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Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 224 2024 KELEMENIS Romain Arrête dopposition DP24X0109)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
ARRETE n° 224 - 2024
DECISION S’OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° DP07430324X0109
Date de dépôt : | 08/11/2024 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt : | 12/11/2024 m2 Complété le : | /
Demeurant à : | 110 Allée de la Nouvelle 74370 Villaz
Destination :
Pour : | Piscine de6x3.5m
Adresse du terrain : | 110 Allée de la nouvelle LA NOUVELLE 74370 VILLAZ
Référence cadastrale : | 0B-5362
Demandeur : | KELEMENIS Romain Nombre de logements créés :
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020, ;
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : 1AUb3,
CONSIDÉRANT que le projet de construction d’une piscine,
CONSIDÉRANT que le projet ne respecte pas les règles du PLU article 4-2-3 sur le respect du recul minimum par rapport aux limites des propriétés voisines.
CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation mineure ne sont pas réunies (article
L152-3 du code de l'urbanisme),
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires,
En application de l'article L 421-7 du Code de l’urbanisme,
DP07430324X0109 ARRÊTE
Article 1 - Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
h 4
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 21312 4: Codé général des collectivités territoriales.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
DP07430324X0109