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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 157 2020 instauration mecanisme integration fiscale progressive
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 157 2020 instauration mecanisme integration fiscale progressive)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUX AUTÉ le 21/07/2020
ID : 039-200090579-20200716-FIN_157 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 157
SEANCE DU 16 JUILLET 2020
Nombre de Conseillers Date de convocation :
En exercice : 116 10/07/2020
Titulaires présents : 107 Date d'affichage :
Suppléants présents : 4 18/07/2020
Pouvoirs : 3
Votants : 114 Pour : 114 Contre : 0 Abstentions : 0
L'an deux mille vingt, le seize juillet, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni
en session ordinaire à la salle polyvalente d'Orgelet, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ALLEMAND Jean-Luc; ARTIGUES Damien; AYMONIER Gaëtan; BAILLY Hervé: BAILLY Jacques; BAILLY Thierry;
BANDERIER Dominique; BARIOD Denis; BELLAT Stéphane ; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude : BENOIT
Jérôme; BESSARD Maurice; BLASER Michel; BOILLETOT Jean-Marc: BONDIER Jean-Robert: BONIN Robert :
BOURGEOIS losette; BOURGEOIS Rachel; BOZON Fabienne; BRIDE Frédéric; BRUNET Hervé: BUCHOT jean-Yves ;
BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ;: CASSABOIS Yannick: CATILAZ
Christophe ; CATTET Jean-Luc; CHAMOUTON Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno : CLOSCAVET Marie-Claire; COLIN
Gwenaël; COQBLIN-VILLESSECHE Anne ; CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie : DALLOZ Jean-Charles : DAVID Lauriane :
DE MERONA Bernard; DEPARIS-VINCENT Christelle; DEVAUX Catherine; DUBOCAGE Françoise ;: DUFOUR Anne ;
DUFOUR Christiane ; DUTHION Jean-Paul: ETCHEGARAY Josiane : FAGUET Jean-jacques ; FATON Patrice ; FAVIER Jean-
Louis; GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine; GEAY David: GERMAIN Christophe; GIROD Franck: GRAS
Françoise; GROSDIDIER Jean Charles; GROS-FUAND Florence; GUERIN Jean Luc; GUILLOT Evelyne; HOTZ Richard ;
HUGONNET Franck; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; LACROIX Serge; LANCELOT
Catherine; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick; MILLET
Jacqueline; MILLET Michel; MONNERET LUQUET Jocelyne; MOREL Alain: MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène ;
MORISSEAU Gilles; NEVERS Joan Claude; PAIN Michel; PANISSET Marilyne: PARIS Robert; PERRIN Alexandre :
PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël; RAVIER Pascal; REBREYEND COLIN Micheline; RETORD
Dominique ; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle; ROUX Nathalie; ROZEK Evelyne; RUDE Bernard ;
SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle; VACELET Jean-Marie ;
VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents :
BRIDE Denis; CHAMOUTON Philippe; DELORME Jean-Marc ; JULLEROT Pascal.
Excusés :
BOISSON Jean-Pierre; LAMARD Philippe.
Excusés ayant donné pouvoir :
BAUDIER Stéphanie à BAILLY Jacques; PAGET Jean-Marie à BUCHOT Jean-Yves ; PRELY Fabrice à GAUTHIER PACOUD
Sandrine
Secrétaire de séance : MILLET Jacqueline. Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le
Objet : Instauration d’un mécanisme d'intégration fiscale progressive ID : 039-200090579-20200716-FIN_157 2020-DE
Vu le Code Général des Collectivités ;
Considérant que les dispositions de l'article 1638-0 bis du code général des impôts permettant l'instauration d’un
mécanisme d'intégration fiscale progressive des taux de taxe foncière sur le bâti, de taxe foncière sur le non bâti et de
cotisation foncière des entreprises de Terre d'Emeraude Communauté, issu de la fusion des communautés de
communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet,
Considérant que ce mécanisme d'intégration fiscale progressive doit permettre l'harmonisation des taux votés par les
anciennes communautés de communes sur une durée qui peut aller jusqu’à 12 ans afin qu’un taux unique s'applique
sur le treizième exercice budgétaire, que la durée de lissage, une fois définie, est irrévocable,
Considérant que chaque année durant la période d'intégration fiscale progressive, les taux appliqués seront calculés
par les services des finances publiques et que ces taux tiendront compte d’une éventuelle évolution du taux voté par le
Conseil communautaire et de l’évolution des bases,
Considérant qu’à partir de l'année 2020, du fait de la mise en place de la réforme fiscale (Article 16 LF 2020), les
collectivités ne votent aucun taux de taxe d'habitation, que les taux appliqués en 2019 sont reconduits d'office par la
loi, qu’il n'y a donc aucune possibilité de délibérer pour la mise en place d'une intégration fiscale progressive en matière
de taxe d'habitation,
Considérant que les taux concernant la taxe sur le foncier bâti étaient les suivants :
CCJS CCPL CCPM CCRO
Taux 5,76% 4,74% 10,13% 6,96%
Taux moyen 6,86%
pondéré
Considérant que les taux concernant la taxe sur le foncier non-bâti étaient les suivants :
CCIS CCPL CCPM CCRO
Taux 12,78% 14,20% 22,79% 14,52%
Taux moyen 16,32%
pondéré
Considérant que concernant la cotisation foncière des entreprises, au regard du récent passage en FPU de trois des
quatre communautés de communes, les taux sont très disparates et doivent être regardés commune par commune,
que néanmoins, les taux « cibles » votés par les quatre communautés de communes étaient les suivants :
CCJS CCPL CCPM CCRO
Taux 22,39% 22.19% 22.97% 20.63%
Faux moyen 22,22%
pondéré Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020 ee
Affiché le
ID : 039-200090579-20200716-FIN_157 2020-DE
Considérant les simulations présentées,
Entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’appliquer une intégration fiscale progressive du taux de taxe sur le foncier bâti sur une durée de 12 ans, sur le taux voté
de 6.86%,
D’appliquer une intégration fiscale progressive du taux de taxe sur le foncier non-bâti sur une durée de 12 ans, sur le taux
voté de 16.32%,
D’appliquer une intégration fiscale progressive du taux de cotisation foncière des entreprises sur une durée de 8 ans, sur
le taux voté de 22.22%,
Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,