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Déliberation - DEL 64 Instauration DUN Mecanisme D Integration Fiscale Progressive
Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 64 Instauration DUN Mecanisme D Integration Fiscale Progressive)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N°.2019-64
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE ë LE
EXTRAIT du REGISTRE... ;: ÿ des Délibérations du Conseil Münicipal EE D Pad D PO EE PS PS D PS Po PE PS PS
OBJET : instauration d'un mécanisme d'intégration fiscale progressive
Séance du 27 mars 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept mars, à dix-neuf heures quarante, le Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le dix-neuf mars deux mille dix-neuf, s'est réuni en
séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 58
Membres présents : MM. ALLANDRIEU Bernard, ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ
Sébastien, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHARVOLIN Roch, CORTINOVIS Bernard,
CYVOCT Jean-Michel, DHROUIN Jacques, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GRIOT Bernard, JARASSIER Hervé,
MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PETITNICOLAS Christophe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice.
Mmes BORGNA Séverine, BOURDONCLE Annie, CHATEAU Marie-Luce, FERRO Nicole, GRITTI Delphine,
LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole, TRAÏNI Marie.
Membres absents excusés : MM. CHAPUIS Gérard (pouvoir à M. BLEIN Jean), DUSSUYER Régis (pouvoir à M.
PETITNICOLAS Christophe), GENOD Patrick (pouvoir à M PESENTI Philippe), HARNAL Sébastien (pouvoir à
Mme LIEVIN Karine), LEMOINE Gilbert (pouvoir à Mme MARTINE Christine), LYAUDET Stéphane (pouvoir à M.
BARBARIN Daniel).
Mmes BARTHELET Annaëlle (pouvoir à M. DHROUIN Jacques), BERTHET Claire (pouvoir à M. CAPELLI Jean-
Baptiste), CARRARA Carole (pouvoir à M. FERRARI Jean), JOLY Fabienne (pouvoir à M. CHARVOLIN Roch),
PETIT Odile (pouvoir à Mme GRITTI Delphine).
Membres absents : MM. FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre, RENAUD Jean-Xavier, TABOUREL Philippe,
ZANI Guy.
Mmes BARDON Fabienne, BOUDET Evelyne, CHENET Valérie, HUGON Marlène, ROTARU Maria, TREUVELOT
Catherine.
Secrétaire de séance : M. ALLARD Cyrille.
Soit : 36 présents, 11 pouvoirs.
Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article 1638 du Code Général des Impôts, la convergence
progressive des taux d'imposition appliqués sur le territoire des communes déléguées vers des taux
d'imposition uniques (intégration fiscale progressive) peut être décidée sur une durée de 12 ans au
maximum.
#4
64-1 Monsieur le Maire rappelle que, dans la mesure où l'arrêté préfectoral portant création de la Commune
nouvelle de Plateau d'Hauteville a été pris après le 1°’ octobre 2018, en application de l'article 1608 du Code Général des Impôts la création de la Commune nouvelle n'aura d'effet fiscal qu'à partir de 2020. Par
conséquent, l'intégration fiscale progressive débutera en 2020.
Il propose au Conseil de voter la mise en place d'une intégration fiscale progressive sur 12 ans des taux de
Taxe d'Habitation, de Taxe sur le Foncier Bâti et de taxe sur le Foncier Non Bâ
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE la mise en place d'une intégration fiscale progressive! d'Habitation, de Taxe sur le Foncier Bâti et de taxe sur le Foncier Non Bâti de la Commune nouvellé
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN