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Déliberation - 2024 04 11 062 Validation des charges definitivement transferees suite aux transferts de competences intervenus au cours de lannee 2024
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Département du Doubs Arrondissement de BESANCON Canton de Besançon 1 Nota — le Maire certifie que la convocation a été faite le 28/10/2024 et que le nombre des membres en exercice est de dix neuf. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Publié le 15 novembre 2024 Reçu en gréfecture le 13/11/2024 au ID : 625-212502587-20241104-2024065-DE Commune de FRANOIS N°2024/062 Code Postal 25770 Bureau Distributeur FRANOIS EXTRAIT Du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du 04/11/2024 L’an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de novembre, le Conseil Municipal de la commune de FRANOIS s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Émile BOURGEOIS Maire, en session ordinaire, Présents : 16 jusqu’au point 1 — 17 à partir du point 2 Mmes GILLET, DELESSARD, SIMON BOUVRET, DUBOIS, BORRINI, PRALON (à partir du point 2), SANDER, LECLERC, TANNIERES ; MM. BOURGEOIS, MOUTON, HENRIOT, COUDRY, LORY, DUMORTIER, PONS, LAPOUGE. Procurations de vote : 1 Thomas HOUSSIN à François PONS, Absent excusé : 1 Jean-Louis BAULIEU Il a été procédé, conformément à l’article L 121 — 14 du code des communes, à élection d’un secrétaire pris dans le Conseil. Madame Martine DELESSARD, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte. VALIDATION DES CHARGES DEFINITIVEMENT TRANSFEREES SUITE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES INTERVENUS AU COURS DE L’ANNEE 2024 Rapporteur : Patrice MOUTON A l’occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place. La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 : 4 R £ Publié le 15 novembre 2024 eçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le ID : 025-212502587-20241104-2024066-DE Cette commission s’est réunie le 26 septembre 2024, en vue de valider les charges définitives transférées suite aux transferts à GBM des crématoriums d’Avanne-Aveney et de Besançon, ainsi que de la compétence « Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de Micropolis ». Le détail est présenté dans le rapport en annexe. Hormis pour les communes d’Avanne-Aveney et Besançon, les montants d’attribution de compensation prévisionnels 2024 validés en CLECT du 14 décembre 2023 et 11 avril 2024 restent inchangés. Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats définitifs des transferts de charges 2024 relatifs à ces deux transferts de compétences. Le Conseil municipal, VU l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du ler janvier 2001, VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine, VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI, VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 26 septembre 2024 joint en annexe, Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés approuve les modalités et résultats définitifs des transferts de charges 2024 relatifs aux deux transferts de compétences décrits dans le rapport de la CLECT du 26 septembre 2024. Fait et délibéré, le 4 novembre 2024 Le Maire, Émile BOURGEOIS.