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Déliberation - 6 Avis sur la demande denregistrement relatif a la creation dune unite de methanisation
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Avis sur la demande denregistrement relatif a la creation dune unite de methanisation)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 17 mai 2022
Date d’affichage 17 mai 2022
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 20 (+ 9 procurations)
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT-TROIS MAI à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Franck POTAUFEUX, M. Emmanuel BOIS, M. Carl GUILLEMIN, Mme Edith ALIX, M. Christophe BISI, M. Emmanuel VIGNERON, M. Nicolas CHABLE, M. Gaëtan THOMAS, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Thierry BODIN.
Excusés : Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à Eric PAPILLON), Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), Mme Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Emmanuel BOIS), Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Edith ALIX), M. Lionel COUTEMANCHE (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA),
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Françoise PELLODI a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
AVIS SUR LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT RELATIF A LA CRÉATION D’UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de la Préfecture de la Sarthe en date du 07 Avril 2022,
Vu le rapport du Maire,
RAPPEL : La consultation publique vise à informer la population et à recueillir ses observations, propositions et contre-propositions préalablement à la prise de certaines décisions administratives. A la différence de l’enquête publique, la consultation publique n’est pas menée par un commissaire- enquêteur.
Ainsi en l’espèce la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est soumise au régime de l’enregistrement (articles L. 512-7 à L. 512-7-7° et R. 512-46-1° à R. 512-46-30). Ce dossier de demande d’enregistrement est mis à la disposition du public qui dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses observations sur le registre prévu à cet effet. Il est informé de l’organisation de ce type de consultation au moins quinze jours à l’avance via la publication et l’affichage de droit commun.
Par arrêté préfectoral, une consultation du public est en cours sur la période du 25 avril 2022 au 23 mai 2022. Un registre est tenu à la disposition du public pour formuler d’éventuelles observations.
Considérant que suite au dépôt de la demande d’enregistrement présentée par la SASU CAP VERT BIOENERGIE EXPOITATION 26 pour la création d’une unité de méthanisation se situant zone d’activités de « La Monge », avec présentation d’un plan d’épandage, les services de la Préfecture requièrent la saisine du Conseil municipal pour formuler un avis sur la demande exprimée, accompagné de remarques précises et motivées.
Après en avoir délibéré,
○ Émet un avis favorable à la création d’une unité de méthanisation eu égard aux avantages attendus tant pour le secteur économique que pour le secteur écologique par la valorisation des déchets des entreprises locales, la production de gaz avec injection quasi directe à proximité.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le Maire
Didier REVEAU