Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 308 recueil des actes administratifs special du 29 décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 308 recueil des actes administratifs special du 29 décembre 2017 Document publié le Vendredi 29 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 308 recueil des actes administratifs special du 29 décembre 2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-308

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-28-004 - ARRETE DU 28 DECEMBRE 2017 AUTORISANT LA

REPRÉSENTATION DU PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ET LA COUR D’APPEL DE

TOULOUSE (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-12-15-012 - Arreté approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) relatif à

l'opération de renouvellement du métro de Marseille (opération NEOMMA) (7 pages) Page 5

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2017-12-29-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "RAMBAUD Alain", micro entrepreneur, domicilié, Chemin du

Lavoir - Cazan - 13116 VERNEGUES. (2 pages) Page 13

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-29-002 - Auto-Ecole PRESTO PERMIS, n° E1401300360, Madame Houria

SABGUI, le petit saint jean bt A 25 avenue jean giono 13090 Aix-en-Provence (2 pages) Page 16

13-2017-12-29-001 - Cessation Auto-Ecole VICTOIRE, n° E1501300480, Monsieur

Aymeric DELBOY, 44 rue sainte victoire 13006 Marseille (2 pages) Page 19

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-28-004

ARRETE DU 28 DECEMBRE 2017 AUTORISANT LA

REPRÉSENTATION DU PRÉFET DES

BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL DE

GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ET LA COUR

D’APPEL DE TOULOUSE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-28-004 - ARRETE DU 28 DECEMBRE 2017 AUTORISANT LA REPRÉSENTATION DU PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ET LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DES MIGRATIONS DE L’INTÉGRATION

ET DE LA NATIONALITÉ

BUREAU DE L’ELOIGNEMENT, DU CONTENTIEUX

ET DE L’ASILE

ARRETE DU 28 DECEMBRE 2017 AUTORISANT LA REPRÉSENTATION DU PRÉFET DES BOUCHES-DU- RHONE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ET LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Le Préfet

de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 551-1 et L. 552-1 à L.552-12,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1er : L’arrêté n°13-2017-12-11-110 en date du 11/12/2017 autorisant la représentation du préfet des Bouches du Rhone devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse et la Cour d’appel de Toulouse est annulé.

Article 2 : M. Marc FERRAND, Brigadier, réserviste de la Police nationale est autorisé à représenter le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, lors des audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Toulouse et le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, dans le cadre des demandes de prolongation de la rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement et du contentieux judiciaire de la rétention administrative.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 28 décembre 2017

Pour le Préfet

Et par délégation

Le Secrétaire Général

David COSTE

66B rue Saint Sébastien 13282 Marseille CEDEX 20 – 04 84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-28-004 - ARRETE DU 28 DECEMBRE 2017 AUTORISANT LA REPRÉSENTATION DU PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ET LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE 4Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-12-15-012

Arreté approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité

(DPS) relatif à l'opération de renouvellement du métro de

Marseille (opération NEOMMA)

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-12-15-012 - Arreté approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) relatif à l'opération de renouvellement du métro de Marseille (opération NEOMMA) 5PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE CONSTRUCTION TRANSPORTS CRISES

POLE GESTION DE CRISE TRANSPORTS

Arrêté préfectoral

approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS)

relatif à l'opération de renouvellement du métro de Marseille (opération NEOMMA)

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code des Transports,

VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 13-1,

VU la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002, relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports,

VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment les articles 19, 20, 21, 22, 23 et 24,

VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010, relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG),

VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains,

VU l’arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes,

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains, notamment son annexe 2,

VU la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l’application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,

Considérant le guide d'application STRMTG en vigueur relatif au contenu du dossier de sécurité de l’exploitation des systèmes de transport public guidés urbains,

Considérant l’avis du Préfet des Bouches-du-Rhône du 09 janvier 2015 sur le Dossier de Définition de Sécurité concernant le renouvellement des rames et des systèmes d’exploitation du métro de Marseille,

1

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-12-15-012 - Arreté approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) relatif à l'opération de renouvellement du métro de Marseille (opération NEOMMA) 6Considérant les courriers de la Métropole Aix-Marseille Provence au Préfet des Bouches-du-Rhône en date des 14 avril et 15 juin 2017,

Considérant la décision de complétude du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 juin 2017 relative au Dossier Préliminaire de Sécurité du renouvellement du métro de Marseille (opération NEOMMA),

Considérant le complément au Dossier Préliminaire de Sécurité concernant les véhicules de service transmis par la Métropole Aix-Marseille Provence en date du 09 octobre 2017,

Considérant le courrier du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 octobre accordant à la Métropole Aix- Marseille Provence une suspension du délai d’instruction jusqu’au 15 décembre 2017, faisant suite à la demande formulée par la Métropole Aix-Marseille Provence dans son courrier du 20 octobre 2017,

Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport du 22 novembre 2017,

Considérant l'avis du STRMTG Bureau Sud-Est en date du 8 décembre 2017,

SUR proposition de monsieur le secrétaire général,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Approbation

Le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) du projet de renouvellement du métro de Marseille (opération NEOMMA), présenté par la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole est approuvé.

ARTICLE 2 : Périmètre de l’approbation

La conception du matériel roulant et des automatismes de conduite n’étant pas assez avancée au stade du Dossier Préliminaire de Sécurité pour décrire le fonctionnement, l’architecture et les performances de sécurité de ces sous- systèmes, l’approbation du DPS ne peut être prononcée qu’à l’exclusion de ces sous-systèmes.

ARTICLE 3: Portée de l’approbation

Cette approbation est délivrée dans le cadre de la réglementation sur la sécurité des systèmes de transport public guidés urbains de personnes, sans préjudice des avis et autorisations éventuellement requis au titre d'autres réglementations.

Cette approbation est assortie de 7 prescriptions et d’une observation.

ARTICLE 4: Prescriptions

 Dossiers Préliminaires de Sécurité (DPS) complémentaires

Prescription n°1 :

Il est attendu que soient remis par la métropole Aix-Marseille Provence, environ 6 mois après la désignation des industriels concernés, les dossiers préliminaires de sécurité (DPS) complémentaires suivants :

– un DPS complémentaire « Matériel roulant »

– un DPS complémentaire « Automatismes de conduite CBTC »

Ces dossiers feront l’objet d’une évaluation par OQA et devront être soumis à une approbation préféctorale.

2

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-12-15-012 - Arreté approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) relatif à l'opération de renouvellement du métro de Marseille (opération NEOMMA) 7Prescription n°2 :

Le Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire relatif au matériel roulant devra présenter, en plus des spécifications techniques et fonctionnelles associées et des référentiels retenus :

– la démonstration du respect des exigences de sécurité présentées dans le DPS et, le cas échéant, la justification des écarts identifiés ;

– le système pris en référence, accompagné d’une analyse d’écarts, ou, le cas échéant, pour l’ensemble ou certaines fonctions, d’études de sécurité spécifiques ;

– les éléments justificatifs relatifs aux performances définies pour le freinage des rames, notamment les performances de freinage en conditions dégradées ;

– la prise en compte du risque de chute de voyageurs dans les rames, et notamment le jerk généré lors de l’accélération et du freinage des rames ;

– les éléments justificatifs relatifs à la fonction « détection d’obstacles » en fonction des caractéristiques et du retour d’expérience du réseau de métro de Marseille ;

– les caractéristiques des systèmes de détection incendie embarqués et leurs interfaces avec les fonctions de sécurité du système et/ou la marche des trains ;

– la démonstration de la conformité aux exigences de la famille des normes NF EN 45545 ;

– les schémas et la liste des éléments surveillés par la boucle de sécurité « FU » ;

– la liste des paramètres et données enregistrés par le système ;

– la prise en compte du risque de perte d’un élément sous caisse d’un train, notamment au vu du risque de déraillement identifié par le retour d’expérience récent.

Prescription n°3 :

Le Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire relatif aux automatismes de conduite CBTC devra présenter, en plus des spécifications techniques et fonctionnelles associées et des référentiels retenus :

– la démonstration du respect des exigences de sécurité présentées dans le DPS et, le cas échéant, la justification des écarts identifiés ;

– le système pris en référence, accompagné d’une analyse d’écarts, ou, le cas échéant, pour l’ensemble ou certaines fonctions, d’études de sécurité spécifiques ;

– les interfaces détaillées des nouveaux automatismes de conduite avec les installations existantes du réseau de métro, permettant de gérer en sécurité les phases de migration ;

– les caractéristiques du système de localisation des trains, l’erreur admissible, et le pas de recalage associé ;

– le comportement du système face à une perte de localisation d’un ou de plusieurs trains par le CBTC ou les circuits de voie, et les modalités de reprise d’exploitation associées ;

– une étude de sécurité spécifique de la fonction « marche rétrograde » prévue pour le repositionnement des rames à quai ;

– les caractéristiques des fonctions sécuritaires de l’ATS ;

– les éléments justificatifs relatifs aux temporisations associées à la fonction « signal d’alarme », en prenant en compte notamment le déverrouillage des portes en situations d’urgence ;

– la priorisation des alarmes remontées au poste de contrôle et de commande centralisé ;

– la liste des paramètres et données enregistrés par le système, dont notamment ceux permettant la différenciation des alarmes patinage et enrayage, ainsi que la disponibilité de la localisation. Une attention sera portée sur l’exploitabilité de ces deux alarmes ;

– la prise en compte du risque d’indisponibilité des automatismes, notamment au vu du retour d’expérience relatif à l’évacuation de l’intégralité d’une ligne.

3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-12-15-012 - Arreté approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) relatif à l'opération de renouvellement du métro de Marseille (opération NEOMMA) 8 Façades de quai

Prescription n°4 :

En application des dispositions de la circulaire susvisée du 9 décembre 2003 modifiée, le dossier préliminaire de sécurité (DPS) a été produit sur la base des études d’avant-projet (conception générale).

Le processus de démonstration de la sécurité du sous-système « façades de quai » tel que décrit dans le dossier est satisfaisant et apparaît correctement engagé. Cependant, les études relatives à la conception détaillée du sous- système, nécessaires pour apporter la démonstration complète de la sécurité de la conception, ne sont pas disponibles à ce stade d’avancement du projet.

En conséquence, il est demandé la transmission d’un Dossier Jalon de Sécurité (DJS) complémentaire pour le sous- système « façades de quai ». Ce dossier fera l’objet d’une évaluation par l’OQA et sera soumis pour avis au STRMTG.

Ce Dossier Jalon de Sécurité relatif aux façades de quai devra présenter, en plus des spécifications techniques et fonctionnelles associées :

– la démonstration du respect des exigences de sécurité présentées dans le DPS et, le cas échéant, la justification des écarts identifiés ;

– le système de référence pris, accompagné d’une analyse d’écarts, ou, le cas échéant, pour l’ensemble ou certaines fonctions, d’études de sécurité spécifiques ;

– la gestion du risque de coincement d’une personne entre un train en station et une façade de quais lors de l’échange voyageurs, et plus particulièrement :

▪ la description des lacunes horizontales hautes et basses de l’ensemble de la ligne en précisant les méthodes de mesure ;

▪ la méthodologie utilisée pour démontrer l’absence de risque de coincement des passagers entre un train et une façade de quais à partir des caractéristiques des lacunes ;

▪ les mesures de couvertures retenues, et plus particulièrement les caractéristiques des dispositifs de traitement du risque le cas échéant ;

– la réaction du système « façades de quai » en cas de détection d’obstacles, et le lien avec la réaction des portes du train, au vu des risques associés ;

– les dispositions prises pour la protection des personnes contre les risques électriques ;

– les dispositions prises en ce qui concerne le risque d’intrusion dans le système par le franchissement des façades de quai.

 Adéquation entre l’infrastructure et le nouveau matériel roulant

Prescription n°5 :

Une démonstration de la compatibilité entre les infrastructures existantes (voies, ouvrages d’art, gabarits) avec le nouveau matériel roulant devra être produite par la métropole Aix-Marseille Provence et soumise pour évaluation à l’OQA.

 Maîtrise de l’adhérence des trains

Prescription n°6 :

Au vu du retour d’expérience du réseau marseillais et des nouvelles conditions d’exploitation du système présentées dans le projet, il est attendu une étude de sécurité démontrant l’absence de risque de dépassement par un train de sa limite d’autorisation de mouvement, en situation d’adhérence réduite, et incluant :

– les caractéristiques fonctionnelles et les performances du système de détection des pertes d’adhérence, ainsi que les hypothèses prises en compte ;

– la justification des hypothèses prises en compte pour la définition de la décélération minimale garantie, tenant compte notamment de l’adhérence et des erreurs de localisation ;

4

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-12-15-012 - Arreté approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) relatif à l'opération de renouvellement du métro de Marseille (opération NEOMMA) 9– les mesures opérationnelles permises par le CBTC, leurs modalités d’application et la justification des critères susceptibles de déclencher ces mesures opérationnelles.

 Sécurité en tunnel

Prescription n°7 :

La notice tunnel sera mise à jour en phases ultérieures pour présenter l’avancement des plans d’actions mis en œuvre, et notamment celui lié à la prise en compte de l’avis complémentaire du 24 novembre 2016 sur le DSR des deux lignes de métro du réseau marseillais.

Prescription n°8 :

Tout nouveau câble installé en tunnel sera de type B2ca, s1a, a1. Il devra être fourni au stade des dossiers de sécurité la justification du classement au feu de ces câbles. En cas de difficulté rencontrée pour la fourniture de ces câbles, une information sera faite sans délai à l’OQA et au STRMTG, au préalable du dépôt des dossiers de sécurité.

Prescription n°9 :

La continuité de la communication entre le personnel de l’exploitant et les voyageurs devra être assurée jusqu’à l’arrivée des secours ou du personnel de l’exploitant au niveau du train arrêté en tunnel. Les études complémentaires fournies en avance de phase au DS présentera la solution technique retenue avec une haute disponibilité, les scenarii et occurrences de dysfonctionnements et les mesures de couverture prises.

L’influence d’un événement « perte d’énergie de traction » ou « feux/fumées » sur les fonctionnalités des systèmes de communication devra être étudiée au regard notamment de l’impact des fumées sur les câbles et de l’impact d’une montée en température.

 Gestion des travaux sous exploitation

Prescription n°10 :

La Métropole Aix-Marseille Provence adressera pour avis au STRMTG, au plus tard un mois avant le démarrage des premiers travaux, une note de cadrage méthodologique relative aux travaux et essais en interface avec l’exploitation, ainsi que l’avis OQA associé.

Cette note méthodologique générale sera complétée de notes de sécurité établies au préalable de chaque phase de travaux afin de garantir que les interventions sur les installations existantes ne dégradent pas le niveau de sécurité du système en exploitation.

Ces notes de sécurité complémentaires feront l’objet d’une évaluation OQA et seront transmises pour information au STRMTG avant le démarrage des travaux pour chaque phase.

 Autres points d’attention

Prescription n°11 :

Une attention particulière devra être portée dans la suite du projet sur les points suivants :

– la prise en compte de la compatibilité électromagnétique des nouveaux systèmes avec les installations existantes et l’environnement extérieur ;

– la dépose des câbles en tunnel rendus inutile par l’opération NEOMMA et, le cas échéant, la justification de leur maintien ;

– la définition des scénarios de gestion incendie et les spécifications techniques et opérationnelles associées ;

– la gestion des modes dégradés et notamment les modalités de reprise de l’exploitation après mise en sécurité des systèmes ;

– les modalités de prise en charge de personnes à mobilité réduite dans l’attente de leur évacuation le cas échéant d’une rame immobilisée en tunnel sans personnel d’exploitation à bord.

5

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-12-15-012 - Arreté approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) relatif à l'opération de renouvellement du métro de Marseille (opération NEOMMA) 10ARTICLE 5: Recommandations

 Les espaces de circulation des rames en aérien devront être protégés par des grillages de bonne facture, d’une résistance mécanique permettant la prévention des actes de malveillance.

 Le réseau dans son ensemble devra être maillé par une couverture vidéo efficiente, permettant une utilisation opérationnelle et judiciaire des images enregistrées.

 La multiplication des clefs mises à disposition des services de secours pour permettre les interventions sur les voies de circulation ou les puits de ventilation n’est pas envisageable pour des raisons d’organisation. Une réflexion devra être menée conjointement par le maître d’ouvrage et les services en charge des secours afin de déterminer une organisation opérationnelle adaptée aux contraintes de sûreté et de rapidité d’intervention.

 Pendant la phase travaux, les matériels et matériaux nécessaires à la réalisation du chantier seront stockés dans les locaux des gares ou dans des endroits sécurisés dans des conditions prévenant les risques de vol ou de tout acte de malveillance. Les responsables du chantier se rapprocheront des chefs des services de police territoriaux dans le cadre du protocole État/Fédération du bâtiment et des travaux publics. L’importance du projet, la durée de sa réalisation et ses enjeux nécessiteront des concertations régulières entre tous les services impliqués pour qu’il soit mené à bien et dans les meilleures conditions de sûreté et de sécurité.

 Une étude relative à l’impact des façades de quai sur le désenfumage en tunnel et en station devra être réalisée et transmise au Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM) pour avis. S’il y a lieu, elle devra identifier les écarts de performances avec le système actuel et proposer les modifications techniques et de scénarios de désenfumage en cas de diminution d’efficacité.

 Pour l’ensemble des travaux connexes (mise en accessibilité PMR, élargissement de quai, implantation des façades de quai, etc …) impactant les stations, le maître d’ouvrage transmettra au secrétariat de la Sous- Commission Départementale de Sécurité incendie (SCDS) un dossier, station par station, pour étude et avis. Celui-ci devra également contenir l’étude relative à l’impact des façades de quai sur le désenfumage en station, ainsi que les modifications éventuelles des scénarios de désenfumage et travaux prévus pour compenser l’éventuelle diminution d’efficacité.

 L’avis de la SCDS devra être sollicité pour définir les procédures de réception et de mise en service des différentes installations (façades de quai notamment), prenant en compte les contraintes réglementaires, industrielles et d’exploitation.

 Le BMPM devra être consulté à chaque avancée du projet afin de prendre en compte les nouvelles installations et mettre à jour les procédures d’intervention le cas échéant.

 Les données techniques relatives aux nouvelles rames de métro, nécessaires aux interventions techniques (levage de rame, mise en sécurité électrique, intervention sur le train roulant en cas d’incendie, etc … ) devront être transmises au BMPM.

 Les dispositifs permettant l’ouverture des portes d’extrémités de quai et des portes de façades de quai devront être validé au préalable par le BMPM.

 Les nouvelles procédures à mettre en œuvre pour permettre l’intervention des secours (action sur les organes de sécurité, accès aux tunnels par les puits inter-station, procédures d’évacuation du public en station) devront être transmises au BMPM.

 Les procédures d’intervention spécifiques durant les différentes phases de travaux de la station « Saint- Charles » devront être définie en concertation avec le BMPM.

6

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-12-15-012 - Arreté approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) relatif à l'opération de renouvellement du métro de Marseille (opération NEOMMA) 11ARTICLE 6: Observation

Le déploiement de l’opération NEOMMA est prévu selon plusieurs phases de mise en service, faisant l’objet de dossiers de sécurité qui seront soumis à l’approbation du Préfet. Le détail prévisionnel de ces phases de mise service est précisé en pièce 1 du DPS. La nécessité de fournir un dossier de sécurité préalablement à la mise en service de chacune de ces phases sera évaluée ultérieurement selon la stratégie de migration des systèmes, permettant le regroupement éventuel de dossiers de sécurité.

ARTICLE 7 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Monsieur le Directeur de cabinet de monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille Provence,

Monsieur le Maire de Marseille,

Monsieur le Directeur Général de la Régie des Transports Métropolitains (RTM), Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés, Bureau Sud-Est (STRMTG – Sud-Est),

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Vice Amiral, commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 15 décembre 2017

Le Préfet

Pierre DARTOUT

7

Signé

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-12-15-012 - Arreté approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) relatif à l'opération de renouvellement du métro de Marseille (opération NEOMMA) 12Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-12-29-003

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "RAMBAUD Alain", micro

entrepreneur, domicilié, Chemin du Lavoir - Cazan -

13116 VERNEGUES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-12-29-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "RAMBAUD Alain", micro entrepreneur, domicilié, Chemin du Lavoir - Cazan - 13116 VERNEGUES. 13Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP832793327

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 22 décembre 2017 par Monsieur « RAMBAUD Alain », micro entrepreneur, domicilié, Chemin du Lavoir Cazan - 13116 VERNEGUES.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP832793327 pour les activités suivantes :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

 Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains ».

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-12-29-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "RAMBAUD Alain", micro entrepreneur, domicilié, Chemin du Lavoir - Cazan - 13116 VERNEGUES. 14Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 29 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-12-29-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "RAMBAUD Alain", micro entrepreneur, domicilié, Chemin du Lavoir - Cazan - 13116 VERNEGUES. 15Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-29-002

Auto-Ecole PRESTO PERMIS, n° E1401300360, Madame

Houria SABGUI, le petit saint jean bt A 25 avenue jean

giono 13090 Aix-en-Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-002 - Auto-Ecole PRESTO PERMIS, n° E1401300360, Madame Houria SABGUI, le petit saint jean bt A 25 avenue jean giono 13090 Aix-en-Provence 16PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 26 juin 2014 autorisant Madame Houria SABGUI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 15 décembre 2017 par Madame Houria SABGUI en vue d’étendre l’enseignement actuellement dispensé à la catégorie deux-roues ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Houria SABGUI, demeurant 2 Rue Joseph Diouloufet, le bellatrix Bt 1 13090 AIX-EN- PROVENCE, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SASU " PRESTO PERMIS ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE PRESTO PERMIS

LE PETIT JEAN Bt A

25 AVENUE JEAN GIONO

13090 AIX-EN-PROVENCE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 14 013 0036 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-002 - Auto-Ecole PRESTO PERMIS, n° E1401300360, Madame Houria SABGUI, le petit saint jean bt A 25 avenue jean giono 13090 Aix-en-Provence 17ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 14 013 0036 0. Sa validité expire le 26 juin 2019.

ART. 3 : Mme Houria SABGUI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 08 013 0029 0 délivrée le 15 juillet 2013 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B.

Monsieur Ali M’CHANGAMA, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 07 013 0003 0 délivrée le 22 novembre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

29 DECEMBRE 2017

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-002 - Auto-Ecole PRESTO PERMIS, n° E1401300360, Madame Houria SABGUI, le petit saint jean bt A 25 avenue jean giono 13090 Aix-en-Provence 18Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-29-001

Cessation Auto-Ecole VICTOIRE, n° E1501300480,

Monsieur Aymeric DELBOY, 44 rue sainte victoire 13006

Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-001 - Cessation Auto-Ecole VICTOIRE, n° E1501300480, Monsieur Aymeric DELBOY, 44 rue sainte victoire 13006 Marseille 19P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

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Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015, autorisant Monsieur Aymeric DELBOY à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 19 décembre 2017 par Monsieur Aymeric DELBOY;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Aymeric DELBOY à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE VICTOIRE

44 RUE SAINTE VICTOIRE

13006 MARSEILLE

est abrogé à compter du 26 décembre 2017.

. . . / . . .

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 15 013 0048 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-001 - Cessation Auto-Ecole VICTOIRE, n° E1501300480, Monsieur Aymeric DELBOY, 44 rue sainte victoire 13006 Marseille 20Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

29 DECEMBRE 2017

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-29-001 - Cessation Auto-Ecole VICTOIRE, n° E1501300480, Monsieur Aymeric DELBOY, 44 rue sainte victoire 13006 Marseille 21