Procès Verbal - 4 PV 08 04 2024

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Procès Verbal - 4 PV 08 04 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Vindelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV 08 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024

Le huit avril deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Vindelle (Charente) se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par la Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Mme MOUFFLET Isabelle, Maire

Date de convocation : 27 mars 2024

Présents :

Mesdames : AUGRY Natacha – BOCHIN Virginie- CHATAIGNER Marie-Christine – JEAN Véronique – MERVEILLE Mélanie - MOUFFLET Isabelle - PELLIER Emmanuelle

Messieurs : CHAMOULAUD Nicolas – CHAUVET Loïc – LEGERON Bernard- MALECOT Fabrice - Absents excusés : M. REULIER Jérôme qui a donné procuration à Mme JEAN Véronique M. SOLTYSIAK Laurent qui a donné pouvoir à M. LEGERON

Absents : M. PROUX Bruno CREVEL Sylvie –

Secrétaire de séance : Mme MERVEILLE Mélanie

ORDRE DU JOUR

1 - APPROBATION COMPTE DE GESTION 2023

Rapporteur : M. Chamoulaud Nicolas

Délibération n° 2024-04-01

Monsieur CHAMOULAUD Nicolas, adjoint délégué aux finances rappelle que le compte de gestion est établi par le comptable public qui est chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par la maire. Ce document retrace l’ensemble des opérations constatées et reproduit l’état des restes à réaliser. Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif. Il est soumis à la même séance que celle où est examiné le compte administratif.

Le comptable public ayant arrêté le compte de gestion du budget pour l’exercice 2023, il convient de soumettre au conseil municipal ce document :

Considérant la présentation du compte administratif de l'exercice 2023 lors de la même séance du conseil municipal,

Considérant que le trésorier a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2023 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Les résultats de clôture (hors restes à réaliser) se déclinent de la façon suivante :

Excédent de la Section de fonctionnement : 355 640.78 €

Déficit de la Section d’investissement : -44 519.34 €

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Considérant que le compte de gestion 2023 n’appelle ni observation, ni réserve.

Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Compte de Gestion 2023 de Monsieur le Trésorier d’Angoulême.2

2 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Rapporteur : M. Légeron Bernard

Délibération n°2024-04-02

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif, M LEGERON Bernard, doyen de l’assemblée est désigné pour présider au vote du compte administratif de l’exercice 2023.

Considérant que Madame la Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à M. LEGERON Bernard pour le vote du compte administratif. Il explicite le détail du compte administratif de l’exercice 2023.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES DE L'EXERCICE 845 653.15 147 468.93

DEPENSES DE L'EXERCICE 691 710.91 128 676.63

RESULTAT DE L'EXERCICE 153 842.24 18 792.30

RESULTAT EXERCICE ANTERIEUR 201 698.54 - 63 311.64

RESULTAT EXERCICE 2022 355 640.78 - 44 519.34

RESULTAT 2023

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 355 640.78

DEFICIT

D'INVESTISSEMENT - 44 519.34

RAR DEPENSES INVESTISSEMENT 0

RESULTAT GLOBAL DE L'EXERCICE 2023 : 311 121.44 €

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité adopte le compte administratif qui est en parfaite concordance avec le compte de gestion du comptable public.

3 - AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Rapporteur : M. Chamoulaud Nicolas

Délibération n° 2024-04-03

Monsieur CHAMOULAUD Nicolas, adjoint délégué aux finances, informe l’assemblée qu’après l’approbation du compte de gestion et du compte administratif 2023, il convient maintenant de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement et d’investissement. Il rappelle que l’excédent de la3

section de fonctionnement doit impérativement couvrir en priorité le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement. Le déficit de la section d’investissement à couvrir doit être corrigé du solde des restes à réaliser.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

• 002 figurant au budget 2023 201 698.54 € • Recettes 2023 845 653.15 € • Dépenses 2023 691 710.91 €

Résultats 2023 153 942.24 € Résultat cumulé 355 640.78 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

• 001 figurant au budget 2023 - 63 311.64 € • Recettes 2023 147 468.93 € • Dépenses 2023 128 676.63 €

Solde d’exécution 2023 18 792.30 € 001 à inscrire au budget 2024 - 44 519.34 €

Restes à réaliser dépenses 0 € Restes à réaliser recettes 0 €

Besoin de financement 44 519.34 €

AFFECTATION DU RESULTAT

1068 44 519.34 € D 001 44 519.34 € R 002 311 121.44 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité approuve l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 mentionnée ci-dessus.

4 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024

Rapporteur : Mme MOUFFLET Isabelle

Délibération n° 2024-04-04

Madame la maire propose de reconduire en 2024 les niveaux votés par la commune en 2023, à savoir :

• 44,41 % pour le taux de la Taxe foncière sur les propriétés bâties

• 53,53 % pour le taux de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties

• 9.80 % pour le taux de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Après délibération, le conseil municipal décide d’appliquer pour l’année 2024, les taux énoncés ci-dessus.4

5 - FONGIBILITE DES CREDITS – AUTORISATION 2024

Rapporteur : Mme Moufflet Isabelle

Délibération n° 2024-04-05

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer à la maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, la maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, pour l’année 2024.

6 - BUDGET PRIMITIF 2024

Rapporteur : M. Chamoulaud Nicolas

Délibération n° 2024-04-06

Monsieur CHAMOULAUD Nicolas, conseiller délégué aux finances, donne lecture du budget primitif 2024. Le budget 2024 est présenté par chapitre, il s’équilibre ainsi :

En section de fonctionnement : 1 128 486.97 €

En section d’investissement : 427 074.88 €

Le conseil municipal, vote à l’unanimité, le budget primitif 2024 proposé ci-dessus. Le budget est voté par chapitre.

7 - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENTS SOCIAUX Rapporteur : Mme Moufflet Isabelle

Délibération n° 2024 -04-07

Par délibération n°119 du conseil communautaire du, GrandAngoulême a lancé les travaux d’élaboration de son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) de logements sociaux pour la période 2024-2029.

Ce projet de plan a reçu un avis favorable le 8 février 2024 lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale de la politique de l’habitat, coprésidée par le Président de GrandAngoulême et la Préfète de Département.

Conformément à l’article L 441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH), il revient ensuite aux communes de se positionner sur ce document stratégique et d’émettre un avis dans un délai de 2 mois à compter de sa réception.5

Avec pour enjeu d’améliorer le parcours du demandeur, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs définit les orientations et les actions destinées à : 1. Délivrer une information complète et homogène aux demandeurs

2. Apporter plus de transparence et d’équité dans le processus d’attributions 3. Proposer un service de qualité à destination des demandeurs

4. Coordonner l’intervention des acteurs pour harmoniser les pratiques

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs de GrandAngoulême,

• et d’engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences.

8 - SOUSCRIPTION A L’OPTION « SAUVEGARDE 3 2 1 & USAGES COLLABORATIFS » PROPOSEE PAR L’AGENCE TECHNIQUE DE LA CHARENTE

Rapporteur : Mme Moufflet Isabelle

Délibération N° 2024-04-08

Mme Moufflet fait part au conseil municipal qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures de sauvegardes informatiques à la mairie.

Après avoir pris connaissance des propositions de l’ATD, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE à l’unanimité, de souscrire à la mission optionnelle de l’ATD16, à compter du 01/01/2024 :

• Sauvegarde 321 & usages collaboratifs incluant notamment :

- Une capacité de stockage, capacité de stockage illimitée,

- Une sauvegarde entièrement sécurisée,

- L’engagement de retrouver ses données sous 72 heures,

- Une copie distante en totale souveraineté,

- Cloud souverain pour tous les dossiers, accessibles sur PC, tablettes, …

- Une prise en main à distance sécurisée.

• PRÉCISE que cette mission sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines.

• APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 15.

La secrétaire de séance : La Maire Mélanie MERVEILLE Isabelle MOUFFLET