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Déliberation - RIFSEP
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - RIFSEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché
le
ID
: 057-215702564-20201217-1DELIB310134-DE
Département
de la
DO
COMMUNE
DE
GRAVELOTTE
Arrondissement
de
Metz-
PEER
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
Nombre de Conseillers
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
RO
EE
Séance du 11 décembre 2020
Conselllers présents : 14
| Sous
la présidence
de Monsieur
TORLOTING
Michel, Maire.
Procuration
: 0
Membres _ présents
: TORLOTING
Michel
- BRIOUX
Dominique
- SIMON
Date
de la
Denis
- SORNETTE
CHMIELOWIEC
Cyrielle
- DONVAL
Denis
- POTIER
Christophe
-
SCHURCH
Christophe-
-
MULLER
Hervé
-LOUIS
Aurélie
-
convocation
:
APPERT
Ségolène
- DAUBENFELD
Nadine
—
PIERRE
Sébastien
- CLEVER
Nathalie
- GRANDPIERRE
Marie-France.
07.12.2020
Absents
excusés
: Emilie
GAILLOT
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
*ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP) Le
Maire,
rappelle
à l’assemblée
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
portant droits et obligations
des fonctionnaires
et notamment
l’article 20
;
VU
la loi n°84-53
du 26 janvier
1984
portant dispositions
statutaires relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
l’article
88
:
VU
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris pour
l’application
du
ler alinéa
de l’article
88
de la loi n°84-53
du 26 janvier
1984
;
VU
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise et de
l’engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
d’Etat
;
VU
le décret
n°2015-661
du
10 juin 2015
modifiant
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans
la fonction publique
de l'Etat ;
VU
Parrêté
ministériel
en date du
20 mai
2014
pris pour l’application
au corps
des
adjoints
administratifs;
VU
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l’application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat (primes
et indemnités
cumulables
avec
le RIFSEEP)
VU
l'avis du Comité
Technique
en date du 08 décembre
2017,
relatif à la mise
en place des critères professionnels
liés aux
fonctions et à la prise en compte
de l’expérience professionnelle
en vue
de l’application du RIFSEEP
aux
agents
territoriaux
; Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2020
Affiché
le
[
|
:
TT
[1D:057-215702564-20201217-1DELIB310134-DE
Les
montants
de
base
sont
établis pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet,
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet. IV.
Modulations
individuelles
Part fonctionnelle
(IFSE)
La part fonctionnelle peut varier selon
le niveau
de responsabilité,
le niveau
d’expertise ou les sujétions auxquelles
les agents
sont confrontés
dans
l’exercice de leurs missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l’emploi
occupé
par
un
agent
à l’un
des
groupes
fonctionnels
définis ci-dessus. Ce
montant
fait l’objet d’un
réexamen :
- en cas de changement
de fonctions
ou d’emploi
;
- en cas de changement
de grade
ou
de cadre
d’emplois
à la suite d’une
promotion,
d’un
avancement
de grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
d’un
concours :
- au moins
tous
les 4 ans
en fonction
de l’expérience
acquise
par l’agent.
La part fonctionnelle
de
l’indemnité
sera versée
mensuellement.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
e D’instaurer
l’IFSE
selon
les modalités
définies
ci-dessus.
+
D’autoriser
le maïntien
intégral du montant
antérieur
des régimes
indemnitaires
liés aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu,
ainsi
que,
le cas
échéant,
ceux
liés aux
résultats
lors de
la transposition
en RIFSEEP.
° Que
les montants
votés
seront revalorisés
dans
les limites
fixées par les textes de référence.
* De
prévoir
et d’inscrire au budget
les crédits nécessaires
au paiement
de cette indemnité.
Pour
extrait
conforme
GRAVELOTTE
le
11/12/2020
Le
Maire,
Michel
TORLOTING