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Arrêté - arrête n 2026 0105 autorisation d occupation domaine public GEMELLI 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - arrête n 2026 0105 autorisation d occupation domaine public GEMELLI 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N°2026 / 0105
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE restaurant « GEMELLI » 16 bd de la Capelle- 12100 MILLAU
Service émetteur : foires et marchés
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants et L. 3111-1,
Vule Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants, et L141-3,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral n°2000 02 427 du 11 décembre 2002 portant réglementation du bruit de
voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bars, cafés, restaurants, discothèques, et autres établissements similaires recevant du
public,
Vul'arrêté municipal n° 261 du 28 mai 1998, modifié, portantrèglementation dela voiriecommunale, Vu l'arrêté municipal n° 2015/438 portant réglementation générale de la Circulation et du
stationnement ;
Vu l'arrêté n°0881/2016 en date du 20 septembre 2016 portant réglementation de la propreté de la voirie publique ;
Vul'arrêté municipal n°2023/1334 en date du 10 novembre 2023 portant délégation de fonctionset de signature à Monsieur PES,
Vula délibérationnuméro 2025DL185 du Conseil Municipal du 17 décembre 2025, fixant notamment les tarifs d'occupation du Domaine Public ;
Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26 juin 2019, Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Considérant la demande en date du 1er février 2026 par laquelle Mme MAURY Angélique pour la SAS MAURY sollicite l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'occupation d'une terrasse de 43m? et d'un chevalet réclame aux 16 bd de la capelle 12100 MILLAU.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Mme MAURY gérante de l'établissement « GEMELLI», est autorisée à occuper une partie du domaine public au droit de son établissement, du 1‘‘février 2026 au 31 décembre 2026 afin d'installer une
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260130-2026DG0105-AR
Reçu le 02/02/2026
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 3/2/26 terrasse d’une une superficie totale au sol de 43m2et d'un chevalet réclame au 16 bd de la Capelle 12100 MILLAU.
La SAS MAURY, SIRET : 892 282 948 00017 doit verser ala ville de MILLAU, une redevance pour 2026
fixée à1720.50€ pour la période d'occupation du 1er février au 31 décembre 2026, soit pour 11 mois: (432 x 42€) /12x11 (tarif zone 2) + 65€ pourle chevalet conformément au tarifen vigueurfixé par la
délibération numéro 2025DL185 du 17 décembre 2025. La mise en recouvrement sera effectuée par la trésorerie municipale. Un titre de recette sera émis au titre de l’année 2026 dès obtention du
caractère exécutoire du présent arrêté.
La SAS MAURY devra formuler avant le terme de la présente autorisation une nouvelle demande d'autorisation si elle entend modifier son occupation au titre de l’année suivante.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et est soumise aux prescriptions
suivantes :
1. La longueur de l'occupation ne doit pas excéder la longueur de lafaçade de l'établissement. 2. La surface d'occupation ne peut excéder celle pour laquelle la SA MAURY est présentement autorisée.
3. Le domaine public doit impérativement être libéré de tout matériel dès la fermeture de l'établissement.
4. Ilest strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d'y fixer quoi que ce soit à
l’occasion de l'installation d'une terrasse ouverte.
5. L'emplacement doit être entretenu quotidiennement.
ARTICLE 3 :
Un passage de 1,50 mètre minimumestimpérativement réservé pour lecheminement des piétons et des véhicules. L'installation sera disposée de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux ni l'accès aux installations de sécurité ou de protection civile.
ARTICLE 4 :
La SA MAURY devra se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et sera tenu
responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l'installation de cette terrasse.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié etinséré au registre des arrêtés du Maire et publié sur lesite de la Mairie. Ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 6:
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 7:
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale et la Police Municipale, sont chargés, chacun ence quile conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la SAS MAURY.
Notifié aux Bénéficiaires 3/64/2026
Signature des Bénéficiaires
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260130-2026DG0105-AR
Reçu le 02/02/2026
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 3/2/26