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Arrêté - pref du 03.01.24 transport poissons et crustaces
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Montluel.
Lien du pdf (Arrêté - pref du 03.01.24 transport poissons et crustaces)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AIN des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
ARRÊTÉ
autorisant la capture et le transport de poissons et crustacés à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.431-2, L.436-9 et R.432-5 à R.432-
10;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2023 du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2024 ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain, représentée par son président, Monsieur Nikola MANDIC, en date du 19 décembre 2023;
Vu l'avis réputé favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis favorable en date du 28 décembre 2023 du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Haut- Rhône et de Franche-Comté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire
Nom :
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain,
représentée par Nikola MANDIC, président,
738 rue du Revermont - ZAC de la Cambuse 01440 VIRIAT Article 2 - Objet
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain est autorisée, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté, à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, dans le cadre :
de pêches électriques de sauvetage de poissons, en cas d'abaissement naturel des eaux ou de réalisation de travaux ;
de pêches électriques d'inventaires ou de sondage, dans le but de :
° diagnostiquer l'état des milieux aquatiques et l'état des populations piscicoles,
e_ connaître la répartition d'une espèce cible,
°_ récolter des échantillons génétiques et scalimétriques ;
de suivis des populations d'écrevisses du département, notamment de l'écrevisse à pattes blanches, par :
e_ des prospections nocturnes sans captures,
e des captures en vue de comptages, de prélèvements non létaux d'échantillons pour la génétique, de prélèvements d'individus morts,
° des sauvetages (avec remise à l'eau).
Sont concernées par la présente autorisation, toutes les espèces de poissons et d'écrevisses présentes dans les cours d'eau et plans d'eau du département de l'Ain, à tous les stades de développement, dans la limite du nécessaire à la réalisation des missions susvisées.
Article 3 - Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés en qualité de responsables de l'exécution matérielle des opérations :
Madame Léa FRATACCI et Messieurs Bastien GADAUD et Benjamin HERODET, techniciens de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain,
Messieurs Gérald BORGET et Laurent JOLY, gardes de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain,
Monsieur Pierre BOMPARD, directeur de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain.
Ils sont assistés de :
Messieurs Frédéric LARDON et Olivier TONDEUR, agents de développement de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain,
Monsieur Benjamin GROSJEAN, salarié de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Albarine,
Monsieur Alexandre MOUNARD et Madame Chloé QUILLARD, alternants à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain.
Toute délégation de pouvoir est interdite.
2/5 Article 4 - Période de validité
La présente autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Sont autorisés les matériels de pêche suivants :
+ __ groupe électrogène de pêche électrique de marque DREAM ELECTRONIQUE, modèle Aigrette,
+ groupe électrogène de pêche électrique de marque EFKO, modèle 5 000,
+ groupe de pêche électrique portatif de marque EFKO, modèle 1 500 et 1 700,
+ matériel de rassemblement du poisson avant capture par pêche électrique : filets non maillants,
+ matériel de recherche de juvéniles de brochets : épuisettes à petites mailles,
+ matériel de capture des écrevisses: captures manuelle, épuisettes, nasses, balances.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect des mesures compensatrices édictées par l'arrêté du ministère de l'agriculture du 2 février 1989, notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.
Article 6 - Destination du poisson capturé
Le transport est effectué exclusivement par les agents de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain.
Ce transport concerne uniquement les opérations de sauvetage pour cause de sécheresse et de travaux ; les poissons sont relâchés au plus près, en tenant compte des considérations sanitaires et réglementaires.
Si les conditions environnementales le requièrent, le transport est assuré à l'aide d'une cuve munie d'un oxygénateur.
Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
L'espèce Pseudorasbora parva est détruite par anticipation de la transposition en droit français de la mesure de gestion de l'Union Européenne encourageant la détection précoce et l'éradication rapide de cette espèce (règlement d'exécution de la CEE n° 2016/1141 du 13 juillet 2016, adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014).
Article 7 - Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 8 du présent arrêté.
3/5 Article 8 - Déclaration préalable
À l'exception des pêches de sauvetage, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu'une copie de la présente autorisation à madame la préfète (direction départementale des territoires) et au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Dans le cas où les pêches ont lieu sur la Saône ou sur le Rhône, cette déclaration écrite est également adressée au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche- Comté et au président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.
Dans le cadre des pêches de sauvetage, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser par courriel, 48 heures au moins avant l'intervention, une déclaration précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu'une copie numérique de la présente autorisation, au préfet (direction départementale des territoires), et au chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 - Information de réalisation et compte-rendu annuel
Dans le délai de six mois après la réalisation des opérations de l'année en cours, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'OFB le compte-rendu annuel de ses opérations.
Ce compte-rendu annuel sera transmis en version numérisée (tableau au format Excel, ou équivalent, qui pourra être obtenu par simple demande auprès du service départemental : sd01@ofb.gouv.fr).
Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur l'environnement, librement communicables.
Article 10 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses où les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 - Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON y compris par voie électronique, via le site : www.telerecours.fr.
415 Article 13 - Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ain.
Une copie est adressée :
au chef du service départemental de l'OFB,
au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté,
au président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux Filets,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain,
aux maires du département de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 3 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé numériquement
ES par ROYER Jean
Date : 03-01-2024 09:
46:43
5/5