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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Atttribution DES Indemnites de Fonction DES Elus Communautaires N 2020 CC 5S DDH 34
Document publié le Jeudi 18 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Atttribution DES Indemnites de Fonction DES Elus Communautaires N 2020 CC 5S DDH 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/08/2020
Reçu en préfecture le 11/08/2020
Affiché le montent
ID : 971-200041507-20200730-2020CC5SDDH34-DE
Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du 30 juillet 2020
DELIBERATION N° 2020-CC-5S-DDH-34
ATTTRIBUTION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
COMMUNAUTAIRES
L'An Deux Mille Vingt, le Jeudi 30 du mois de Juillet à dix heures, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville du Gosier, Salle des délibérations « Jacques Gillot » en séance publique, sous la présidence de Monsieur CORNET Cédric, Président, pour délibérer des questions inscrites
à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
PRESENTS : MM. CORNET Cédric - PANCREL Bernard - TONTON Loïc — Mmes SOLVAR
EPOUSE SINIVASSIN Nicole, Edouard - MONTOUT Liliane — MM. PERIAN Jean-Luc -
BACLET Guy Albert - Mmes BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard
— Mmes LOUIS Nanouchka - PHOUDIAH Mélila - DAIJARDIN Muguette — M. PIERRE-JUSTIN Patrice - Mme CELINI Nadia — MM. BAPTISTE Christian - BAPTISTE Francs - CHATEAUBON Hugues - CHRISTOPHE Jean-Claude Sulpice - Mmes CLARAC Elodie - FARO ÉPOUSE COURIOL Lydia — M. GALVANI Lucien — Mmes GRANDISSON Mariane - JEAN EPOUSE
RAMOUTAR-BADAL Olivia - KANCEL EPOUSE MURAT Marguerite Ephreme — M. KANCEL Jacques, Lucien — Mme LAPTES Sylvia — M. LUTIN David Laurent - Mmes MANDRET
EPOUSE PASSAVE Mariette — PEROUMAL Sophie - MM. QUIQUEREZ Yves - SOLVET Patrick - Mme VIROLAN Jocelyne, Albert.
EXCUSES : MM. BEAUPERTHUY Emmery (Procuration à CORNET Cédric) - FRAIR Jules Joël (Procuration à CLARAC Elodie) - HOTIN Michel Eloi (Procuration à MOLIA Wennie) —
Mmes HUGUES Valérie (Procuration à BAPTISTE Francs) - PAULON Nina Valentine (Procuration à BACLET Guy Albert).
ABSENTS : MM. BARBIN Teddy Olivier - BERNIER Laurent - LATCHOUMANIN Eric.
Madame CLARAC Elodie a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-12 :
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres
intervient dans les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de
l'enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que pour une communauté d'agglomération de moins de 100.000 habitants,
les articles L.5216-4 et R.5216-1 du CGCT fixent :
- le montant de l'indemnité maximale de président à 110% de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Conseil communautaire du 30 juillet 2020 Envoyé en préfecture le 11/08/2020
Reçu en préfecture le 11/08/2020
Communauté d'agglomératid“""<" =
ID : 971-200041507-20200730-2020CC5SDDH34-DE La Riviera du Levant
-_ le montant de l'indemnité maximale de vice-président à 44% de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une
partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité :
Considérant que le conseil communautaire peut voter une indemnité pour l'exercice du
mandat de conseiller communautaire dans la limite de 6% ;
Considérant que le tableau ci-dessous précise le taux maximal et l'indemnité brute
pouvant être perçue par le Président et les Vice-Présidents d'une communauté
d'agglomération dont la population totale est comprise entre 50 000 et 99 999 habitants :
Valeur à compter du 1° juin 2020 :
| | | Président Ï
Vice-Présidents Population totale Taux maximal Indemnité
brute Taux maximal Indemnité brute
| (en %e de l'ihce (montant en euro)
{montant er euro) | 1027) |
1027; ‘ ‘ | | | Annuelle | Mensuelle
| Annuclle | Mensuclle 4
|
50 000 à 99 999 | 110 51340,08 | 4 278,34
4 20 536,08 1711,34
Sur un eflecnf de Vice Présidents« hors accorl Incas +
Considérant pour la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant l'enveloppe
indemnitaire globale s'élève à un montant décomposé comme suit :
Président : 4 278,34€
19 680,40 € brut mensuel
Vice-Présidents 1711,34X9 = 15 402,06€
Soit 236 164,80 Brut annuel (Nombre calculé dans la limite de
20% de l'effectif global)
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs
de ses membres est accompagnée d'un document récapitulant l'ensemble des indemnités
allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Considérant que la loi engagement et proximité a introduit de nouvelles dispositions
Concernant les indemnités de fonction qui peuvent désormais être modulées par l'organe
délibérant, en fonction de la présence des élus.
Conseil communautaire du 30 juillet 2020
2 Envoyé en préfecture le 11/08/2020
Reçu en préfecture le 11/08/2020
Affiché le TT PAT. 2 5
Communauté d agglomératiq ID : 971-200041507-20200730-2020CC5SDDH34-DE La Riviera du Levant
DECIDE
ARTICLE 1: Les indemnités suivantes seront versées aux élus de
la Communauté
d'Agglomération Riviera du Levant à compter du 15 juillet 2020 :
FONCTION TAUX
(Rapport à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique en vigueur)
Président
Vice-Président
Conseiller communautaire délégué 5,14%
Conseiller communautaire
ARTICLE 2 - Le montant de l'indemnité basé sur l'indice terminal de la fonction
publique sera automatiquement
revu à l'occasion des évolutions futures dudit indice terminal sans
nécessité d'une nouvelle délibération.
ARTICLE 3 - Les dépenses d'indemnités de fonction sur les crédits inscrits
et à inscrire au budget
principal (chapitre 65 article 6531) de la communauté à compter de l'exercice
2020.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Conseil communautaire du 30 Juillet 2020
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