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Arrêté - 26 0382 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 26 0382)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, RÉPUBLIQUE FRANÇAI QUE FRANÇAISE 2026 DGASC018

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DU DELEGATION DE SIGNATURE

VAL-DE-MARNE Te Légalisation signature -Affaires

Militaires

Elisabeth CLAEYMAN

VILLE DE SAINT-MAUR-DES+ÆSSSES

___ Réception Préfecture

094-219400686-2026 © 3 2S

| ARR 26P0392 ETCAS DGA - Sécurité et 6

Citoyenneté Date transmission: ? 5 MARS 2026

Service Etat Civil | Date réception: 2 Û MAKS LU26

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-27, L.2122-30 et R.2122-8,

Vu le Code du service national, et notamment ses article L.111-1 et suivants et R.111-1 et suivants,

Vu l'instruction générale du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National,

Vu les dispositions du livre premier de la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National et du décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du Code du Service National,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations de fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2025 nommant Madame Elisabeth CLAEYMAN, adjoint administratif principal de 2è"e classe, affectée au service de l'état civil,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion des services et la continuité du service public, de prévoir des délégations de fonction du Maire aux fonctionnaires municipaux statutairement autorisés, pour :

+ la signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National,

e la légalisation des signatures,

e la certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l’étranger.

ARRETE

ARTICLE I : Donne délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, des adjoints et de la responsable du service de l'Etat civil sous mon contrôle et ma responsabilité, au fonctionnaire titulaire suivant :

- à Madame Elisabeth CLAEYMAN, adjoint administratif principal de 2°"° classe, affectée à l’état civil

pour:

e la signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l’exécution

du Service National,

e la légalisation des signatures,

e la certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l’étranger.

Service : DGASC Date de publication .#s..#... LENS

Domaine : Délégation de fonction

Nomenclature: 5.4

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com

Toute correspondance Pagei adressée à

Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX2026 DGASCO18

DELEGATION DE SIGNATURE

Légalisation signature -Affaires

Militaires

Elisabeth CLAEYMAN

ARTICLE Il : Les actes concernés comporteront la seule signature du fonctionnaire délégué.

ARTICLE III : Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronique, de transmission et dès la notification du présent arrêté à l'agent concerné.

ARTICLE IV : Abroge l'arrêté du 21 octobre 2025 portant la signature des documents relatifs aux opérations de recensement en vue de l'exécution du Service National, la légalisation des signatures conformément à l’article L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales et la certification matérielle et conforme des pièces et documents destinés à l'étranger.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Créteil, - Et notifié à l'intéressée.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Certification exécutoire . . . . Fait en Mairie de Saint-Maur-dges-Fossés,

Pierre-Michel DELECROIX

Service: DGASC Date de publication 25 MARS.2026

Domaine : Délégation de fonction

Nomenclature: 5.4

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