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Déliberation - DELIBERATION N° 64
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Conseil municipal du 1er juillet 2020 – Délibération N° 2020-64
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
Membres en exercice: 27
Membres présents: 25
Suffrages exprimés: 27
Délibération N° 2020-64
Conseil Municipal du 1er Juillet 2020
OBJET : DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants,
VU la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2019 qui vise, notamment, à améliorer les conditions d’exercice des mandats et à renforcer les compétences des élus pour les exercer, VU le budget principal de la Commune de Châteauneuf-sur-Charente, CONSIDÉRANT que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
CONSIDÉRANT qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation,
CONSIDÉRANT que des formations peuvent être proposées aux membres du Conseil Municipal appartenant aux différentes commissions,
CONSIDÉRANT t qu’une délibération doit être prise dans les trois mois suivant le renouvellement général du Conseil Municipal sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et doit déterminer les orientations de la formation de ses membres et les crédits ouverts à ce titre, CONSIDÉRANT qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité sera annexé au compte administratif du budget principal de la commune, CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation (frais d’enseignement et de déplacement) ne peut être inférieur à 2% du montant des indemnités de fonction des élus et ne peut excéder 20% du même montant,
CONSIDÉRANT que les formations constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Elus Locaux),
DATE DE CONVOCATION : 25 Juin 2020
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – K. GAI - B. LAFAYE- – M. VILLEGER – MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE – P. FRÉON – M.A. CHEVALIER – C. BONNEAU – G. MICHELY – JP DESLIAS – JF CESSAC – P. ORMECHE – K. PERROIS – S. BROUILLET – W. BOURGEAU – E. PISANI – A. DUBRUN – F. GUIRAO – H. ROSARIO – E. CLEMENTEL – S. RAYNAUD – C. NANGLARD – P. BERTON – C. TESSIER.
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à M.A. CHEVALIER – C. NANGLARD donne pouvoir à P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: G. MIGNON – C. NANGLARD
SECRETAIRE DE SÉANCE : G. MICHELY Conseil municipal du 1er juillet 2020 – Délibération N° 2020-64
CONSIDÉRANT que les orientations en matière de formation serviront à améliorer les conditions d’exercice des mandats et à renforcer les compétences des élus pour exercer leurs délégations,
CONSIDÉRANT qu’avant de passer au vote, Monsieur le Maire évoque l’idée d’un contrat moral tendant à considérer les frais de formation pour les élus comme étant dévolus à la formation sans frais annexes,
Le Conseil Municipal, entendu les explications de son Maire, et après en avoir délibéré PAR 27 VOIX POUR, décide :
D’approuver les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2020 de la commune,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE