Arrêté - ap so vintage

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Arrêté - ap so vintage Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Arrêté - ap so vintage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° AP00126223M0002

| | Date de dépôt : 21/03/2023

Demandeur : SO VINTAGE représentée par

Commune de MONTLUEL Madame Soraya BOUKRAA-PICHARD

| Pour : Pose d'une enseigne

| Adresse terrain : 0121 Grande Rue 01120

| MONTLUEL

ARRÊTÉ

de non-opposition à une autorisation préalable

au nom de la commune de MONTLUEL

La Maire de MONTLUEL,

Vu l'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne où une enseigne, présentée le 21 mars 2023 par SO VINTAGE, représentée par Madame Soraya BOUKRAA-PICHARD, demeurant 43 Grande Rue 01120 MONTLUEL ;

Vu l'objet de la déclaration :

pour la pose d'une enseigne sur façade ;

sur un terrain situé 0121 Grande Rue 01120 MONTLUEL ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2020 ;

Vu la zone UAvb du plan local d'urbanisme et son règlement ;

Vu le site patrimonial remarquable (SPR/AVAP) approuvé le 14 novembre 2013 ;

Vu le secteur 1 du site patrimonial remarquable et son règlement ;

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France le 17 avril 2023 ;

ARRETE

Article unique

Il n'est pas fait opposition à l'autorisation préalable.

Fait à MONTLUEL, le 2 mai 2023

La Maire,

Anne FABIANO CONTIGLIANI

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2

du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les

arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 24 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est

suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration

du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet

urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.