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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 04 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 04 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-04
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté n° 2025-1648 du 28/11/2025 relatif à l'homologation de
l'enceinte sportive ouverte au public dénommée "GRANDE NEF Lucien
Belloni de l'Ile des Vannes", située à L'Ile-Saint-Denis. (4 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-4879 du 04/12/2025 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2025-4932 du 04/12/2025 portant autorisation
d'abattre un arbre d'alignement situé avenue Jean Jaurès à
Neuilly-sur-Marne (93330). (4 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-4942 du 1er décembre 2025 portant
mise en demeure de la société CIEC sise 43, avenue du Nord à
Neuilly-Plaisance (93360) de respecter les articles 1.1.2., 1.3 et 2.7 de
l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement de combustion soumises à déclaration sous la rubrique
2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement. (4 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant,
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, SPL
Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC Gare de
pantin Quatre Chemins sur la commune de Pantin (93). (30 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4873 du 04/12/2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement BOULANGERIE CHANIOUR 46 boulevard Charles
Floquet 93600 Aulnay-sous-Bois. (2 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2025-4874 du 04/12/2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement RESTAURANT GURMAN 165 avenue de Rosny 93130
Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 58
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1010 du 04/12/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, au droit du rond-point de la Luzernière, pour
des travaux de réfection du béton lavé. (4 pages) Page 61
3 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté n° 2025-1648 du 28/11/2025 relatif à
l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au
public dénommée "GRANDE NEF Lucien Belloni
de l'Ile des Vannes", située à L'Ile-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-1648 du 28/11/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public 4 EE = Service départemental à la jeunesse,
PRÉFET à l'engagement et aux sports
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-1648
RELATIF À L'HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC DENOMMEE « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312- 21 et D.312-26 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2931 du 7 novembre 2022 portant composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » ainsi que de son franchissement, réceptionnée le 16 décembre 2024 :
VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 06 avril 2021 :
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine- Saint-Denis émis dans le cadre d'une visite de réception de travaux et d'ouverture au public du 12 juin 2024 ; :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine- Saint-Denis réunie sur site le 16 avril 2025 :
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'enceinte sportive dénommée « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » sise sur la commune de L'Ile-Saint-Denis, sur la pointe Sud de l'île, 15 Boulevard Marcel Paul 93450 L'Ile-Saint-Denis est le palais des sports de la commune de Saint-Ouen. Cette enceinte est destinée à recevoir des épreuves Sportives de basket, de badminton, de handball et de volley-ball.
La « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » est un ERP de 1ère catégorie avec une activité principale de type X et des activités secondaires de type L.
L'enceinte sportive est composée de deux corps de bâtiments communiquant entre eux : une halle des Sports à simple rez-de-chaussée d'une surface de 3670 m° (la Nef) et un bâtiment annexe (bâtiment A) élevé d'un rez-de-chaussée sur un niveau de sous-sol.
EN Service départemental à la jeunesse,
PRÉFET à l'engagement et aux sports
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-1648
RELATIF À L'HOMOLOGATION DE L'ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC DENOMMEE « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312- 21 et
D.312-26 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2931 du 7 novembre 2022 portant composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » ainsi que de son franchissement, réceptionnée le 16 décembre 2024 :
VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 06 avril 2021 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine- Saint-Denis émis dans le cadre d'une visite de réception de travaux et d'ouverture au public du 12 juin 2024 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine- Saint-Denis réunie sur site le 16 avril 2025 :
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'enceinte sportive dénommée « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » sise sur la commune de L'Ile-Saint-Denis, sur la pointe Sud de l'île, 15 Boulevard Marcel Paul 93450 L'Ile-Saint-Denis est le palais des sports de la commune de Saint-Ouen. Cette enceinte est destinée à recevoir des épreuves Sportives de basket, de badminton, de handball et de volley-ball.
La « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » est un ERP de 1ère catégorie avec une activité principale de type X et des activités secondaires de type L.
L'enceinte sportive est composée de deux corps de bâtiments communiquant entre eux : une halle des sports a simple rez-de-chaussée d'une surface de 3670 m? (la Nef) et un bâtiment annexe (bâtiment A) élevé d'un rez-de-chaussée sur un niveau de sous-sol.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-1648 du 28/11/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public 5 La Nef comprend une aire sportive, des gradins avec 100 mètres linéaires de promenoir et un espace scénique adossé fixe.
Le bâtiment A est distribué de la façon suivante :
- Au sous-sol : des vestiaires, des réserves et des locaux techniques dont un local transformateur (630 kVa);
- Au rez-de-chaussée : le poste central de sécurité, des vestiaires, un salon d'honneur (60 m2), des bureaux, une salle de réunion et des sanitaires.
ARTICLE 2 :
L'effectif maximal total déclaré dans le dossier de permis de construire modificatif n° PCM 093 039 21A0001
M1 est de 4 358 personnes dont 60 au titre du personnel.
NEF BATIMENT A NEF + BAT A
ACTIVITES Aire Gradins | Promenoirs | Total RDC | Sous-Sol | Total A | Total Général + PMR NEF
TYPE XetL
Critère de calcul | 1pers/m? | Nb 5pers/m?
Effectif 2086 1564 500 4150 144 4 148 4298
ARTICLE 3:
L'effectif maximal de spectateurs en places assises est fixé à 1 631 personnes.
Nom de | Gradin | UFR Strap. Parterre de | Spectateurs | Personnel | Effectif max
config. Accomp. | chaises debout
Config 1 | Gradin | 1531* | 30** 16* 0 0 60 1631
(Ou 24 si Selon PCM
accomp.)
* Dont 18 avec accoudoirs.
“A noter, si les 16 strapontins accompagnants UFR sont occupés, la capacité des places UFR est réduite à 24 places maximum. La capacité totale d'accueil des spectateurs en places assises hors personnel est de 1 571 personnes.
ARTICLE 4 :
Seuls les évènements (X ou L) avec spectateurs assis sont autorisés dans la « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES ». Cela correspond à l'utilisation de l'ensemble des places assises des
gradins, des places UFR + accompagnants sur strapontins.
Il s'agit de l'unique configuration présentée pour l'homologation de l'enceinte.
ARTICLE 5 :
La « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » dispose des dispositifs de secours suivants :
- Un SSI de catégorie A, avec détection automatique d'incendie (DAI) dans les locaux à risques
particuliers et dans les galeries techniques dont le vide sanitaire sous les gradins ;
- Un système de sonorisation de sécurité ;
- Un système de désenfumage naturel de la Nef :
- Un système de désenfumage mécanique des circulations principales du bâtiment A ; - Un éclairage de sécurité et d'ambiance sur source centralisée :
- Un réseau de deux robinets d'incendie armés (bâtiment A) ;
- Un poste de transformation de 630 kVa ;
- Deux ascenseurs PMR dans le bâtiment A ;
- Un terminal d'appel d'urgence.
La Nef comprend une aire sportive, des gradins avec 100 mètres linéaires de promenoir et un espace scénique adossé fixe.
Le bâtiment A est distribué de la façon suivante :
- Au sous-sol : des vestiaires, des réserves et des locaux techniques dont un local transformateur (630 kVa) ;
- Au rez-de-chaussée : le poste central de sécurité, des vestiaires, un salon d'honneur (60 m2), des bureaux, une salle de réunion et des sanitaires.
ARTICLE 2 :
L'effectif maximal total déclaré dans le dossier de permis de construire modificatif n° PCM 093 039 21A0001 M1 est de 4 358 personnes dont 60 au titre du personnel.
NEF BATIMENT A NEF + BATA
ACTIVITES Aire Gradins | Promenoirs | Total RDC | Sous-Sol | TotalA | Total Général +PMR NEF
TYPE X et L
Critère de calcul | 1pers/m?| Nb Spers/m?
Effectif 2086 1564 500 4150 144 4 148 4298
ARTICLE 3:
L'effectif maximal de spectateurs en places assises est fixé à 1 631 personnes.
Nom de | Gradin | UFR Strap. Parterre de | Spectateurs | Personnel | Effectif max
config. Accomp. | chaises debout
Config 1 | Gradin | 1531* | 30** 16* 0 0 60 1631
(Ou 24 si Selon PCM
accomp.)
* Dont 18 avec accoudoirs.
“A noter, si les 16 strapontins accompagnants UFR sont occupés, la capacité des places UFR est réduite à 24 places maximum. La capacité totale d'accueil des spectateurs en places assises hors personnel est de 1 571 personnes.
ARTICLE 4 :
Seuls les évènements (X ou L) avec spectateurs assis sont autorisés dans la « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ILE DES VANNES ». Cela correspond à l'utilisation de l'ensemble des places assises des gradins, des places UFR + accompagnants sur strapontins.
Il s'agit de l'unique configuration présentée pour l'homologation de l'enceinte.
ARTICLE 5 :
La « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » dispose des dispositifs de secours
suivants:
- Un SSI de catégorie A, avec détection automatique d'incendie (DAI) dans les locaux à risques
particuliers et dans les galeries techniques dont le vide sanitaire sous les gradins ;
- Un système de sonorisation de sécurité ;
- Un système de désenfumage naturel de la Nef ;
- Un système de désenfumage mécanique des circulations principales du bâtiment A ; - Un éclairage de sécurité et d'ambiance sur source centralisée :
- Un réseau de deux robinets d'incendie armés (bâtiment A) ;
- Un poste de transformation de 630 kVa ;
- Deux ascenseurs PMR dans le bâtimentA ;
- Un terminal d'appel d'urgence.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-1648 du 28/11/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public 6 ARTICLE 6 :
Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 :
La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commission et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
2 8 NOV. 2025 Fait à Bobigny, le
Le préfet,
Le préfét de LES.
ulien CHARÉES"
ARTICLE 6 :
Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 :
La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture et linspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commission et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
2 8 NOV. 2025 Fait à Bobigny, le
Le préfet,
Le préfét de LES
ulien CHAREES
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-1648 du 28/11/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public 7 EH
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
AVIS D'HOMOLOGATION
DE LA « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ILE DES VANNES »
Arrêté n° 2025-1648
portant homologation de l'enceinte sportive
conformément au code du sport
L'enceinte sportive dénommée « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » sise sur la commune de L'Ile-Saint-Denis, sur la pointe sud de l’île, 15 Boulevard Marcel Paul 93450 L'Ile-Saint-Denis est le palais des sports de la commune de Saint-Ouen. Cette enceinte est destinée à recevoir des épreuves sportives de basket, de badminton, de handball et de volley-ball.
La « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » est un ERP de 1ère catégorie avec une activité principale de type X et des activités secondaires de type L.
L'enceinte sportive est composée de deux corps de bâtiments communiquant entre eux : une halle des sports à simple rez-de-chaussée d’une surface de 3670 m? (la Nef) et un bâtiment annexe (bâtiment A) élevé d'un rez-de-chaussée sur un niveau de sous-sol.
La Nef comprend une aire sportive, des gradins avec 100 mètres linéaires de promenoir et un espace scénique adossé fixe.
Le bâtiment A est distribué de la façon suivante :
- Au sous-sol : des vestiaires, des réserves et des locaux techniques dont un local transformateur
(630 kVa) ;
- Au rez-de-chaussée : le poste central de sécurité, des vestiaires, un salon d'honneur (60 m°), des bureaux, une salle de réunion et des sanitaires.
L'effectif maximal est de 4 358 (dont 60 au titre du personnel) et se détaille comme suit :
NEF BATIMENT A NEF + BAT A
Aire Gradins | Promenoirs| Total RDC Sous-Sol | Total A | Total Général ACTIVITES + PMR NEF
Effectif 2086 1564 500 4150 144 À 148 4298
L'effectif maximal de spectateurs en places assises est fixé à 1 631 personnes.
Nom de | Gradin | UFR Strap. Parterre de | Spectateurs | Personnel | Effectif max config. Accomp. | chaises debout
Config 1 Gradin | 1531* | 30** 16* 0 0 60 1631 (Ou 24 si Selon PCM
accomp.) L
* Dont 18 avec accoudoirs.
** À noter, si les 16 strapontins accompagnants UFR sont occupés, la capacité des places UFR est réduite à 24 places maximum. La capacité totale d'accueil des spectateurs en places assises hors personnel est de1 571 personnes.
Seuls les évènements (X ou L) avec spectateurs assis sont autorisés dans la « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES ». Cela correspond à l’utilisation de l'ensemble des places assises des gradins, des places UFR + accompagnants sur strapontins.
9 8 NOV, 2025 Fait à Bobigny, le
Le préfet,
Le préfft | CAS ne
Julien CHARLES
| Service départemental a la jeunesse, PREFET à l’engagement et aux sports
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
AVIS D'HOMOLOGATION _
DE LA « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES »
Arrété n° 2025-1648
portant homologation de l’enceinte sportive
conformément au code du sport
L'enceinte sportive dénommée « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » sise sur la commune de L'Ile-Saint-Denis, sur la pointe sud de l'île, 15 Boulevard Marcel Paul 93450 L'Ile-Saint-Denis est le palais des sports de la commune de Saint-Ouen. Cette enceinte est destinée à recevoir des épreuves sportives de basket, de badminton, de handball et de volley-ball.
La « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES » est un ERP de 1ère catégorie avec une activité principale de type X et des activités secondaires de type L.
L'enceinte sportive est composée de deux corps de bâtiments communiquant entre eux : une halle des sports à simple rez-de-chaussée d'une surface de 3670 m? (la Nef) et un bâtiment annexe (bâtiment A) élevé d'un rez-de-chaussée sur un niveau de sous-sol.
La Nef comprend une aire sportive, des gradins avec 100 mètres linéaires de promenoir et un espace
scénique adossé fixe.
Le bâtiment A est distribué de la façon suivante :
- Au sous-sol : des vestiaires, des réserves et des locaux techniques dont un local transformateur
(630 kVa) ;
- Au rez-de-chaussée : le poste central de sécurité, des vestiaires, un salon d'honneur (60 m°), des bureaux, une salle de réunion et des sanitaires.
L'effectif maximal est de 4 358 (dont 60 au titre du personnel) et se détaille comme suit :
NEF BATIMENT A NEF + BAT A
Aire Gradins | Promenoirs| Total RDC Sous-Sol | Total A | Total Général ACTIVITES + PMR NEF
Effectif 2086 1564 500 4150 144 4 148 4298
L'effectif maximal de spectateurs en places assises est fixé à 1 631 personnes.
Nom de | Gradin | UFR Strap. Parterre de | Spectateurs | Personnel | Effectif max config. Accomp. | chaises debout
Config 1 Gradin | 1531* | 30** 16* 0 0 60 1631 (Ou 24 si Selon PCM
accomp.) __|
* Dont 18 avec accoudoirs.
** A noter, si les 16 strapontins accompagnants UFR sont occupés, la capacité des places UFR est réduite à 24 places maximum. La capacité totale d'accueil des spectateurs en places assises hors personnel est de 1 571 personnes.
Seuls les évènements (X ou L) avec spectateurs assis sont autorisés dans la « GRANDE NEF LUCIEN BELLONI DE L'ÎLE DES VANNES ». Cela correspond à l'utilisation de l'ensemble des places assises des
gradins, des places UFR + accompagnants sur strapontins. 1
98 NOV. 2025 Fait a Bobigny, le
Le préfet,
Le oh Lindon
Julien CHARLES
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-1648 du 28/11/2025 relatif à l'homologation de l'enceinte sportive ouverte au public 8 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-4879 du 04/12/2025 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4879 du 04/12/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 9 EN Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l'appui territorial
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Liberté et de l'économique Égalité Fraternité
ARRETE N° 2025-4879
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Magali DAVERTON, sous- préfète du Raincy ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Myriam ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.qouv.fra#ÿ /@Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4879 du 04/12/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 10 Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 nommant M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2025 nommant Mme Stéphanie VELOSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 21 juin 2016 modifié relatif à la procédure d'information et de recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4152 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4687 du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4425 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie VELOSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam ABASSI, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1° de l'arrêté n°2025-4395 du 7 novembre 2025 susvisé sera exercée par Mme Stéphanie VELOSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, par Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, la délégation de signature sus- mentionnée sera exercée par M. Alexandre SACCONI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l'exception des documents ci-après :
- nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
- propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels ;
- actes de nature budgétaire et comptable d'un montant supérieur à 1 525€;
-_ décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
- recours devant les juridictions ;
- tous les actes en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment : les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; les
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4879 du 04/12/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 11 saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L. 3271-12:1 ; les déclarations
d'appel devant le premier président de la Cour d'appel au sens de l'article R. 321113; les observations suite aux déclarations d'appel de patients ; les pourvois en cassation ;
les décisions d'octroi de la force publique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SACCONI, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par :
Mme Agathe FERIN-MERCURY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. David JEAN-
JACQUES, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limites
de compétence du bureau ;
Mme Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la police administrative, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par M. Pierre-Jules BÜHRY, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et Mme Anissa ABDALLAH, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de section, et ce dans les limites de compétence du bureau ;
M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la défense et
de la sécurité civiles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, par M. Abdoulkarim MOUSSA OUFANE, attaché d'administration de l'État, chef de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, par M. Olivier DERIVERY, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de section, par M. Fabien JAFFRE, attaché d'administration de l'État, chef de la section de la section de la protection civile, de la planification et de la gestion des crises, et, par Mme Ferouz BOUZLAIEF, attachée d'administration de l’État, cheffe de la section sécurité incendie, par Mme Marion ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de section, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire au sein de la section sécurité incendie et ce dans les limites de compétence du bureau ;
Mme Louise DUPONT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
représentation de l'État, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Clara
DUBOURDIEU, attachée d'administration de l'État, et Adam EMERY—ANDRO, agent contractuel
de catégorie À, adjoints à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau;
Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement;
Dans le cadre de l'utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Aleksandra VUCKOVIC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la communication interministérielle, et, en cas d'empêchement de celle-ci, à Mme Clara HURE, adjointe à la cheffe de bureau, et à Mme Gaitree KARDAREE et Mme Cindy CHAPPELLE, agents contractuelles, chargées du centre de coût du cabinet, afin de réaliser des achats validés par la hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
Pour attester le « service fait» dans le cadre de leurs activités respectives, délégation est
donnée à :
* Mme Kim MAZZOCHI, cheffe du bureau de la police administrative et M. Pierre-Jules
BUHRY, adjoint à la cheffe de bureau ;
+ Mme Louise DUPONT, cheffe du bureau de la représentation de l’État par intérim, Mme Clara DUBOURDIEU, adjointe à la cheffe de bureau, et M. Franck MARZIN ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4879 du 04/12/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 12 + M. Pierre-Antoine SAMSON, chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles, Mme
Aurélie DOUIN, adjointe au chef de bureau, M. Abdoulkarim MOUSSA OUFANE, chef de la
section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, et M. Olivier DERIVERY, adjoint au chef de section ;
° _ Mme Aleksandra VUCKOVIC, cheffe du bureau de la communication interministérielle et
Mme Clara HURE, adjointe à la cheffe de bureau ;
+ Mme Gaitree KARDAREE et Mme Cindy CHAPPELLE, chargées du centre de coût du cabinet.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2025-4428 du 7 novembre 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 0 DEC. 2075
eu
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4879 du 04/12/2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4932 du 04/12/2025
portant autorisation d'abattre un arbre
d'alignement situé avenue Jean Jaurès à
Neuilly-sur-Marne (93330).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4932 du 04/12/2025 portant autorisation d'abattre un arbre d'alignement situé avenue Jean 14 E = DIRECTION DE LA COORDINATION DES
LE LA GEINE POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ds Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-4932 DU 04/12/2025
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE UN ARBRE D'ALIGNEMENT
SITUE AVENUE JEAN JAURES A NEUILLY-SUR-MARNE (93330)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté accordant à la préfecture de la Seine-Saint-Denis un permis de construire du 7 janvier 2021 pour la construction du pôle accueil-médico-technique (pôle AMT) au sein du site de l'établissement public de santé EPS Ville Evrard situé au 202 avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
Vu le projet de construction du bâtiment accueil-médico-technique (AMT) et la réalisation de la nouvelle entrée de l'hôpital ;
Vu la demande d'autorisation d'abattage du 8 octobre 2025, considérée complète le 9 octobre 2025, présentée par l'établissement de santé publique Ville Evrard sollicitant l'autorisation d'abattage d'un arbre situé avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne (93330) faisant parti d’un alignement d'arbres au sens de l'article L. 350-3 du code de l'environnement :
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
Vu la communication faite à la mairie de Neuilly-sur-Marne le 10 octobre 2025 afin de l’informer du projet d'abattage, conformément à l'article L. 350-3 du code de l’environnement ;
Vu le récépissé n°2025-014 du 9 octobre 2025 attestant que la demande d'autorisation d'abattage d'allées ou d’alignement d'arbres est complète ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4932 du 04/12/2025 portant autorisation d'abattre un arbre d'alignement situé avenue Jean 15 Considérant le courriel de refus d’abattage du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 10 juillet 2024 ;
Considérant le courrier de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé appuyant le projet de l’EPS Ville Evrard en date du 26 mai 2025;
Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d’autorisation pour les abattages d'arbres d’alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que, dans le cadre de la construction du pôle AMT de l'EPS Ville Evrard à Neuilly-sur-Marne, un arbre en alignement ne peut être conservé en sa position actuelle pour des raisons inhérentes au fonctionnement de l'EPS Ville Evrard :
Considérant que l'arbre visé par la demande constitue un alignement au sens de l'article précité ;
Considérant que le dossier de demande déposé par l'EPS Ville Evrard démontre l'absence de solutions techniques alternatives permettant de ne pas abattre les arbres ;
Considérant que cet arbre présente une qualité paysagère particulière reconnue dans le plan Canopée du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a été consulté par le pétitionnaire en tant que propriétaire des arbres et s'oppose à l'abattage;
Considérant que le projet ne prévoit pas le remplacement de l'arbre abattu par la plantation d'arbre au même endroit issu de la même essence ou compensé par une replantation dans la même logique d'alignement ;
Considérant que le dossier démontre l'impact minimal sur l'alignement par le pétitionnaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. AUTORISATION :
L'établissement public de santé Ville Evrard est autorisée à abattre un arbre d’alignement dans le cadre des travaux de la construction du pôle accueil-médico-technique (pôle AMT) de l'EPS Ville Evrard à Neuilly-sur-Marne (93330).
Cette autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres réglementations qui pourraient s'appliquer.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS:
L'EPS Ville Evrard devra, avant mi-mars, planter un arbre d'alignement sur l'avenue jean Jaurès à Neuilly- sur-Marne en compensation de l'arbre abattu afin de ne pas altérer son homogénéité.
L'arbre abattu devra être compensé par une essence identique de taille 20/25 maximum.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4932 du 04/12/2025 portant autorisation d'abattre un arbre d'alignement situé avenue Jean 16 En l'absence de précision, la fosse pour la plantation devra être de 12 m° avec un mélange terre-pierre et d'une profondeur minimum de 1,5 mètres.
L'abattage des arbres devra le cas échéant respecter les prescriptions relatives à la protection et à la préservation des espèces protégées.
ARTICLE 3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS :
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement public de santé Ville Evrard par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie est transmise sans délai au maire de Neuilly-sur-Marne, où se situe l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation.
ARTICLE 4. VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
1 - Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 4211 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5. EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4932 du 04/12/2025 portant autorisation d'abattre un arbre d'alignement situé avenue Jean 17 EL mms:
Eu = | =
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4932 du 04/12/2025 portant autorisation d'abattre un arbre d'alignement situé avenue Jean 18 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4942 du 1er
décembre 2025 portant mise en demeure de la
société CIEC sise 43, avenue du Nord à
Neuilly-Plaisance (93360) de respecter les articles
1.1.2., 1.3 et 2.7 de l'arrêté ministériel du 3 août
2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement de combustion
soumises à déclaration sous la rubrique 2910 de
la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4942 du 1er décembre 2025 portant mise en demeure de la société CIEC sise 43, avenue du 19 ERÉFEL EINE DIRECTION DE LA COORDINATION
- DES POLITIQUES PUBLIQUES SAINPPENIS
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4942 du 1” décembre 2025
portant mise en demeure de la société CIEC sise 43, avenue du Nord à NEUILLY-PLAISANCE (93360) de respecter les articles 1.1.2., 1.3 et 2.7 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement de combustion soumises à déclaration sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et L. 521- 17;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement de combustion soumises à déclaration sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 octobre 2025, établi à la suite de sa visite d'inspection sur site de la société CIEC sise 43, avenue du Nord à Neuilly-Plaisance (93360) réalisée le 25 septembre 2025, faisant état de l'absence de plan d'action pour corriger les non-conformités majeures relevées lors du contrôle périodique de son installation du 9 juillet 2024, de calendrier prévisionnel pour le traitement de ces non-conformités majeures, de dossier installations classées et de justificatif de vérification de l'ensemble de ses installations électriques ;
Vu ce même rapport proposant de mettre en demeure l'exploitant de lever les non-conformités précitées et de transmettre les documents demandés ;
Vu la lettre préfectorale du 30 octobre 2025, notifiée à l'exploitant le 4 novembre 2025, l’informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le projet susvisé dans un délai de quinze jours ;
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY Cédex
Tél. : 01 41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ##@Prefet93
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4942 du 1er décembre 2025 portant mise en demeure de la société CIEC sise 43, avenue du 20 Vu l'absence d'observations de l'exploitant dans ce délai de quinze jours ;
Considérant que lors de la visite en date du 25 septembre 2025, l'inspection des installations classées a constaté l'absence d’un plan d'action mis en œuvre pour corriger les non-conformités majeures relevées lors du contrôle périodique de son installation du 9 juillet 2024 et d'un calendrier prévisionnel pour le traitement de ces non-conformités majeures, d'un dossier installations classées et d'un justificatif de vérification de l'ensemble de ses installations électriques ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application les dispositions de l’article L. 171-1 et L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CIEC de respecter les articles 1.1.2., 1.3 et 2.7 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susmentionné, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé dudit arrêté ;
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 4 novembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 : La société CIEC, exploitant une installation de combustion sise 43, avenue du Nord à Neuilly-
Plaisance (93360), est mise en demeure de satisfaire les articles 1.1.2., 1.3 et 2.7 de l'arrêté ministériel du 3
août 2018 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement de combustion soumises à déclaration sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2 : Pour satisfaire à l’article 1°, à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant doit dans les délais suivants :
- Un mois : régulariser sa situation administrative (article 1.3) ;
- Un mois : justifier de la vérification de l'ensemble de ses installations électriques (article 2.7) et respecter la périodicité minimale des vérifications des installations électriques, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue de ces vérifications ;
- trois mois: lever les non-conformités majeures indiquées dans le rapport de contrôle périodique du 9 juillet 2024 (article 1.1.2.) ;
- dans les meilleurs délais et en tout état de causes sous un délai n’excédant pas six mois, procéder à la levée des autres non-conformités relevées dans le rapport de contrôle périodique du 9 juillet 2024.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1°’ du présent arrêté dans le délai prévu à l'article 2, des sanctions administratives seront prises, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4: Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société CIEC au 215 rue d'Aubervilliers - CS 40830 - 75876 PARIS CEDEX 18 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Neuilly-Plaisance.
Article 6 : Délais et voies de recours : 1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4942 du 1er décembre 2025 portant mise en demeure de la société CIEC sise 43, avenue du 21 Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr; . soit en y déposant directement un recours.
2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint- Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Neuilly-Plaisance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
La sous-préfète ée de mission
auprès du préfet, sécré febénérale adjointe
chargée de l'érodggspment chef-lieu
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4942 du 1er décembre 2025 portant mise en demeure de la société CIEC sise 43, avenue du 22 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4942 du 1er décembre 2025 portant mise en demeure de la société CIEC sise 43, avenue du 23 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du
01/12/2025 autorisant, au titre des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, SPL
Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement
de la ZAC Gare de pantin Quatre Chemins sur la
commune de Pantin (93).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 24 En DIRECTION DE LA COORDINATION
D ÉMÉ GEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/DRIEAT/SPPE/
AUTORISANT, AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 À L. 214-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, SPL ENSEMBLE À RÉALISER LES TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC GARE DE PANTIN QUATRE CHEMINS SUR LA COMMUNE DE PANTIN (93)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre général du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 1221 et suivants, L181 et suivants, L.214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R. 122-1 et suivants :;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de Seine-Saint-Denis, Monsieur Julien CHARLES ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme Vanessa SEDDIK :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté n°2025-3644 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2018-08272021 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l'établissement public territorial Est Ensemble;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0742 du 29 mars 2018 portant sur la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection de l'usine de Pantin, pour les forages Yprésiens Alter, A2ter, A3ter et le forage Albien B;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 25 Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie:
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/128 du 8 décembre 2023 portant sur la
prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement de la ZAC Gare Pantin Quatre Chemins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1357 du 27 mars 2025 portant ouverture de l'enquête publique unique pour une durée de 32 jours du 12 mai au 12 juin 2025, relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau, à la déclaration du projet emportant mise en compatibilité de PLUi et à l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC accompagné du programme des équipements publics ;
Vu la demande d'autorisation environnementale, comportant une étude d'impact, déposée le 15 mai 2023, présentée par SPL ENSEMBLE, enregistrée sous le n°01 0002 2214, et relative au projet d'aménagement de la ZAC Gare Pantin Quatre Chemins ;
VU l'étude d'impact relative à la ZAC Gare Pantin Quatre Chemins réalisée en mai 2023 et mise à jour en octobre 2023;
Vu le dossier loi sur l'eau n° 75 2021 00140 concernant la création de 14 piézomètres ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré le 15 mai 2023 ;
Vu la contribution du département risques naturels (DRN), du service prévention des risques de la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT) du 04 juillet 2023 ;
Vu les avis favorables de la Commission locale de l'eau du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer rendu les 11 juin et 02 novembre 2023 ;
Vu les observations émises par l'Agence Régionale de Santé de la Seine-Saint-Denis le 28 juin 2023, ainsi que son avis favorable en date du 15 novembre 2023 ;
Vu les compléments reçus le 18 octobre 2023 en réponse à la demande de compléments du 21 juillet 2023 ;
Vu les avis favorables des autorités, organismes, personnes et services de l’État consultés le 20 octobre 2023;
Vu l'avis délibéré n°2024-006 de l'autorité environnementale du 26 juin 2024 sur l'étude d'impact du projet;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire du 29 juillet 2024 à l'avis de l'autorité environnementale ;
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Vu la demande de report de l'ouverture de l'enquête publique unique, acceptée par le service politiques et police de l’eau de la DRIEAT IDF le 2 août 2024 en raison de la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu la saisine de la commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF) des 26 décembre 2024 et 8 janvier 2025 :
Vu les derniers compléments liés aux demandes d'urbanisme parvenus le 17 janvier 2025 ;
Vu le courriel du 4 février 2025 adressé à la société SPL ENSEMBLE demandant une modification de la présentation des dossiers d'enquête afin d'en améliorer la lisibilité et la cohérence pour le public ;
Vu la décision n°E2500003/93 du 10 mars 2025 du tribunal administratif de Montreuil désignant M. Jean-Marie Paulot en qualité de commissaire - enquêteur et sa suppléante, Mme Brigitte Bouroncle, après les courriers des 23 janvier, 6 février et 6 mars 2025;
Vu le courrier du 27 mars 2025 par lequel le préfet a sollicité l'avis des conseils municipaux des communes de Pantin, d'Aubervilliers et du 19°" arrondissement de Paris conformément aux dispositions de l'article R123-6 du code de l'environnement ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage et de publication de l'avis au public, conformément aux dispositions de l’article R123-6 du code de l'environnement;
Vu la réunion publique du 3 juin 2025 organisée conformément à l’article L123-13 du code de l'environnement par le commissaire-enquêteur, en lien avec l'autorité organisatrice de l'enquête, dans les locaux de la maison du quartier Assia Djebar, située au 42 avenue Édouard Vaillant à Pantin :
Vu les 29 observations du public recueillies sur le registre numérique ouvert au public dans le cadre de l'enquête publique unique, ainsi que la contribution portée sur le registre papier mis à disposition à la mairie de Pantin ;
Vu l'absence de délibération, dans le délai imparti, des conseils municipaux des communes de Pantin (93), d'Aubervilliers (93) et du 19°" arrondissement de Paris (75):
Vu le mémoire en réponse produit par la société SPL ENSEMBLE, reçu le 4 juillet 2025, à la suite du procès-verbal de synthèse de l'enquête publique unique ;
Vu l'avis favorable avec réserve, consigné dans les conclusions motivées du commissaire- enquêteur, M. Jean-Marie Paulot ainsi que son rapport daté du 10 juillet 2025 envoyé au maître d'ouvrage le 11 juillet 2025 ;
Vu la lettre de réponse datée du 3 septembre 2025 de la SPL ENSEMBLE, notifiée au commissaire-enquêteur, faisant suite à son avis favorable à la délivrance de l'autorisation environnementale et apportant des éléments complémentaires sur la planification des sondages de sols à réaliser sur les différents secteurs de la ZAC, conformément à la réserve formulée ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 27 Vu le rapport de clôture de l'enquête publique du service politiques et police de l’eau de l'unité Marne-Seine amont de la DRIEAT Île-de-France du 2 octobre 2025, proposant un avis favorable sous réserves de prescriptions destinées à garantir le respect des articles L.211 et L181-3 du code de l'environnement ;
Vu le courriel du 29 septembre 2025 invitant la SPL ENSEMBLE à participer à la séance du Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Saint-Denis du 7 octobre 2025, laquelle à été reportée au 14 octobre 2025 faute de quorum ;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST du 14 octobre 2025, au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu la notification par courriel du service instructeur du 21 octobre 2025, du projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;
Vu le courrier du 31 novembre 2025 de la société SPL ENSEMBLE formulant ses observations sur le projet d'arrêté notifié le 21 novembre 2025 :
Vu les délibérations liées au projet :
- la délibération du conseil du territoire du 14 octobre 2025 approuvant la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi (MECDU), - la délibération du conseil du territoire du 14 octobre 2025 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC incluant le programme des équipements publics ;
Considérant que le projet s'étend sur une emprise d'environ 43 hectares et vise la restructuration foncière et urbaine du quartier de la ZAC GARE PANTIN QUATRE CHEMINS situé dans la commune de Pantin (93):
Considérant que les travaux envisagés relèvent des rubriques 21.5.0 (installations, ouvrages, travaux ou activités entraînant des rejets d'eaux pluviales) et 1110 (prélèvements ou installations en relation avec les eaux souterraines) de la nomenclature « Loi sur l'eau », en application des articles L181-1 et suivant du code de l'environnement ;
Considérant que les prélèvements et rejets n'auront pas d'impact significatif sur la ressource en eau ;
Considérant qu'il est prévu un système de gestion des eaux pluviales incluant noues végétalisées, bassin d'infiltration, toitures végétalisées et piézomètres de suivi ;
Considérant que l'opération contribue à la maîtrise des rejets d'eaux pluviales dans le réseau de collecte existant, par la mise en place d'une gestion à la parcelle des pluies courantes ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libre écoulement des eaux ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie adopté le 23 mars 2022; qu'il est conforme au, Schéma d'aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Bureau de l'environnement
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Considérant que, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction limitant les impacts sur la biodiversité, le projet induit des impacts résiduels sur les espèces protégées suffisamment faibles pour ne pas détruire ou perturber des spécimens ni remettre en cause le bon accomplissement de leur cycle biologique ;
Considérant que le rapport du CEREMA conclut à la faisabilité de l'infiltration des eaux pluviales en zone d'aléa de dissolution du gypse, s'agissant du projet de la ZAC ECOQUARTIER GARE DE PANTIN QUATRE CHEMINS :
Considérant que les procédures d'urbanisme embarquées, à savoir la mise en compatibilité du PLUIi ainsi que l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC, incluant le programme des équipements publics ont été approuvées par délibération du 14 octobre 2025, à l'issue de l'enquête publique unique, en application des articles L.300-6 et L153-54, L.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le rapport de clôture de l'instruction du service politiques et police de l'eau de l'Unité Marne-Seine amont de la DRIEAT IDF du 2 octobre 2025 conclut à la possibilité de statuer favorablement sur la demande d'autorisation environnementale conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement, en fixant les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du même code ;
Considérant que les avis recueillis lors de la procédure, notamment ceux du public, de l'autorité environnementale (MRAe), l'avis des services de l’État, du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine- Saint-Denis ont été pris en compte ;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.2114 et L181-3 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci- après ;
Considérant que, conformément à l'article R. 181-40 du code de l’environnement, la société SPL ENSEMBLE, aménageur de la ZAC a été mise en mesure de présenter ses
observations sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la SPL ENSEMBLE identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée «le bénéficiaire», est autorisée à construire le projet d'aménagement de la ZAC Gare de Pantin - Quatre chemins dans sur la commune de Pantin (93) dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
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La présente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés à l'article L.214-3 du code de l'environnement (titres II, II et IV).
Les ouvrages concernés par l'autorisation environnementale sont situés dans sur la commune de Pantin.
ARTICLE 3 : Description des aménagements. installations et ouvrages = — _—
Article 3-1 : Programme de construction
M? SURFACE DE PLANCHER
DESTNANON Secteurs Central, | Bresson et Géode Secteur Jacques Brel TOTAL
Logement 120 000 | 22 500 142 500
Tertiaires et activités 115 000 115 000
Commerces 6 000 | 6 000
Equipements publics 2 200 | 6 000 8 200
TOTAL 243 200 28 500 271700
Article 3-2 : Programme des équipements publics
e Sur le secteur dit « secteur central de l'écoquartier »:
o Un parc central, ainsi que des espaces verts
o La réalisation des voiries et réseaux de desserte de l'opération y compris
plantation, mobiliers urbains
o L'extension d'un groupe scolaire d'environ 2 200m
o Une passerelle urbaine
e Sur le secteur dit « secteur Jacques Brel » :
o La réalisation des voiries et réseaux de desserte de l'opération y compris
plantation, mobiliers urbains
o Réorganisation de la cité scolaire
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ARTICLE 4 : Rubriques de la nomenclature des _ installations, ouvrages, travaux _et aménagement relatifs àla loi sur l'eau :
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de DÉCLARATION
pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un | Quatorze piézomètres ainsi que des usage domestique, exécuté en vue de la | sondages géotechniques temporaires ont 1110 recherche ou de la surveillance d'eaux | été réalisés dans le cadre des études et souterraines ou en vue d'effectuer un | ont fait l'objet d'une déclaration au titre prélèvement temporaire ou permanent | de la rubrique 111.0 (D) de l'article R214- dans les eaux souterraines, ÿ compris | du code de l’environnement et au titre dans les nappes d'accompagnement de | de l'arrêté n°2018-0742 de protection du cours d'eau captage d'eau potable de Pantin.
Rejet d'eaux pluviales dans les ‘eaux
douces superficielles ou sur le sol ou AUTORISATION dans le sous-sol, la surface totale du
2150 projet, augmentée de la surface |La superficie opérationnelle totale sur correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant
supérieure ou égale à 20 ha
laquelle porte le présent dossier est de
424 ha. Le projet n'intercepte pas de
bassin versant extérieur.
Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.
TITRE {li : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER POUR LES IOTA RELEVANT DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 5 : Informations préalables et suivi des travaux
Les éléments à transmettre au service chargé de la police de l'eau sont récapitulés dans le tableau ci-après. Ces éléments sont, le cas échéant, transmis au fur et à mesure de l'avancement du projet au préalable de la survenance de certains évènements, et l'ensemble des éléments attendus est compilé par le bénéficiaire dans les bilans annuels, transmis au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de suivi.
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Phase chantier - Informations préalables et suivi des travaux
Éléments à transmettre
Thématiques
Au préalable Bilan
Informations préalables :
description de chaque
ensemble de travaux et
calendrier de mise en
œuvre prévu
Avancement général des
travaux
Déroulement et
organisation du chantier Artisle 6 Article 6
Risque de pollution des Article 71
eaux
Pollution des sols et des Article 7-2 terres
Gestion des déblais et des |
matériaux de | Article 7-2 déconstruction
Forages et piézomètres : , 7 Article 11-1 Article 111 ; Création
rorages et piézomètres : Article 11-2 Suivi
Forages et piézomètres : Article 11-3
Comblement
Besoins en eau Article 12
Gestion des eaux pluviales , (ZAC) Article 13- 2
Nuisances Sonores Article 7-2
Faune Flore Habitat Article 20
Etudes Complémentaires Article 14
Le bilan annuel et les éléments à transmettre au préalable des évènements sont à transmettre à l'adresse mail : umsa.dile.sope.drieat-if@develonppement-durable.gouv.fr
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Le bénéficiaire de l'autorisation communique au service chargé de la police de l’eau, au moins deux mois avant le commencement des travaux :
. la date de lancement des travaux ;
. le planning prévisionnel des travaux;
°< un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantiers et un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt ; . le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques ;
. les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier ;
le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution des travaux.
Un cahier de suivi de chantier est établi sur chaque chantier au fur et à mesure de l'avancement des opérations. Y figurent :
° Un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;
. le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de connaître l’organisation du chantier ;
. les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour arrêter ces incidents ; ,
«les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux décrits aux articles 15 et 19 du présent arrêté ;
*« Les rapports du responsable du suivi environnemental et de l'écologue concernant les mesures ERC ;
. Les rapports des contrôles acoustiques durant la phase chantier (déconstruction).
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l’article 5.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place une charte « chantier à faibles nuisances environnementales » en conformité avec le dossier d'autorisation. Un responsable de suivi environnemental du chantier et un écologue sont chargés de participer aux différentes phases d'études et de travaux.
La circulation des engins nécessaires aux travaux est limitée aux emprises du chantier comprenant celles inclues dans les autorisations de voiries délivrées par les collectivités, à l'exception des manœuvres strictement nécessaires à l'accessibilité au chantier.
ARTICLE 7 - Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Article 7-1 : Dispositions relatives au risque de pollution des eaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.
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Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacs de rétention et d'un système de décantation. L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d’une pollution.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et des risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires d'entretien, à l'aide de volucompteurs équipés de becs verseurs à arrêt automatique, éloignées des zones humides.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranes étanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux par le bénéficiaire. Il permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services à prévenir sans délai, recensés dans le présent article.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l’article S.
En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans l'écoulement des eaux, des dispositions doivent être immédiatement prises par le bénéficiaire ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d'un bureau d'études spécialisé dans la dépollution des eaux et des sols). Les travaux doivent être immédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise en charge de la pollution. Les bénéficiaires informent, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau.
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est proscrite.
Article 7-2 : Dispositions relatives à la pollution des sols et des terres
Les déblais et les terres excavées sont gérés selon la réglementation en vigueur. Un registre de suivi de leur destination, y compris pour le volet valorisation, est inséré dans le cahier Bureau de l'environnement
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Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article S.
Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites de chantier avant leur évacuation font l'objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sont prises pour éviter la pollution des eaux (bâchage, protection des exutoires, etc.). Le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d'eau et des dispositifs de collecte des eaux.
Les mouvements de terre sont limités en tenant compte de la pollution des sols.
Un rapport faisant apparaître les volumes et les tonnages des déblais et des matériaux de déconstruction, ainsi que le lieu de destination et le mode de transport utilisé, doit être communiqué par les bénéficiaires au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le bilan annuel prévu à l'article 5.
ARTICLE 8 : Dispositions particulières en période d’étiage
Le bénéficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IDF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou imposer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise de la ressource constatée par arrêté préfectoral, les travaux sont suspendus.
ARTICLE 9 : Lutte contre les espèces envahissantes végétales
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces végétales envahissantes. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu avec l'écologue en charge du suivi environnemental des secteurs à enjeux. Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier et avant leur départ du chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
ARTICLE 10 : Dispositions relatives aux nuisances sonores
Afin de réduire les nuisances sonores pendant la phase chantier, tous les chantiers devront respecter les mesures suivantes en cas d'activités bruyantes dépassant les seuils réglementaires :
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+ Dialogue avec les riverains proches des zones de chantier : afin de leur communiquer la nature et les objectifs des travaux, la durée, le type et la localisation des sources de bruit.
+ Respect des règles de chantier (en lien avec la charte faibles nuisances) : délimitation stricte des emprises du chantier, arrêt systématique des moteurs pour les équipements non utilisés, utilisation de bip de recul type « cri du lynx » ou équivalent, fermeture des capots des engins, réalisation des activités bruyantes à distance des habitations, sensibilisation des intervenants sur le chantier.
e Utilisation de bâches à proximité des activités bruyantes.
ARTICLE 11 : Dispositions concernant les forages, puits et piézomètres (rubrique 111.0)
Article 11-1 : Conditions de réalisation et d'équipement
Un réseau de piézomètres de surveillance des niveaux d'eaux souterraines est mis en place lors des études préalables. Les piézomètres réalisés avant la signature du présent arrêté sont régularisés.
Pendant la phase travaux, des piézomètres complémentaires peuvent être réalisés.
Au moins deux mois avant le début des forages, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l'eau les éléments suivants :
+ les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;
e les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutés.
Ces informations doivent être communiquées par le bénéficiaire au service chargé de la police de l’eau dans le bilan annuel prévu à l'article 5.
Le site d'implantation des piézomètres est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.
Afin d'éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des forages.
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Les piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi des piézomètres ci-après : + le nom de l’aquifère surveillé ;
e les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement;
e les incidents survenus ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres.
Ces éléments sont insérés dans le bilan annuel prévu à l’article 5.
Article 11-3 : Conditions d'abandon
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
AU moins Un mois avant le début des travaux de comblement, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques les modalités de comblement des piézomètres comprenant : :
« la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
e une coupe technique précisant les équipements en place ;
+ des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ;
e les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.
Pour chacun des ouvrages comblés, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, un rapport précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 12 : Dispositions concernant les besoins en eau
Des mesures de limitation de la consommation d'eau potable sont mises en œuvre (système d'arrosage économe, végétation adaptée, récupération d'eaux de pluie).
L'utilisation des eaux pluviales (lavage de surfaces extérieures, ….) respecte les prescriptions de l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour usage domestique pris en application de l’article R1322694 du code de la santé publique.
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Article 13-1 : Gestion des eaux pluviales en phase chantier sur les espaces publics et les lots
privés
Les eaux pluviales de chaque chantier sont collectées dans un dispositif d'assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d'être rejetées au réseau de collecte existant suivant les modalités prévues par le gestionnaire de réseau.
Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur fonctionnement.
Le bénéficiaire ou les entreprises réalisant les travaux s'acquittent auprès des gestionnaires des réseaux de collecte des formalités relatives à l'utilisation de ces réseaux et se conforment aux prescriptions afférentes.
Les risques de pollution des eaux liés à la réalisation des travaux sont pris en compte dans l'élaboration du des projets d'espaces publics et de construction des lots privés. Ils font l’objet de prescriptions particulières dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières des marchés de travaux qui seront conclus pour la réalisation des différents chantiers.
Toutes les précautions d'usages seront prises lors du déroulement des chantiers, et notamment :
e Délimitation des emprises réservées aux dépôts de matériaux, ou au stationnement d'engins, en particulier en secteurs périphériques et/ou sensibles, un piquetage des zones de travaux est réalisé ;
e Mise en place de dispositifs préventifs de décantation des eaux de ruissellement sur les zones terrassées et d'élimination des hydrocarbures avant rejet des effluents de chantier dans le réseau d'assainissement et vers le milieu naturel :
e Mise en place de dispositifs de rétention pour le stockage d'engins et de produits (huiles, hydrocarbures);
e Entretien des engins et stockage des produits polluants sur une aire étanche (notamment pour le carburant ou les liants hydrauliques et hydrocarbonés) ;
e Mise en place de bennes de déchets ;
e Traitement des eaux de laitance avant leur rejet dans le milieu naturel : bac de rétention et de décantation, puis traitement pour rétablir le pH de l’eau avant rejet ;
+ Mise en place d'une aire de lavage pour les camions équipés d'un système de nettoyage et de décantation couplée à un séparateur d'hydrocarbures et un filtre à sable, avant rejet dans le réseau d'assainissement ;
+ Mise en place d'une aire protégée avec géotextile au sol pour le ravitaillement des engins de chantier en carburant;
+ Mise à disposition d'un kit anti-pollution sur le chantier et signalement de toute pollution accidentelle dès son identification.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 38 En cas de déversement accidentel, toutes les mesures de traitement et de résolution sont, conformément à l'article 6, prises sans délai, un personnel formé à leur mise en place devant être présent en permanence sur le chantier.
Article 13-2 : Caractéristiques des dispositifs de gestion des eaux pluviales sur les espaces publics et les lots privés
Au moins deux mois avant le démarrage des travaux de réalisation d'aménagement des dispositifs de gestion des eaux pluviales, le bénéficiaire communique au service politiques et police de l’eau un porter-à-connaissance (PAC) précisant les caractéristiques et dimensions des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur les espaces publics ou lots privés concernés. Ce PAC démontre la compatibilité des modalités de gestion des eaux pluviales avec le risque de dissolution des gypses antéludiens.
Ces PAC sont soumis à la validation du service politiques et police de l'eau, l'absence de réponse à l'issue des deux mois suivant la réception des PAC valant autorisation tacite.
ARTICLE 14 : Études complémentaires
Les études complémentaires effectuées (secteur central et secteur Jacques Brel) concernant les Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS), doivent être communiquées au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques avant le début des travaux. Ces études complémentaires font office de porter à connaissance à transmettre 2 mois avant le démarrage des travaux concernés.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION POUR LES IOTA RELEVANT DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 15 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes, les bénéficiaires prennent sans délai les mesures pour confiner les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Les déchets issus de l'entretien des aménagements sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
En cas de cession, chaque bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaire les prescriptions du présent titre qui s'appliquent à lui.
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Les éléments à transmettre au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques sont récapitulés dans le tableau ci-après. En application de l’article 23 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est également porté sans délai à la connaissance du service chargé de la police de l'eau.
Phase exploitation - Autosurveillance
Thématiques Article : éléments à transmettre
Piézomètres : Suivi Article 17
Forages et piézomètres : Comblement Article 17-2
Gestion des eaux pluviales : Suivi Article 19
Faune Flore Habitat : Suivi Article 20
ARTICLE 17 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 111.0)
Article 17-1 : Conditions de surveillance
Des piézomètres créés pendant la phase ‘travaux peuvent être conservés en phase exploitation pour effectuer la surveillance des eaux souterraines et évaluer les impacts éventuels de la phase d'exploitation.
Tout piézomètre conservé en phase exploitation est surveillé et entretenu selon les dispositions de l’article 11-2 du présent arrêté.
Article 17-2 : Conditions d'abandon
Tout piézomètre abandonné est comblé selon les dispositions de l’article 11.3 du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe en phase exploitation (rubrique 1.2.0)
Les prélèvements permanents d'eaux souterraines et les rejets afférant sont interdits en phase exploitation.
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Article 19-1 : Princine de gestion des eaux pluviales
Le bassin versant intercepté par le projet « ZAC Gare de Pantin Quatre Chemin » correspond à l'emprise du projet, soit environ 42,5 ha.
Le projet se situe en zone de risque élevé de dissolution de gypse. De plus, certaines parcelles du projet présentent des pollutions. Sur les 33 sous bassins versants identifiés, 10 bassins versants n'infiltrent pas les pluies courantes à cause des sols pollués.
Les eaux pluviales sont gérées prioritairement à la source, au plus près de là où elles tombent en appliquant une infiltration diffuse. Afin d'éviter l'infiltration au droit des parcelles polluées, les eaux pluviales sont gérées à ciel ouvert par ruissellement gravitaire sur les parcelles concernées.
L'infiltration concentrée des eaux pluviales est proscrite. Les ouvrages de types puisards ou puits d'infiltration sont interdits. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales n'aggravent pas le risque de dissolution de gypse.
Avant exécution des travaux, le bénéficiaire transmet aux services de la police de l'eau pour approbation un porter-à-connaissance, comme mentionné à l’article 13-2, décrivant les ouvrages envisagés et démontrant leur compatibilité avec les contraintes vis-à-vis du
gypse.
Article 19-2 : Conception des ouvrages
Article 19-2-1 : Gestion des eaux pluviales au sein des espaces publics
La totalité des pluies courantes de 10mm ruisselant sur les espaces publics sont gérés en zéro rejet au réseau, soit par infiltration diffuse soit par évapotranspiration.
La gestion de la pluie décennale s'effectue sans rejet au réseau pour 17 bassins versants.
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à l'échelle des espaces publics sont les suivants :
- Présence importante d'espaces végétalisés (arbres notamment), - Gestion de l’eau pluviale de manière diffuse pour limiter les le phénomène de dissolution via un réseau de noues dont celles au droit des zones polluées sont étanches,
- Gestion par tamponnement à débit limité avant rejet en domaine public en secteur pollué
Les principes de gestion des eaux pluviales qui s'appliquent doivent être retranscrits dans les Documents des Ouvrages Exécutés (DOE) à destination des services gestionnaires afin d'être appliqués sur les espaces publics.
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Les principes de gestion des eaux pluviales qui s'appliquent sont prescrits aux preneurs de lots par le biais de documents contractuels de cessions des lots privés. Ils prévoient :
- Une déconnexion des 10 premiers millimètres de pluie dans chaque lot ; - Une gestion par infiltration à la parcelle des lots situés hors zone polluée pour une période de retour de 10 ans;
- Une gestion par multiples rétentions de sorte à favoriser un débit très limité de rejet dans les ouvrages publics de la ZAC pour une la pluie de retour 10 ans.
Les ouvrages de stockage seront de type : toiture végétalisée, structure réservoir à fond visitable, tranchée drainante, bassin ou noue éventuellement accompagné d'une structure drainante. Dans les secteurs pollués, après tamponnement à l'échelle du lot suivant le principe énoncé ci-dessus, les eaux pluviales seront évacuées vers les ouvrages d'eau pluviale mis en place au sein des espaces publics sous voiries, avec un débit limité. Un limiteur de débit sera mis en place à cet effet.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service chargé de police de l’eau, avant la cession ou rétrocession des lots, un porter-à-connaissance présentant la description définitive des ouvrages qui seront réalisés sur les lots privés. Les modalités de gestion des eaux pluviales devront tenir compte des engagements pris dans le dossier de demande d'autorisation et les prescriptions de cet arrêté.
Article 19-3 : Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales
L'ensemble des ouvrages réalisés sera géré à terme par la collectivité compétente pour les ouvrages en domaine public, ou par les futurs preneurs de lot pour les ouvrages en domaine privé.
Conformément à l’article R.214-45 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire est responsable de la présente autorisation tant que n'aura pas été fait le « transfert » prévu audit article et ce indépendamment d'une « rétrocession » des ouvrages d'assainissement à la collectivité compétente ou aux futurs preneurs de lots privés.
Le bénéficiaire transmet après travaux, au service chargé de la police de l'eau, un dossier de récolement des ouvrages de gestion des eaux pluviales (sous format informatique, extension DXF, recalé en coordonnées Lambert RGF93 système France) qui comprendra au minimum les plans masse et en coupe des ouvrages précisant leurs dispositions constructives et leurs dimensions, le plan de situation.
Article 19-3-1 : Entretien et suivi des ouvrages des eaux pluviales au sein des espaces publics
Un plan d'entretien consigne toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l'entretien des ouvrages, dans le respect du Dossier des Ouvrage Exécuté (DOE) et du Dossier d'interventions Ultérieures sur les Ouvrages (DIUO)..
Le gestionnaire respecte les mesures d'entretien et de suivi définies dans le DOE. Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier de suivi d'exploitation. Bureau de l'environnement
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Une surveillance, a minima biannuelle, des différents équipements de gestion des eaux est effectuée afin de vérifier leur état global et leur fonctionnement, au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté. Un calendrier des visites de contrôles est fixé. Une visite de contrôle est réalisée systématiquement après chaque évènement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
L'entretien de ces ouvrages est assuré régulièrement de façon à:
+ garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ; limiter les inconvénients générés par les dépôts d'éléments polluants ; limiter la prolifération de moustiques et larves de moustiques;
maintenir leur pérennité.
Les moyens d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales comportent à la fois un entretien préventif et un entretien curatif dès lors que cela est nécessaire.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages, le bénéficiaire de l'autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées. En cas de déversement accidentel, le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé de police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
L'utilisation de produits phytosanitaires sera prohibée sur l'ensemble des espaces verts.
Article 19-3-2 : Entretien et suivi des ouvrages des eaux pluviales au sein des lots privés
Les preneurs de lots définissent des mesures de gestion et d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales adaptées, permettant d'assurer la pérennité de leur fonctionnalité.
Ces mesures sont compatibles avec les mesures de gestion définies dans le dossier d'autorisation environnementale et le présent arrêté.
Ces mesures sont retranscrites dans les documents à destination des futurs gestionnaires du lot. Ces dispositions sont susceptibles d'être contrôlées.
L'ensemble des ouvrages réalisés par les preneurs de lots privés doit être suivi et entretenu par ces mêmes preneurs de lots. A ce titre la note contractuelle à destination des preneurs de lots privés doit comprendre les mêmes directives que pour les espaces publics.
Article 19-3-3 : Dégradations des ouvrages des espaces publics et lot privés
Le bénéficiaire ou la collectivité gestionnaire après le transfert sur les espaces publics ou les preneurs de lots sur les espaces privés assurent un suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales visant à attester de l'atteinte de l'objectif de non aggravation du risque gypse et de non aggravation des pollutions. En cas de désordres constatés dû aux aléas moyens et forts de dissolution du gypse, le bénéficiaire ou la collectivité gestionnaire après le transfert ou les preneurs de lots prennent toutes les dispositions nécessaires afin d'y remédier.
Bureau de l’environnement
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ARTICLE 20: Dispositions concernant les mesures d'évitements, de réductions et_de compensations
Les résultats des inventaires faune-flore présentés dans le dossier font apparaître la présence de plusieurs espèces végétales et animales protégées ou à enjeux patrimoniaux : - Flore : Œillet prolifère et Linaire couchée ;
- Insectes : Conocéphale gracieux, l'Œdipode turquoise et l'Œdipode aigue-marine ; - Reptiles : Lézard des murailles ;
- Avifaune : 27 espèces d'oiseaux protégées dont, sur la liste rouge Île-de-France, le Serin cini classé en danger (EN), la Linotte mélodieuse et le Verdier d'Europe classés en vulnérable (VU) et l’Accenteur mouchet et le Chardonnet élégant classés en quasi menacés
(NT);
- Chiroptère : la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Kuhl et la Pipistrelle de Nathusius.
Dans le cadre du projet, sur les 5,45 ha d'habitats à enjeux, il est prévu un évitement sur
1,3 ha. 415 ha sont impactés dont 2 ha de milieux sec. Après les travaux, il est prévu la restitution de 4,66 ha d'habitats.
Les mesures d'évitement, de réduction et de suivi mentionnées dans le tableau suivant sont mises en œuvre pendant toute la phase chantier :
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especes.protegees-
idf@developpement-
durable.gouv.fr
Evitement de populations connues d'espèces protégées
ou à fort enjeu et ou de leurs habitats
Il s'agit d'une mesure d'évitement « amont » mise en
œuvre lors de l'étude des scénarios possible et qui
permet l'évitement de 1,29 ha d'espaces naturels sur les
5,46 ha potentiellement impacté par la ZAC.
L'objectif de cette mesure est de préserver l'habitat
écologique à enjeu modéré présent le long de la voie
ferrée.
Ces espaces écologiques abritent des espèces protégées
ou remarquables: les 3 orthoptères, ie Lézard des
murailles, mais aussi Un cortège d'oiseaux
caractéristiques des milieux semi-ouverts et les chauves-
souris.
Ces espaces évités doivent être conservés en l'état (cf.
carte page 17): aucun aménagement paysager ne doit
être prévu sur les sols afin de conserver la fonctionnalité
des milieux présents.
Redéfinition des caractéristiques du projet
Il s'agit d'une mesure d'évitement « amont» mise en
œuvre lors de l'étude des scénarios possibles.
L'objectif de cette mesure est de créer des continuités
écologiques favorables aux espèces présentes sur le site.
L'emplacement du Parc a été pensé de façon à limiter
au maximum les impacts sur la faune et la flore. Cette
mesure vient en réponse à l'impact de diminution des
aires de chasse, et perturbation d'habitat d'espèces : les
oiseaux, ainsi que les chauves-souris sont concernés, et
de manière générale l'ensemble des espèces présentes
qui sont susceptibles d'utiliser les parcs urbains pour se
nourrir.
De plus, la position du Parc central en continuité des
voies ferrées est une adaptation du plan guide qui a été
retenue en faveur de la biodiversité. Cette proximité
facilitera les dispersions des espèces.
Numéro | Page(s) du
de la | dossier
mesure | « Stratégie
ERC_Pantin
_V6b» de
mars 2023
de
Biodiversité
ME01 Page 17
MEO2 Page 18
MRO1 Pages 19 et
20
Limitation / adaptation des installations chantier
L'objectif de ces mesures est de limiter l'accès au
chantier une fois celui-ci démarré.
L'accès aux habitats à enjeux écologiques évités doit
être proscrit.
Dans la partie nord-est du site, la zone de friche qui sera
évitée et conservée dans le Quai du Souvenir est mise
en défens.
Les bases vie et zone de stockages nécessaires au bon
déroulement du chantier ne peuvent pas être implantés
dessus, ni sur les friches qui seront aménagées.
Les zones de chantier sont délimitées à l'aide de corde
auxquelles sont accrochées des nœuds de rubalise afin
d'éviter toute pollution des milieux par la rubalise qui se
disperserait.
Avant le début des
travaux :
Cartographie des zones
évitées et des zones
d'implantations des
bases vie et de
stockages.
Toute modification à la
cartographie figurant
dans le dossier d'étude
d'impact doit être
portée à la connaissance
du service instructeur.
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(utilisation des kits anti-pollution, tri des déchets, etc.).
MRO3 Pages 21et | Dispositif de lutte contre les espèces exotiques | Avant le début des 22 envahissantes (EEE) travaux : L'objectif de cette mesure est multiple. Il s'agit de | - Liste des EEE identifiée protéger les habitats à enjeux écologiques afin de par l'écologue et la conserver les enjeux écologiques identifiés, et de cartographie du protéger les espèces endémiques en limitant le balisage développement des espèces exotiques envahissantes - Protocole de déjà présentes sur le site. traitement retenu Avant le début des travaux, les EEE sont identifiées par pour chaque EEE un écologue puis balisées de telle sorte à être identifié par l'écologue identifiées rapidement par le personnel de chantier.
Cette action permet de limitér le risque de prolifération
des espèces exotiques envahissantes. Le principe est
d'exporter et de traiter le matériel contaminé suivant | CR de suivi de l'écologue un protocole de traitement adapté à chaque EEE en
fonction du contexte local.
Des actions préventives sont mises en place durant la
période de travaux: nettoyage des engins de chantier
avant leur arrivée sur le site puis nettoyage
systématique en entrée et sortie de site.
Dès la fin des travaux, des suivis biologiques sont
réalisés pour observer l'évolution potentielle des EEE. En
cas de prolifération ou d'apparition de rejet sur le site,
un processus de contrôle est mis en place sur les jeunes
ligneux (arrachage manuel et taille avant floraison) pour
contenir l'expansion. Le suivi de cette mesure pendant
la période des travaux sera à la charge du responsable
environnement du chantier.
MRO4 Page 22 Dispositif permettant d’'éloigner les espèces à enjeux | CR de suivi de l'écologue et/ou limitant leur installation
L'objectif de cette mesure est de protéger au maximum
d'espèces présentes sur le site, en particulier au niveau
des friches, en diminuant l'attractivité du milieu par la
mise ne place de dispositifs in situ.
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d'éloignement de ces espèces, le projet prévoit la
conservation d'une zone de friche au niveau du Quai du
Souvenir, à proximité du couloir ferroviaire, qui est un
élément naturel attractif et Un support de déplacement
majeur pour les espèces vivant sur ce type de milieu. Le
phasage du projet étalé sur près de 4 ans permettra aux
espèces de se réfugier sur ces espaces.
Lorsque les travaux de terrassements commenceront,
les espaces des îlots devant être construits en premier
sont mis à nu et des bâches sont mises en place sur les
espaces en friche avant la période de reproduction.
L'objectif est d'éviter la destruction d'espèces adultes
mais également de ne pas détruire une nouvelle
génération. De fait les bâches doivent être posées au sol
après la naissance des lézards et avant la reproduction
des orthoptères, soit en fin d'été. Le milieu devra être
fauché et mis à nu au préalable afin de ne pas laisser
d'habitats favorables aux espèces pour pondre (tige
végétale, mur en pierre, etc.). || est préconisé de
déposer les produits de la fauche sur la zone de friche
conservée.
MROS Page 23 Dispositif de limitation de nuisances lumineuses envers
la faune
L'objectif ici est de lutter contre la pollution lumineuse.
L'impact ciblé et la perturbation des espèces à activité
nocturne.
Les mesures concernent l'ensemble des espèces à
activité nocturne présente sur le site. Ces mesures
prennent place dans les espaces publics.
Cette mesure respecte les principes suivants :
- Poser des éclairages aux seuls endroits qui le
nécessitent,
- _ Éclairer que lorsque cela est nécessaire
- Maintenir un éclairage orienté vers le bas,
focalisant sur l'entité à éclairer et ne pas
éclairer la végétation environnante ou limiter la
réverbération,
- Utiliser des lampes de couleur ambré ou des
lampes à basse pression à sodium moins
attractifs pour les insectes, chiroptères et
oiseaux. Les lampes ne doivent pas excéder
60°C pour limiter la mortalité,
- Prévoir des éclairages non permanents
(détecteur de mouvement, horloges
astronomiques) il est préconisé d'adapter les
périodes et les intensités en termes d'éclairage,
en fonction des typologies urbaines.
La trame noire est associée en premier lieu aux espaces
les plus naturel (zones d'habitats sec conservées, parc
central).
Avant le début des
travaux :
Fournir le plan
d'éclairage final et les
caractéristiques des
lampadaires et lampes
retenus
CR de suivi de l'écologue
MRO6 Page 24 Dispositif de repli du chantier
L'objectif de cette mesure est de protéger les habitats
avec des enjeux biologiques identifiés pour les
conserver.
Cette mesure concerne l'ensemble des espèces
présentes sur le site.
A la fin des travaux, et au titre de la remise en état du
site, le repli s'effectue en plusieurs étapes :
- Nettoyage du matériel et des engins de
chantier,
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- Suppression des pistes d'accès provisoires,
démontage des bases vie,
- Suppression des systèmes d'assainissement
temporaires. Les fossés, drains et bassins de
collecte doivent être comblés.
- Suppression des bâches sur les friches.
MRO7 Page 24 Installations de clôtures perméables
L'objectif de cette mesure est de perméabiliser le futur
écoquartier de la gare de Pantin pour les espèces de
faune et de rétablir ainsi les corridors de déplacement à
travers la zone d'étude.
Cette mesure concerne l’ensemble de la petite faune
fréquentant le site. L'espèce cible retenue est celle la
moins apte aux déplacements: le Hérisson d'Europe
(espèce protégée non retrouvée sur le site).
La mise en place de clôtures adaptées et passage à
faune adapté doit permettre le passage d'espèces
depuis et vers le couloir ferroviaire au nord de la zone
d'étude.
Avant le début des
travaux :
Caractéristiques et zone
d'implantations des
ouvrages
CR de suivi de l'écologue
MRO8 Pages 25 à
29
Plantations végétales dans la zone d’emprise du projet
L'objectif est de renaturer les milieux dans l'emprise du
projet.
Cette mesure s'applique à l'ensemble des espèces,
faune et flore présente sur le site.
La stratégie proposée consiste à différencier deux
catégories d'enjeux :
- Les espèces protégées et leurs habitats associés
aux milieux ouverts secs (friche sèche): reptile,
orthoptères. ‘
- Les espèces protégées inscrites en Liste Rouge
et associées à des milieux plus matures (oiseaux,
chauves-souris).
La palette végétale est constituée d'essence locales
naturelles que l’on retrouve en région francilienne (cf
pages 28 et 29).
Les plantations mises en place se déclineront par strate
(arborescente, arbustive, herbacée) et en implantant
des sujets de différentes tailles.
Ces différentes plantations prendront place dans le
projet à hauteur de 4,66 ha restitués sous plusieurs
formes: friche au droit de la voie ferré, futaie, forêt
étagée, jardin partagés, formations prairiales, lisières et
noues, et évolution naturelle des espaces en attente (cf
tableau de la page 27).
Chaque plantation aura une fonctionnalité et une
gestion adaptée.
Avant le début des
travaux :
Plan de gestion
écologique en phase
d'exploitation
CR de suivi de l'écologue
MRO9 Page 29 Installation d’abris pour la faune au droit du projet ou à proximité
L'objectif de cette mesure est de mettre en place des
hibernaculums pour les lézards des murailles sur les
emprises libérées, en fonction du phasage.
Sur les zones de friches dont les travaux ne débuteront
qu'en phase 2,3 ou 4, des hibernaculums seront mis en
place pour servir de zones refuges pour les lézards des
murailles.
Ces abris sont réalisés avec les ballasts présents sur le
site. Il s'agit de former des tas minéraux donnant sur des
herbacés.
Avant le début des
travaux :
Nombre et cartographie
de l'implantation des
hibernaculums
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d'éventuels prédateurs et de profiter de la chaleur
restituée par le minéral, les espaces de friches proches
servant de zones d’alimentations à l'espèce.
MR10 Page 30 Dispositif de gestion et traitements des eau pluviales et
des émissions polluantes
L'objectif de cette mesure est de mettre en place une
gestion des eaux pluviales respectueuse de
l'environnement. Cette mesure sera favorable à
l'ensemble des espèces présentes sur le site.
Les principes à appliquer sont :
- Présence importante du végétal, et notamment des
arbres,
- Gestion de l'eau pluviale via une réseau de noues de
faible profondeur.
- En ce qui concerne les lots privés, la gestion et
l'infiltration se fera à la parcelle.
MRY1 Page 31 Adaptation des périodes de travaux sur l’année
L'objectif de cette mesure est de décaler les travaux en
dehors des périodes pendant lesquelles les espèces
floristiques et faunistiques sont les plus vulnérables
(nidification / reproduction).
Les travaux doivent débuter après la période optimale
de reproduction des espèces patrimoniales et/ ou
remarquables à savoir entre la mi-septembre et fin mars
et encadré par un écologue.
de
OU
Avant le début
chaque phase
tranche de travaux :
- Planning détaillé des
travaux
- Information sur le
démarrage du chantier
au minimum 15 jours
avant le début de
travaux
MS01 Page 35 Mise en place d'un contrôle environnemental en phase chantier ‘
L'objectif ici est d'inciter aux bonnes pratiques
environnementales et de suivre la mise en œuvre des
mesures en phase chantier.
Le maître d'ouvrage assurera la présence d'un écologue
sur le chantier afin d'assurer le suivi et le contrôle du
respect des engagements concernant le milieu naturel.
Son rôle est également d'assister le maître d'ouvrage
durant les phases de pré-travaux, de réalisation des
travaux et lors de la livraison des travaux dans les
emprises.
En fonction de la présence potentielle d’une situation
pouvant engendrer des impacts supplémentaires, des
mesures correctives pourront être mises en place afin
de les limiter (balisage supplémentaire, campagne de
capture-déplacement, ….).
Des comptes-rendus d'intervention
suivant chaque passage.
seront rédigés
CR de suivi de l'écologue
MS0O2 Page 35 Suivi biologique des mesures
L'objectif ici est d'évaluer les mesures de réduction
mises en place.
Un suivi biologique est mis en place par la maîtrise
d'ouvrage afin d'assurer la continuité de gestion et de
réduction des impacts des mesures. La mise en œuvre
pourra être effectuée par une entreprise spécialisée
telle qu'un bureau d'étude en écologie.
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sur l'ensemble du site, il est demandé au prestataire
retenu d'effectuer à minima 1 passage par an sur site
pour réaliser des inventaires afin de s'assurer de la
présence des espèces et du maintien des populations
d'espèces.
En cas de non-respect de ces mesures, un impact sur les espèces protégées est à prévoir, ce qui constitue l'une des infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement, passibles de 150 000€ d'amende et de trois ans d'emprisonnement.
Dans le cadre du suivi du projet et de ses mesures, les données et informations suivantes sont à transmettre :
Numéro Mesure Echéance et durée | Document à
de la éventuelle transmettre à la
mesure DRIEAT à l'adresse
(page du especes.protegees- dossier) idf@developpement- durable.gouv.fr
Information du démarrage des travaux Au plus tard le jour du | Planning des travaux Dès le démarrage des travaux, adresser | démarrage des travaux
un mail d'information avec le planning
des travaux.
Suivi de la biodiversité en phase | Rapport annuel avant le | Compte-rendu annuel exploitation 31 mars de l’année n+1
Suivi écologique du site dans les 5
années suivant la fin des travaux
(espèces cibles uniquement), de façon à
vérifier la bonne efficacité des mesures
mises en œuvre et à les adapter si
nécessaire.
Ce suivi donnera lieu à un compte-
rendu annuel.
Transmission des données brutes de | Avant le 31 mars de | Certificats de dépôt biodiversité des suivis l'année n+1 DEPOBIO Les données brutes des suivis
écologiques sont à verser le dépôt légal
« DEPOBIO », chaque année de suivi.
Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de la police de l’eau dans le bilan annuel prévu à l’article 5.
ARTICLE 21: Dispositions relatives aux nuisances sonores
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue des tests acoustiques afin de vérifier la réalité des niveaux sonores modélisés et l'efficacité des mesures prises et présente ses résultats au service instructeur dans un délai de 6 mois après l'achèvement de l'opération d'aménagement.
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ARTICLE 22 : Contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Les bénéficiaires permettent aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge des bénéficiaires. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
ARTICLE 23 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, les bénéficiaires sont tenus
de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-41 du code de l'environnement où présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 24 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans.
En application de l'article R181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans ou lorsque les travaux relatifs au projet n'ont pas été engagés dans un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification aux bénéficiaires d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre les permis de construire du projet ou Bureau de l'environnement
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Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par la SPL ENSEMBLE six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 25 : Caractère de l'autorisation
En application de l'article L181-22 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, les bénéficiaires ne pourraient réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 26 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L181-15, L181-15-1 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré en tout ou partie à une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage où d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.
ARTICLE 27 : Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L181-44 et R181-45 du code de l'environnement, les bénéficiaires peuvent demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr $# @Prefet93
28/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 52 Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par les bénéficiaires avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l’article R181-45.
ARTICLE 28 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont expressément réservés.
En application de l'article R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 29 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de l’article L.411- du code minier.
ARTICLE 30 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 31 : Délais et voies de recours
Article 31-1 : Recours contentieux
En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l’environnement, le demandeur
ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://wwwtelerecours.frl.
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Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer : e soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ; ° soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique, 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 32 : Publication. notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Pantin pendant une durée minimale de deux mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies des communes d'Aubervilliers et Paris 19ème, et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 33 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes de Pantin, Aubervilliers et Paris 19°"%, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, = 1 DEC. 2083
ge mission
xp pA/SEnerele adjointe
chargée de lag mÉSEment chi: lieu
Bureau de l’environnement
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www.seine-saint-denis.gouv.fr #f @Prefet93
30/30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/2025 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4873 du 04/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE CHANIOUR 46 boulevard Charles
Floquet 93600 Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4873 du 04/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE CHANIOUR 55 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4873
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE CHANIOUR
46 BOULEVARD CHARLES FLOQUET
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4873 du 04/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE CHANIOUR 56 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025- 4769 du 24/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie à l'enseigne BOULANGERIE CHANIOUR sis 48 boulevard Charles Floquet 93600 Aulnay sous bois dont le gérant est monsieur Ali CHANIOUR.
VU le rapport 25-161143 du 02/12/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 02/12/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie à l'enseigne BOULANGERIE CHANIOUR sis 48 boulevard Charles Floquet 93600 Aulnay sous bois dont le gérant est monsieur Ali CHANIOUR ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1FF:
L'arrêté préfectoral n° 2025- 4769 du 24/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie à l'enseigne BOULANGERIE CHANIOUR sis 48 boulevard Charles Floquet 93600 Aulnay sous bois dont le gérant est monsieur Ali CHANIOUR, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Ali CHANIOUR;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le Q 4 DEC, 2025
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1 si
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4873 du 04/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE CHANIOUR 57 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4874 du 04/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT GURMAN 165 avenue de Rosny
93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4874 du 04/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RESTAURANT GURMAN 165 58 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
ga Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4874
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT GURMAN
165 AVENUE DE ROSNY
93130 NOISY LE SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicabies aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4874 du 04/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RESTAURANT GURMAN 165 59 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4752 du 24/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne GURMAN sis 165 avenue de Rosny 93139 Noisy le sec dont la gérante est madame Alexandra VUJIC;
VU le rapport 25-161300 du 02/12/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 02/12/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne GURMAN sis 165 avenue de Rosny 93139 Noisy le sec dont la gérante est madame Alexandra VUJIC;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1FF:
L'arrêté préfectoral n° 2025- 4752 du 24/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne GURMAN sis 165 avenue de Rosny 93139 Noisy le sec dont la gérante est madame Alexandra VUJIC, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante, madame Alexandra VUJIC ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Noisy le Sec,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le © 4 DEC. 2025
Le pre 6
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4874 du 04/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RESTAURANT GURMAN 165 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1010 du 04/12/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD50, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit du
rond-point de la Luzernière, pour des travaux de
réfection du béton lavé.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1010 du 04/12/2025, portant modification des conditions de 61 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1010
portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque à Dugny, au droit du rond-point de la Luzernière, pour des travaux de réfection du béton
lavé.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1010
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1010 du 04/12/2025, portant modification des conditions de 62 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la mairie de Dugny du 25 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 novembre
2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 novembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 27 novembre 2025,
suite à la demande formulée par FCTP le 25 novembre 2025 ;
Considérant que la RD50, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection du béton lavé, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 8 décembre 2025 et jusqu’au vendredi 12 décembre 2025, les conditions de
circulation sont modifiées sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny, au droit
du rond-point de la Luzernière. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux réfection du
béton lavé à l’intérieur de l'anneau.
Article 2
Les travaux de réfection du béton lavé à l'intérieur de l'anneau impliquent les aménagements suivants :
• Neutralisation de la voie intérieure du giratoire, la voie extérieure du giratoire est conservée et
doit mesurer 4m de large minimum en permanence (la giration des bus et des poids lourd doit
rester possible, en cas d'impossibilité, cette largeur doit être augmentée).
• Afin de garantir une largeur adéquate de la voie de circulation maintenue, la piste cyclable du
giratoire est neutralisée et aménagée pour la circulation des véhicules. Les cyclistes intègrent le
régime général de circulation ou mettent pied-à-terre afin d'emprunter l’itinéraire piéton (mise
en place de la signalisation adéquate type « cycliste pied à terre »).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1010
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1010 du 04/12/2025, portant modification des conditions de 63 • De jour comme de nuit, la vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux. La signalisation
verticale afférente à cette limitation de vitesse reste en place en permanence le temps des
travaux et doit rester visible en toute circonstance.
En cas d’emprise travaux sur le trottoir, un cheminement piéton mesurant minimum 1.40m de large est
conservé en permanence. En cas d'impossibilité, les cheminements piétons sont déviés sur le trottoir
opposé au droit des passages piéton existants, en amont et aval de la zone neutralisée.
Article 3
L’entrée et la sortie des véhicules de chantier ainsi que la circulation à l’intérieur du giratoire durant les
manœuvres sont réglementées par des hommes trafics.
Les zones d’intervention sont neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate qui doit être
visible de nuit.
Les réfections doivent être conformes aux prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis, elles doivent être effectuées en pleine largeur, des tests de compactages doivent être effectuées
afin de vérifier la portance de la chaussée.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• FCTP
Adresse : 300 rue des Carrières Morillon, 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : M. Thomas Julienne
Téléphone : 07 85 18 06 98
Courriel : thomas.julienne@fctp.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de CORIANCE :
• CORIANCE
Adresse : 10 allée bienvenue, 93885 Noisy-le-Grand
Contact : M. Loic Nanakamdem
Téléphone : 06 87 60 39 44
Courriel : loic.nanakamdem@groupe-coriance.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1010
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1010 du 04/12/2025, portant modification des conditions de 64 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 4 décembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1010
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1010 du 04/12/2025, portant modification des conditions de 65