Compte-Rendu - reunion du 27 juin 2019

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Compte-Rendu - reunion du 27 juin 2019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune d'Arleux-en-Gohelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - reunion du 27 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

Département du Pas-de-Calais

Arrondissement d'Arras

Canton de Brebières

Tel : 03.21.58.92.34

Fax : 03.21.58.58.39 Compte-rendu succinct de la réunion

du Conseil Municipal

Séance du 27 juin 2019 – 18h30

Présents : 8

Absent excusé ayant donné pouvoir : Yannick BLAISE à Norbert GROBELNY

Absents excusées : Anne-Marie LEMOINE, Jennifer WOJCIECHOWSKI, Ginette MERLIER, Marie-Jeanne LHOMME, Armelle LABBENS, Philippe RENARD.

I - Transfert obligatoire de la compétence eau potable au 1er janvier 2020

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

En l’espèce, la Communauté de communes OSARTIS-MARQUION ne dispose pas actuellement, même partiellement de la compétence eau potable.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de communes OSARTIS-MARQUION au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable.

A cette fin, au moins 25 % des communes membres ce cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable.

Monsieur le Maire précise également que la prise en compte effective et l’exercice opérationnel de cette compétence par la communauté de communes dans 6 mois ne semble pas réalisable dans la mesure où à ce jour aucune étude n’a été effectuée sur le choix du mode de gestion d’un futur service public intercommunal de distribution d’eau potable.2

Pour un service aussi sensible et important il semble nécessaire de comparer au moins 3 possibilités de gestion qui s’offrent à la Communauté de Communes :

- La régie

- Le transfert de compétence à un syndicat mixte

- La gestion déléguée

Lors de la réunion du conseil Communautaire du 14 Avril 2017, il avait été annoncé la mise en place d’un comité de réflexion pour anticiper le transfert de la compétence eau potable qui à ce jour n’a pas été formalisé. Monsieur le Maire précise aussi que la gestion actuelle du service d’eau potable de la Commune a toujours été suivie et apporte satisfaction avec notamment une tarification très performante qui a été revue en 2018 avec un coût d’abonnement annuel de 34, 00 € HT et une part variable de 1.60 € HT/m3

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur le maire propose de se prononcer contre le transfert du service d’eau à la communauté de communes d’OSARTIS MARQUION au 1er janvier 2020.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes d’OSARTIS MARQUION au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable au sens de l’article L.2224-7 l du CGCT.

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de cette décision.

II - Nom de la nouvelle voie qui sera créée rue de la chapelle

Monsieur le Maire rappelle que la résidence qui sera aménagée par la société SOAMCO dans le terrain situé derrière la chapelle disposera d’une nouvelle voie unique raccordée sur la rue de la chapelle. Il convient d’ores et déjà de communiquer à l’aménageur un plan de numérotation et le nom que portera cette voie pour permettre aux différents concessionnaires (Eau, gaz, électricité,…) de créer, sur un plan administratif, leurs points de desserte.

Après échanges entre les membres du Conseil, le nom retenu pour cette voie est :  Rue Notre Dame de Tongre

III - Réseau WIFI public et gratuit

Monsieur le Maire informe les membres présents d’une opération conduite par l’Europe : WiFi4EU Il s’agit d’une opération qui promeut la connectivité Wi-Fi gratuite pour les citoyens européens dans les lieux publics: parcs, places, bâtiments publics, bibliothèques, centres de santé, musées, etc. Cette initiative permet aux communes de toute l’Europe de demander un coupon d’une valeur de 15 000 euros. Ces coupons doivent servir à installer dans ces communes des équipements Wi-Fi dans des lieux publics qui ne sont pas encore dotés d’un point accès Wi-Fi gratuit.

Compte tenu de la forte attractivité de cette opération, Monsieur le Maire précise qu’un dossier a été constitué au nom de la commune et présenté lors de l’appel à candidature lancé par l’Europe en début d’année. La sélection des dossiers est assurée suivant le principe « Premiers arrivés – Premiers servis »

Monsieur le Maire précise que pour la France, environ 400 dossiers ont été retenus sur les quelques milliers de candidatures engagées. La commune d’Arleux en Gohelle fait partie des heureux gagnants. Une convention de subvention a donc été signée entre la commune d’Arleux en Gohelle et la commission européenne concernée. Une subvention de 15 000 euros est apportée pour la mise en place des équipements permettant le WIFI public dans Arleux en Gohelle.

Des règles de sécurité et d’utilisation de tels dispositifs sont bien-sûr à respecter et reprises en particulier dans la convention. Seules des entreprises hautement qualifiées er agréées par la commission européenne peuvent assurées l’installation.

Parmi celles-ci, Monsieur le Maire précise qu’il a rencontré récemment la société Orange pour obtenir une proposition technique.

Les points particulièrement ciblés pour le WIFI public dans le village sont les 2 zones principales de vie et de regroupement dans le village : La mairie et les écoles / Le complexe sportif et ludique : salle des fêtes, salle polyvalente, stades de football, aires de jeux,…

L’opération doit être réalisée dans un délai de 18 mois. Le règlement de l’entreprise est fait directement par la commission européenne.3

IV - Divers : Cimetière de la Commune d’Arleux en Gohelle - Durée et Tarif de Concession

Monsieur le Maire expose que des aménagements sont en cours de réalisation au cimetière de la commune pour la mise en place d’un espace cinéraire.

Ce dernier sera très prochainement terminé et il convient d’ores et déjà de fixer le tarif de mise à disposition des cases du columbarium et des cavurnes qui constitueront l’espace cinéraire, en complément du jardin des souvenirs existant.

Par ailleurs, pour une meilleure gestion du cimetière communal, Monsieur le Maire expose qu’il est important de ne plus accorder de concession à perpétuité de terrain pour y fonder une sépulture. Mr le Maire propose de fixer les durées des concessions et de réactualiser les tarifs comme précisé ci-après :

- Concession de terrain 2 m2 d’une durée de 50 ans = 250 €

- Concession de terrain 2 m2 d’une durée de 30 ans = 150 €

- Mise à disposition d’une case au sein du Columbarium ou d’un cavurne pour une durée de 30 ans = 500 €

Les sommes récoltées seront versées pour une moitié au budget du CCAS et pour l’autre moitié au budget de la commune.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture du projet de règlement de l’espace cinéraire ;

Article 1

Dans l’enceinte du cimetière d’Arleux en Gohelle, la municipalité met à la disposition des familles de la commune un espace cinéraire qui se présente en trois parties :

- Le columbarium,

- Des zones délimitées de cavurnes,

- Le jardin du souvenir.

Article 2

Le columbarium divisé en cases et les cavurnes sont destinées, conformément à la législation en vigueur, à recevoir les urnes cinéraires contenant les cendres des personnes qui étaient : - domiciliées à Arleux en Gohelle,

- domiciliées à Arleux en Gohelle alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune, - décédées dans une autre commune et dont les descendants ou ascendants directs sont domiciliés à Arleux en Gohelle,

- décédées à Arleux en Gohelle, quel que soit leur domicile.

Article 3

L’attribution des emplacements concédés et le plan de distribution des cases et cavurnes sont placés sous la seule autorité de l’administration communale. Le concessionnaire n’a en aucun cas le droit de fixer lui-même l’emplacement souhaité.

Article 4

Un emplacement, case ou cavurne, est concédé à une personne ayant qualité pour procéder aux funérailles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout moment postérieur à celle-ci. Une concession peut toutefois être achetée de son vivant. Si l'acquéreur est encore vivant à l'expiration de la concession, il doit la renouveler (au nouveau tarif en vigueur au jour du renouvellement) pour une période au moins égale à la concession initialement acquise.

Article 5

Une case du columbarium comprend 2 emplacements. Un cavurne comprend 4 emplacements. Les familles devront veiller à ce que les dimensions des urnes n’excèdent pas celles de l’espace prévu pour leur dépôt. Dans le cas inverse, la commune ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à un tel dépôt.

Article 6

Les concessions de case ou de cavurne ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur de son titulaire, mais simplement un droit de jouissance et d’usage. Les cases du columbarium et les cavurnes font l’objet de concessions aux familles pour une durée de 30 ans. L’affectation définitive de chaque concession est subordonnée au règlement d’un prix conforme au tarif fixé par délibération du conseil municipal applicable à la date d’octroi.4

Article 7

Les concessions seront renouvelables aux conditions définies par l’autorité communale au moment de l’échéance de leur attribution.

Article 8

Une demande de rétrocession exceptionnelle d’un emplacement concédé pourra être admise dans la mesure où elle émanera des titulaires originaux et fera l’objet d’un courrier adressé à la mairie. Le montant du remboursement de la somme initialement versée sera réduit de 20 % par année, le premier abattement intervenant le lendemain de l’entrée en jouissance.

L’emplacement libéré sera repris immédiatement et de plein droit par la commune.

Article 9

Chaque concession est renouvelable au tarif en vigueur applicable au jour du renouvellement. La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affichage aux portes du cimetière et en mairie.

Un avis sera adressé aux ayants droit (si connus) des personnes incinérées dont l’urne est déposée, un an avant l’expiration de la concession, afin d’attirer leur attention sur la possibilté d’en demander le renouvellement.

A compter de la date d’expiration de la concession, les ayants droit disposent encore d’un délai de deux ans pour effectuer les démarches auprès des services de la commune.

Le nouveau contrat de concession prend effet le lendemain du jour de l’expiration du contrat précédent.

Article 10

A défaut de renouvellement dans les délais impartis, la case du columbarium ou le cavurne redevient possession de la commune.

La commune sera autorisée à retirer l’urne (ou les urnes) et à faire disperser les cendres dans le jardin du souvenir.

Une fois que la commune aura fait procéder aux retraits éventuels des signes ou plaques funéraires posées sur la case ou sur le cavurne, cette dernière ou ce dernier redevenu libre pourra faire l’objet d’une nouvelle concession.

Article 11

L’ouverture et la fermeture des cases du columbarium et des cavurnes ainsi que la personnalisation de leur porte sont exécutées exclusivement par une entreprise spécialisée habilitée à cet effet, et après autorisation délivrée à la famille par le service compétent de la mairie.

Article 12

Pour des raisons d’hygiène et de salubrité, et afin de conserver à l’espace cinéraire la dignité propre au recueillement, aucun objet ne doit être posé sur le columbarium, dans l’enceinte de l’espace cinéraire et dans le jardin du souvenir.

Tous les ornements funéraires (bouquets, compositions florales, plaques,…) déposés au pied du columbarium, au droit du jardin du souvenir et des cavurnes seront retirés par les services municipaux deux semaines après la cérémonie.

Tout objet et attributs funéraires (ex. plaques) sont interdits.

Article 13

Les familles qui le souhaitent ont la possibilité de disperser les cendres de leur défunt dans un emplacement dédié existant dans l’enceinte du cimetière : « Le jardin du souvenir ». La dispersion des cendres n’est autorisée que sur demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Elle se fait sous le contrôle de l’autorité municipale.

Si la famille le souhaite, les noms, prénoms, date de naissance et de décès du défunt, pourront être gravés sur une plaque commémorative qui sera à fixer sur le mur en briques au droit du jardin du souvenir. Les dimensions à respecter seront de 20 cm x 10 cm et en harmonie avec les plaques déjà installées. Seules mentions autorisées sur celles-ci seront : nom (nom de jeune fille suivi du nom marital pour les dames), prénom, date de naissance et de décès.

Cette plaque sera fixée par la société de services funéraires retenue par la famille et sera à sa charge.

Article 14

Afin de préserver une présentation harmonieuse du columbarium, le gravage des plaques (portes) se fera exclusivement de couleur or.

Les familles pourront faire ériger sur le cavurne, un monument cinéraire. Son orientation devra respecter l’orientation du cavurne. Ces dimensions ne pourront dépasser les limites de l’emplacement concédé, soit 0,60 m x 0,60 m. La hauteur des stèles ne pourra dépasser 0,60 m.5

Les monuments cinéraires, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables. Les familles pourront déposer sur le monument cinéraire des ornements (croix, plaques, vases…). Néanmoins, ces ornements ne pourront dépasser les limites de la concession cinéraire, soit 0,60 m x 0,60m. Tout ornement qui serait trouvé en dehors des limites du terrain concédé sera retiré par les services municipaux. Les emplacements seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais. Si un monument cinéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les caveaux cinéraires voisins, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande de l'administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Article 15

Toute famille concessionnaire s’oblige à une acceptation sans réserves du présent règlement. Toute infraction sera constatée par le représentant de la commune et les contrevenants poursuivis devant les juridictions répressives.

Le représentant de la commune sera chargé de l’exécution du présent règlement qui sera affiché au cimetière et à la mairie.

Entendu tous ces points et exposés ;

Les membres présents

- Fixent les tarifs et les durées appliqués au sein du cimetière Communal tel que définis ci-dessus. - Donnent un avis favorable au règlement de l’espace cinéraire.

La séance est levée à 20h00

Le Maire,

Norbert GROBELNY