Arrêté - 04 26 ap peche electrique fdpain signe

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Arrêté - 04 26 ap peche electrique fdpain signe Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Arrêté - 04 26 ap peche electrique fdpain signe)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Consommateurs, A R R Ê T É

autorisant la capture et le transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

La préfète de l'Ain

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.431-2, L.436-9 et R.432-5 à R.432-10 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Ain pour l'année 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 3 février 2022 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu la demande présentée par la fédération départementale de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA), représentée par son président, Monsieur Nikola MANDIC, en date du 31 mars 2022 ;

Vu l’avis réputé favorable du chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;

Vu l'avis favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté en date du 25 avril 2022 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 – Bénéficiaire

Nom : Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Ain (FDPPMA), représentée par Nikola MANDIC, président

738 rue du Revermont - ZAC de la Cambuse 01440 VIRIAT

La FDPPMA de l’Ain est autorisée à capturer du poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Nature

Direction départementale

des territoiresdénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 – Objet

Le bénéficiaire est autorisé à procéder à :

• des pêches électriques de sauvetage de poissons en cas d'abaissement naturel

des eaux ainsi que dans le cadre de la réalisation de travaux, ceci dans tous les cours d'eau et plans d’eau du département de l'Ain, après avoir obtenu l'autorisation préalable du détenteur du droit de pêche ;

• des pêches électriques d'inventaires, de sondage, dans tous les cours d'eau et

plans d’eau du département de l'Ain, après avoir obtenu l'autorisation préalable du détenteur du droit de pêche dans le but de :

◦ diagnostiquer l'état des milieux aquatiques et l'état des populations

piscicoles,

◦ connaître la répartition d'une espèce cible,

◦ récolter des échantillons génétiques et scalimétriques.

Article 3 – Responsables de l'exécution matérielle

Sont désignés en qualité de responsables de l’exécution matérielle des opérations : Monsieur Benjamin HERODET et Madame Léa FRATACCI, en qualité de techniciens de la FDPPMA,

Messieurs Gérald BORGET et Laurent JOLY, en qualité de gardes-pêche fédéraux de la FDPPMA,

assistés de :

Monsieur Pierre BOMPARD, en qualité de directeur de la FDPPMA, Messieurs Frédéric LARDON et Olivier TONDEUR, en qualité d'agents de développement de la FDPPMA,

Monsieur Thomas MONNOT, en qualité de stagiaire de la FDPPMA.

Toute délégation de pouvoir est interdite.

Article 4 – Période de validité

La présente autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 5 – Moyens de capture autorisés

Sont autorisés les matériels de pêche suivants :

• groupe électrogène de pêche électrique de la Fédération de marque DREAM

ELECTRONIQUE, modèle Aigrette ;

• groupe électrogène de pêche électrique de la Fédération de marque EFKO,

modèle 5 000 ;

• groupe de pêche électrique portatif de la Fédération de marque EFKO, modèle 1

500 ;

• matériel de recherche de juvéniles de brochets : épuisettes à petites mailles.

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures compensatrices édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.

Article 6 – Destination du poisson capturé

2/4Le transport sera effectué exclusivement par les agents de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Ain.

Ce transport concerne uniquement les opérations de sauvetage pour cause de sécheresse et de travaux ; les poissons sont relâchés au plus près en tenant compte des considérations sanitaires et réglementaires.

Si les conditions environnementales le requièrent, le transport se fera à l’aide d’une cuve munie d’apport d’un oxygénateur si besoin.

Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques et appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été délivrée sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.

Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.

Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis à l'eau.

L’espèce Pseudorasbora parva est détruite par anticipation de la transposition en droit français de la mesure de gestion de l’Union Européenne encourageant la détection précoce et l’éradication rapide de cette espèce (règlement d’exécution de la CEE n° 2016/1141 du 13/7/2016, adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union Européenne conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22/10/2014).

Article 7 – Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 8 du présent arrêté.

Article 8 – Déclaration préalable

À l’exception des pêches de sauvetage, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation, au préfet (direction départementale des territoires) et au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Dans le cas où les pêches ont lieu sur la Saône ou sur le Rhône, cette déclaration écrite est également adressée au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche- Comté et au président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.

Dans le cadre des pêches de sauvetage, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser par courriel, 48 heures au moins avant l’intervention, une déclaration précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie numérique de la présente autorisation, au préfet (direction départementale des territoires), et au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 9 – Information de réalisation et compte-rendu annuel

Dans le délai de six mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) le compte-rendu annuel de ses opérations.

3/4Ce compte-rendu annuel sera transmis en version numérisée (tableau au format Excel, ou équivalent, qui pourra être obtenu par simple demande auprès du service départemental : sd01@ofb.gouv.fr).

Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.

Article 10 – Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11 – Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 – Recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès

du ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON y compris par

voie électronique

via le site : www.telerecours.fr.

Article 13 – Exécution

Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la FDPPMA de l’Ain.

Une copie est adressée :

• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB),

• au président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs

professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté,

• au président de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux

engins et aux Filets,

• au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain.

• à tous les maires du département

Bourg-en-Bresse, le 26 avril 2022

Pour la préfète et par subdélégation,

La cheffe d’unité,

Audrey CHARTRE

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