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Déliberation - 2024 MAIRIE 031 Approbation de la Revision Allegee n.1 du PLU Zone Agricole
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 MAIRIE 031 Approbation de la Revision Allegee n.1 du PLU Zone Agricole)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 10 Septembre 2024
Délibération n°2024-MAIRIE-031
L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de septembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, PRATLONG Maxime, SAUV AIRE Manuela
Procurations: BOUNOUA Houassilla (pouvoir à M. NARDINI Carole), RIBIERE Ludovic (pouvoir à M. LECOURT Didier)
Absents excusés : DURET Laëtitia,
Absents : BONICEL Carole, BOUNOUA Houassilla, COMPAN-RICHARD Agnès, RAMON Guillaume, RIBIERE Ludovic, VOLPELLIERE Stéphanie
M SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : Approbation de la Révision Allégée n°1 du PLU
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 8
03/09/2024
Convocation le :
Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure de révision allégée n°1 a été prescrite le 14
juin 2022 afin d’étendre la zone agricole « A ». Il a alors été décidé de mettre en œuvre la
procédure de révision allégée du PLU prévue à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme
permettant de procéder à cette extension sur les plans de zonage (documents graphiques du règlement).
Il est rappelé les objectifs de la révision allégée n°1 du PLU de la Commune, à savoir
d’étendre la zone agricole « A » et ainsi contribuer à favoriser l’agriculture sur le territoire communal (la délimitation du secteur « Ap » dans le PLU en vigueur n’ayant laissé qu’une place très réduite à la zone « A »). En élargissant cette zone, la
commune souhaite donner aux agriculteurs davantage de possibilité pour développer leur activité et ainsi mieux répondre à leurs besoins.
II est rappelé les modalités de concertation réalisées conformément à celles figurant dans la délibération de prescription, à savoir :
- Affichage de la délibération ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée pendant au moins un mois en mairie
- Mise à disposition du public en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture d’un registre à feuillets non mobiles destiné aux observations de toute personne
intéressée
- Documents d’information mis à disponibilité en mairie
- Informations sur le site internet de la mairie et par panneaux lumineux - _ Possibilité d’écrire au Maire ou à son Adjoint en charge de l’urbanisme et d’adresser des remarques à l’adresse : urbanisme(wmontpezat30.fr jusqu’à
l’arrêt du projet
Par délibération du 13 février 2024, le Conseil municipal a ainsi tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision allégée n°1 du PLU.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de sa publication
Transmis au représentant de l'Etat le :
Affiché le :
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20240913-2024-MAIRIE-031-AI
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024 Monsieur le Maire rappelle qu’une fois arrêté, le dossier de la révision allégée n°1 du P.L.U. a été adressé pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) à la procédure.
Parallèlement, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a été saisie pour avis dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas.
Elle a rendu son avis conforme de dispense d’évaluation environnementale le 29 janvier 2024.
Une réunion d’examen conjoint à laquelle était invité l’ensemble des personnes publiques associées (PPA) s’est tenue en mairie le mardi 26 mars 2024 et a donné lieu à un procès-verbal.
A cette occasion, des observations ont été émises par la DDTM et le Conseil Départemental auxquelles la commune a apporté des réponses.
L'ensemble de ces avis et ce procès-verbal a été joint au dossier d’enquête publique unique.
Le projet de révision allégée n°1 du P.L.U. a pu ainsi être mis à l’enquête publique du 21 mai 2024 au 21 juin 2024 inclus, soit 30 jours.
Monsieur le Maire précise que Monsieur Jean-Pierre DUVAL, nommé Commissaire Enquêteur par Ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Nîmes du 9 avril 2024 a rendu son rapport et ses conclusions le 1° juillet 2024.
Qu’aux termes de ses conclusions, M le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
Monsieur le Maire précise que le dossier proposé à l’approbation n’a fait l’objet que de modifications très mineures du rapport de présentation visant à prendre en compte certaines remarques formulées par la DDTM lors de l’examen conjoint des PPA.
Pour une parfaite information des élus, un exemplaire complet de ce document leur a été adressé en annexe de la convocation du Conseil Municipal.
Ce document sera annexé à la présente délibération.
Monsieur le Maire indique que ce projet de P.L.U ainsi modifié, peut donc être approuvé conformément aux dispositions de l’article L.153-21 du code de l’urbanisme.
EN CONSEQUENCE,
Monsieur le Maire propose à son Conseil Municipal d’approuver la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme selon le dossier tel qu’il est présenté au Conseil Municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-11 et 12, L.153-34 et L.103-2 ;
VU le PLU de la commune approuvé le 24 janvier 2017 ;
Vu la Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU approuvée le 4 avril 2023 ;
VU la délibération en date du 14 juin 2022 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Commune de MONTPEZAT, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;
VU la délibération en date du 13 février 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du PLU ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées après la transmission du dossier de révision allégée du PLU arrêté ;
Vu l'arrêté du Maire en date du 25 avril 2024 soumettant à l'enquête publique unique le projet de révision allégée du PLU arrêté par le Conseil municipal ;
Vu le rapport du Commissaire Enquêteur et les conclusions favorables rendues le 1° juillet 2024 ;
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Transmis au représentant de l'Etat le :
Affiché le :
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20240913-2024-MAIRIE-031-AI
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024 Vu le dossier de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme modifié de manière mineure pour tenir compte des observations des PPA,
DECIDE :
D'APPROUVER la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme telle qu’annexée à la présente ;
DE DIRE que conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, d’une mention dans un journal régional ou local diffusé dans le Département.
DE DIRE qu’elle sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, dans les conditions fixées à l’article L 153-23 du code de l’urbanisme.
DE DIRE que la présente délibération sera transmise, avec le dossier joint, au représentant de l'Etat dans le Département dans le cadre de l’exercice de son contrôle de légalité.
Elle sera tenue à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et affichée pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (rubrique des annonces légales). Chacune des formalités de publicité ci-dessus mentionnera que le dossier peut être consulté en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture.
VOTE : À l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Transmis au représentant de l’Etat le :
Affiché le :
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20240913-2024-MAIRIE-031-AI
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024 Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20240913-2024-MAIRIE-031-AI
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024