Procès Verbal - PV du 10 04 2025

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Procès Verbal - PV du 10 04 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Saint-Claude-de-Diray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 10 avril 2025

PROCÈS-VERBAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025 À 20H00

L'an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de avril, le conseil municipal de la Commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur laurent ALLANIC, Maire, par suite de la convocation du 4 avril 2025.

Rappel : depuis le 1e août 2022, le régime de droit commun relatif à la tenue des séances du conseil municipal est à nouveau

applicable :

- Le quorum est afteint lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ; - un conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Étaient présents :

M. ALLANIC Laurent, Mme BERTRAND Marie-Christine, Mme BEYLY Tiffany, M. BOISSEAU Alexis, Mme CHAMPY Françoise, Mme DAVIAUD Aurélie, M. GUICHAUX David, M. MARGOIL Bruno, M. MORAND Jean-Michel, M. PINEAU Nicolas, Mme POCHEREAU Alexia, Mme VOINCHET Marie-Christine.

Absents et excusés :

M. BLUET Gabriel : procuration à Laurent ALLANIC

Mme DUPLESSY Judith : procuration à Françoise CHAMPY

M. MARCILHAC Julien : procuration à Aurélie DAVIAUD

M. VON EUW Jérémy : procuration à Bruno MARGOIL

Mme CHAUSSET Corinne

Mme CUNHA Sabrina

En vertu de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal : M Nicolas PINEAU

Le nombre de conseillers en exercice présents à l'ouverture de la séance est de 12 membres. Le quorum établi à 10 est atteint.

Le conseil peut valablement délibérer sur chaque point inscrit à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

1. Vote des subventions 2025 aux associations et autres organismes

2. Approbation du compte financier unique {CFU)

3. Vote des taux d'imposition 2025

4, Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés au titre de 2025

5. Affectation du résultat 2024

6. Vote du budget primitif 2025

7. Vente des parcelles issues du legs DUBOIS

8. Désignation de deux élus pour le suivi du PLUÏH

9. Constitution d’une commission pour le suivi de la Vallée Miset

10. Convention de mandat de délégation pour travaux d'éclairage public- secteur des Mangoties

11. Convention financière - réfection chemin du Moulin

12. Jurés d'assises 2026

13. Décisions du Maire

Pour garantir la publicité des débats de la présente séance du conseil municipal, Monsieur le Maire informe les conseillers que celle-ci sera retransmise en direct, via la page Facebook de la commune. Le public pourra ainsi suivre, en direct ou bien en

différé, la tenue de la présente séance.

Monsieur ALLANIC demande s’il y à des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2025.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est validé à l'unanimité des membres présents.

Approbation du procès-verbal du 27 février 2025

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Projet 1 VOTE DES SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES

Contexte :

Monsieur le Maire soumet au conseil le tableau relatif aux demandes de subvention qui ont été discutées, tout d'abord, en commission de la vie associative, le mardi 11 mars 2025, puis, en commission générale, le jeudi 3 avril 2025.

Monsieur le maire rappelle qu'un fonds de 2 500 € est disponible pour des demandes de subvention diverses, formulées après le vote du budget.

Associations ou autres organismes 2025

Tennis du Grand Chambord (anciennement tennis St Claude) 800,00 €

Comité des fêtes 600,00 €

Société de chasse 250,00 €

Société de pêche 500,00 €

CASC Cyclo amicale de St Claude 200,00 €

Compagnie du chêne sacré 750,00 €

Gymnastique volontaire 450,00 €

ACPG-CATM (association des combattants prisonniers de guerre et combattants

d'Algérie, Tunisie, Maroc) 200,00 €

APE Association des parents d'élèves Pas de demande

Amicale du temps passé 350,00 €

Au monde du livre 200,00 €

Prévention routière 250,00 €

Conciliateurs du Loir-et-Cher 150.00 €

Coccinelles et petits pois 500,00 €

Souvenir français 50,00 €

TEAM VELO SAINT CLAUDE fanciennement CE Procter et Gamble) 250,00 €

Aïhlétic Club de Chambord 1 500,00 €

Subventions diverses (dont OLESSIA 600 €, Jeunes sapeurs-pompiers de Blois 80 €, 2 500.00 € CMA Campus des Métiers et de l'Artisanat 320 €) !

Total subventions associations 9 500,00 €

Monsieur le Maire souligne que l'implication des associations dans la vie de la commune, ainsi que l'actif financier de chaque association au regard des charges qui sont les siennes (salariés par exemple) ont été pris en compte lors des différents

échanges en commission.

VOTE : Contre:1 Abstention : 0 Pour : 15

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DEBAT :

Alexis BOISSEAU indique qu'il votera contre le budget alloué aux associations.

Lauren ALLANIC l'interroge. Alexis BOISSEAU répond qu'il y a beaucoup de dépenses envers les associations. Une partie de l'assemblée la semaine précédente lors de la commission générale a soulevé un problème dans l'attribution des montants.

Mais ce soir, les membres n'étant pas présents, le débat est clos.

Laurent ALLANIC comprend les arguments soulevés. Il indique que c'est une fierté d’avoir de nombreuses associations sur le territoire et que c'est un choix politique de les soutenir. Les montants demandés ne sont pas élevés. Ils sont pour la plupart

identiques à ceux de l'an passé.

Alexis BOISSEAU réplique qu'il n'est pas normal que toutes les associations reçoivent une subvention alors même que toutes ne fassent pas bouger la commune. Le vote sera fait contre l'ensemble des propositions de subventions.

Bruno MARGOIL propose d'attribuer ulférieurement une subvention en fonction du budget de chaque association. Laurent ALLANIC précise que les associations n'ont pas un gros budget. Les associations sont nombreuses sur la commune et attirent beaucoup d'adhérents. C'est un choix politique assumé

2 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Laurent ALLANIC, Maire, sort de la salle. La présidence est attribuée à Françoise CHAMPY adjointe, le temps du vote du

compte financier unique.

CONTEXTE :

À partir de 2026 les communes auront l'obligation d'adopter le compte financier unique ou CFU qui regroupe le compte de gestion et le compte administratif. Pour rappel, le compte de gestion est le document comptable et financier issu du comptable public qui retrace toutes les opérations comptables sur le budget de la commune pour l'exercice N-1. Le compte administratif est le document comptable et financier provenant de la commune. Les deux documents doivent présenter les mêmes résultats

en fin d'exercice.

Cependant, les communes peuvent dès 2025, adopter le CFU par anticipation si elles satisfont à deux obligations préalables la mise en place de la dématérialisation des actes budgétaires et l'adoption du nouveau référentiel comptable : M57

Répondant aux deux préalables, la commune de Saint-Claude de-Diray a saisi l'opportunité d'adopter le CFU dès 2025 sur

les comptes de 2024,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contribution et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président, Dans ce cas, le maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité, Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance ;

Considérant que le conseil municipal a siégé sous la présidence de….XXXXX

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par ….XXXX

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SECTION DE FONCTIONNEMENT 2024

Recettes réelles de l'exercice +1 498 221.92 €

Dépenses réelles de l’exercice 1361 337.42€

Excédent de fonctionnement +136 884.50 €

Report des résultats des exercices antérieurs (compte 002) +196 594.52 €

Résultat de clôture de l'exercice 2024 : excédent de 333 479.02 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 2024

Recettes d'investissement +995 978.03 €

Dépenses d'investissement 339 298.63 €

Excédent de l'exercice + 656 679.40 €

Report des résultats des exercices antérieurs (compte 001) +328 379.40 €

Excédents de fonctionnement affectés (compte 1068) 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice 2024 : excédent de 328 300 €

En tenant compte des reports de certains programmes engagés

Restes à réaliser reportés sur 2025 en recettes 0,00 €

Restes à réaliser reportés sur 2025 en dépenses -55 265.30 €

Résultat des restes à réaliser reportés en 2024 -55 265.30 €

Résultat global de clôture de l'exercice 2024 : excédent de + 273 034.70 €

Résultat cumulé 2024 des deux sections : 606 513.72

Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

VOTE : Unanimité :

3 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

La délibération n° 2020-023, du 6 juin 2020, a fixé les taux des impôts pour la collectivité pour 2020 à :

Taxes directes locales Taux 2020

Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,93 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 57,02 %

En supprimant la taxe d'habitation, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a introduit un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales qui transfert la part départementale de la taxe foncière aux communes, à compter de 2021.

Le conseil municipal a pris acte du nouveau taux recomposé de référence de la Taxe foncière sur les propriétés bâties par délibération n°2021-017, du 8 avril 2021 :

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Taxes directes locales Taux 2021

Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB

{Taux communal 2020 TFPB de 19,93 % + taux départemental TFPB de 24,40 % = 44,33 % 44,33 %)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 57,02 %

Ces taux ont été reconduits depuis 2022 par la délibération DB 2022-016, du 14 avril 2022, en 2023 par la délibération DB 2023-012, du 12 avril 2023 et en 2024 par la délibération DB 2024-008 du 11 avril 2024.

Par ailleurs, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit que le pouvoir de voter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est rétabli pour les communes, à compter de 2023. La DGFIP a repris dans l’état 1259 le taux de la taxe d'habitation sur les résidences principales et secondaires. En 2019, ce taux était fixé à 17,03%.

Désormais, le taux de la taxe d'habitation, renommée « taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l'habitation principale » (THRS) doit être voté annuellement.

Monsieur le maire propose au conseil de ne pas augmenter les taux d'imposition au titre de 2025

Dès lors,

Considérant qu'il y a lieu de voter les taux d'imposition pour l’année 2025 des taxes directes locales : taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB, taxe foncière sur les propriétés non bâties TFNB, et taxe d'habitation des résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale THRS ;

Le conseil municipal, et après en avoir délibéré,

Article 1 —- Reconduit, pour l'année 2025 les taux d'imposition des 3 contributions directes locales, comme suit :

Taxes directes locales Bases d'imposition Taux 2025 Produits prévisionnelles correspondants

Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB 1 484 000 4433% 657 857€

Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFNB 34 500 57,02 % 19672€

Ta D IATON des résidences secondaires et autres 132 500 17.03% 99 565 €

700 094 €

VOTE : Unanimité :

4 FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES AU TITRE DE

2025

Monsieur le Maire précise au conseil que la formation des élus est organisée par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l'article L 2123-12 qui stipule que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu l'article L. 2123-12, 13, 15 et 19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

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Conformément à l'article L 2123-13 du Code général des collectivités territoriales, chaque élu salarié, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de son mandat, et ce, quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus

locaux).

Depuis le 12° janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut pas être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune. Par conséquent, monsieur le maire propose qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la

formation des élus.

Le montant réel des dépenses de formation ne peut pas excéder 20 % du même montant.

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.

En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature, c'est-à-dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Les frais de formation regroupent :

- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration),

- les frais d'enseignement,

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction, et elle est donc soumise à CSG et à CRDS.

Le montant des dépenses de formation plafonné à 20% maximum du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune est de 10 950,41 €. Le conseil doit obligatoirement se prononcer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivants son renouvellement et par la suite tous les ans.

Monsieur le Maire propose, pour l'exercice 2025, de reconduire :

Les dépenses de formation, par an, à 2 % des indemnités de fonction allouées aux élus de la commune, soit ? 095,04 €, augmentées de 4137 € de crédits de formation non consommés en 2024, soit un total de crédit de 5 232.04 €, arrondi à 5 233 € au titre de l'année 2025 ;

*_ Etles principes votés en 2020:

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

De plus, il est proposé au Conseil municipal de reconduire les mêmes orientations de formation que celles définies en 2020 :

Les thèmes privilégiés :

- les finances (budget, comptabilité publique, fiscalité, emprunt...)

- les pouvoirs de police du maire et des adjoints,

- l'état civil,

- les cérémonies (mariages, protocole républicain…),

- la gestion du domaine public et privé de la commune {la voirie et les réseaux divers, l'adressage.…), - la gestion patrimoniale (les biens communaux bâtis et non bâtis, les biens mobiliers), - les affaires scolaires,

- les affaires sociales,

- l'urbanisme (DIA, alignement, abandon de parcelle, DT et DICT...)

- gestion des concessions et des cimetières,

- communication (préparation du bulletin municipal, gestion du contenu du site web communal...)

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- animation (prise de parole en public, gestion de groupe….).

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Article 1 - Approuve les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus. Article 2 - Les formations seront financées dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat. Article 3 - La perte de revenus sera compensée par élu dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat à raison d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

Article 4 - Le montant des dépenses de formation est fixé, au titre de l'année 2025, à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, soit 1 095,04 €.

Les crédits de formation non consommés en 2024, soit 4137€ sont reportés en 2025. Le total des crédits de formation au titre de l'année 2025 est donc de 5 232.48 €, arrondi à 5 233 €. Article 5 - La dépense correspondant aux crédits figurant au budget de la commune est imputée au chapitre 65 — article 65315 (M57).

Article 6 - Le Maire ou, en cas d'absence ou en cas d'empêchement, un adjoint au maire dans l'ordre du tableau est chargé de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le respect des orientations décrites ci-

dessus.

Vote : Unanimité

9 AFFECTATION DU RESULTAT 2024

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2311-5 et R 2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales fixant les règles d'affectation des résultats,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu l'adoption du compte financier unique 2024, dont les résultats, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement :

- Résultat de fonctionnement cumulé (avec les excédents antérieurs reportés) au 31 décembre 2024 de + 333 479.02 €

Section d'investissement :

- Solde d'exécution (avec les résultats antérieurs) de + 328 300 €

- Dépenses inscrites au titre des restes à réaliser (RAR) de — 55 265.30 €

L'excédent de financement de la section d'investissement est de : 387 366,71 €

Après en avoir délibéré,

Article unique - Affecte au budget pour 2025, le résultat de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2024 de la façon suivante :

1°) - l'excédent de la section d'investissement de + 328 300 euros est affecté en recettes d'investissement et porté sur la ligne budgétaire 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » 2°) — l'excédent de fonctionnement de + 333 479.02 € est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté »

Vote : Unanimité

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6 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget des collectivités territoriales, Vu l'avis de la commission des finances du 25 mars 2025 et du 27 mars 2026, Vu la commission générale du jeudi 3 avril 2025,

Considérant que dans le cadre du référentiel M57, le Conseil municipal peut autoriser le maire à effectuer des virements de crédits entre chapitres, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (art. L 5217-10-6 du CGCT), dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant qu'il s'agit d'une souplesse de gestion facultative,

Considérant que dans ce cas, le maire doit informer le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche

séance,

Considérant que le budget principal 2025 se présente comme suit :

Dépenses ei recettes de fonctionnement : 1 761 304.30 €

Dépenses et recettes d'investissement : 702 425.20 €

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Article 1 - Approuve le budget primitif communal M57 pour l'exercice 2025 comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 761 304.30 € 1761 304.30 €

Section d'investissement 702 425,20 € 702 425.20 €

TOTAL 2 463 729.50 € 2 463 729.50 €

Article 2 — Autorise le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre en section :

e De fonctionnement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, soit 130 673.49 €:

e D'investissement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, soit 53 989.89 €.

Vote : unanimité

7 VENTE DES PARCELLES ISSUES DU LEGS DUBOIS

RAPPEL :

La commune de Saint-Claude-De-Diray est actuellement propriétaire indivis avec la DGFIP d'Ille-et-Vilaine, de terrains reçus par legs de Madame DUBOIS et par la succession de son seul héritier.

La DGFIP a lancé en début d'année une enquête publique pour la mise en vente des terrains. Des offres ont été reçues pour certains. Pour d’autres, il n’y a pas encore d'acheteurs.

Les offres sont reçues par la DGFIP du 35 et soumises ensuite pour avis à la commune. Cette dernière doit se prononcer dans les meilleurs délais sur le prix proposé mais il est rare qu'un conseil municipal soit programmé les jours suivants.

La commune a reçu des propositions d'achats pour 5 parcelles :

- ZC n°49 d'une surface de 2 730 m°, située sentier rural des Mousseaux, au prix de 685 euros

- ZC n°90 d'une surface de 8840 m* située Les Morilles, au prix de 2 700 euros

- _ ZC n°98 d'une surface de 9410 m°, située Les Carriaux, au prix de 4 300 euros

- ZA n°53 d'une surface de 21 910 m°, située rue de la Loire au prix de 10 OO0 euros

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- AMn°311 d'une surface de 860 m°, située à Nozieux — chemin rural n°81 au prix de 355 euros.

Aussi afin de faciliter les démarches administratives, répondre plus rapidement à l'acheteur potentiel et ne pas solliciter le conseil municipal à chaque proposition de prix, il est proposé au conseil municipal de donner un accord de principe à la vente de l'ensemble des parcelles issues du legs DUBOIS, les prix ayant êté négociés et validés au préalable par la DGFIP de l'Iile- et-Vilaine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- ACCEPTE les offres d'achat proposées pour les 5 parcelles énumérée ci-dessus

- AUTORISE le Maire ou un adjoint en cas d'empêchement du Maire, à signer le contrat de vente de chacune des parcelles énumérées ci-dessus (ZC n°49, ZC n°90, ZC n°98, ZA n°53 et AM n°311)

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire d'accepter ou refuser les offres négociées au préalable par la DGFIP du 35 et qui pourraient intervenir entre deux séances du conseil municipal afin de faciliter les démarches administratives,

- CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : Unanimité :

8 DESIGANTION DE REFERENTS POUR LE SUIVI DU PLUiH

Lors de sa séance du 1* juillet 2024, le Conseil communautaire de Grand Chambord a décidé de prescrire la révision du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) et sa transformation en PLUIH (habitat).

Comme prévu par la délibération, chaque conseil municipal doit désigner en son sein deux référents qui viendront constituer les groupes de secteurs et la commission PLUÏH. Ces élus seront le relais des problématiques et des besoins de la Commune dans les instances de la révision autant sur les sujets d'urbanisme que d'habitat mais devront également tenir informés les élus communaux de l'avancement de la démarche.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, désigne les membres

suivants pour le suivi du PLUIH :

o Laurent ALLANIC

o Jean-Michel MORAND

©

© Bruno MARGOIL

g* CONSTITUTION D’UNE COMMISSION POUR LE SUIVI DE LA VALLEE MISET

Par délibération du 27 février 2026, le conseil municipal a désigné le concessionnaire du projet de lotissement dénommé « La Vallée Miset », la société EXIA.

Suite à une première rencontre, le 2 avril 2025 entre le concessionnaire et Monsieur, il a été décidé de constituer une commission spéciale Vallée Miset, constituée de membres de la commission travaux et de membres de la commission

urbanisme.

La commission Vallée Miset, sera chargée du suivi des travaux en lien avec le concessionnaire, participer aux réunions techniques, participer aux choix des entreprises, apporter les connaissances communales.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, propose de constituer la

commission « Vallée Miset » avec les membres suivants :

- Marie-Christine VOINCHET - David GUICHAUX - Bruno MARGOIL - Jean-Michel MORAND

- Marie-Christine BERTRAND - Alexis BOISSEAU - Julien MARCILHAC - Gabriel BLUET - Jérémy VON EUW - Laurent ALLANIC

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CONVENTION DE MANDAT DE DELEGATION POUR TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC - 10* SECTEUR DES MANGOTTES

CONTEXTE :

Dans le cadre de son plan de renouvellement de l'éclairage public, la Communauté de communes du Grand Chambord a décidé par délibération du 17 décembre 2018, de confier le portage d'opérations d'investissement, à la commune intéressée par des travaux d'éclairage pouvant bénéficier d'une subvention du SIDELC.

Des travaux de remplacement de lanternes vétustes sont prévus dans le secteur des Mangottes. En lien avec la Communauté de communes, un devis a été effectué auprès de la société ROMELEC pour le remplacement de 57 lanternes. Le montant du devis est de 42 379.50 euros HT soit 50 855.40 euros TTC.

Le SIDELC - syndicat intercommunal d'électrification du Loir-et-Cher subventionne le projet à hauteur de 40% du coût HT soit 11 400 euros. Le reste à charge HT sera partagé pour moitié entre la commune de Saint-Claude-de-Diray et la Communauté de communes du Grand Chambord soit 15 489.75 euros pour chaque entité.

Afin de mener à bien le projet, une convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage doit être conclue entre la Commune de Saint-Claude-de-Diray et la Communauté de communes du Grand Chambord.

Vu la proposition de convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage pour des travaux liés à l'éclairage public, proposée par la Communauté de communes du Grand Chambord,

Vu le devis présenté par la société ROMELEC pour le changement de 57 luminaires dans le secteur des Mangottes, Vu la notification de subvention du SIDELC d’un montant de 11 400 euros,

Considérant que le montant des travaux a été inscrit en section d'investissement au budget primitif 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux de remplacement de 57 lanternes dans le secteur des Mangottes

- CHARGE le Maire des différentes modalités administratives et financières de la présente délibération

11 CONVENTION FINANCIERE POUR LA REFECTION DU CHEMIN DU MOULIN

CONTEXTE :

Le chemin du Moulin est situé à la fois sur la commune de Saint-Claude-de-Diray et sur la commune de Vineuil. Au regard de l'état dégradé de la chaussée et des risques inhérents, it convient de réaliser des travaux de réfection de la chaussée.

La commune de Vineuil se propose d’être le maître d'œuvre et de faire réaliser les travaux par leur prestataire, la société AQUALIA. La commune de Vineuil avancera directement les frais de l'opération et la commune de Saint-Claude-de-Diray s'engage à rembourser les frais proportionnellement à la portion de voirie présente sur son territoire soit 5 972.93 euros HT.

Afin d'encadrer les modalités financières, une convention sera signée entre les deux collectivités.

Vu la convention financière entre les communes de Saint-Claude-De-Diray et Vineuil Considérant la nécessité d'effectuer les travaux de voirie afin d’assurer la sécurité des usagers,

VOTE : Unanimité

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12 LISTE PREPARATOIRE DES JURES D'ASSISES 2026

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267,

Comme chaque année, le conseil municipal doit procéder, à partir de la liste électorale, au tirage au sort de 3 noms qui constitueront la liste préparatoire dans le cadre de la procédure de désignation des jurés d'assises,

Tirage au sort est effectué à partir de la liste électorale. Celle-ci est décomposée en deux fascicules correspondant à chaque bureau de vote. Le procédé consiste à :

- Un premier tirage permettra la sélection du fascicule se rapportant à l’un des 2 bureaux de vote, - Un second tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, - Un troisième tirage donnera la ligne.

et par conséquent le nom du juré.

Sont tirés au sort :

e MAZY Christelle

e CLEMENT Sylvie

LHERMITE Sylvie

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Décision 2025-004 - Délivrance de concession dans le cimetière communal

Ilest accordé dans le cimetière communal (ancien cimetière) au nom de Madame Arlette BACHELLERIE à l'effet d'y fonder la sépulture individuelle selon les indications données par le concessionnaire, une concession de cinquante années à compter du 24 février 2025 de deux mètres carrés superficiels située dans l’ancien cimetière.

Décision 2025-007 - Délivrance de cavurne dans le cimetière communal

Il est accordé dans l'espace cinéraire communal au nom de Monsieur BRUNETEAU Guillaume et à l'effet d'y fonder la sépulture familiale selon les indications données par le concessionnaire, une concession de quinze années à compter du 25 février 2025 située à l'emplacement N°09

Décision 2025-009 - Tarifs des activités et sorties de l'accueil de loisirs avril 2025 Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L 2122-22-2°, le Maire peut être chargé de fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-043 du 17 septembre 2020 transmise à la Préfecture de Loir-et-Cher le 24

septembre 2020, donnant délégation à M. le maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée du mandat,

Considérant qu'il convient de fixer le tarif des activités de l'accueil de loisirs pour le mois d'avril 2025,

DECIDE

Article 1 — Dans le cadre des activités et des sorties organisées par l’accueil de loisirs durant les vacances du mois d'avril

2025, le montant de la participation des familles, en supplément du prix de journée, est fixé à :

Activités et sorties Montant à charge des familles

Ateliers vidéo avec l'intervenant ADEIF vidéo le lundi 7 et le mardi 8 avril 25 93.20€

Décision 2025-010 - Délivrance de cavurne dans le cimetière communal

lest accordé dans l'espace cinéraire communal au nom de Monsieur et Madame FOLCARELLI Antonio et Nicole et à l'effet d'y fonder la sépulture familiale selon les indications données par le concessionnaire, une concession de quinze années à compter du 1e avril 2025 située à l'emplacement N°10.

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Déclarations d'intention d'aliéner

Décision DC 2025 - 005 du 26 février 2025 — Déclaration d'intention d’aliéner n° DIA0412042500001 relative aux biens sis rue Barrée appartenant à la SCI MLSF, cadastré AV610, mis en vente à l'office notariale de Maître Cédric ASSELIN, notaire à Blois,

Décision DC 2025 - 006 du 26 février 2025 - Déclaration d'intention d’aliéner n°DIA0412042500002 relative aux biens sis lieudit Le Bourg de l'Église — Rue du Moulin appartenant à Monsieur BIETTE, cadastrés BD224, BD417, BD418, mis en vente

à l'office notariale de Maître David HALLIER, notaire à Blois

Décision DC 2025 - 008 du 21 mars 2025 - Déclaration d'intention d’aliéner n°DIA0412042500003 relative aux biens sis 25 Rue du Bon Levrault appartenant à MC CONSULTING, cadastrés AL360, AL768, mis en vente à l'office notariale de Maître

Sabrina SAIDANI-MIRGHANI, notaire à Mer,

La commune de Saint-Claude-De-Diray a renoncé à l'exercice de son droit de préemption sur l'ensemble de ces biens

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES NON SOUMISES À DELIBERATION

- Vente de la Maison des associations signée le 2 avril 2025

- La poste : les services sont repris par la supérette à partir du 3 juin. La fin du bail est prévue au 30 juin mais le paiement des loyers se fera, comme indiqué dans la convention jusqu'au 31 décembre 2025. - Vallée Miset : La société EXIA a été rencontrée en Mairie. Une réunion publique avec les riverains sera prévue avant

l'été.

- Foire à ligname le 27 avril 2025

- Passage du tour du Loir-et-Cher le 17 avril 2025 sur la commune

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21h30.

RECAPITULATIF DES POINTS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2025

N° d'ordre Délibérations Rapporteur

DB 2025-009 | Vote des subventions aux associations et autres organismes M. le Maire

DB 2025-010 | Approbation du compte financier unique (CFU) M. le Maire

DB 2025-011 | Vote des taux d'imposition 2025 M. le Maire

DB 2025-012 | Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés au titre de 2025 | M. le Maire

DB 2025-013 | Affectation du résultat 2024 M. le Maire

DB 2025-014 | Vote du budget primitif 2025 M. le Maire

DB 2025-015 | Vente des parcelles issues du legs DUBOIS M. le Maire

DB 2025-016 | Désignation de deux élus pour le suivi du PLUIH M. le Maire

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DB 2025-017 | Constitution d'une commission pour le suivi de la Vallée Miset M. le Maire

: Convention de mandat de délégation pour travaux d'éclairage public - secteur . DB 2025-018 des Mangottes M. le Maire

DB 2025-019 | Convention financière - réfection chemin du Moulin M. le Maire

DB 2025-020 | Jurés d'assises 2026 M. le Maire

N° d'ordre Décisions Rapporteur

DC 2025-004 | Délivrance de concession dans le cimetière communal M. le Maire

DC 2025-005 | Déclaration d'intention d'aliéner n°2025-005 - SCI MLSF -rue Barrée M. le Maire

DC 2025-006 Déclaration d intention d'aliéner n°2025-006 - M BIETTE — Le Bourg de M. le Maire l'Eglise — rue du Moulin

DC 2025-007 | Délivrance de cavurne dans le cimetière communal - emplacement n°9 M. le Maire

DC 2025-008 Déclaration d'intention d'aliéner n°2025-008 - MC Consulting — rue du Bon M. le Maire

Levrault

DC 2025-009 | Tarifs des activités et sorties de l’accueil de loisirs avril 2025 M. le Maire

DC 2025-010 | Délivrance de cavurne dans le cimetière communal —- emplacement n°10 M. le Maire

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Le secrétaire de séance

Nicolas PINEAU

LT