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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - cr CC 2022.05.17
Document publié le Mardi 17 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - cr CC 2022.05.17)
Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Jeunesse,
1
Étaient présents (25 + 4 pouvoirs) :
BERRIEN : Hubert LE LANN, Brigitte COURBEZ
BOLAZEC : Coralie JEZEQUEL
BOTMEUR : Éric PRIGENT
BRASPARTS : Anne ROLLAND, Jean-Yves BROUSTAL, Josiane GUINVARC’H
BRENNILIS : Alexis MANAC’H, Marie-Noëlle JAFFRE
HUELGOAT : Jacques THEPAUT, Gérard TOSSER, Marc QUEMENER, Marie-Brigitte BRETHES, Claude MOREL LA FEUILLEE : Jean-François DUMONTEIL
LOPEREC : Jean-Yves CRENN, Maryvonne LE GUILLOU
LOQUEFFRET : Sylvie ALLAIN, Marcel SALAÜN
PLOUYE : Arnaud COZIEN, Grégory LE GUILLOU (arrivé à 18h40, vote à partir du point Pass Commerce et Artisanat)
SAINT-RIVOAL : Mickaël TOULLEC (arrivé à 18h50, vote à partir du point Tableau des emplois) SCRIGNAC : Georges MORVAN, Jean LE GAC, André PAUL
Pouvoirs : Barbara PERRON à Hubert LE LANN, Philippe ROBERT DANTEC à Anne ROLLAND, Annie SALMAS à
Jean-François DUMONTEIL, Éric GONIDEC à Jean-Yves CRENN
Absente excusée : Typhaine BODENEZ
Secrétaire de séance : Coralie JEZEQUEL
Ordre du jour :
Prestation RGPD du centre de gestion du Finistère – mutualisation avec les communes
Demande de fonds de concours
Pass Commerce et Artisanat – dossiers demande de subvention
Fonds Covid Résistance reversement des trop versés – avenant à la convention initiale
Tableau des emplois – modifications
ITE 12 logements locatifs – demande aide financière à la région Bretagne
Maison France Services – convention
Avance trésorerie aux budgets annexes
Questions diverses
___________________
La séance débute à 18h30mn
Monsieur le Président, constate le quorum et propose à Coralie JEZEQUEL d’assurer le secrétariat de séance.
COMPTE-RENDU, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 MAI 2022 A 18H30 A SCRIGNAC à la salle polyvalente 2
Prestation RGPD du centre de gestion du Finistère – mutualisation avec les communes
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) le 25 mai 2018, toutes les collectivités ont l’obligation d’avoir un Délégué à la Protection des Données (DPD).
En 2018, la communauté de communes a adhéré au service de mise en conformité au RGPD du Centre de Gestion du Finistère (CDG29) pour une durée de 3 ans. Elle a renouvelé la prestation par délibération du 02 décembre 2021.
Le CDG29 propose un coût de prestation de -25% pour les collectivités qui mutualisent avec l’EPCI. Cela diminue également de 25% le coût de la prestation pour la communauté de communes. Ainsi l’ensemble de la prestation est facturé par le CDG29 à la communauté de communes qui refacture ensuite aux communes ayant adhéré au service du CDG29.
A ce jour 9 communes ont délibéré ou vont délibérer pour adhérer à ce service. Le tarif est en fonction du nombre d’habitants
Collectivités Nb habitants Tarif individuel/an Tarif mutualisé -25%/an
Berrien 982 1 100 825
Bolazec 198 750 562,50
Botmeur 213 750 562,50
Brasparts 1 050 1 550 1 162,50
Brennilis 460 750 562,50
Huelgoat 1 540 1 550 1 162,50
La Feuillée 635 1 100 825
Plouyé 705 1 100 825
Scrignac 799 1 100 825
EPCI MAC 3 025 2 268,75
Le conseil communautaire, à l’unanimité autorise le Président à signer un avenant avec le CDG 29 et tous les
documents nécessaires à cette mutualisation de prestation avec les communes indiquées. Cette prestation
leur sera refacturée selon les montants du tableau ci-dessus (tarif mutualisé-25%/an) chaque année, le temps
de la durée de la convention (3 ans)
Demande de fonds de concours
Le Président présente la demande de financement de la commune de Brennilis pour les opérations
d’investissements suivantes :
Objet Dépenses H.T. Recettes Autofinancement FDC sollicités
Travaux de voirie 28.676,10 € 0,00 € 28.676,10 € 14.338 €
Travaux de bâtiments 13.920,67 € 0,00 € 13.920,67 € 4.745 €
Total 42.596,77 € 0,00 € 42.596,77 € 19.083 €
A l’unanimité, le conseil communautaire décide de verser le fonds de concours sollicité par la commune de Brennilis. 3
Pass Commerce et Artisanat – dossiers demande de subvention
Georges Morvan présente un dossier de demande de financement dans le cadre du dispositif Pass Commerce et Artisanat
Il est proposé l’attribution de l’aide Pass Commerce et Artisanat à
Raison sociale EQUIP’TOIT
Forme juridique SARL
Adresse 33 rue Saint-Laurent 29690 Huelgoat Activité Couverture, Zinguerie, Etanchéité, Bardage Projet Acquisition de matériel Montant investissement 34.250 € H.T.
Taux de subvention 30 % de 25.000 €
Subvention accordée 7.500 €
Le versement d’une aide à l’investissement de 7.500 € à l’entreprise SARL EQUIP’TOIT à Huelgoat est adopté à
l’unanimité.
Fonds Covid Résistance reversement des trop versés – avenant à la convention initiale
Dès avril 2020, l’ensemble des collectivités territoriales bretonnes ont souhaité se mobiliser conjointement
pour répondre aux difficultés de trésorerie des plus petites entreprises, des indépendants et des associations.
La Région Bretagne, les 4 Départements, les 60 EPCI et l’Association des Iles du Ponant (AIP) en tant que
représentant des communes iliennes non membres d’un EPCI, en partenariat avec la Banque des Territoires,
ont ainsi contribué à la constitution du fonds de prêts à taux zéro « Covid Résistance Bretagne » pour soutenir
des associations et petites entreprises dont l’activité était impactée par la crise sanitaire et économique.
Actif jusqu’au 30/9/2021, ce fonds a permis le versement de 9,3 M€ de prêts de trésorerie à 743 structures
réparties sur l’ensemble du territoire breton. A l’issue de cette période d’attribution des prêts, il est constaté
que les fonds libérés par les partenaires du fonds sont supérieurs de 1,7M€ aux besoins globaux (prêts et frais
de gestion prévisionnels). Or, les conventions signées avec les partenaires ne prévoyaient le remboursement
des éventuels trop versés qu’à la fin de la vie des prêts octroyés soit en 2025.
En conséquence et pour permettre aux territoires de récupérer leur part d’enveloppe non utilisée dès cette
année, il est proposé la rédaction d’un avenant.
Globalement cet avenant permettra donc à chaque territoire de connaître le montant maximal de sa
contribution au dispositif. Au terme du dispositif, un calcul définitif des frais de gestion -aujourd’hui estimés à
un niveau plafond- sera effectué, et le différentiel sera réaffecté aux partenaires ; le nouvel arrêté des comptes
constatera aussi le total des prêts remboursés et donc le montant final dû à chacun des partenaires.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire décide d’approuver les termes de l’avenant générique à la convention
de participation au fonds Covid Résistance Bretagne entre la Région et la collectivité contributrice Monts
d’Arrée Communauté et d’autoriser le Président à le signer. 4
Tableau des emplois – modifications
Le Président informe l’assemblée des propositions d’emplois à créer et des modifications du tableau des emplois existant.
Il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des évolutions des actions et compétences de la collectivité, il est proposé une modification du tableau des emplois.
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de chargé(e) de coopération territoriale à temps complet au service administratif à compter du 01 juillet 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégories A ou B de la filière administrative aux grades de Rédacteur à Attaché.
La création d’un emploi d’animateur (trice) France services à temps complet au service administratif à compter du 01 juillet 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grades d’Adjoint Administratif à Adjoint Administratif 1ère Cl
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de leur catégorie. Il devra être d’une qualification reconnue comme équivalente. Il est également proposé de modifier certains grades des emplois au vu de l’évolution des postes. Le tableau des emplois modifié a été transmis à l’ensemble des élus communautaires précédemment.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter la proposition du Président et de modifier comme suit le tableau des emplois,
- Le tableau des emplois au 01 juillet 2022 est le suivant :
EMPLOI GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM CONTRACTUEL POSTE EQUIVALENT POURVU
À DEFAUT BUDGETISE TEMPS PLEIN
ADMINISTRATIF
Direction des services
communautaires
Rédacteur
principal 1ère Cl Attaché NON 1 1 1 Chargé (e) de
coopération territoriale Rédacteur Attaché OUI 1 1 Ressources humaines -
accueil Rédacteur
Rédacteur
principal 1ère Cl NON 1 1 1
Comptable
Adjoint
administratif
principal 2ème Cl
Rédacteur
principal 1ère Cl NON 1 1 1
Gestionnaire
administratif(ve)
Adjoint
administratif
principal 2è Cl
Rédacteur
principal 2ème Cl NON 1 1 1
Animateur(trice)
France services
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal 1ère Cl
OUI 1 1
TECHNIQUE
Responsable des
services techniques Technicien
Technicien
principal 1ère cl NON 1 1 1 Agent technique
polyvalent Adjoint technique Agent de maîtrise OUI 1 1 Agent technique
polyvalent Adjoint technique
Adjoint technique
Ppal 1ère Cl OUI 4 4 4 Agent technique
déchets ménagers Adjoint technique
Adjoint technique
Ppal 1ère Cl OUI 3 3 2 5
Agent technique
référent espaces
naturels
Adjoint Technique Agent de maîtrise OUI 1 1 1
Agent technique
espaces naturels Adjoint technique
Adjoint technique
principal OUI 1 1 1
ANIMATION
Agent référent cyber
commune et animateur
France services
Adjoint
d'animation
Adjoint
d'animation Ppal
1ère Cl
OUI 1 1 1
Animateur jeunesse Adjoint
d'animation
Animateur OUI 1 1 1
Animateur Enfance
Jeunesse
Adjoint
d'animation
principal 2è Cl
Animateur NON 1 1 1
TOURISME
Chargé d'accueil
Adjoint
administratif Rédacteur OUI 3 2.6 2.6 Agent d’accueil et
d’entretien au gite
d’étape
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère cl OUI 1 0,57 0,57
Il est également fait part de la nécessité de développer la partie développement touristique qui est aujourd’hui assurée par un 40% ETP.
ITE 12 logements locatifs – demande aide financière à la région Bretagne
La collectivité réalise l’isolation par l’extérieur de 12 logements locatifs sociaux en maitrise d’ouvrage délégué
avec Finistère Habitat. Les travaux ont débuté en 2021 et se terminent fin juillet 2022.
Pour cette opération la collectivité bénéfice d’un financement DSIL de 150.000 €.
Il est possible de demander une aide complémentaire à la région Bretagne dans le cadre du dispositif Bien vivre
partout en Bretagne. L’opération est prévue à ce jour pour 241.000 € H.T.
Le Conseil Communautaire décide d’approuver la demande de subvention auprès de la région Bretagne dans
le cadre du dispositif Bien vivre partout en Bretagne et d’autoriser le Président à signer les pièces à intervenir.
Maison France Services
La communauté de communes Monts d’Arrée Communauté a l’intention de mettre en place une maison France services multisites sur son territoire.
Le schéma départemental d’accessibilité des services au public avait défini la gestion d’une maison des services au public par La Poste à Huelgoat.
Depuis le 31 décembre 2021, le bureau de Poste à Huelgoat n’effectue plus cette mission.
La communauté de communes souhaite apporter à ses habitants les services administratifs au plus près de leur lieu de vie, en effet, le problème de mobilité d’une partie de la population est très important sur notre territoire, c’est ainsi que le choix d’un site sur la commune de Huelgoat et un autre sur la commune de Brasparts est envisagé.
La communauté de communes possède un bâtiment accueillant déjà certaines permanences et le Point cyber à Huelgoat. Ce lieu répond aux principaux critères de labellisation. Par ailleurs la mairie de Brasparts pourra mettre à disposition de la collectivité des bureaux permettant d’assurer le service. Ils sont situés dans les locaux de la mairie et accueillent également déjà certaines permanences.
La labellisation en maison France services est souhaité au 01 juillet 2022.
L’un des critères indispensables à la labellisation est d’avoir deux agents présents lors des temps d’ouverture qui doivent être de 24 heures hebdomadaires minimum. L’agent de la collectivité assurant l’animation et la 6
gestion du pointcyber peut exercer cette mission sur 24 heures en ajustant sa fiche de poste. Un autre agent doit être présent lors de l’ouverture du service. Cet agent a été intégré au tableau des emplois.
A l’unanimité le conseil communautaire décide d’approuver la mise en place de cette maison France services
multisite et autorise le président à signer les conventions et pièces à intervenir pour sa mise en place.
Avance trésorerie aux budgets annexes
Considérant que les budgets annexes M4 « déchets ménagers » et « chalets, gite d’étape » sont dotés de
l’autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie
Considérant la nécessité de faire face en début d’année à des dépenses sur ces budgets avant même la
perception des recettes
Considérant que l’avance de trésorerie est une opération non budgétaire
Considérant que cette avance de trésorerie peut être versée en plusieurs fois dans la limite du montant délibéré
Considérant que cette avance sera remboursée au 31 décembre de l’année en cours
Le conseil communautaire accepte, à l’unanimité le versement d’une avance de trésorerie du budget principal
au budget annexe déchets ménagers d’un montant maximum de 150.000 € et le versement d’une avance de
trésorerie du budget principal au budget annexe chalets gite d’étape d’un montant maximum de 30.000 €
Questions diverses
Conseil Local en Santé Mentale (CLSM)
Un conseil local en santé mentale est en cours de création au niveau du pays COB. Ce conseil réunira un collège de professionnels et un collège des élus. La réunion de création du CLSM est prévue le 01 juin à 18h30 à Carhaix. Chaque EPCI pourra être représenté par deux titulaires et deux suppléants. Font acte de candidature :
Titulaires : Eric Prigent et Claude Morel
Suppléants : Josiane Guinvarc’h et Brigitte Courbez
Il est fait part d’un retour d’information sur une réunion d’information du pays COB ayant pour thème la mobilité et plus particulièrement le programme AcoTE dont l’objectif est de travailler sur le covoiturage du quotidien, en créant des lignes de covoiturage en fonction des flux et besoins sur le territoire. Les lignes de covoiturage seront identifiées et choisies suite à un diagnostic des flux de mobilité et des besoins sur le territoire, il y aura des points d'arrêts à convenir et une application numérique sera associée. On arrive à la phase d’étude, l’expérimentation pourra être en place d’ici la fin de l’année. Le financement du projet est pris en charge en 2022 par le programme, le coût de reste à charge est envisagé à hauteur de 0,06 € par km ensuite à partir de 2023.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40 mn
Prochaine réunion : Conseil communautaire le 28 juin à 18h30