Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 279 recueil des actes administratifs du 6 décembre 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 27

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 27

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 28

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2015 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 30

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 30

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 29

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 04

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 29

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 28

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 279 recueil des actes administratifs du 6 décembre 2017 Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 279 recueil des actes administratifs du 6 décembre 2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-279

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Agence régionale de santé

13-2017-11-30-006 - Décision tarifaire n° 2017/0008 portant modification de la dotation

globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP DE LA TIMONE (3 pages) Page 3

13-2017-11-30-005 - Décision tarifaire n° 2017/0009 portant modification pour l’année

2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat

pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association la CHRYSALIDE DE MARSEILLE

(5 pages) Page 7

13-2017-11-30-008 - Décision tarifaire n° 2088 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE (3 pages) Page 13

13-2017-11-30-007 - Décision tarifaire n° 2089 portant modification du prix de journée

pour l’année 2017 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (3 pages) Page 17

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-11-24-047 - ARRÊTE portant agrément d’accord d’entreprise en faveur de

l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Sté ARCELORMITTAL

MEDITERRANEE à Fos sur Mer (2 pages) Page 21

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-02-007 - ARRETE D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES

VEHICULES POIDS-LOURDS SUR LES AUTOROUTES A50, A52, A8, A7 ET DE

FERMETURE DE L’AUTOROUTE A501 DANS LES BOUCHES-DU-RHONE DANS

LE VAR ET DANS LES ALPES MARITIMES (2 pages) Page 24

13-2017-12-02-003 - ARRETE DE REOUVERTURE A LA CIRCULATION DE L'AXE

A50 SENS MARSEILLE - TOULON (1 page) Page 27

13-2017-12-02-006 - ARRETE DE REOUVERTURE A LA CIRCULATION DE L'AXE

A8, A52 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION TOUS VEHICULES (1 page) Page 29

13-2017-12-05-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal

pour la construction d'un bâtiment de sécurité civile et de secours (2 pages) Page 31

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-11-22-007 - arrêté dérogation à la destruction, au déplacement et transplantation

d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet Jupiter 1000 située dans la zone du

Caban-Tonkin sur le territoire de la commune de Fos sur mer (4 pages) Page 34

2Agence régionale de santé

13-2017-11-30-006

Décision tarifaire n° 2017/0008 portant modification de la

dotation globale de financement pour l’année 2017 du

CAMSP DE LA TIMONE

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-006 - Décision tarifaire n° 2017/0008 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP DE LA TIMONE 3DECISION TARIFAIRE N° 2017/0008 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DU

CAMSP DE LA TIMONE - 130799695

VU

VU

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée CAMSP DE LA TIMONE(130799695) sise 264, R SAINT PIERRE, 13005, MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 479 en date du 26/06/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée CAMSP DE LA TIMONE(130799695) ;

Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-006 - Décision tarifaire n° 2017/0008 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP DE LA TIMONE 4A compter de 01/12/2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 998 581.75€ au titre de l’année 2017.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

DECIDENT

Article 1 er

Groupe I

- dont CNR

- dont CNR

1 998 581.75

Groupe I

20 000.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

0.00

Groupe III

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 1 998 581.75

DEPENSES

127 643.16

0.00 Groupe III

20 000.00

50 556.53

- dont CNR

1 998 581.75

1 820 382.06

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Reprise d’excédents

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :

• par le département d’implantation, pour un montant de 395 716.35€

• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 602 865.40€.

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 133 572.12€.

La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 32 976.36€.

Article 2

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dépenses afférentes au personnel

Dépenses afférentes à la structure

Produits de la tarification

Autres produits relatifs à l’exploitation

Produits financiers et produits non encaissables

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-006 - Décision tarifaire n° 2017/0008 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP DE LA TIMONE 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE (130786049) et à l’établissement concerné.

• dotation globale de financement 2018 : 1 978 581.75€, versée:

- par le département d’implantation, pour un montant de 395 716.35€ (douzième applicable s’élevant à 32 976.36€)

- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 582 865.40€ (douzième applicable s’élevant à 131 905.45€)

Article 3 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :

3

FAIT A MARSEILLE, LE 30 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-006 - Décision tarifaire n° 2017/0008 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 du CAMSP DE LA TIMONE 6Agence régionale de santé

13-2017-11-30-005

Décision tarifaire n° 2017/0009 portant modification pour

l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation

globalisée commune prévue au contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens de l'association la CHRYSALIDE

DE MARSEILLE

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-005 - Décision tarifaire n° 2017/0009 portant modification pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association la CHRYSALIDE DE MARSEILLE 7

DECISION TARIFAIRE N° 2017/0009 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2017

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE – 130804115

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES SOPHORAS – 130008402

Institut médico-éducatif (IME) - IME LES AMANDIERS – 130008626

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES EGLANTINES – 130019268

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES MERISIERS – 130020548

Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LES MIMOSAS – 130022379

Institut médico-éducatif (IME) - IME LES FIGUIERS – 130023948

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES TILLEULS – 130025588

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES HORTENSIAS – 130034879

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES TAMARIS HAMBOURG – 130038854

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES GLYCINES – 130783087

Institut médico-éducatif (IME) - IME LES TAMARIS – 130783947

Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP TAMARIS-AMANDIERS – 130784184

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES PINS – 130786775

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ORMEAUX – 130798119

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES LIERRES – 130798499

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES KIWIS – 130809379

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES CITRONNIERS – 130809767

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. LE PIGEONNIER – 130810427

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. LES PALMIERS - 130810781

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-005 - Décision tarifaire n° 2017/0009 portant modification pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association la CHRYSALIDE DE MARSEILLE 8

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/09/2008, prenant effet au 23/09/2008 ;

VU la demande présentée par l’ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) en date du 05/05/2017, visant à la fixation des frais de siège pour l’exercice 2017 ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1952 en date du 24/11/2017 ;

Article 1er A compter de 01/12/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) dont le siège est situé 26, R ELZÉARD ROUGIER, 13004, MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 28 668 694.15€, dont 107 961.36€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 389 057.87€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève à 28 560 732.79€.

La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 380 061.09€.

Article 3 La dotation globalisée commune au titre de 2017 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe (ANNEXE 1).

Article 4 Les frais de siège pour l’exercice 2017 s’établissent comme suit :

Année 2017 : 2 602 868€ déduction faite des produits en atténuation.

La répartition des frais de siège entre les établissements et services et l’entité gestionnaire « ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) est annexée à la présente décision (ANNEXE 2).

Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

DECIDE

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-005 - Décision tarifaire n° 2017/0009 portant modification pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association la CHRYSALIDE DE MARSEILLE 9

Article 6 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 7 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) et aux structures concernées.

FAIT A MARSEILLE, LE 30 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-005 - Décision tarifaire n° 2017/0009 portant modification pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association la CHRYSALIDE DE MARSEILLE 10ANNEXE 1

Base à

reconduire au 1er

janvier 2017

actualisation/ reconduction base 2017

en taux

d'évolution de la base

Renforcement polyhandicap Mesures CNH

TOTAL

actualisation et

Mesures nouvelles

CNR gratif

stage

CNR

situations critiques

CNR

renforcement

ESMS autisme

TOTAL CNR

130784184 EEAP LES TAMARIS

798 048,84

5 027,71

0,63%

100 000,00

105 027,71

0,00

903 076,55

355,96

903 076,55

355,96

130809767 ESAT LES CITRONNIERS

1 456 390,95

9 175,26

0,63%

9 175,26

0,00

1 465 566,21

60,22

1 465 566,21

60,22

130783087 ESAT LES GLYCINES

1 541 345,06

9 710,47

0,63%

9 710,47

0,00

1 551 055,53

65,91

1 551 055,53

65,91

130798499 ESAT LES LIERRES

1 456 390,95

9 175,26

0,63%

9 175,26

0,00

1 465 566,21

62,08

1 465 566,21

62,08

130020548 ESAT LES MERISIERS

325 992,64

2 053,75

0,63%

2 053,75

0,00

328 046,39

55,37

328 046,39

55,37

130798119 ESAT LES ORMEAUX

1 541 345,06

9 710,47

0,63%

9 710,47

0,00

1 551 055,53

63,29

1 551 055,53

63,29

130786775 ESAT LES PINS

1 541 345,06

9 710,47

0,63%

9 710,47

0,00

1 551 055,53

62,63

1 551 055,53

62,63

130019268 FAM LES EGLANTINES

672 825,08

4 238,80

0,63%

4 238,80

0,00

677 063,88

68,70

677 063,88

68,70

130034879 FAM LES HORTENSIAS

799 089,94

5 034,27

0,63%

5 034,27

0,00

804 124,21

74,63

804 124,21

74,63

130025588 FAM LES TILLEULS

599 910,87

3 779,44

0,63%

3 779,44

0,00

603 690,31

70,68

603 690,31

70,68

130023948 IME LES FIGUIERS

2 613 829,41

16 467,13

0,63%

60 000,00

76 467,13

38 955,36

38 955,36

2 729 251,90

402,96

2 690 296,54

397,21

130783947 IME LES TAMARIS

1 788 678,05

11 268,67

0,63%

11 268,67

6 006,00

21 000,00

2 000,00

29 006,00

1 828 952,72

222,04

1 799 946,72

218,52

130008626 IME LES AMANDIERS

1 792 788,70

11 294,57

0,63%

11 294,57

0,00

1 804 083,27

Internat = 233,01

Semi-internat = 156,43

1 804 083,27

Internat = 233,01

Semi-internat = 156,43

130810427 M.A.S. LE PIGEONNIER

3 698 270,79

23 299,11

0,63%

23 299,11

0,00

3 721 569,90

264,62

3 721 569,90

264,62

130810781 M.A.S. LES PALMIERS

1 373 631,64

8 653,88

0,63%

8 653,88

40 000,00

40 000,00

1 422 285,52

259,83

1 382 285,52

252,52

130809379 MAS LES KIWIS

3 492 225,61

22 001,02

0,63%

100 000,00

122 001,02

0,00

3 614 226,63

242,65

3 614 226,63

242,65

130008402 MAS LES SOPHORAS

1 396 138,43

8 795,67

0,63%

8 795,67

0,00

1 404 934,10

277,98

1 404 934,10

277,98

130022379 SAMSAH LES MIMOSAS

464 222,66

2 924,60

0,63%

2 924,60

0,00

467 147,26

42,98

467 147,26

42,98

130038854 SESSAD LES TAMARIS

771 084,67

4 857,83

0,63%

4 857,83

0,00

775 942,50

156,95

775 942,50

156,95

28 123 554,41

177 178,38

260 000,00

437 178,38

6 006,00

99 955,36

2 000,00

107 961,36

28 668 694,15

28 560 732,79

Tarifs journaliers 2018

en euros

DOTATION 2017

FINALE

Base

reconductible en

2018

TOTAL

FINESS

géographique

Raison sociale de l'établissement

Tarifs journaliers 2017

en euros

CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115)

TARIFICATION 2017

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-005 - Décision tarifaire n° 2017/0009 portant modification pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association la CHRYSALIDE DE MARSEILLE 11Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-005 - Décision tarifaire n° 2017/0009 portant modification pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association la CHRYSALIDE DE MARSEILLE 12Agence régionale de santé

13-2017-11-30-008

Décision tarifaire n° 2088 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de l'IME LOU MAS

MAILLON VERT PRE

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-008 - Décision tarifaire n° 2088 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 13DECISION TARIFAIRE N°2088 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DU

LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON - 130015159

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

l’arrêté en date du 14/04/2003 autorisant la création de la structure IME dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON (130015159) sise 38, RTE FENESTREL, 13400, AUBAGNE, et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles;

La décision tarifaire initiale n°1218 en date du 03/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON - 130015159 ;

VU

Considérant

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-008 - Décision tarifaire n° 2088 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 14825 332.83

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

34 937.25

TOTAL Recettes

576 621.51

313.38

- dont CNR

989.40

Article 1

7 000.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

132 570.12

TOTAL Dépenses

10 000.00

65 774.60

Modalité d'accueil

156.69

Modalité d'accueil

RECETTES

659.60 Prix de journée (en €)

INTERNAT (3 forfaits)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

470.07

Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON (130015159) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 654 656.77€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

Article 3

50 366.60

329.80

902.40

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

17 937.25

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

EXTERNAT (1 forfait) SEMI-INT (2 forfaits)

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

2 266.29

MONTANTS

EN EUROS

EXTERNAT (1 forfait)

825 332.83

Article 2

SEMI-INT (2 forfaits)

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

INTERNAT (3 forfaits)

822 164.14

DECIDE

er

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-008 - Décision tarifaire n° 2088 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 15Article 4

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5

3

FAIT A MARSEILLE, LE 30 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-008 - Décision tarifaire n° 2088 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME LOU MAS MAILLON VERT PRE 16Agence régionale de santé

13-2017-11-30-007

Décision tarifaire n° 2089 portant modification du prix de

journée pour l’année 2017 de l'IME BORELLI PLAGNOL

VERT PRE

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-007 - Décision tarifaire n° 2089 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE 17DECISION TARIFAIRE N°2089 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE

L’IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE - 130784333

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (130784333) sise 135, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT, et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles;

Considérant

VU

VU

La décision tarifaire initiale n°1473 en date du 03/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE - 130784333 ;

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-007 - Décision tarifaire n° 2089 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE 184 487 842.98

316.01

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

57 083.00

TOTAL Recettes

213.53

3 072 382.04

0.00

- dont CNR

SEMI-INT

432.58

Article 1

18 500.00

0.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

0.00

80 176.02

811 261.08

Modalité d'accueil

0.00

Modalité d'accueil

RECETTES

0.00

0.00 Prix de journée (en €)

INT

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

AUT_1

310.63

Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (130784333) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2018, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 4 342 260.84€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

AUT_3

0.00

Article 3

0.00

604 199.86

0.00

SEMI-INT AUT_1

45 310.60

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

38 583.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

AUT_2 EXT

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

43 188.54

MONTANTS

EN EUROS

AUT_2

4 487 842.98

Article 2

EXT

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

AUT_3 INT

4 319 167.82

DECIDE

er

2

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-007 - Décision tarifaire n° 2089 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE 19Article 4

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5

3

FAIT A MARSEILLE, LE 30 novembre 2017

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2017-11-30-007 - Décision tarifaire n° 2089 portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de l'IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE 20DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-11-24-047

ARRÊTE portant agrément d’accord d’entreprise en faveur

de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Sté

ARCELORMITTAL MEDITERRANEE à Fos sur Mer

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-11-24-047 - ARRÊTE portant agrément d’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Sté ARCELORMITTAL MEDITERRANEE à Fos sur Mer 21PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

UD des Bouches du Rhône - DIRECCTE

Mission accès et retour à l’emploi

ARRÊTE

PORTANT AGREMENT D’ACCORD D’ENTREPRISE

CONCLU EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Vu les articles L 5212-8 et R 5212-12 à R 5212-18 du Code du Travail

Vu l’accord conclu le 30 juin 2017 entre SOCIETE ARCELORMITTAL MEDITERRANEE dont le siège est 13776 à FOS SUR MER d’une part et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT, FO d’autre part, accord déposé auprès de l’ Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, enregistré le 31 juillet 2017 sous le numéro A01317009487

Vu la demande d’agrément déposée par la SOCIETE ARCELORMITTAL MEDITERRANEE

Vu l’ arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, du 18 avril 2012, portant nomination de Monsieur Michel BENTOUNSI en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale des Bouches du Rhône, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2012 ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 1er mars 2017 portant prorogation du mandat de M. Michel BENTOUNSI pour une durée de trois ans ;

Vu qu’en application de l’article 45-1 du Décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, la suppléance ou l’intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches du Rhône est assurée par Madame Marie Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances,

Vu le Décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Madame Marie Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète pour l’Egalité des Chances auprès du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches du Rhône, à compter du 4 septembre 2017,

Vu l’Arrêté N° 13 2017 10 20 S 31 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature de la Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône, de la DIRECCTE PACA

ARRÊTE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-11-24-047 - ARRÊTE portant agrément d’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Sté ARCELORMITTAL MEDITERRANEE à Fos sur Mer 22ARTICLE 1 : L’accord sur l’insertion et l’emploi des travailleurs handicapés signé le 30 juin 2017 au sein de l’entreprise SOCIETE ARCELORMITTAL MEDITERRANEE est agréé.

ARTICLE 2 : L’agrément du présent accord vaut pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’Arrêté 13-2017-11-22-004 du 22 novembre 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs N° 13-2017-268 le 24 novembre 2017.

ARTICLE 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille le 24 novembre 2017

Le Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches du Rhône

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-11-24-047 - ARRÊTE portant agrément d’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Sté ARCELORMITTAL MEDITERRANEE à Fos sur Mer 23Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-02-007

ARRETE D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION

DES VEHICULES POIDS-LOURDS

SUR LES AUTOROUTES A50, A52, A8, A7 ET DE

FERMETURE DE L’AUTOROUTE A501 DANS LES

BOUCHES-DU-RHONE DANS LE VAR ET DANS LES

ALPES MARITIMES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-02-007 - ARRETE D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES POIDS-LOURDS SUR LES AUTOROUTES A50, A52, A8, A7 ET DE FERMETURE DE L’AUTOROUTE A501 DANS LES BOUCHES-DU-RHONE DANS LE VAR ET 24PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

ARRETE D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES POIDS-LOURDS SUR LES AUTOROUTES A50, A52, A8, A7 ET DE FERMETURE DE L’AUTOROUTE A501 DANS LES BOUCHES- DU-RHONE DANS LE VAR ET DANS LES ALPES MARITIMES

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ; Vu l’arrêté n° 13-2017-249 du 23 octobre 2017 de Madame Magali CHARBONNEAU, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud, portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;

Vu l'arrêté n° 13-2017-11-17-002 du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 17 novembre 2017 instituant le Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM) :

Considérant que la vigilance météorologique de niveau Orange en cours et les perturbations neigeuses, justifient une interdiction de circulation à tous poids lourds de plus de 7,5 tonnes sur l’ autoroute A 50, A8, A52 dans le département des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes Maritimes le samedi 2 décembre

2017 à compter de 08h00, jusqu’au samedi 2 décembre 2017 à 16h, dans l'intérêt de l'ordre public.

ARRETE :

Article 1 : Les véhicules de transports de marchandises et les véhicules de transports de fondants routier dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes (y compris les matières dangereuses) en transit vers Marseille et Aix en Provence depuis Nice sur l’ autoroute A 50 et A8 sont interdits de circulation dans les Bouches-du-Rhône, le Var, les Alpes Maritimes à compter du samedi 2 décembre 2017 à partir de 8h00 jusqu'au samedi 2 décembre 2017 à 16h.

Ils seront interceptés et stockés dans les conditions prévues au Plan Intempéries Arc Intempéries Méditerranéen par la mesure de stockage avec maintien sur la voie rapide de la mesure du PIAM

-A50/5 qui sera mise en place au PR 45 à L’échangeur de Saint Cyr jusqu’au PR 48 à La Cardière dans le Var dans le sens Est – Ouest SENS Toulon / Marseille.

-A7/3 du PR197 au PR190 de l’échangeur Avignon sud à l’échangeur Avignon nord sens Orange /Italie

-A54/1 du PR22 au PR10 de la barrière de péage d’Arles à l’échangeur de Nîmes Garons sens Nîmes / Italie.

-A8/9 du PR186 au PR 189 de l’échangeur Nice Saint Isidore à l’échangeur Nice Saint Augustin sens Italie / Aix en Provence.

Ces interdictions de circulations ne sont applicables ni aux véhicules et engins de secours et d'intervention, ni aux véhicules de transport de voyageurs et d'animaux vivants.

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation et sur instruction des forces de l’ordre. Elles prendront fin sur décision des forces de l’ordre après consultation de l’état-major de zone sud (04 91 24 20 18).

P R E F E T D E L A Z O N E D E D E F E N S E E T D E S E C U R I T E S U D E T A T - M A J O R I N T E R M I N I S T E R I E L D E Z O N E B O U L E V A R D P A U L P E Y T R A L 1 3 2 8 2 M A R S E I L L E C D X 2 0 – T E L 0 4 4 2 9 4 9 4 0 0 – F A X 0 4 4 2 9 4 9 4 3 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-02-007 - ARRETE D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES POIDS-LOURDS SUR LES AUTOROUTES A50, A52, A8, A7 ET DE FERMETURE DE L’AUTOROUTE A501 DANS LES BOUCHES-DU-RHONE DANS LE VAR ET 25Article 3 : Les préfets, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les commandants de Groupement de gendarmerie départementale, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le directeur de la société d'autoroutes VINCI /ESCOTA, le directeur des services départementaux d'incendie et de secours, des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes Côte d'Azur

Fait à Marseille le 2 décembre 2017,

Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Par délégation, le chef d’état-major interministériel de zone sud

Par ordre

Signé

Chef de bataillon Fabrice CHASSAGNE

Chef C.O.Z.

P R E F E T D E L A Z O N E D E D E F E N S E E T D E S E C U R I T E S U D E T A T - M A J O R I N T E R M I N I S T E R I E L D E Z O N E B O U L E V A R D P A U L P E Y T R A L 1 3 2 8 2 M A R S E I L L E C D X 2 0 – T E L 0 4 4 2 9 4 9 4 0 0 – F A X 0 4 4 2 9 4 9 4 3 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-02-007 - ARRETE D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES POIDS-LOURDS SUR LES AUTOROUTES A50, A52, A8, A7 ET DE FERMETURE DE L’AUTOROUTE A501 DANS LES BOUCHES-DU-RHONE DANS LE VAR ET 26Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-02-003

ARRETE DE REOUVERTURE A LA CIRCULATION

DE L'AXE A50 SENS MARSEILLE - TOULON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-02-003 - ARRETE DE REOUVERTURE A LA CIRCULATION DE L'AXE A50 SENS MARSEILLE - TOULON 27PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

ARRETE DE REOUVERTURE A LA CIRCULATION DE L'AXE A50 DANS LE SENS MARSEILLE /TOULON A TOUS VEHICULES

ARRETE N°

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route et notamment l'article R; 411-18 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;

Vu la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ; Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 7 novembre 2016 instituant le Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM) ;

Vu la circulaire du 4 août 2015 d'application de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté n°13-2017-249 du 26 octobre 2017 de Madame Magali CHARBONNEAU, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud, portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;

Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 17 novembre 2017 instituant le Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM) :

Considérant le déclenchement du Plan Intempéries Arc Méditerranéen le 1 Décembre 2017 à 21h00et la levée d’interdiction de circuler sur l’A50 dans le sens Marseille/Toulon. Considérant l’amélioration des conditions de circulation sur l’axe A50

ARRETE

Article 1 : L’arrêté interdisant la circulation a tous véhicules sur A50 de Marseille en direction de Toulon est abrogé.

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation et sur instruction des forces de l’ordre.

Article 3 : Le Préfet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale, le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer), le Président du Conseil Départemental, des départements concernés le Directeur Inter-départemental des Routes (Méditerranée), les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes (ESCOTA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille le 2 décembre 2017

Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Le Chef de l’EMIZ Sud

Par ordre

Signé

Chef de bataillon Fabrice CHASSAGNE

Chef C.O.Z.

P R E F E T D E L A Z O N E D E D E F E N S E E T D E S E C U R I T E S U D E T A T - M A J O R I N T E R M I N I S T E R I E L D E Z O N E P L A C E F E L I X B A R E T C S 8 0 0 0 1 1 3 2 8 2 M A R S E I L L E C D X 0 6 – T E L 0 4 4 2 9 4 9 4 0 0 – F A X 0 4 4 2 9 4 9 4 3 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-02-003 - ARRETE DE REOUVERTURE A LA CIRCULATION DE L'AXE A50 SENS MARSEILLE - TOULON 28Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-02-006

ARRETE DE REOUVERTURE A LA CIRCULATION

DE L'AXE A8, A52 DANS LES DEUX SENS DE

CIRCULATION TOUS VEHICULES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-02-006 - ARRETE DE REOUVERTURE A LA CIRCULATION DE L'AXE A8, A52 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION TOUS VEHICULES 29PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

ARRETE DE REOUVERTURE A LA CIRCULATION DE L'AXE A8, A52 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION TOUS VEHICULES

ARRETE N°

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route et notamment l'article R; 411-18 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;

Vu la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ; Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 7 novembre 2016 instituant le Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM) ;

Vu la circulaire du 4 août 2015 d'application de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté n°13-2017-249 du 26 octobre 2017 de Madame Magali CHARBONNEAU, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud, portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;

Vu l’arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 17 novembre 2017 instituant le Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM) :

Considérant le déclenchement du Plan Intempéries Arc Méditerranéen le 1 Décembre 2017 à 21h00et la levée d’interdiction de circuler sur l’A8 et A52 dans les deux sens. Considérant l’amélioration des conditions de circulation sur le département du Var.

ARRETE

Article 1 : L’arrêté interdisant la circulation a tous véhicules sur A8 et A52 dans les 2 sens est abrogé.

-Dans un premier temps à 15h30 déstockages progressifs des poids lourds de la zone A8/1 et de la zone A8/11, levée du retournement A52 pont de l’Etoile et déstockage A52/1 puis A50/5. -Ensuite à 16h30 déstockages A7/3, A54/1 et A8/9.

-Ensuite vers 17h levée du retournement A8 la Turbie puis déstockage de Vintimille.

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation et sur instruction des forces de l’ordre.

Article 3 : Le Préfet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale, le Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer), le Président du Conseil Départemental, des départements concernés le Directeur Inter-départemental des Routes (Méditerranée), les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes (ESCOTA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille le 2 décembre 2017

Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Le Chef de l’EMIZ Sud

Par ordre

Signé

Chef de bataillon Fabrice CHASSAGNE

Chef C.O.Z .

P R E F E T D E L A Z O N E D E D E F E N S E E T D E S E C U R I T E S U D E T A T - M A J O R I N T E R M I N I S T E R I E L D E Z O N E P L A C E F E L I X B A R E T C S 8 0 0 0 1 1 3 2 8 2 M A R S E I L L E C D X 0 6 – T E L 0 4 4 2 9 4 9 4 0 0 – F A X 0 4 4 2 9 4 9 4 3 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-02-006 - ARRETE DE REOUVERTURE A LA CIRCULATION DE L'AXE A8, A52 DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION TOUS VEHICULES 30Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-05-001

Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat

intercommunal pour la construction d'un bâtiment de

sécurité civile et de secours

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-05-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal pour la construction d'un bâtiment de sécurité civile et de secours 31PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l'Environnement

Bureau des Finances Locales

et de l'Intercommunalité

ARRÊTE PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DE SÉCURITÉ CIVILE ET DE SECOURS

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5212-33 et L5211-26,

VU l’arrêté préfectoral modifié du 15 mars 2000 portant création du syndicat intercommunal des quatre communes,

VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2000 changeant la dénomination du syndicat intercommunal des quatre communes en syndicat intercommunal pour la construction d’un bâtiment de sécurité civile et de secours,

VU les statuts du syndicat et notamment l’article 12,

VU l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la construction d’un bâtiment de sécurité civile et de secours,

VU les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal pour la construction d’un bâtiment de sécurité civile et de secours du 12 octobre 2017 approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2017 du budget principal du syndicat,

CONSIDÉRANT que le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) a, par délibération du 28 juin 2017, donné son accord sur les conditions de reprise du bâtiment et de l’emprunt restant dû et approuvé le principe de l’actif et du passif du syndicat,

CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal n’a plus d’objet, la construction du bâtiment pour lequel il a été créé étant achevée,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, …/…

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-05-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal pour la construction d'un bâtiment de sécurité civile et de secours 322

ARRETE

Article 1 : Le syndicat intercommunal pour la construction d’un bâtiment de sécurité civile et de secours est dissous et il est procédé à sa liquidation.

Article 2 : L’ensemble de l’actif et du passif du syndicat intercommunal pour la construction d’un bâtiment de sécurité civile et de secours est transféré au SDIS.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4: - le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- le Sous Préfet de l’arrondissement d’Arles,

- le Président du syndicat intercommunal pour la construction d’un bâtiment de sécurité civile et de secours,

- le Président du service départemental d’incendie et de secours,

- et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 5 décembre 2017

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

David COSTE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-05-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal pour la construction d'un bâtiment de sécurité civile et de secours 33Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-11-22-007

arrêté dérogation à la destruction, au déplacement et

transplantation d'espèces végétales protégées dans le cadre

du projet Jupiter 1000 située dans la zone du

Caban-Tonkin sur le territoire de la commune de Fos sur

mer

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-22-007 - arrêté dérogation à la destruction, au déplacement et transplantation d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet Jupiter 1000 située dans la zone du Caban-Tonkin sur le territoire de la commune de Fos 34PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l’utilité publique

de la concertation et de l'environnement

Section enquêtes publiques et environnement Marseille le,

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ

portant dérogation à la destruction, au déplacement et à la transplantation de spécimens d'espèces végétales protégées

dans le cadre du projet de viabilisation de la parcelle Jupiter 1000

située dans la zone du Caban-Tonkin

sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer (13)

Maîtrise d’ouvrage : Grand Port Maritime de Marseille – Direction de l’Aménagement

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7 et 8, L 411-1, L 411-2, L.415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 20 janvier 1982, modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;

VU l’arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU la demande déposée par le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) « Marseille Fos », représentée par son Directeur de l’Aménagement, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour instruction administrative et saisine du Conseil Scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) PACA, le 24 juillet 2017 ;

VU le dossier technique, joint à la demande et composé des pièces suivantes : • dossier technique intitulé : « Projet Jupiter 1000 – Dossier de saisine du CSRPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destruction d’habitats d’espèces protégées et la flore et de destruction d’individus d’espèces végétales protégées », réalisé par le bureau d'études ECOMED, pour le compte du maître d'ouvrage – 11 juillet 2017 – version 2 (B) (149 pages dont 7 annexes) ; • note complémentaire en réponse à l’avis du CSRPN PACA, du 9 octobre 2017 (note ECOMED, 4 pages) ;

• formulaire CERFA correspondant à la demande de dérogation :

◦ n°13 617-01* concernant la destruction et la transplantation de spécimens d’espèces végétales protégées ;

1

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-22-007 - arrêté dérogation à la destruction, au déplacement et transplantation d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet Jupiter 1000 située dans la zone du Caban-Tonkin sur le territoire de la commune de Fos 35VU la circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie/DEB du 10 juin 2014 adressée aux DREAL, précisant les modalités de transmission des dossiers de demande de dérogation au niveau central et dans l'application nationale de saisie ONAGRE ;

VU la consultation du public réalisé sur le site internet de la DREAL PACA entre le 23 octobre et le 6 novembre 2017 ;

VU l’avis formulé par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) PACA le 18 septembre 2017 ;

Considérant que la protection de l’environnement, et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d’intérêt général ;

Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d’intérêt public majeur, étayée dans le dossier technique susvisé ;

Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives présentées dans le dossier technique susvisé ;

Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivis retenues par le maître d'ouvrage et détaillées dans le dossier technique ;

Considérant les engagements du maître d'ouvrage vis-à-vis des mesures en faveur de la biodiversité à mettre en œuvre (et la faisabilité de ces dernières) ;

Considérant les mesures prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour ce même projet, portant sur la compensation liée à la perte de 3,58 ha de zones humides, également bénéfiques pour la biodiversité protégée ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1 – Identité du bénéficiaire de la dérogation :

Dans le cadre de la réalisation du projet de viabilisation de la parcelle Jupiter 1000, situé dans la zone du Caban-Tonkin sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer, le bénéficiaire de la dérogation est :

 Le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM), représenté par M. Renaud PAUBELLE, directeur de l’aménagement – Place de la Joliette – 13226 MARSEILLE ci-après dénommé le maître d’ouvrage.

Article 2 – Nature des autorisations :

Dans le cadre de la réalisation de l’aménagement visé à l’article 1et non soumis à étude d’impact, la dérogation porte, conformément au formulaire CERFA visé en objet, sur les surfaces définies dans le dossier technique joint à la demande et sur les espèces végétales protégées suivantes (et leurs habitats) :

• Saladelle de Provence (Limonium cuspidatum) : destruction d’environ 10 pieds et 533 m² d’habitat préférentiel, lors de la phase de terrassements ; transplantation manuelle expérimentale des pieds de Saladelle de Provence situés dans les emprises vers un site d’accueil approprié ;

• Myosotis nain (Myosotis pusilla) : destruction d’environ 100 pieds et 1060 m² d’habitat préférentiel, lors de la phase de terrassements ; opération expérimentale de récupération mécanique des graines de Myosotis nain vers un site d’accueil approprié.

2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-22-007 - arrêté dérogation à la destruction, au déplacement et transplantation d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet Jupiter 1000 située dans la zone du Caban-Tonkin sur le territoire de la commune de Fos 36Les destructions et les manipulations seront exclusivement effectuées lors du chantier de construction de l’aménagement visé à l’article 1.

Article 3 – Mesures mises en œuvre pour atténuer les impacts du projet et montants prévisionnels :

Conformément aux propositions contenues dans la demande de dérogation, le maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre et prendre intégralement en charge financièrement, sous le contrôle de l’administration, les actions suivantes (développées et détaillées dans le document technique mentionné dans les visas du présent arrêté), permettant de réduire les atteintes pressenties du projet.

Mentionnées ci-dessous, elles sont détaillées et chiffrées dans le dossier technique :

• Mesure R1 : adaptation du calendrier de la phase chantier pour l’avifaune à enjeu ;

• Mesure A1 : transplantation manuelle des pieds de Saladelle de Provence, juste avant le démarrage des travaux, vers le site d’accueil du Salin du Relai ;

• Mesure A2 : opération expérimentale de récupération de la banque de graines du Myosotis nain (espèce végétale annuelle) dans la couche superficielle du sol vers le site d’accueil du Relai ;

• Mesures de suivis écologiques des mesures A1 et A2, sur 3 ans.

Le chiffrage global prévisionnel des mesures évaluées s’élève à environ 12 000 € sur 3 ans. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications significatives sont soumises à validation préalable de l’administration.

Les objectifs de résultats, pour une obtention rapide et efficace de l’ensemble des mesures, l'emportent sur les objectifs de moyens.

Article 4 – Suivi et information des services de l’État

Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l’aménagement et aux mesures prévues à l’article 3.

Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL l’attestation de versement correspondante signée par l’administrateur de données SILENE.

Le maître d’ouvrage informe la DREAL PACA du début et de la fin des travaux.

Il est tenu de signaler à la DREAL PACA et la DDTM des Bouches-du-Rhône, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Le maître d’ouvrage, ou l'entité se substituant officiellement à lui, rendra compte annuellement à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts réels de ces mesures, par poste, seront présentés) de l’état d’avancement de la mise en œuvre de toutes les mesures prescrites à l’article 3.

Le cas échéant, une copie des conventions élaborées et signées par le maître d’ouvrage avec ses partenaires pour la mise en œuvre des actions mentionnées à l’article 3 est adressée à la DREAL PACA, pour information.

Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.

Article 5 – Durée de validité de l’autorisation :

La présente autorisation de destruction est accordée pour la seule durée des travaux liés à la réalisation du projet de construction visé à l’article 1, dans la limite de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.

3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-22-007 - arrêté dérogation à la destruction, au déplacement et transplantation d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet Jupiter 1000 située dans la zone du Caban-Tonkin sur le territoire de la commune de Fos 37Article 6 – Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 – Délai et voie de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour les tiers.

Article 8 – Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

À Marseille, le 22 novembre 2017

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-11-22-007 - arrêté dérogation à la destruction, au déplacement et transplantation d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet Jupiter 1000 située dans la zone du Caban-Tonkin sur le territoire de la commune de Fos 38