urbanisme
Objet : Approbation des révisions allégées n°1, 2 et 3 du Plan Local d'Urbanisme
VU l'exposé des objectifs poursuivis par la procédure des révisions allégées du plan Local d'Urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-6, L.153-16 et suivants et L.153-34
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 prescrivant la procédure des révisions allégées du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de concertation du public ;
VU lavis de la MRAe en date du 18 février 2022 ;
VU la réunion publique qui s’est déroulée le 23 mars 2022 ;
VU la délibération en date du 31 mars 2022 arrêtant le projet des révisions allégées du Plan Local d'Urbanisme et faisant le bilan de la concertation ;
VU la consultation des personnes publiques associées en date du 6 mai 2022 et leurs avis ;
VU la réunion d’examen conjoint qui s’est déroulée le 13 juin 2022 et son procès-verbal ;
VU Pavis favorable de la CDPENAF en date du 23 septembre 2022 ;
VU la décision n°E22000055/64 du tribunal administratif de Pau en date du 13 juillet 2022 désignant un commissaire enquêteur ;
D2023-031 12
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 CS L
Publié le 03/07/2023 G
ID : 032-213203078-20230622-D2023 031-DE
VU l'arrêté portant organisation de l’enquête publique relative aux révisions allégées du PLU en date du 12 décembre 2022 :
VU les réclamations et observations portées lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 au 31 janvier 2023 inclus ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 22 février 2023 ;
VU les ajustements mineurs apportés au dossier des révisions allégées suite à l’enquête publique ;
CONSIDERANT que les révisions allégées du PLU telles que présentées au Conseil municipal sont prêtes à être approuvées, conformément à l’article L.153-21 du Code de l'urbanisme,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération :
- Fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal ; - Sera transmise en Préfecture.
En application des dispositions de l’article L.153-23 du Code de l’urbanisme, la présente délibération deviendra exécutoire :
- Après sa réception par Monsieur le Préfet du Gers :
- Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il a été effectué ;
- Après publication sur le portail national de l’urbanisme ;
- Conformément à l’article L.153-22 du Code de l’urbanisme, les révisions allégées du PLU sont
tenues à la disposition du public sur le site internet de la commune et en mairie de Pavie.
Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :
- Approuvent les révisions allégées du PLU telles qu’elles sont annexées à la présente délibération ;
- Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus.
PAVIE, le 28 juin 2023
Le Maire,
Jean-
D2023-031 2/2