Arrêté - 26 0384

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Arrêté - 26 0384 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 26 0384)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2026 DGASCO20 DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DU DELEGATION DE SIGNATURE VAL-DE-MARNE —* Légalisation signature -Affaires

Militaires

Magali LAURENT

VILLE DE SAINT-MAUR-DESÆSSSES

__ Réception Préfecture |

094-219400686-2026 .32S

DGA - Sécurité et ARR 26P8@384 ETC Jo |

Citoyenneté Date transmission : 2 5 MARS 2026

Service Etat Civil Dsecenion: 9) 5 MARG 2026 st Ni Cu

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-27, L.2122-30 et

R.2122-8,

Vu le Code du service national, et notamment ses article L.111-1 et suivants et R.111-1 et suivants,

Vu l'instruction générale du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National,

Vu les dispositions du livre premier de la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National et du décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du Code du

Service National,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations de fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté en date du 1° décembre 2021 nommant Madame Magali LAURENT, rédacteur principal de

1èe classe, affectée au service de l'état civil,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion des services et la continuité du service public, de prévoir des délégations de fonction du Maire aux fonctionnaires municipaux statutairement autorisés, pour:

+ la signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National,

° la légalisation des signatures,

e la certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l’étranger.

ARRETE

ARTICLE | : Donne délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, des adjoints et de la responsable

du service de l'Etat civil sous mon contrôle et ma responsabilité, au fonctionnaire titulaire suivant :

- à Madame Magali LAURENT, rédacteur principal de 1°" classe, affectée à l'état civil

pour :

+ la signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l’exécution

du Service National,

e la légalisation des signatures,

e la certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger.

Service : DGASC Date de publication 25 MARS 2026

Domaine : Délégation de fonction

Nomenclature : 5.4

Hôtel de Ville P 4 Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance GA adressée à Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX2026 DGASCO20

DELEGATION DE SIGNATURE

Légalisation signature -Affaires

Militaires

Magali LAURENT

ARTICLE Il : Les actes concernés comporteront la seule signature du fonctionnaire délégué.

ARTICLE II! : Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronique, de transmission et dès la notification du présent arrêté à l'agent concerné.

ARTICLE IV : Abroge l'arrêté du 31 juillet 2024 portant la signature des documents relatifs aux opérations de

recensement en vue de l'exécution du Service National, la légalisation des signatures conformément à l'article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales et la certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Créteil,

- Et notifié à l'intéressée.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https///citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Certification exécutoire . . . ,

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

| Pierre-Michel DELECROIX

25 MARS 2026 Service : DGASC Date de publication ................................

Domaine : Délégation de fonction

Nomenclature : 5.4