Procès Verbal - PV du CM 11 avril 2024

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Procès Verbal - PV du CM 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saint-Claude-de-Diray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 11 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseit municipal du 11 avril 2024

PROCÈS-VERBAL DU JEUDI 11 AVRIL 2024 à 20H00

L'an deux mille vingt-quatre, le onze du mois d'avril, le conseil municipal de la Commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent ALLANIC, maire, par suite de la convocation du 28 mars 2024.

Rappel! : depuis le 18" août 2022, le régime de droit commun relatif à la tenue des séances du conseil municipal est à nouveau applicable :

- Le quorum est atteint lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente - un conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Étaient présents :

M. ALLANIC Laurent, Mme BERTRAND Marie-Christine, M. BLUET Gabriel, M. BOISSEAU Alexis, Mme CHADENAT- GAUCHER Monique, Mme CHAMPY Françoise, Mme CHAUSSET Corinne, Mme DAVIAUD Aurélie, Mme DUPLESSY Judith, M. MARGOIL Bruno, M. MORAND Jean-Michel, Mme POCHEREAU Alexia, Mme VOINCHET Marie-Christine, M. VON EUW Jérémy.

Absents et excusés :

Mme BEYLY Tiffany a donné procuration à M. VON EUW Jérémy

Mme CUNHA Sabrina (pas de procuration)

M. GUICHAUX David a donné procuration à Mme VOINCHET Marie-Christine

M. MARCILHAC Julien a donné procuration à Mme DAVIAUD Aurélie

M. PINEAU Nicolas a donné procuration à M. ALLANIC Laurent

En vertu de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal": -

M. BLUET Gabriel

Le nombre de conseillers en exercice présents à l'ouverture de la séance est de 14 membres. Le quorum établi à 10 est atteint. Le conseil peut valablement délibérer sur chaque point inscrit à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

Vote des subventions 2024 aux associations et autres organismes

Compte de gestion 2023 du budget général

Compte administratif 2023 du budget général

Vote des taux d'imposition 2024

Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Vote du budget principal 2024

Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés au titre de 2024

Lancement d'une consultation d'aménageur pour la réalisation du lotissement " Les Sentes 2 " Révision n°1 des tarifs de mise à disposition de La Clairière

10. Mise à jour n°1 de la convention de mise à disposition de La Clairière

11. Mise à jour n°2 du réglement intérieur de La Clairière

© Décisions du Maire

© Questions et informations diverses

NEED Es

&

©

Pour garantir la publicité des débats de la présente séance du conseil municipal, Monsieur le maire informe les conseillers que celle-ci sera retransmise en direct, via la page Facebook de la commune. Le public pourra ainsi suivre en direct ou bien en différé la tenue de la présente séance.

Monsieur le maire demande s'il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 15 février 2024.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est validé à l'unanimité des membres présents.

Approbation du procès-verbal du 15 février 2024

Page 1 sur 20Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 11 avril 2024

| 1 | VOTE DES SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES

Monsieur le Maire soumet au conseil le tableau relatif aux demandes de subvention qui ont été discutées, tout d'abord, en commission de la vie associative, le jeudi 14 mars 2024, puis, en commission générale, le jeudi 4 avril 2024.

Monsieur le maire rappelle qu'un fonds de 1 500 € est disponible pour des demandes de subvention diverses, formulées après le vote du budget, telle la demande de soutien à la formation d'un jeune sapeur-pompier originaire de Saint Claude de Diray (par ex :80€), etc.

Associations ou autres organismes 204 |

Tennis du Grand Chambord (anciennement tennis St Claude) 800,00 €

Comité des fêtes En 600,00 €

Société de chasse 250,00 €|

| Société de pêche 500,00 €|

| CASC Cyclo amicale de St Claude 200,00 €|

Compagnie du chêne sacré 500,00 € |

Gymnastique volontaire 450,00 €

ACPG-CATM (association des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, | . 200,00 € Tunisie, Maroc)

APE Association des parents d'élèves 500,00 €

Amicale du temps passé 350,00 €

Au monde du livre 400,00 €

Prévention routière 250,00 €

Conciliateurs du Loir-et-Cher 70,00 €

Coccinelles et petits pois 500,00 €

Souvenir français 50,00 €

TEAM VELO SAINT CLAUDE (anciennement CE Procier et Gamble) 250,00 €

| Athlétic Club de Chambord 1 500,00 €

Subventions diverses (dont OLESSIA 500 €, Jeunes sapeurs-pompiers de Blois 80 €, CMA 1 500.00 € _Campus des Métiers et de l'Artisanat 400 € 1

Total subventions associations 8 870,00 €

Monsieur le maire souligne que l'implication des associations dans la vie de la commune, ainsi que l'actif financier de chaque association au regard des charges qui sont les siennes (salariés par exemple) ont été pris en compte lors des différents échanges en commission.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article unique — Approuve l'attribution des subventions aux associations, aux autres organismes et aux particuliers au titre de l'année 2024, telles qu'elles sont présentées ci-dessus.

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstentions : 0

Page 2 sur 20Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 14 avril 2024

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 25 avril 2024

| De l'affichage en date du 25 avril 2024

2 COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET GÉNÉRAL

Le compte de gestion est le document comptable confectionné par le trésorier. Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, ordonnancées par le maire, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif, document comptable confectionné par le maire.

Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Le compte de gestion de l'exercice 2023 établi par Monsieur Pierre-Loup DEVOS, receveur municipal de ROMORANTIN- LANTHENAY, est en conformité avec le compte administratif dressé par le maire.

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des étais de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir rapproché le compte administratif de l'exercice 2023,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans sesécritures,

Après avoir :

4° Statué sur l'ensemble des opérations effectuées du 1e janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statué sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° Statué sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant la bonne gestion et la conformité du compte de gestion 2023 avec le compte administratif 2023,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, déclare que

Article unique — Le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié, conforme au

compte administratif 2023 par l’ordonnateur n'appelle ni observation ni réserve de sa par.

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstentions : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 25 avril 2024

| De l'affichage en date du 25 avril 2024

Page 3 sur 20Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 11 avrit 2024

3 | COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET GÉNÉRAL

Conformément à l’article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans ta séance où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal doit élire son président.

Élection du président :

Monsieur le maire s'étant retiré, Monsieur Jérémy VON EÜW est élu président à l'unanimité.

Le compte administratif retrace l'ensemble des dépenses (mandats) et recettes {titres de recettes) du budget général ainsi que les résultats comptables de l'exercice 2023.

C’est un acte de consultation c'est-à-dire qu'il n'est pas possible à l'assemblée de modifier les sommes inscrites. Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur Pierre-Loup DEVOS, trésorier de ROMORANTIN- LANTHENAY. li s'établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2023

Recettes réelles de l'exercice +1 415 700,41 €

Dépenses réelles de l'exercice -1 215 842,48 €

Excédent de fonctionnement | +199 857,93€

Report des résultats des exercices antérieurs (compte 002) +384 103,30 €

Résultat de clôture de l'exercice 2023 : excédent de 583 961,23 €

SECTION D'INVESTISSEMENT 2023

Recettes d'investissement +375 713,57 €

Dépenses d'investissement -844 192,90 €

| Déficit de l'exercice -168 419,33 €

Report des résultats des exercices antérieurs (compte 001) +140 039,93 €

Excédents de fonctionnement affectés (compte 1068) 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice 2023 : déficit de -328 379,40 €

En tenant compte des reports de certains programmes engagés

Restes à réaliser reportés sur 2024 en recettes 0,00 €

Restes à réaliser reportés sur 2024 en dépenses -58 987,31 €

Résultat des restes à réaliser reportés en 2024 L ss -58 987,31 €

Résultat global de clôture de l'exercice 2023 : déficit de -387 366,71 €

Le président demande au conseil municipal de délibérer afin d'adopter le compte administratif 2023 du budget général.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-12 et suivants,

Vu le budget principal,

Considérant que l'assemblée délibérante doit se prononcer sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le maire,

Considérant que les opérations effectuées pendant l'exercice écoulé sont conformes à la balance générale des comptes fournie par Monsieur Pierre-Loup DEVOS, trésorier de ROMORANTIN-LANTHENAY,

Page 4 sur 20Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 11 avril 2024

Après en avoir délibéré, hors de la présence du maire,

DÉCIDE

Article unique — D'approuver le compte administratif du budget principal 2023, tel qu'exposé ci-dessus.

Votants : 16 Pour :16 Contre : 0 abstentions : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 25 avril 2024

De l'affichage en date du 25 avril 2024

4 | VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024

La délibération n° 2020-023, du 6 juin 2020, a fixé les taux des impôts pour la collectivité pour 2020 à :

C Taxes directes locales Taux 2020

Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,93 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 57,02 %

En supprimant la taxe d'habitation, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a introduit un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales qui transfert la part départementale de la taxe foncière aux communes, à compter de 2021.

Le conseil municipal a pris acte du nouveau taux recomposé de référence de la Taxe foncière sur les propriétés bâties par délibération n°2021-017, du 8 avril 2021 :

Taxes directes locales Taux 2021

Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB 433%

{Taux communal 2020 TFPB de 19,93 % + taux départemental TFPB de 24,40 % = 44,33 %) '

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 57,02 %

Ces taux ont été reconduits en 2022 par la délibération DB 2022-016, du 14 avril 2022, ainsi qu'en 2023 par la délibération DB 2023-012, du 12 avril 2023.

Par ailleurs, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit que le pouvoir de voter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est rétabli pour les communes, à compter de 2023. La DGFIP a repris dans l'état 1259 le taux de la taxe d'habitation sur les résidences principales et secondaires. En 2019, ce taux était fixé à 17,03%.

Désormais, le taux de la taxe d'habitation, renommée « taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THRS) doit être voté annuellement.

Monsieur le maire propose au conseil de ne pas augmenter les taux d'imposition au titre de 2024.

Dès lors,

Considérant qu'il y a lieu de voter les taux d'imposition pour l'année 2024 des taxes directes locales : taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB, taxe foncière sur les propriétés non bâties TFNB, et taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale THRS ;

Le conseil municipal, et après en avoir délibéré,

Page 5 sur 20Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 11 avril 2024

Article 4 - Reconduit, pour l'année 2024 les taux d'imposition des 3 contributions directes locales, comme suit :

Taxes directes locales nee d'imposition Taux 2024 Produits prévisionnelles correspondants

Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB 1436 000 | 44,33% 636 579 €

Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFNB 34000! 5702% | 19 387 €

Taxe d'habitation des résidences secondaires et |

ss |___rsm| vx | namel 677 372€

Article 2 - D'autoriser le Maire à signer l'état de notification de la fiscalité directe locale n° 1259.

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstentions : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 19 avril 2024

De l'affichage en date du 19 avril 2024

— |

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023

DU BUDGET PRINCIPAL

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2311-5 et R 2311-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales fixant les règles d'affectation des résultats,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu l'adoption du compte administratif de l'exercice 2023, dont ies résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement :

- Résultat de fonctionnement cumulé (avec les excédents antérieurs reportés) au 31 décembre 2023 de + 583 961,23 €

Section d'investissement :

- Solde d'exécution (avec les résultats antérieurs} de = 328 379,40 €

- Dépenses inscrites au titre des restes à réaliser (RAR) de = 58 987,31 €

Le besoin de financement de la section d'investissement est de - 387 366,71 €

Après en avoir délibéré,

Article unique - Affecte au budget pour 2024, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 de la façon suivante :

1°) couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de + 387 366,71 €

Page 6 sur 20Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 11 avril 2024

2°) - le surplus de + 196 594,52 € est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté »

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstentions : ©

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 25 avril 2024

De l'affichage en date du 25 avril 2024

6 VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2024

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2311-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission des finances du 21 mars 2024 et du 27 mars 2024,

Vu la commission générale du jeudi 4 avril 2024,

Considérant que dans le cadre du référentiel M57, le Conseil municipal peut autoriser le maire à effectuer des virements de crédits entre chapitres, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (art. L 5217-10-6 du CGCT), dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant qu'il s'agit d'une souplesse de gestion facultative,

Considérant que dans ce cas, le maire doit informer le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,

Considérant que le budget principal 2024 se présente comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 574 985,03 €

Dépenses et recettes d'investissement : 1 076 834,24 €

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Article 1 — Approuve le budget primitif communal M57 pour l'exercice 2024 comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 574 985,03 € 1 574 985,03 €

Section d'investissement 1 076 834,24 € 1 076 834,24 €

TOTAL 2 651 819,27 € 2651 819,27 €

Article 2 — Autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre en section :

° De fonctionnement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, soit 113 461,76 € ;

e D'investissement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, soit 55 942,11 €.

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstentions : 0

| Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 25 avril 2024

De l'affichage en date du 25 avril 2024

Page 7 sur 20Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 11 avril 2024

| 7 FORMATION DES ÉLUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CRÉDITS AFFECTÉS AU TITRE DE 2024

Monsieur le maire précise au conseil que la formation des élus est organisée par le code général des collectivités territoriales {CGCT) et notamment à l'article L 2123-12 qui stipule que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n° 2019-4461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; Vu l'article L. 2123-12, 13, 15 et 19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Conformément à l'article L 2123-13 du Code général des collectivités territoriales, chaque élu salarié, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de son mandat, et ce, quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Élus locaux).

Depuis le 14 janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut pas être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune. Par conséquent, monsieur le maire propose qu'une enveloppe budgétairement d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Le montant réel des dépenses de formation ne peut pas excéder 20 % du même montant.

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.

En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature, c'est-à-dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Les frais de formation regroupent :

- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration),

- les frais d'enseignement,

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction, et elle est donc soumise à CSG et à CRDS.

Le montant des dépenses de formation plafonné à 20% maximum du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune est de 10 950,41 €. Le conseil doit obligatoirement se prononcer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivants son renouvellement et par la suite tous les ans.

Monsieur le Maire propose, pour l'exercice 2024, de reconduire :

Les dépenses de formation, par an, à 2 % des indemnités de fonction allouées aux élus de la commune, soit 1 095,04 €, augmentées de 3 041 € de crédits de formation non consommés en 2023, soit un total de crédit de 4136.04 € arrondi à 4 137 € au titre de l'année 2024 :

*_ Etles principes votés en 2020 :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- réparlition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Page 8 sur 20Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 11 avril 2024

De plus, il est proposé au Conseil municipal de reconduire les mêmes orientations de formation que celles définies en 2020

Les thèmes privilégiés :

- les finances (budget, comptabilité publique, fiscalité, emprunt...),

- les pouvoirs de police du maire et des adjoints,

- l'état civil,

- les cérémonies (mariages, protocole républicain.…),

- la gestion du domaine public et privé de la commune {la voirie et les réseaux divers, l'adressage.…),

- la gestion patrimoniale {les biens communaux bâtis et non bâtis, les biens mobiliers),

- les affaires scolaires,

- les affaires sociales,

- l'urbanisme (DIA, alignement, abandon de parcelle, DT et DICT...)

- gestion des concessions et des cimetières,

- communication {préparation du bulletin municipal, gestion du contenu du site web communal...),

- animation (prise de parole en public, gestion de groupe..).

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Article 1 - Approuve les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus.

Article ? - Les formations seront financées dans la limite de 18 jours par élu pour ia durée du mandat.

Article 3 — La perte de revenus sera compensée par élu dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat à raison d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

Article 4 — Le montant des dépenses de formation est fixé, au titre de l'année 2024, à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, soit 1 095,04 €.

Les crédits de formation non consommés en 2023, soit 3 051 € sont reportés en 2024.

Le total des crédits de formation au titre de l'année 2024 est donc de 4 136,04 €, arrondi à 4 137 €.

Article 5 - La dépense correspondant aux crédits figurant au budget de la commune est imputée au chapitre 65 — article 65315 (M57).

Article 6 - Le Maire ou, en cas d'absence ou en cas d'empêchement, un adjoint au maire dans l'ordre du tableau est chargé de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le respect des orientations décrites ci- dessus.

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstentions : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 25 avril 2024

De l'affichage en date du 25 avril 2024

Page 9 sur 20Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 11 avril 2024

| | LANCEMENT D’UNE CONSULTATION D'AMÉNAGEUR | POUR LA RÉALISATION DU LOTISSEMENT “ LES SENTES 2 "

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes du Grand Chambord, comporte une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) dite « Les Sentes |] », projetant la réalisation d'une vingtaine de logements, dans la continuité de l'opération d'habitats individuels et individuels groupés « Les Sentes 1 », afin de diversifier l'offre en logements de la commune,

Afin d'étudier la faisabilité de ce projet sur le territoire communal, une mission a été confiée à la société 3Vals aménagement afin de vérifier la faisabilité technique du projet et garantir son équilibre financier. Cette étude, annexée à la présente délibération, a révélé la compatibilité du terrain avec la nature du projet envisagé, et confirmé la possibilité de réaliser un programme de 21 lots à bâtir, dont 4 concernant la réalisation de logements sociaux.

C'est pourquoi, il y a lieu de lancer une procédure visant à désigner un aménageur sous forme de concession, afin de poursuivre la mise en œuvre de ce projet, structurant et à proximité immédiate du centre-bourg de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-1 et suivants et R300-4 et suivants, Vu le Code de la commande publique, notamment ses article L1121-1 et suivants, Vu le Code de l'environnement,

Vu les dispositions de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Vu le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Vu la délibération n° 041-107-2019 du Conseil communautaire en date du 27 mai 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes du Grand Chambord,

Vu son Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) dite « Les Sentes Il », projetant la réalisation d’une vingtaine de logements, dans la continuité de l'opération d'habitats individuels et individuels groupés « Les Sentes | », contribuant à diversifier l'offre en logements de la commune,

Vu l'étude de faisabilité technique et financière du projet confiée à la société 3Vals aménagement, dont le rendu a été reçu par courrier en date du 5 février 2024,

Considérant que ladite étude confirme la possibilité de réaliser un programme de 21 lots à bâtir, dont 4 à destination de logements sociaux,

Considérant que la nature du terrain apparait compatible avec le projet,

Vu le budget communal,

Le Conseil municipal, après avoir entendu lexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Article 1 - Prend acte des conclusions positives de l'étude de faisabilité technique et financière de l'opération d'aménagement « Les Sentes Il ».

Article 2 — Le lotissement dénommé initialement « Les Sentes Il » est renommé « La vallée Miset ».

Article 3 - Approuve le programme de constructions et la poursuite de l'opération d'aménagement,

Article 4 - Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation d'aménageur pour la réalisation du projet, et à signer tout acte ou document afférent,

Article 5 — Dit que l'avis de lancement de cette consultation sera publié dans les annonces légales et dans une revue spécialisée,

Article 6 - Ampliation de la présente délibération sera faite :

-À Monsieur le Préfet,

-A Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Chambord, -Au Trésorier principal.

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstentions : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 25 avril 2024

De l'affichage en date du 25 avril 2024

Page 10 sur 20Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 41 avril 2024

| RÉVISION N°1 DES TARIFS DE MISE À DISPOSITION DE LA CLAIRIÈRE

Monsieur le maire propose au conseil de fixer les tarifs de mise à disposition d’un nouveau bâtiment communal : la salle polyvalente dénommée « La Clairière ».

Un groupe d'élus a travaillé sur la tarification suivante :

Particuliers, comités d'entreprise et entreprises

Commune Hors commune

1 journée semaine Particuliers 300 € 500 €

(du lundi au vendredi) * CE et entreprises 300€ 900 €

Particuliers 650 € 1 300 €

Samedi 9h au lundi 9h

CE et entreprises 650 € 1800 €

Vendredi 14h au lundi 9h | Particuliers 700 € 1 400 €

F a Tarif à définir au cas | Tarif à définir au cas par cas sur par cas Sur |

Auïres demandes délibération du conseil | délibération du conseil municipal | municipal |

* Journée en semaine = de 9h à 9h le lendemain

Les réservations du lundi ou du vendredi ne peuvent se faire plus d'un mois avant la date souhaitée

Associations

| Commune Hors commune

| Événement | Événement avec

1 journée semaine | 450€ sans billetterie billetterie

{du lundi au vendredi)" — 500 € 650 €

Du samedi 9h au lundi 9h 250 € 900€ 1050 €

* Journée en semaine = de 9h à 9h le lendemain

Pour les associations communales la première mise à disposition est gratuite, la seconde à 50% par année civile

Les réservations du lundi ou du vendredi ne peuvent se faire plus d'un mois avant la date souhaitée

Administrations publiques et partenaires où 200 € / jour (participation aux frais de |

organismes publics ou parapublic fonctionnement)

Page 11 sur 20Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 11 avril 2024

Location Hall + bar + sanitaires + vestiaires

{uniquement pour les habitants ou associations communales)

Du lundi au jeudi de 8h à 9h le lendemain 120€

Les réservations du lundi ou du jeudi ne peuvent se faire plus d'un mois avant la date souhaitée

Pas de location possible le week-end

Option ménage possible par entreprise spécialisée : 60 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 - Approuve les nouveaux tarifs de La Clairière tels qu'ils sont définis ci-dessus.

Ceux-ci sont applicables à compter du 1°‘ juin 2024.

Article 2 - Abroge la délibération référencée DB 2022-020, du 14 avril 2022, relative aux tarifs de mise à disposition de La Clairière.

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstentions : 0

| Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 25 avril 2024

De l'affichage en date du 25 avril 2024

10 MISE À JOUR N°1 DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA CLAIRIÈRE

Monsieur le maire invite le conseil à revoir les modalités de location de la salle polyvalente, dénommée « La Clairière », après environ 2 années d'exploitation. À cet effet, un groupe de travail composé d’adjoints et de conseillers a actualisé la convention de mise à disposition de ce bâtiment communal pour mieux encadrer les rapports entre la commune et chaque locataire.

Monsieur le maire présente le projet de mise à jour n°1 de la convention de mise à disposition de La Clairière à l'assemblée délibérante qui comprend la modification des articles 5 et 6. (Cf. convention annexée à la présente délibération)

Après débat, il est proposé au conseil municipal,

Article 1 — D'approuver les modifications de ta convention de mise à disposition telle qu'elle figure en annexe à la présente délibération.

Cette convention de mise à disposition est applicable dans sa version mise à jour à compter du 1° juin 2024.

Article 2 — D'abroger la délibération référencée DB 2022-021, du 14 avril 2022, portant approbation de la convention de mise à disposition de La Clairière à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur.

Page 12 sur 20Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 11 avril 2024

ANNEXE

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

DE LA SALLE POLYVALENTE DÉNOMMÉE « LA CLAIRIÈRE »

Entre, d'une part,

La commune de Saint Claude de Diray, représentée par son Maire, M. Laurent ALLANIC

Et, d'autre part,

M. / Mme .

agissant en qualité de . .… dénommé(e) le signataire,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de mettre les locaux et des équipements de la salle polyvalente, dénommée « La Clairière », sise au n°292 rue du Stade, à Saint Claude de Diray, appartenant à la commune de Saint Claude de Diray, à disposition du signataire pour l'organisation de

Article 2 - ENGAGEMENT DU SIGNATAIRE

Le signataire reconnaît avoir pris connaissance des dispositions du règlement intérieur ci-joint qu'il s'engage à respecter. Le signataire s'engage à :

- Utiliser les équipements désignés à l'article 4 conformément à l'objet annoncé à l'article 1 ; - Satisfaire aux exigences du règlement intérieur ;

- Utiliser les locaux dans le respect de l'hygiène, des bonnes mœurs et de l'ordre public.

Article 3 - DATES DE LA RESERVATION

Inscrire ici les dates de votre réservation

Article 4 - LOCAUX MIS À DISPOSITION

DO Hall d'accueil, vestiaires, sanitaires et bar ;

D Hall d'accueil, vestiaires, sanitaires, bar + grande salle, office traiteur et loge.

Article 5 - CONDITIONS D'UTILISATION

Le nombre de personnes admises devra respecter la capacité d'accueil fixée au règlement intérieur ou par arrêté préfectoral.

Le signataire devra restituer en l'état le matériel, les locaux et les extérieurs qui sont mis à sa disposition. ll sera responsable de la bonne utilisation, du nettoyage et du rangement du matériel.

Une caution d’un montant de 3 000 €, sous forme d'empreinte carte bancaire, sera déposée à la mairie 8 jours avant la remise des clés, en garantie de tous dommages causés par le signataire.

Pour toute dégradation d'un coût supérieur au montant la caution, le signataire de la présente convention, s'engage à indemniser la commune à hauteur du devis établi par elle.

IL est interdit de fumer et de vapoter dans l'enceinte du bâtiment, conformément aux décrets n° 2006-1386 du 15/11/2006 etn° 2017-633 du 25/04/2017.

Article 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ

Préalablement à l'utilisation des locaux, le signataire reconnaît :

Page 13 sur 20Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 1 avril 2024

- Avoir souscrit une police d'assurance en responsabilité civile précisant l'objet, le lieu et les dates d'utilisation. - Avoir été informé qu'une armoire contenant des comprimés d'iode est installée derrière la porte du vestiaire coté hall d'entrée (ces comprimés ne doivent être pris que sur instruction du Préfet) ; - Avoir pris connaissance du règlement intérieur de la salle polyvalente qu'il s'engage à respecter, notamment concernant les consignes générales de sécurité dont il veillera scrupuleusement à leur application.

Article 7 - TARIF

Le montant de la présente mise à disposition s'élève à

Soit en toutes lettres

ARTICLE 8 - CLAUSES D'ANNULATION

La présente convention peut être dénoncée par les deux parties dans les conditions prévues au règlement intérieur.

ARTICLE 9 - RECOURS . En cas de litige, la commune et le signataire s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les parties pourront saisir le tribunal administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.

Fait à Saint Claude de Diray, le...

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstentions : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 25 avril 2024

De l'affichage en date du 25 avril 2024

11 MISE À JOUR N°2 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CLAIRIÈRE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que La Clairière peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

Il rappelle que de récentes locations ont mis en évidence la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de La Clairière afin de renforcer le respect de ses règles d'hygiène et de sécurité.

Le règlement intérieur (cf. Annexe à la présente délibération} définit les modalités d'utilisation de la salle polyvalente afin que les mises à disposition se déroulent dans des conditions optimales.

Monsieur le Maire propose au conseil de modifier les articles 4, 5, 8, 9, 10 et 12 du règlement intérieur de ce bâtiment communal, et d'ajouter un article 14.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 — Approuve les nouvelles conditions d'utilisation définies dans le règlement intérieur de La Clairière telles qu'elles figurent en annexe.

Celui-ci est applicable à compter du 1e juin 2024.

Article 2 - Abroge la délibération référencée DB 2023-04, du 12 avril 2023, relative à la mise à jour n°1 du règlement intérieur de La Clairière à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur.

Page 14 sur 20Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 11 avril 2024

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DE LA SALLE POLYVALENTE DÉNOMMÉE « LA CLAIRIÈRE »

La salle, nommée « La Clairière », située au n 292 rue du Stade à Saint-Claude-de-Diray, est une propriété communale, Elle peut, sous certaines conditions, être mise à disposition, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des personnes morales ou physiques, publiques ou privées. Dans tous les cas une convention de mise à disposition sera signée entre les parties.

Le site de la salle est placé sous vidéo surveillance extérieure pour des raisons de sécurité des biens et des personnes. Chaque utilisateur peut exercer son droit d'accès aux images qui le conceme (contacter les services de la mairie au 02 54 20 66 17).

1 - Locaux mis à disposition :

- Un hall d'accueil avec partie bar, vestiaire et sanitaires, d'une capacité d'accueil de 30 personnes ;

- Une salle d'une capacité d'accueil de 250 personnes en configuration assise et 300 personnes en configuration debout;

Une scène et son rideau ;

- Une loge avec sanitaires ;

- Un office équipé ;

- Un parking extérieur.

Lors de la manifestation, seuls les locaux stipulés dans la convention de mise à disposition doivent être utilisés.

Le signataire de la convention s'engage à respecter la capacité d'accueil. Sa responsabilité est engagée en cas de dépassement.

2 - Équipements mis à disposition :

Les équipements mis à disposition sont listés en annexe n°1 ci-jointe.

3 - Bénéficiaires :

La salle est prioritairement réservée

1. Aux manifestations organisées par la commune ;

2. Aux associations, écoles, centre de loisirs et entreprises communales ;

3. Aux particuliers résidant sur la commune ;

4. Aux entreprises installées sur la commune ;

5. Aux associations, particuliers ou entreprises hors communes ;

6. Aux autres collectivités ou établissements publics ou privés.

Il est interdit au signataire de sous-louer la salle ou d'y organiser une manifestation autre que celle faisant l'objet de la convention.

La municipalité se réserve le droit, en cas de non-respect du règlement intérieur et / ou de la convention de location, de refuser toute mise à disposition ultérieure au signataire.

4 - Conditions de réservation :

Page 15 sur 20Commune de Saint-Ciaude-de-Diray PV du conseil municipal du 11 avril 2024

Pour être recevable, la demande de réservation doit être déposée au secrétariat de mairie par courrier ou courriel au plus tôt un an à l'avance.

Une attestation d'assurance en responsabilité civile, précisant l'objet, le lieu et les dates d'utilisation, doit être fournie au plus tard 15 jours avant la remise des clés.

Aucune réservation ne sera confirmée avant la signature d'une convention.

5 - Conditions financières :

- Les tarifs de mise à disposition :

Ils sont fixés par délibération du conseil municipal.

- Les acomptes:

Lors de la signature de la convention, un règlement correspondant à 50% du prix de la mise à disposition est exigé.

- Lesolde:

Le solde du montant total de la mise à disposition est versé le jour de la remise des clés.

- Caution mobilier/équipement/dégradation/défaut d'entretien des locauximpayé :

Une caution d’un montant de 3 000 € sous forme d’empreinte carte bancaire, est déposée à la mairie 8 jours avant la remise des clés.

6 - Restitution de la caution :

Tout ou partie de la caution est retenue en cas de :

Y°_ Dégradation et pertes matérielles constatées, eu égard à l'état des lieux et à l'inventaire du matériel ;

Y_ Perte des clés, qui entraînera de ce fait le changement de toutes les serrures ;

En cas de dégradation dont le montant est supérieur à celui de la caution, le signataire de la convention supporte les dépenses à hauteur du coût supporté par la commune. Dans ce cas, un titre de recettes est émis à l'encontre du signataire de la convention.

La caution est restituée sous réserve de l'état des lieux de sortie et au plus tard quinze jours après la manifestation.

7 - Clauses d'annulation :

- Annulation à l'initiative du signataire :

Le signataire amené à annuler une manifestation doit en informer la mairie par lettre recommandée ou remise de pli en main propre.

Si le désistement est notifié au moins trais mois avant la date de la manifestation, l'acompte est restitué.

Si le désistement est notifié moins de trois mois avant fa date de la manifestation, l'acompte est conservé. e Si le désistement intervient moins d'un mois avant la date de la manifestation, la totalité du prix de la mise à disposition est exigée.

En cas de force majeure, ces clauses peuvent faire l'objet d'un examen au cas par cas par la mairie.

- Annulation à l'initiative de la mairie ou des autorités :

À tout moment, en cas de force majeure, la commune se réserve le droit d'annuler la mise à disposition. Les arrhes sont rendues, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le locataire.

8 - Remise des clés :

Les clés sont remises au signataire de la convention par le secrétariat de mairie au plus tôt ta veille de la mise à disposition, sous réserve que l'attestation d'assurance soit bien fournie, lors de l'état des lieux entrant et sur rendez-vous.

La restitution des clés se fait le lendemain de la manifestation, sur rendez-vous avant 10h00 et après état des lieux contradictoire. Le signataire de la convention doit obligatoirement être présent aux états des lieux d'entrée et de sortie.

9 - Conditions d'utilisation :

Le signataire de la convention :

Page 16 sur 20Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 11 avril 2024

Est présent durant toute la durée de la manifestation ;

“Respecte les plages horaires qui lui sont accordées, de façon à ne pas désorganiser le planning d'occupation des locaux, utilisés par ailleurs par d'autres associations ou particuliers.

L'accès aux locaux est strictement interdit aux animaux, à l'exception des chiens guides de personnes en situation de handicap.

Ilest interdit :

- De fumer et de vapoter à l'intérieur des locaux conformément aux décrets n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 et n° 2017-633 du 25 avril 2017 ;

- De fixer des décorations sur les murs, vitres, plafonds ;

- D'utiliser des confettis et des plumes (dommageables aux appareils de ventilation) ;

- D'installer les tables et les chaises à l'extérieur.

La scène et les rideaux sont réservés à l'usage exclusif des spectacles. En aucun cas la scène ne peut servir d'espace de jeux, de piste de dance ni d'estrade pour installer des tables pour un buffet.

Les portes et fenêtres sont tenues fermées pour un bon fonctionnement du chauffage ou du rafraîchisseur, et pour limiter les nuisances sonores pendant l'utilisation de la salle.

La salle est équipée d'un limiteur sonore,

Le signataire de la convention veille à ce que les participants quittent les lieux dans le calme afin de ne pas perturber le voisinage. Il éteint les lumières en sortant.

10 - Nettoyage des locaux :

Dès la fin de la manifestation les tables et les chaises devront être nettoyées et rangées dans le local prévu à cet effet.

Les sols seront balayés.

Les locaux, matériels et ustensiles seront rendus propres.

Les déchets oubliés dans le périmètre du site seront ramassés.

Toutes les poubelles seront vidées et les sacs déposés dans les conteneurs situés à l'arrière de la salle.

Les verres doivent être déposés dans le conteneur prévu à cet effet tandis que les autres déchets recyclables tels que les cartons et les bouteilles en plastique doivent être mis dans les conteneurs appropriés.

Le matériel de nettoyage mis à disposition sera laissé propre et rangé.

En cas de non-respect de ces dispositions, l'ensemble des frais de ménage et/ou de réparation, et plus largement de remise en état etlou de remplacement des matériels et des équipements de la salle seront facturés.

Si l'utilisation des locaux s'avère non conforme aux obligations prévues par la convention et, ou par le règlement intérieur, le maire peut mettre fin immédiatement au déroulement de la manifestation et faire évacuer les locaux, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le locataire.

Si vous choisissez de recourir aux services de nettoyage proposés par notre prestataire sous contrat avec la municipalité le jour de la réservation, vous recevrez une offre à approuver auprès de ce dernier. Cependant, cela ne vous dispense pas de ranger et de balayer l'intégralité de la salle. De plus, nous solliciterons votre consentement pour transmettre vos coordonnées à ce prestataire.

11 - Dispositions relatives à la sécurité :

Le signataire de la convention s'engage également à :

- Ne pas modifier l'ensemble du matériel mis à disposition ni les branchements électriques ;

- Ne pas obstruer les détecteurs d'incendies et les détecteurs du limiteur de son ;

- e pas introduire dans la salle ou l'office du matériel extérieur type four, bonbonne de gaz, barbecue, friteuse, plancha.

Page 17 sur 20Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 11 avril 2024

- Laisser déverrouillées et libres d'accès les issues de secours à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment ;

- Ne pas utiliser de pétard, feu d'artifice et fumigène tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la salle ;

- Respecter les consignes générales de sécurité affichées et à veiller scrupuleusement à leur application.

12 - État des lieux :

Un état des lieux contradictoire est dressé entre un agent communal où un élu et le signataire de la convention. Ce dernier doit obligatoirement être présent avant et après la mise à disposition.

En cas d'absence du signataire de la convention à l'horaire fixé pour l'état des lieux sortant, celui-ci sera unilatéralement établi par la personne représentant la commune. Dans ce cas, le signataire de la convention en subit les conséquences financières s’il y a lieu, sans droit de recours.

l'est interdit au signataire de la convention de réparer ou remplacer lui-même les équipements détériorés où manquants.

13 - Dispositions particulières :

La commune décline toute responsabilité en cas de vol, ou de détérioration d'objets ou de matériels appartenant aux utilisateurs et qui se trouvent dans l'enceinte de la salle ou à l'extérieur,

14 - Moyens de paiement

Acomptes, soldes et caution doivent obligatoirement être réglés par carte bancaire ou virement sur le RIB fourni par la mairie.

Lu et approuvé, le ;

Le signataire de la convention, Mme., M...

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstentions : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 25 avril 2024

De l'affichage en date du 25 avril 2024

DECISIONS DU MAIRE

Néant

Déclarations d'intention d'aliéner

Néant

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES NON SOUMISES À DELIBERATION

e L'architecte du patrimoine présentera en mai ou en juin son rapport d'expertise portant sur l'état sanitaire de l'église. Cependant, ce dernier soulève que des difficultés d'accès à une partie de la structure située sous la toiture de cet édifice ne permettent pas de compléter plus avant son étude. Pour cela, il propose de mobiliser des moyens humains et matériels supplémentaires dont le coût estimatif est d'environ 17 000 €.

e__Le contrat d'exclusivité signé entre notre commune et l'agence immobilière Loire & Charme dans le cadre de la vente de la maison des associations, située rue de la Loire, a été dénoncé sur proposition de plusieurs conseillers municipaux afin d'élargir la visibilité de ce bien auprès d'un plus large public. Deux autres professionnels ont été sollicités pour la commercialisation de ce bien.

+ La préfecture de Loir-et-Cher a annoncé un rehaussement de la posture Vigipirate à son niveau le plus élevé : urgence attentat.

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°__ La commune de Vineuil souhaite renforcer et reprofiler la structure d'une partie du chemin dit” rue du Moulin "; situé en limite séparative de nos deux communes. Le coût estimatif de cette rénovation est évalué à 23 280 € TTC. Elle propose que notre commune soutienne financièrement ces travaux à hauteur d'environ 7 148 € TTC.

Plusieurs élus ont accompagné une représentante du Pays des Châteaux sur les bords de la Loire afin de rechercher des pistes d'amélioration du passage de la levée de la Loire dans le cadre de l'itinéraire cyclotouristique de "La Loire à Vélo”. En effet, il a été observé que des cyclistes circulent parfois sur la digue dont le trafic autoroutier rend difficile toute cohabitation sans danger, alors qu'une piste cyclable est à leur disposition au pied du pont Charles de Gaulle. La mise en place d'une signalétique adaptée va permettre de mieux orienter les cyclistes dès leur sortie de la commune de Blois.

Par ailleurs, l'accès à notre centre bourg oblige les cyclotouristes, qui circulent sur la piste cyclable qui traverse notre commune, à franchir la digue sur environ 150 mètres pour rejoindre la voie dénommée rue de la Loire. Selon les observations de nos élus, il ressort qu'il est possible de diminuer fortement la distance à parcourir sur la digue en rejoignant une autre voie d'accès : la rue du Château. Celle-ci rejoint directement la rue de Nozieux.

Le budget du SMAEP, soumis au vote du conseil d'administration du lundi 8 avril 2024, a recueilli 4 voix pour et 4 voix contre. Ce vote est l'expression d'un désaccord entre la commune de Vineuil et les autres communes membres. Par conséquent, à défaut d'accord, la saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État n'est pas exclue,

«La dernière édition de la foire à l'igname a été plébiscitée par le public et par les élus. En témoigne, la présence du sénateur Bernard PILLEFER, de l'attaché parlementaire de Madame la Députée, Mathilde DESJONQUÈRES, ainsi que de nombreux maires de communes voisines.

Monsieur le Maire adresse ses remerciements au comité des fêtes, aux bénévoles et aux élus qui ont assuré le service durant le " restofoire ”.

Dans le contexte du cambriolage dont ont été victimes la mairie et l'atelier municipal, Monsieur le Maire remercie celles et ceux qui ont manifesté leur soutien. Il remercie également les personnels administratifs et techniques qui ont apporté leur aide pour assurer la continuité du service public.

Enfin, il adresse ses remerciements à l'attention de nombreux maires qui n'ont pas hésité à proposer leur aide etcelle de leurs services pour surmonter cette épreuve.

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 23h10

RECAPITULATIF DES POINTS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 février 2024

N° d'ordre l Délibérations = Rapporteur

DB 2024-005 | Vote des subventions 2024 aux associations et autres organismes M. le maire

DB 2024-006 | Compte de gestion 2023 du budget général M. le maire

DB 2024-007 | Compte administratif 2023 du budget général M. le maire

DB 2024-008 | Vote des taux d'imposition 2024 | M. le maire

[DB 2024-009 Affectation du résultat de fonctionnement 2023 M. le maire

DB 2024-010 | Vote du budget principal 2024 | M le maire

DB 2024-01 asia des élus municipaux et fixation des crédits affectés au titre de M.lemare |

Lancement d'une consultation d'aménageur pour la réalisationdu ‘ |

DB 2024-012 ro dénommé initialement " Les Sentes 2 " et renommé la vallée M. le maire

| DB 2024013 Révision n°1 destas de mise à disposition de La Clairière DE M. le maire

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Page 20 sur 20

DB 2024-014 | Mise à jour n°1 de la convention de mise à disposition de La Clairière M. le maire

T

DB 2024-015 | Mise à jour n°2 du règlement intérieur de La Clairière | M. le maire

N° d'ordre Décisions Rapporteur

Néant

Le Maire, Secrétaire de séance Laurent ALLANIC Gabriel BLUET