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unknown - 2020 BULLETIN MONDEVERT
PLU - Règlements - Voies, chemins, transport public à conserver et à
Conseil Municipal - CM 20240523
unknown - Bulletin municipal 2025 2026
unknown - Bulletin municipal V7 def
PLU - Règlements - Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre
Conseil Municipal - CM 20231102
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondevert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20231102)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Pr MONDEVERT
CONSEIL
MUNICIPAL
Portes
de
Bretagne
JEUDI
2
NOVEMBRE
2023 20H
PROCES-VERBAL Le
jeudi
2
novembre
2023
à
20h,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
27
octobre
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
STEPHAN
Christian,
Maire.
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le DEUX
NOVEMBRE
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
de
Mondevert
sous
la présidence
de
M.
Christian
STEPHAN.
Etaient
présents
: M.
STEPHAN
Christian,
M.
PERRIER
Jacques,
M.
SMATI
Jean-Christophe,
Mme
VINOUZE
Julie,
Mme
LAMI
Katia,
Mme
HORVAIS
Elodie,
M.
VILAINE
Sébastien,
M.
BUYS
Nicolas,
M.
LEBLANC
Jean-
Yves,
Mme-VINGERT-sabelle,
M.
PARAGE
Antoine,
M.
JEULAND
Joseph,
Mme
SALIOU
Dorothée,
M.
CAILLERE
Joël,
M.
BLANDEAU
Marc-Antoine
Absente
excusée
: Mme
VINGERT
Isabelle
Procuration
: Mme
VINGERT
Isabelle
à M.
BUYS
Nicolas
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAMI
Katia
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
NUMERO
DELIBERATION
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
2023.59
Modification
des
statuts
de
Vitré
Communauté
2023.60
Financement
de
la compétence
GEMAPI
2023.61
Modification
conventions
services
communs
2024
2023.62
Adoption
du
Programme
Local
de
l'Habitat
2023.63
Avenants
travaux
Bibliothèque
2023.64
Pose
panneaux
et
marquage
au
sol
Le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
5 octobre
2023
est approuvé
à l’unanimité
des
membres
présents.
2023-59
- MODIFICATIONS
DES
STATUTS
DE
VITRE
COMMUNAUTE
Le
Maire
expose
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
; Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
dite
«
loi engagement
et
proximité
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2023
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
« Vitré
communauté
» ;
Vu
la
délibération
n°
2022_064
du
conseil
d'agglomération
du
7
avril
2022
relative
à
l'arrêt
du
projet
de
territoire
communautaire
;
Vu
la
délibération
n°2023_195
du
21
septembre
2023
relative
à
la
modification
des
statuts
de
Vitré
Communauté
;
Considérant
les
défis
inscrits
dans
le
projet
de
territoire
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
de
Vitré
Communauté
afin
de
relever
ces
défis
;
Considérant
la volonté
de
Vitré
Communauté
de
porter
le Centre
local
d’information
et de
coordination
des
Portes
de
Bretagne
et
de
participer
à
la
lutte
contre
le frelon
asiatique
;
Considérant
la
suppression
de
la
catégorie
des
compétences
optionnelles
devenues
compétences
facultatives
;
Considérant
le
maintien
de
la
définition
d’un
intérêt
communautaire
pour
les
compétences
susmentionnées
;
Il'est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal :
- de
valider
les
modifications
de
compétences
de
Vitré
Communauté
figurant
dans
ses
statuts
comme
suit
:
« COMPÉTENCES
»
1—
Compétences
obligatoires
1.
En
matière
de
développement
économique
et
d'emploi :
- Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
4251-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire
;
- Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
-
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme,
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
2.
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
:
- Schéma
de
cohérence
territoriale
et
d'éventuels
schémas
de
secteur*
;
(*
La
compétence
relative
à
l'élaboration
du
schéma
de
cohérence
territoriale
et
d'éventuels
schémas
de
secteur
a été
transférée
au Syndicat
d'urbanisme
du
Pays
de
Vitré.)
- Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
;
- Organisation
de
la mobilité
au
sens
du
titre
Ill du
livre
Il de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L3421-2
du
même
code ;
3.
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
: - Programme
local
de
l'habitat
;
- Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
;
- Actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
-
Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l’habitat -
Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
- Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
4.
En
matière
de
politique
de
la
ville
:
- Élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville :
- Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;
- Programmes
d’actions
définis
dans
le
contrat
de
ville ;
5.
GEMAPI
- Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement;
6.
En
matière
d’accueil
des
gens
du
voyage
- Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
Il de
l’article
1er
de
la
loi
n°2000-614
du 5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
7.
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés*
;
(*La
compétence
«
Élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»
a
été
transférée
au
SMICTOM
du
sud-est
d'ille-et-Vilaine)
8.
Eau
9.
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2224-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
10.
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L.
2226-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Il—
Compétences
facultatives
1.
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
Création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
;
2.
En
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
:
3 - Lutte
contre
la pollution
de
l'air;
- Lutte
contre
les
nuisances
sonores
;
-
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
et
de
développement
des
énergies
renouvelables
;
3.
En
matière
d'enseignement
supérieur
et
de
recherche
:
- Aide
à
la
création,
à
l'implantation,
à
la
construction
ou
au
développement
d'activités
de
recherche
et
d'établissements
d'enseignement
supérieur
présentant
un
intérêt
pour
le
développement
du
territoire
;
- Soutien
aux
projets
et
actions
de
développement
et
de
promotion
garantissant
l'attractivité
et
le
rayonnement
du
territoire
en
matière
d'enseignement
supérieur
et
de
recherche
;
- Soutien
à
la vie
étudiante
et
au
logement
étudiant
;
-
Réalisation
et/ou
participation
à
des
études
liées
à
l’enseignement
supérieur
et
à
la
recherche
(élaboration
d’un
schéma
local
de
développement
de
l’enseignement
supérieur
et de
recherche) ;
4.
En
matière
de
développement
économique
et
d'emploi
:
- Valorisation
des
métiers
de
l’industrie
;
- Soutien
au
développement
de
filières
de
formations
innovantes
;
- Mise
en
place
et/ou
soutien
à l'émergence
de
services
aux
entreprises
;
- La
garde
des
enfants
aux
horaires
dits
atypiques
: participation
financière
à sa
mise
en
œuvre
sous
la
forme
de
participations
auprès
de
l'association
organisatrice
du
service
dans
le
cadre
d’une
expérimentation
;
- La
délégation
du
Conseil
Départemental
du
dispositif
d'accompagnement
socio-professionnel
des
bénéficiaires
du
Revenu
de
solidarité
active
(RSA)
;
-
Missions
d'insertion
communautaire,
par
l’activité
économique,
avec
un
accompagnement
socio-
professionnel
de
salariés
en
insertion
(portage
d’un
chantier
d'insertion)
;
- Mission
de
coordination
des
politiques
sociales
;
- Participation
financière
à
des
structures
œuvrant
pour
l'emploi
;
- Points
Accueil
Emploi
(PAE)
: mise
en
œuvre
des
PAE
d’Argentré-du-Plessis,
de
Châteaubourg
et
La
Guerche-de-Bretagne ; -
Élaboration
et
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
du
tourisme
et
des
programmes
de
développement
touristique
;
- Promotion
des
itinéraires
de
randonnée
communautaires;
4 - Promotion
des
patrimoines
culturels
et
historiques
;
- Gestion
et
animation
de
la
Maison
Accueil
Bretagne ;
- Animation
et organisation
de
manifestations
touristiques
organisées
au
minimum
sur deux
communes
de
la communauté
d'agglomération
;
- Commercialisation
de
produits
touristiques
;
5.
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
- Toutes
les
actions
de
politique
foncière
permettant
de
réaliser
tous
projets
présentant
un
intérêt
communautaire
et
notamment
:
+
Acquisitions
amiables
à titre
onéreux,
par
voie
d’échanges...etc
e__
Acquisitions
par
voie
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
e
Acquisition
par
voie
de
préemption
dans
le
cadre
de
délégations
de
compétences
spécifiques
des
zones
d'aménagement
différé
instituée
par
le
Préfet
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'agglomération
sur
les zones
communautaires
conformément
aux
articles
L. 212-4
et suivants
et
L. 213-3
du
code
de
l’urbanisme.
+
Acquisitions
par
voie
de
préemption
sur
les
périmètres
de
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
institués
par
les
communes
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'agglomération
conformément
aux
articles
L.
211-2
et
suivants
et
L.
213-3
du
code
de
l’urbanisme
;
- Mise
en
place
et
gestion
d’un
Système
d'informations
Géographiques
communautaire
: service
offert
aux
communes
qui
en
font
la
demande
et
suivi
de
la
numérisation
cadastrale
;
-
le transport
des
élèves
des
écoles
primaires
et maternelles
vers
les
équipements
communautaires
et
le
transport
à
la
demande
;
6.
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
(CLIC)
des
Portes
de
Bretagne
-__
Portage
du
Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination
(CLIC)
des
Portes
de
Bretagne
pour
les
communes
du
territoire
communautaire
à
l'exception
de
: Availles-sur-Seiche,
Bais,
La
Selle-
Guerchaise,
La
Guerche
de
Bretagne,
Drouges,
Moulins,
Moussé,
Moutiers,
Rannée,
Visseiche
;
7.
Santé :
-
Définition
et
animation
d’une
stratégie
globale
en
matière
de
santé
à
l'échelle
du
territoire
(coordination
de
l'offre
de
soins,
passation
de
conventions
cadre
de
type
contrat
local
de
santé...) ;
- Soutien
aux
initiatives
visant
les
objectifs
suivants
:
+
L'attractivité
et
le
maintien
des
professionnels
de
santé
sur
le
territoire
;
+
La
promotion
de
la
santé
mentale
et
la
prévention
des
addictions
;
+
La
lutte
contre
la
sédentarité,
la
promotion
de
l’activité
physique
et
l'accès
à
une
alimentation
de
qualité
;
- Soutien
à
la
maison
médicale
de
garde
portée
par
l'Association
des
médecins
libéraux
du
Pays
de
Vitré; - Soutien
notamment
financier
au
projet
de
restructuration
immobilière
du
centre
hospitalier
Simone
Veil
de
Vitré
»
; 8.
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
- Pilotage
global
au
niveau
communautaire
(gouvernance,
coordination/animation
territoriale,
suivi,
évaluation)
de
la CTG
signée
avec
la Caisse
d'allocations
familiales
(CAF)
;
9.
Politique
Jeunesse
- Mise
en
œuvre
de
points
information
jeunesse
(PIJ)
dans
quatre
communes
(Vitré,
Châteaubourg,
Argentré-du-Plessis
et
La
Guerche-de-Bretagne)
;
- Participation
aux
opérations
«
Bourse
Internationale
Jeune
»
et
«
Bourse
Agir
Jeune
»
et
gestion
des
fonds
d'intervention
de
ces
opérations
;
10.
Politique
sportive
-
Animation
sportive
directe
:
L'intervention
de
l'animation
sportive
est
dirigée
vers
:
+ ___ Les
jeunes
licenciés
des
associations
sportives
du
territoire
(-18
ans) ;
+
Les
élèves
des
établissements
élémentaires
du
territoire,
pour
l’enseignement
de
l'éducation
physique
et
sportive
;
+
Les
jeunes
de
11
à
17
ans
pour
la découverte
et
l'initiation
des
activités
physiques
et sportives
pendant
les
vacances
scolaires
;
+
Le
public
en
situation
de
sédentarité
accueilli
lors
de
créneaux
sport-santé
;
- L'accompagnement
des
associations
sportives
:
+
L'accompagnement
des
emplois
sportifs
:
Pour
les activités
sportives
des
fédérations
délégataires,
une
prise
en
charge
de
l’encadrement par Vitré
Communauté
est
possible
dans
le
cadre
des
4
dispositifs
suivants
:
"L'emploi
en
réseau
entre
minimum
2
communes
ou
2
clubs
au
moins
de
communes
différentes
pour
l'encadrement
des
jeunes
licenciés
au
sein
des
clubs
affiliés
à
une
fédération
délégataire.
Vitré
Communauté
ne
soutiendra
pas
les
postes
concernant
les
activités
du
domaine
d'intervention
du
service
d'animation
sportive.
“L'emploi
haut
niveau
amateur,
salarié
d’un
club
évoluant
à
partir
du
plus
bas
niveau
national;
"La
pérennisation
emplois
jeunes
salariés
d’un
club
organisant
des
activités
sportives
en
matière
de
football,
volley-ball
et
basket-ball.
“La
prise
en
charge
d’heures
d'encadrement.
Pour
chacun
des
clubs,
cet
accompagnement
se
limitera
à
:
+.
Un
poste
soutenu
par
dispositif
+.
Un
maximum
de
2
aides
+
Le
soutien
aux
déplacements
collectifs
générés
par
la mutualisation
des
équipements
sportifs
d'au
moins
deux
communes
différentes
et
pris
en
charge
directement
par
le(s)
club(s) ;
+
Dans
le
cadre
de
la
promotion
et du
rayonnement
du
territoire,
soutien
des
équipes
évoluant
au
plus
haut
niveau
national
d’une
fédération
délégataire
et
aux
athlètes
licenciés
sur
le
territoire
participant
aux
compétitions
internationales.
- L'évènementiel
sportif
: +
Organisation
d'évènements
sportifs
communautaires;
+
Le
soutien
à
l’événementiel
sportif
répondant
aux
critères
suivants
:
"L'événement
sportif
devra
être
inscrit
au
calendrier
des
compétitions
de
portées
nationales
ou
internationales.
"Cet
événement
doit
intégrer
une
dimension
populaire
et
se
dérouler
sur
le
territoire
communautaire
pour
valoriser
Vitré
communauté
au
travers
de
sa
médiatisation.
11.
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire 12.
Intervention
dans
les
domaines
de
l’enseignement
artistique
et
de
l’animation
culturelle
:
-
L'enseignement
dispensé
par
l’école
intercommunale
d’arts
plastiques
et
le
conservatoire
de
musique
et
d’art
dramatique
à rayonnement
intercommunal
;
- L'enseignement
artistique
dispensé
dans
le cadre
des
Classes
à
Horaires
Aménagés
Musique
(CHAM)
et Théâtre
(CHAT) ;
- Contributions
à l'éducation
artistique
et culturelle,
à destination
des
scolaires
et des
élèves
des
écoles
d'arts,
dans
le cadre
de
résidences
d'artistes,
spectacles,
animations
et
saisons
culturelles
programmés
par
le
conservatoire
de
musique
et
d’art
dramatique,
l’école
d'arts
plastiques,
le
service
Lecture
Publique
et Art
Contemporain
;
- La
contribution
à
l'éducation
culturelle
par
la
promotion
de
toutes
actions
susceptibles
d’y
parvenir,
notamment
par
le
soutien
accordé
aux
festivals
culturels
tels
que
les
«
Désarticulés
»
et
les
«
Fanfarfelues
» ;
- Constitution
et
développement
du
réseau
des
bibliothèques
et
médiathèques
du
territoire
de
Vitré
communauté,
dont
les
actions
sont
ainsi
définies
:
e_
Constitution
d’un
catalogue
et d’un
portail
communs
pour
une
meilleure
circulation
des
usagers
et des
documents
entre
les différents
équipements
adhérents
à ce
réseau,
+
Mise
en
place
et
gestion
de
navettes,
entre
les
bibliothèques
et
médiathèques
membres
du
réseau,
facilitant
la
circulation
des
documents
sur
le territoire,
e
Création
d’une
carte
d'abonnement
unique
et
commune
à
toutes
les
bibliothèques
et
médiathèques
membres
du
réseau,
+
Acquisition
de
matériels
dans
le
cadre
des
animations
mises
en
place
par
le
service
Lecture
Publique
et
Art
Contemporain
et
prêtés
aux
bibliothèques
et
médiathèques
membres
du
réseau,
e _
Mise
en
place
de
formations-actions
en
lien
avec
les
projets
d'animations
communautaires
pour
les
équipes
des
établissements
adhérents
à
ce
réseau,
e
Organisation
de
temps
d'échanges
professionnels
et
/
ou
de
formations
en
lien
avec
les
nouveaux
outils
déployés
dans
les
différentes
bibliothèques
et
médiathèques
membres
du
réseau,
e
Relais
avec
la
Médiathèque
Départementale
d’Ille-et-Vilaine
- Mise
en
place
d’actions
culturelles,
visant
la
promotion
d’une
culture
numérique,
des
arts
et
de
la
lecture
publique,
à
l'échelle
communautaire.
13.
Prise
en
charge
de
la
participation
des
communes
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours; 14.
Dans
le
domaine
des
nouvelles
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
:
- Adhésion
au
syndicat
mixte
de
développement
de
services
de
technologies,
d'informations
et
de
télécommunications
«
Mégalis
Bretagne
» ayant
pour
objet :
7 +
De
favoriser
l'accès
de
ses
membres
aux
moyens
de
communications
électroniques
à
haut
débit,
+
__De
favoriser
le
développement
des
services
innovants
et
des
usages
liés
aux
TIC,
dont
la
mise
en
œuvre
des
moyens
permettant
la
promotion
et
le
développement
de
l’administration
électronique
sur
l’ensemble
du
territoire
breton,
par
la
mutualisation
des
moyens
entre
ses
membres,
ainsi
que
des
organismes
qui
leur
sont
rattachés,
+
De
passer
et
d'exécuter,
pour
le
compte
de
tout
ou
partie
de
ses
membres,
tout
contrat
nécessaire
à
la
réalisation
de
ses
missions,
+ __
D’adhérer,
avec
le
rôle
si
nécessaire
de
coordonnateur,
à
tout
groupement
de
commandes
en
vue
de
passer
tout
contrat
conforme
à
l’objet
syndical.
- Réseaux
publics
et services
locaux
de
communications
électroniques
:
Compétence
relative
aux
réseaux
publics
et services
locaux
de
communications
électroniques
telle
que
prévue
à
l’article
L.1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
incluant
notamment
les
activités
suivantes
:
+
L'établissement
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
au
sens
du
3°
et
du
15°
de
l’article
L.32
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques,
+
L’acquisition
des
droits
d'usage
à cette
fin
et
l’achat
des
infrastructures
ou
réseaux
existants,
+
La
mise
à
disposition
de
telles
infrastructures
ou
réseaux
à
disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants,
+
L'exploitation
de
ces
infrastructures
et
réseaux
de
communications
électroniques,
+
__La
fourniture
des
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finals,
après
avoir
constaté
une
insuffisance
d'initiatives
privées
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.1425-
1 du
Code
général
des
collectivités
territoriales
» ;
15.
Environnement :
- Soutien
aux
actions
en
faveur
des
économies
d’eau
;
- Soutien
aux
actions
en
faveur
de
la
protection
et
de
la
valorisation
des
paysages
;
- Études
environnementales
et
paysagères
menées
à
l'échelle
du
territoire
de
Vitré
Communauté
;
- Plan
de
résorption
des
décharges
brutes;
-
Possibilité
pour
le
service
espaces
verts,
voirie
et
chantier
d'insertion
de
la
communauté
d'agglomération
d'intervenir
en
qualité
de
prestataire
de
services,
pour
le
compte
des
communes
membres,
d’autres
collectivités
territoriales,
de
groupements
de
communes
et
d'établissements
publics,
à
leur
demande,
dans
les
domaines
suivants
:
aménagement
et
entretien
d'espaces
verts
;
entretien
d'espaces
naturels;
entretien
de
terrains
de
sport
;
balayage
mécanique;
curage
d’avaloirs
;
désherbage
de
voirie
;
transport
et/ou
installations
de
matériels
de
location
divers;
- Location
aux
communes
qui
en
font
la
demande,
des
matériels
divers
;
- La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l’érosion
des
sols
;
8 - La
lutte
contre
la pollution
;
- La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
;
- L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
;
- Animation
et
portage
du
SAGE
et
participation
aux
missions
d’un
EPTB
;
- Gestion
des
ouvrages
structurants
multi-usages
à dominante
hydraulique
;
16.
La
lutte
contre
le
frelon
asiatique :
- Participation
à
la
lutte
contre
le
frelon
asiatique
par
l’organisation
de
la
destruction
des
nids
sur
demande
des
services
de
secours,
des
communes
ou
des
particuliers
du
territoire
communautaire
;
17.
Réseau
public
de
chaleur:
- Création,
exploitation
des
réseaux
publics
de
chaleur
constituant
un
service
public
de
distribution
de
chaleur
au
sens
de
l’article
L.
2224-38
du
CGCT,
à
l'exception
des
réseaux
techniques
et
du
réseau
REVERTEC. - Vente
de
la
chaleur
produite
par
les
réseaux
publics
de
chaleur
relevant
de
la
compétence
de
Vitré
Communauté.
»
Je
vous
rappelle,
en
dernier
ressort,
que
la
modification
des
statuts
sera
prononcée
par
arrêté
préfectoral,
après
délibérations
concordantes
du
conseil communautaire
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
Vitré
Communauté.
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
Cette
majorité
doit comprendre
le conseil municipal
de
la commune
dont
la population
est
la
plus
importante
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée.
{Articles
L. 5211-17
et L 5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de :
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
Vitré
Communauté
;
AUTORISER
M.
le Maire
à signer tous
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
décision. 2023-60
— FINANCEMENT
DE
LA
COMPETENCE
GEMAPI,
Accord
sur
la révision
libre
des
attributions
de
compensation
M.
le
Maire
expose,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2226-1
et
L.5216-5
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
portant
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
affirmation
des
métropoles
(loi
MAPTAM)
qui
confie
au
bloc
communal
une
compétence
exclusive
et obligatoire
en
matière
de
« GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
»,
avec
transfert
de
droit
aux
EPCI
à fiscalité
propre
à compter
du
1° janvier
2018
;
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C;
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Local
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
31
août
2023,
approuvé
à
l’unanimité
;
Considérant
que
la fixation
libre
des
attributions
de
compensation
proposée
par
la CLECT
implique
des
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et de
chaque
commune
intéressée
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de
:
APPROUVER
le
rapport
de
la
CLECT
du
31/08/2023
relatif
au
transfert
de
la
compétence
«
GEMAPI
», joint
en
annexe
;
ACCEPTER
le
principe
d’une
fixation
libre
des
attributions
de
compensation
pour
la
part
«
GEMAPI
»
fixant
à
zéro
les
retenues
sur
les
AC
communales
à
compter
du 1° janvier
2023
;
AUTORISER
M.
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
décision. 2023-61
—-
MODIFICATION
DES
CONVENTIONS
DE
SERVICES
COMMUNS
D’INSTRUCTION
DES
ADS
et
D’ASSISTANCE
TECHNIQUE
EN
GESTION
DE
VOIRIE M.
le Maire
informe
l’assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
les
conventions
de
services
communs
d'instruction
des
ADS
et
d’Assistance
Technique
en
gestion
de
voirie
par
des
avenants
avec
une
prise
d’effet
au
1° janvier
2024.
Les
modifications
portent
sur
la
révision
du
mode
de
calcul
de
l'assiette,
sur
la
mise
à
jour
des
conventions
relatives
aux
aspects
financiers,
juridiques
et
sur
l’offre
de
service
et
enfin
sur
la
modification
du
délai
de
préavis
en
cas
de
dénonciation
de
la
convention
qui
est
réduit
de
1
an
à
6
mois. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de
:
ACCEPTER
les
modifications
énoncées
ci-dessus
des
conventions
de
services
communs
d'instruction
des
ADS
et
d’assistance
technique
en
gestion
de
voirie
applicables
au
1°
janvier
2024
;
AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. 2023-62
— ADOPTION
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
2024-2029
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et,
notamment,
les
articles
L302-1
et
suivants
et
R302-
1
et
suivants,
portant
sur
la
procédure
de
révision
du
PLH
;
Vu
la
délibération
n°2021_191
du
Conseil
d'Agglomération
de
Vitré
Communauté
en
date
du
8 juillet
2021
décidant
d'engager
la
procédure
du
nouveau
Programme
Local
de
l'Habitat
(2024-2029) ;
Vu
la
délibération
n°2023_154
du
Conseil
d'Agglomération
de
Vitré
Communauté
en
date
du
6 juillet
2023
arrêtant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
n°3
(2024-2029)
et
validant
les
trois
phases
du
document,
à
savoir
le
diagnostic,
les
orientations
et
le
programme
d'action
;
10 Considérant
les
documents
annexés
à
la
délibération
:le
diagnostic
territorial,
les
orientations
et
le
programme
d'actions,
Considérant
que
la
révision
du
PLH
doit
être
soumise
au
vote
du
conseil
municipal
pour
émettre
un
avis, M.
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
PLH
est
un
outil
de
programmation
et
de
définition
d’une
stratégie
d'actions
en
matière
d'habitat
qui
se
décline
à
l'échelle
des
46
communes
de
Vitré
Communauté,
pour
la
période
2024-2029.
II s'inscrit
dans
les
obligations
de
la
loi
Climat
et
Résilience.
La
révision
du
PLH
a
été
élaborée
en
concertation
étroite
avec
les
communes,
l'Etat
et
les
membres
des
partenaires
associés,
à l’occasion
de
plusieurs
réunions
de
travail
et
de
pilotage.
Il se
compose
:
-d’un
diagnostic,
-d’un
document
d’orientations,
-et
d’un
programme
d'actions
en
deux
volets
(thématique
et
territorial)
détaillé
qui
présente
les
dispositions
permettant
d'atteindre
ces
objectifs.
Le
diagnostic
fait
notamment
apparaître
:
-
Une
dynamique
démographique
en
demi-teinte,
dans
un
contexte
économique
très
dynamique
: des
enjeux
sur
le
logement
des
actifs
;
-
Des
parcours
résidentiels
qui
se
diversifient
mais
une
offre
qui
peine
à
se
diversifier
en
dehors
de
Vitré
et
des
publics
en
difficulté
de
logement ;
-
Un
marché
globalement
accessible
mais
sélectif
sur certaines
communes
ou
certains
produits
logements
-
Des
actions
fortes
sur
le
parc
existant
mais
des
enjeux
qui
demeurent
-
Des
modèles
d'urbanisme
qui
évoluent,
et qui
interrogent
les
pratiques
-
Des
acquis
à
conserver
en
termes
de
partenariat
et
d'animation
de
la
politique
locale
de
l'habitat
Le
diagnostic
territorial
a abouti
à la
définition
d’une
territorialisation
de
l’agglomération,
qui
se
traduit
en
matière
d'habitat
par
une
variété
de
marchés
immobiliers
et
des
enjeux
différenciés.
La
philosophie
de
cette
territorialisation
est
de
prévoir
un
développement
résidentiel
des
secteurs
cohérent
avec
leurs
spécificités
en
termes
d’attractivité
et
de
développement
économique
et
de
lutter
contre
le
décrochage
des
communes
fragiles.
L'objectif
est
de
réduire
les
écarts
de
développement
observés
sur
la
période
récente
pour
rééquilibrer
les
dynamiques.
Les 5
secteurs
identifiés
sont
les
suivants
:
-
Une
ville
centre
qui
concentre
l’ensemble
des
services
et équipements,
attirant
ainsi
une
mixité
de
population
(jeunes,
personnes
âgées,
cadres,
etc.).
Le
marché
y est
ainsi
actif
avec
un
parc
dont
l'occupation
se
renouvelle
fortement
;
-
Une
frange
ouest
du
territoire,
soumise
à l'influence
de
la
métropole
rennaise,
avec
un
marché
dynamique ;
Un
secteur
centre,
avec
une
dynamique
activée
par
la proximité
de
la ville
centre
et
des
axes
de
transport
;
-
Un
groupe
de
communes
qui
constitue
le secteur
intermédiaire
avec
des
territoires
aux
évolutions
moins
dynamiques,
parfois
contrastées
et
irrégulières
;
-
Le
secteur
nord-sud
qui
concentre
les
communes
les
plus
éloignées
de
la
ville
centre,
qui
présentent
un
risque
de
fragilisation
et
pouvant
connaitre
des
difficultés.
A
partir
de
ce
diagnostic,
le
PLH3
définit
quatre
orientations
stratégiques :
1.
Diversifier
en
différenciant
selon
les
enjeux
locaux
;
11 2.
Accentuer
la
politique
en
faveur
du
parc
ancien
;
3.
Contribuer
à
la trajectoire
ZAN
;
4.
Garantir
une
gouvernance
et
des
moyens
à
la
hauteur
des
enjeux.
Déclinées
en
13
actions :
Organiser
et développer
une
offre
à destination
des
contrats
courts
LA)
te (CT a(E1 1)
différenciant
seloni|
IEEE
EE
TT
Appuyer
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
Etoffer
l'offre d'habitat
accompagné
à destination
des
populations
aux
besoins
‘spécifiques
2.
Accentuer
la
|
5
Repérer
et traiter les situations d'habitat
indigne
politique
en
faveur
3
eee
à
G
Accompagner
la rénovation,
l'amélioration
du
parc
existant
u 5 Mieux
connaitre
les opérations
réalisées
sur
un
foncier
vertueux
et
mieux
les
— financer
|
"
Territorialisation
de
la production
de
l'offre nouvelle
: insuffler
une
trajectoire
de
CAN
As
Ta]
:
baisse
de la consommation
et mettre
en place un outil de suivi annualisé
trajectoire
ZAN
_…
Favoriser et accompagner
la réalisation
d'études
opérationnelles
d'aménagement
urbain
(et notamment
à l'échelle
de
l’ilot)
|
10
Senshilser
informer,
accompagner
CM
TN
AU
.
Renforcer
les outils de
pilotage
et d'animation
du
PLH
Tan
ae
AE)
=
ÿ
À
|
12
observatoire
de
l'habitat
et du
foncier
moyens
à
la
hauteur
des
enjeux
oursuivre
et renouveler
la Délégation
des
aides
à la pierre
2 3
Développer
les différents
produits
d’accession
sociale
à la propriété
4
Le
scénario
de
développement
retenu
pour
répondre
aux
besoins
en
logements
répond
à :
-
Une
croissance
démographique
globale
de
0,8%/an,
différenciée
entre
les
cinq
secteurs
de
la territorialisation
et
la
polarité
de
certaines
communes.
-
Une
évolution
de
la taille
des
ménages
: -0,46
%/
an,
soit
2,28
personnes
par
ménage
à
l'horizon
2029,
compte
tenu
des
perspectives
de
vieillissement
important
qui
vont
s'accentuer.
-
Une
évolution
des
résidences
secondaires
et
des
logements
vacants
: c’est
l'hypothèse
d’une
réduction
du
nombre
logements
vacants
qui
est
retenue,
contrairement
à
ce
qui
s'est
passé
sur
la
période
récente.
L'objectif
est
en
effet
d’aller
dans
le
sens
de
la
zéro
artificialisation
nette
et
de
produire
des
logements
avec
les
ressources
existantes
du
territoire.
Le
volume
de
remise
sur
le
marché
de
logements
vacants
sera
affiné
avec
les
communes
en
fonction
des
potentiels
de
chaque
territoire.
-
Un
renouvellement
: disparition
de
55
logements
par
an,
notamment
sous
l'effet
du
développement
des
opérations
de
renouvellement
urbain
(démolition
—
reconstruction).
Ces
hypothèses
d'évolution
sur
les
différents
paramètres
qui
fondent
les
besoins
en
logements
aboutissent
à
un
besoin
de
3
180
logements
pour
les
6
années
du
PLH.
La
répartition
territoriale
de
cette
production
est
prévue
ainsi :
12 -
56%
de
la
production
sur
les
4
pôles,
soit
1
780
logements
en
6
ans
dont
: 31%
sur
Vitré
{soit
985
logements),
15%
sur
Châteaubourg
(soit
475
logements),
6%
sur
Argentré-du-
Plessis
(soit
195
logements)
et 4%
sur
La
Guerche-de-Bretagne
(soit
125
logements).
-
44%
de
la
production
sur
les
autres
communes,
soit
1
400
logements,
dont
: 16%
sur
les
communes
du
secteur
Intermédiaire,
14%
sur
les
communes
du
secteur
Centre,
8%
sur
les
communes
du
secteur
Ouest
et
6%
sur
les
communes
du
secteur
Nord
et
Sud.
Cet
objectif
correspond
à une
moyenne
annuelle
de
l’ordre
de
530
logements
par
an
dont
22%
en
logements
locatifs
sociaux
(publics
et
privés),
territorialisés
à
la commune,
et
28%
d’accession
aidée. Seule
43%
de
la
production
de
logements
est
envisagée
en
extension
urbaine.
La
majorité
de
la
production
se
réalisera
donc
sans
consommation
foncière,
conformément
à
la
loi
Climat
et
résilience,
via
des
opérations
de
densification
ou
de
renouvellement
urbain.
Pour
la
commune
de
Mondevert,
le
nombre
de
logements
retenu
est
de
27,
soit
une
moyenne
de
4
ou
5
logements
par
an.
Le
montant
pour
Vitré
Communauté
représenterait
près
de
10
855
000
€
(dont
10
150
000
€
en
investissement)
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
feuille
de
route
ambitieuse
sur
toute
la durée
du
PLH
n°3
2024-2029.
L’atteinte
des
objectifs
sera
suivie
par
le
biais
de
la mise
en
place
d’un
observatoire
de
l’habitat
et
du
foncier. Suite
à
la
saisine
de
Vitré
Communauté,
les
communes
ainsi
que
le
Syndicat
d'urbanisme
du
Pays
de
Vitré
chargé
du
SCOT
rendent
un
avis
sur
la
révision
arrêtée
dans
un
délai
de
deux
mois.
Au
vu
de
ces
avis,
une
délibération
sera
à nouveau
soumise
au
Conseil
d'Agglomération
pour
amender
en
tant
que
de
besoin
le
projet
de
révision
du
PLH
qui
sera
alors
transmis
au
Préfet.
Ce
dernier
sollicitera
l’avis
du
Comité
Régional
de
l'Habitat
et de
l’Hébergement
(CRHH).
Au
terme
de
ces
consultations,
le
PLH
n°3
sera
proposé
au
Conseil
d'Agglomération
pour
adoption.
En
cas
de
demande
de
modification(s)
par
le
Préfet,
le
PLH
ne
deviendra
exécutoire
qu’à
compter
de
la
publication
et
de
la transmission
au
Préfet
d’une
délibération
apportant
ces
modifications.
Après
cet
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de
:
EMETTRE
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
révision
du
PLH
;
AUTORISER
M.
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. 2023-63
—- AVENANTS
TRAVAUX
BIBLIOTHEQUE
M.
le
Maire
expose,
Dans
le cadre
des
travaux
de
réhabilitation
de
l’atelier
technique
en
Bibliothèque,
il convient
de
valider
les
avenants
suivants
:
13 -
Entreprise
RENAUD
intervenant
pour
le
lot
3
Charpente/ossature
bois
: +
394.54
€
HT.
Cet
avenant
n°2
résulte
de
la fabrication
de
consoles
en
bois fixées
dans
les murs
ossature
bois
pour
les
supports
de
sous-face.
-
Entreprise
BARBOT
Carrelage
intervenant
pour
le
lot
9
Chape/carrelage/faïence
: +
1250,05
€
HT.
Cet
avenant
n°1
résulte
des
différences
de
niveaux
constatés
et d’un
changement
d’isolant.
-
Entreprise
BERENGIER
DEPOLLUTION
intervenant
pour
le
lot
11
Désamiantage/Dépose:
- 1
060
€
HT.
Cet
avenant
n°1
résulte
d’une
moins-value
répartie
comme
suit
: - 145
€
(retrait
des
matériaux
amiantés),
- 45
€
(déchets),
-
870
€ (métrologie,
mesures
de
seconde
restitution).
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de
:
ACCEPTER
les
avenants
tels
qu’ils
sont
détaillés
ci-dessus
;
AUTORISER
M.
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
décision. 2023-64
- TRAVAUX
DE
POSE
DE
PANNEAUX
ET
DE
MARQUAGE
AU
SOL
M.
le
Maire
expose,
A
la suite
du
marquage
au
sol
des
5
« stop
» se
trouvant
au
croisement
central
de
la commune,
il convient
de
rajouter
des
panneaux
en
amont
annonçant
ces
arrêts.
Aussi,
d’autres
panneaux
et
marquages
au
sol
sont
nécessaires
à
différents
endroits
de
la
commune.
Les
Etablissements
Crépeau,
ayant
déjà
réalisé
les
1ers
marquages,
propose
de
finaliser
ces
travaux
pour
un
coût
de
2 422,20
€
HT,
soit
2 906,64
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de
:
ACCEPTER
le devis
des
travaux
énumérés
ci-dessus
pour
un
coût
de
2 422,20
€ HT,
soit
2 906,64
€TTC, AUTORISER
M.
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
décision. Procès-verbal
affiché
sur
le
site
de
la
commune
le
14
novembcel23
Le
Maÿre
Le
(la) secrétaire
de
séance,
Christian
STEPHAN
Katia
LAMI
14