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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - BERTRAND CLARISSE
Document publié le Lundi 19 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - BERTRAND CLARISSE)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Investissement et développement économique,
PE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFETE D’EURE ET LOIR
Direction
régionale
des
intreprises, de la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Région Centre-Val
de Loire
Unité
Départementale
D'Eure et Loir
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N°SAP/888868197
et formulée conformément à
l’article L 7232-1-1
du code du travail
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce, à l'artisanat et aux services, Vu
les
décrets
n°
2011-1132
et
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu
l'arrêté
préfectoral
de
la
Préfète
d’Eure
et
Loir
en
date
du
4
décembre
2019
portant délégation
de signature à
Monsieur le directeur régional des entreprises,
de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de
Loire,
Vu
l'arrêté
du
5
décembre
2019
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
à
Monsieur
le
directeur de
l'unité
départementale
de
la
Direccte
d'Eure
et
Loir, La
Préfète d’'Eure et Loir, Officier
de l'Ordre National du Mérite, et par délégation,
le
Directeur
du
Travail
responsable
de
l'Unité
Départementale
d'Eure
et
Loir
de
la
Direccte Centre-Val de Loire,
CONSTATE:
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 21
septembre
2020 auprès de
l'Unité Départementale d'Eure et Loir de la Direccte Centre-Val de Loire par : Le
micro-entrepreneur
Madame
Clarisse
BERTRAND
dont
le
siège
social
est
situé : 21
rue de Feucherolles
28210 NERON Siret : 88886819700011 Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
Madame
Clarisse
BERTRAND.
Ce
récépissé
n’est
pas
limité
dans
le
temps.
Madame
Clarisse
BERTRAND
exerce
son
activité
selon
le
mode
prestataire.
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes
:
- Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Préparation de
repas
à
domicile
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Garde d’enfants de plus de 3 ans Accompagnement des enfants de plus de 3 ans hors de leur domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercée à
titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale. Toute modification concernant la structure (transfert de siège social, ouverture d'une nouvelle
implantation...)
ou
les
activités exercées déclarées devra,
sous
peine de
retrait de déclaration,
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale d'Eure et Loir de la Direccte Centre. La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations
mentionnées aux
4°,
5° et 6° de l'article R. 7232-19 ou qui méconnaïît, de façon répétée, après mise
en
demeure
par
le
préfet
restée
sans
effet,
les
obligations
définies
à
l’article
R.
7232-21
(états
trimestriels
d'activité,
tableau
statistique
annuel
et
bilan
qualitatif,
quantitatif de l'activité
exercée au titre de l’année
écoulée
avant la fin du premier
semestre de l’année en cours), perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233- 2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. - exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure et Loir. Fait à Chartres,
le
13 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
Pre
du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire,
ER
à
La
RE"
de
l'Unité
Départementale
d'Eure
et
Loir,
SA.
FSCN
Caroline PERRAULT