Procès Verbal - 05 15 PV conseil du 31 01 2023

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Procès Verbal - 05 15 PV conseil du 31 01 2023 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Presles-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 15 PV conseil du 31 01 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 5 Mairie de Presles-en-Brie REPUBLIQUE FRANCAISE Département de Seine-et-Marne

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mardi 31 janvier 2023

Le mardi trente et un janvier deux mille vingt-trois, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Presles-en-Brie, dûment convoqué, s’est réuni Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique RODRIGUEZ, Maire.

PRÉSENTS : Monsieur RODRIGUEZ Dominique, Maire.

Mesdames RICHARD Rolande, RAULT Carole et Messieurs BONNIN Patrick, LANDRY Daniel, LOUISE DIT MAU- GER Philippe, Adjoints au Maire,

Mesdames ASTRUC Malaury, GOUPIL Séverine, JENTGEN Lydia, MONFRONT Natalia, PIEDADE Carine, MARTIN Marina et Messieurs FERNANDEZ Nicolas, HARAND Jérôme, et THAUVIN Régis, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS : Madame DESFORGES Sandrine, conseillère municipale, Messieurs LACROIX Sébastien, MONGAULT Patrick, RINGOT Cédric conseillers municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame JENTGEN Lydia

EGALEMENT PRÉSENTE : Madame GUERIN Stéphanie,

Directrice Générale des Services Communaux.

Le de de de de

Le quorum étant atteint, la réunion du conseil municipal débute à 20 heures et trente minutes, sous la présidence de Mon- sieur Dominique RODRIGUEZ.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à consulter le procès-verbal du dernier Conseil Municipal du 22 novembre 2022. Ce procès-verbal a été envoyé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, par mail, avec la convocation de la séance de ce jour, aucune question n’est abordée. Son approbation est prononcée, le procès-verbal est signé par Monsieur le Maire et Madame Carole Rault, adjointe au Maire et secrétaire de la séance du 22 novembre 2022. Le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite ajouter un point à l’ordre du jour, concernant le remboursement des frais de repas pour les agents de la collectivité en déplacement pour les besoins du service. Les membres du conseil municipal émettent un avis favorable.

I._APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE D’ADHESION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE AU 1° JANVIER 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique

territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2023

1/5Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide que : - la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée,

- Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

II. DESAFFECTATION DE LA SALLE POLY VALENTE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le complexe multimodal, composé d’un gymnase et d’une salle polyvalente a été inauguré le 13 janvier 2023.

Considérant que la salle polyvalente sis 3 rue de la Plaine n’a plus lieu d’être un bâtiment d’intérêt public puisqu’il fait doublon avec ce nouveau bâtiment.

Compte tenu de ces éléments la ville de Presles-en-Brie souhaite désaffecter la salle polyvalente située sur la parcelle n° C809 d’une superficie de 4 144m?, sis 3 rue de la Plaine (hors implantation de la boulangerie).

Ce bâtiment sera fermé à toute activité à compter du 23 février 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-1 et suivants, Vu la volonté de la ville de Presles-en-Brie de louer une partie de la parcelle n° C809 afin de disposer d’un commerce de proximité sur le territoire communal,

Vu que cette parcelle ne sera plus affectée à l’usage du public à compter du 23 février 2023.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, PRONONCE la désaffectation d’une partie de la parcelle n° C809 d’une superficie de 4 144m°? située 3 rue de la Plaine (hors implantation de la boulangerie), du domaine publie communal à compter du 23 février 2023,

III. CC VAL BRIARD -CONVENTION DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION FONCIERES AVEC LA

SAFER.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision N° 57/2022 du Président de la Communauté de Communes VAL BRIARD,

Vu l'article 3 de cette décision dans laquelle la CCVB s’engage à régler le montant du forfait annuel de ce dispositif à l’échelle des 21 communes de la CCVB qui s'élève à 13 870,00 € TTC.

Considérant la nécessité d’annuler et de remplacer la précédente convention avec la SAFER afin que chaque commune de la CCVB puisse bénéficier de la veille foncière de la SAFER et de la demande préemption ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés décide que : - _ Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

IV. MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne)

PAR L’ADHESION DE LA CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX ET DE LA COMMUNE DE MELUN.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifica- tions statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départe- mental des énergies de Seine-et-Marne ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2023Vu la délibération n°2022-64 du comité syndical du 22 septembre 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux ;

Vu la délibération n°2022-85 du comité syndical du 30 novembre 2022 du Syndicat Départemental des Energies de Seine

et Marne, approuvant l’adhésion de commune de Melun ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et de la commune de Melun au

SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée,

par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée

V. FINANCEMENT ET ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE.

Considérant que la Mairie a été informée par courrier reçu le 21 décembre dernier par la Fondation du Patrimoine- délégation de Seine-et-Marne de l’octroi d’une aide financière complémentaire pour la rénovation du retable d’un montant

de 2 511€ (deux mille cinq cent onze euros),

Considérant qu’il convient de signer la convention de financement de la Fondation du Patrimoine afin de percevoir cette

aide financière,

Considérant que la Fondation du Patrimoine apporte cette aide sur ses ressources propres et demande l’adhésion des

communes aidées afin de développer leur action,

Il est demandé à l’assemblée d’émettre un avis favorable à l’adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine, afin d’y apporter notre soutien.

Le montant de l’adhésion s’élève à 230€ (deux cent trente euros).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ; DECIDE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2023 pour un montant de 230€ (deux cent trente euros), DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits du budget primitif 2023 de la commune ; AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VL SUBVENTION EXCEPTIONNELLE-GROUPE SCOLAIRE MAURICE ANDRE POUR PROJET CIRQUE.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 22 novembre 2022 n°22/1 1/69,

Considérant qu’il convient d’apporter une aide supplémentaire au groupe scolaire Maurice André dans le cadre du projet cirque,

Afin d’aider au financement de ce projet, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle d’un montant total de 6 318€ (six mille trois cent dix-huit euros) au groupe scolaire Maurice André.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; DECIDE d'attribuer à l’école maternelle une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 2 615€ (deux

mille six cent quinze euros).

DECIDE d'attribuer à l’école Elémentaire une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 3 703€ (trois mille sept cent trois euros).

DECIDE de régler la dépense à l’aide des crédits inscrits du budget primitif 2023 de la commune ; AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VIL_AUTORISATION AU MAIRE D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT.

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : «Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2023

3/5les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption ».

Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

Pexercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondent à l'intégralité des crédits ouverts, par anticipation, que

les dépenses aient été ou non effectivement engagées.

Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux en cours en attendant le vote du Budget Primitif 2023.

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les dépenses d’investissement du Budget Primitif 2022 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

AUTORISE Le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif

2023, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2022 (hors RAR) selon le détail ci-dessous :

BP COMMUNE - 20500

INVESTISSEMENT

Imputa- | Montant du BP | - Moins les Autorisation

Chapitre tions 2022 RAR Total BP BP 2023 (25%)

Immobilisations

20 | Incorporelles 2031 63 367,00 | 16 042,00 47 325,00 11 831,25

Subventions

d'équipement

204 | versées 20423 7 000,00 0,00 7 000,00 1750,00

2156

| /Mumebilsetionss [2157 120831112| 2662611] 1181685,01| 295421,25 Corporelles 2158

21621

Immobilisations en

23 | cours 2313 5 804 461,88 | 822644,97| 4981816,91| 1245 454,23

total 7083 140,00 | 865 313,08 | 6217 826,92] 1554456,73

VIT REMBOURSEMENT AU REEL DES FRAIS DE REPAS DES AGENTS DANS LE CADRE D'UN DEPLA- CEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasion- nés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2023Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements tempo-

raires des personnels civils de l'Etat,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administra- tive et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 1° janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de ce- lui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à dé- roger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de

l’ordonnateur de la collectivité (ou de l'établissement).

Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

“ DECIDENT d'instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements pro- fessionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond régle-

mentaire, prévu pour le remboursement forfaitaire.

Décisions du maire

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises depuis le dernier conseil municipal du 22

novembre 2022.

- Arrêté 2022-280 transfert de crédits en section de fonctionnement - Chapitre 022 : - 1.000,00€

- Chapitre 66, article 66111 : + 1.000,00€

- Arrêté 2022-287 transfert de crédit en section de fonctionnement Chapitre 022 : - 5.500,00€

Chapitre 67, article 678 + 5.500,00€

Questions diverses : Néant

La séance est levée à 21H45

Procès-verbal du Conseil Municipal du 31 janvier 2023