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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 06 02 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 2 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 06 02 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-06-02
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE /
- Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue
des champions de football le dimanche 1er juin 2025. (5 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-2161 du 02/05/2025 accordant délégation de
signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la direction
interrégionale sécurité de l'aviation civile Nord. (3 pages) Page 10
- Arrêté Préfectoral n° 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet
d'aménagement d'un site de regroupement d'un service opérationnel
de la police, dit projet "SUSI", sur les communes de Saint-Ouen sur Seine et
de Saint-Denis. (18 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2299 en date du 02/06/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement HOCH ALLO PIZZA 62 avenue
Jean Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN. (4 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF)
- Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant délégation de
signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim. (9 pages) Page 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-2206 de déclaration en date du 28 mai 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944729870 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 23 rue Gisquet 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 48
- Récépissé n° 2025-2211 de déclaration en date du 28 mai 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944609353 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 6 rue du Pas-de-Calais 93800 Epinay-sur-Seine. (3 pages) Page 51
2 - Récépissé n° 2025-2212 de déclaration en date du 28 mai 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP944485838 pour l'organisme DIGBECLEAN dont l'établissement
principal est situé 26 allée de Seine 93200 Saint-Denis. (3 pages) Page 55
- Récépissé n° 2025-2213 de déclaration en date du 28 mai 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP930236633 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 2 boulevard Westinghouse 93270 Sevran. (2 pages) Page 59
- Récépissé n° 2025-2214 de déclaration en date du 28 mai 2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP883838617 pour l'organisme KHTS company dont l'établissement
principal est situé 5 Avenue De la Concorde 93700 Drancy. (2 pages) Page 62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2030 du 2 juin 2025 renouvelant
l'arrêté préfectoral initial N° 2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arrêté
préfectoral de prolongation N°22-1491 du 2 juin 2022 qualifiant
d'intérêt général le projet de réalisation du campus
hospitalo-universitaire de Grand-Paris Nord "CHUGPN" à
Saint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 65
3 PREFECTURE DE POLICE
Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère
de la gendarmerie nationale à l'occasion de la
Ligue des champions de football le dimanche 1er
juin 2025.
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er 4 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-00685
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l’occasion de la Ligue
des champions de football le dimanche 1er juin 2025
Le préfet de police et le préfet du Val-d’Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 72, 73 et 73-1 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu la demande en date du 28 mai 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale mobilisé afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d’assurer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transport le dimanche 1er juin 2025, dans le cadre de la Ligue des champions de football ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure ainsi que 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Charles de
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er 5 2025-00685 2
Gaulle situées dans les départements du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l’Essonne ; qu’en application de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, et la régulation des flux de transport ;
Considérant que l’arrivée des joueurs du Paris Saint-Germain le dimanche 1er juin depuis leur atterrissage jusqu’à Paris requiert d’être en mesure de disposer d’un appui aéroporté ; qu’en effet, lors du retour des joueurs du Paris Saint-Germain dans le cadre de la finale de la Ligue des champions, des rassemblements, des blocages, des entraves à la circulation et divers troubles à l’ordre public sont à craindre sur le trajet du cortège des joueurs parisiens, notamment en cas de victoire en Ligue des champions ; qu’ainsi, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de cet événement ainsi que de prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un hélicoptère équipé d’une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine- Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, ainsi que sur les parties de l’emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly situées dans les départements du Val d’Oise, de Seine-et-Marne et de l’Essonne, à l’occasion de l’événement susvisé aux titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la régulation des flux de transports.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur un hélicoptère.
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er 6 2025-00685 3
Article 3 – La présente autorisation s’applique à un périmètre géographique comprenant l’ensemble du territoire de la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et les parties de l’emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 1er juin 2025 de 15h00 à 22h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet du Val-d’Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint- Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31 mai 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er 7 2025-00685 4
Fait à Cergy, le 31 mai 2025
SIGNÉ
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet d’Argenteuil
Cyril ALAVOINE
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er 8 2025-00685 5
Annexe de l’arrêté n° 2025-00685 du 31 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - - Arrêté n° 2025-00685 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue des champions de football le dimanche 1er 9 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-2161 du 02/05/2025 accordant
délégation de signature à M. François
THÉOLEYRE, directeur de la direction
interrégionale sécurité de l'aviation civile Nord.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2161 du 02/05/2025 accordant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la direction 10 EX Direction de la coordination des politiques
PRÉFET publiques et de l'appui territorial
DE LA SEINE- ue nur SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
He et de l’'économique Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2025-2161
portant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE,
directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour
la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 16 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
Vu l'arrêté interministériel n° AGR0O00132243294 du 29 novembre 2024 portant affectation de M. François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, en qualité de directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#" @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2161 du 02/05/2025 accordant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la direction 11 ARRÊTE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°
2°
3°
4°
59
6°
7e
8°
9°
10°
Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par la sixième partie législative et réglementaire du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
Les autorisations délivrées au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint, à équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 et R. 6312-39 du code des transports ;
Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R. 6342-8 du code des transports ;
La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-14 du code des transports ;
Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l’article D. 6332-14 du code des transports ;
Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;
Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié susvisé ;
Les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application du 2° de l'article R. 6351-12 et du 2° de l'article R. 6351-13 du code des transports ;
11° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2161 du 02/05/2025 accordant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la direction 12 12° Les dérogations relatives à l'interdiction d'évoluer de nuit où aux exigences relatives aux hauteurs d'évolution, prévues à l'article 10 alinéa 42 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THÉOLEYRE, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, pour signer les actes ou décisions prévues à l'article 1er :
- Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, pour les 1° à 12° inclus ;
- Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les 1° à 12° inclus 4
- Mme Julie ROUDET, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour les 1° à 12° inclus ;
- M. Franck BESSE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1° à 12° inclus ;
- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 4° à 5° inclus ;
- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour 1° ;
- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 6° à 8° inclus ;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour le 2° et 10° ;
- M. Éric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 2° et 10° ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 19,99 et 12° ;
- M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour le 3°.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-0594 du 14 février 2025 est abrogé.
Article 4 _:
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le Ô À JUIN 2025
Le préfet,
Cl
Julien CHARLES
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2161 du 02/05/2025 accordant délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la direction 13 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté Préfectoral n° 2025-2304 du 27 mai 2025
autorisant le projet d'aménagement d'un site de
regroupement d'un service opérationnel de la
police, dit projet "SUSI", sur les communes de
Saint-Ouen sur Seine et de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'aménagement d'un site de regroupement d'un 14 E DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrête préfectoral n° 2025-2304 du 27 mai 2025
autorisant le projet d'aménagement d'un site de regroupement d’un service opérationnel de la police, dit projet « SUSI », sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et de Saint-Denis (93200)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et
suivants, R. 214-1 et suivants et R. 122-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 112-3 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 134-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2021 du ministre de l'intérieur déclarant le projet opération sensible intéressant la sécurité nationale ;
VU l'arrêté n° 2021-3083 du 9 novembre 2021 déclarant, en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, l'intérêt général du projet et emportant la mise en compatibilité du document
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses compléments présentés par la direction de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur le 12 septembre 2024 au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement et relative au projet SUSI sur les communes de Saint- Ouen-sur-Seine et de Saint-Denis (93) ;
Vu l'accusé réception de dépôt du dossier délivré le 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis du 17 octobre 2024 ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'aménagement d'un site de regroupement d'un 15 Vu l'avis délibéré par le commissariat au développement durable, en tant qu'autorité environnementale le 26 novembre 2024 sur le projet ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale du 16 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 février 2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la commission locale de l’eau du Schéma d'aménagement et de gestion de l’eau Croult-Enghien-Vieille-Mer émis le 11 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé émis le 17 février 2025 ;
Vu le courrier du 20 mai 2025 par lequel le projet d'arrêté préfectoral a été transmis au demandeur, informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier;
Vu l'absence d'observation du demandeur sur le projet d'arrêté susvisé du 20 mai 2025 ;
Considérant que le projet diminue l'imperméabilisation du site ;
Considérant que l'opération réduit les rejets d'eaux pluviales aux réseaux de collecte et assure une gestion des pluies courantes à la parcelle ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libre écoulement des eaux ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le règlement du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux Croult-Enghien-Vieille Mer;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Objet
11 Bénéficiaire
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la direction de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, désignée ci-après par « le bénéficiaire », est autorisée à réaliser l'aménagement du projet d'aménagement d'un site de regroupement d'un service opérationnel de la police (dit projet « SUSI ») sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de Saint-Denis (93) conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'autorisation environnementale et ses compléments et pour tout ce qui n'est pas contraire aux prescriptions émises ci-après.
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Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation du projet relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l'article R. 214- 1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11 septembre
2003
NOR : DEVO320170A
21.5.0
[2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par
le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
Déclaration
Le projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative aux installations classées pour la protection de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime AFTÈRes de prescriptions générales
2910-A-2 |Chaudière et groupe électrogène d’une | Déclaration (DC) Arrêté du 3 août 2008 puissance supérieure ou égale à 1 MW NOR : TREP1726534A mais inférieure à 20 MW. Installation d'un groupe électrogène de 19 MW
2925 - 2 Accumulateurs électriques. Déclaration Arrêté du 29 mai 2020 NOR : ATEPO090222A
Installation d'onduleurs et
bornes de charge de
véhicules de 1000 kW
4220 -3 Stockage de produits explosifs supérieur | Déclaration (DC) Arrêté du 29 février 2008 ou égal à 30 kg mais inférieur à 100 kg. NOR : DEVP0800186A Stockage de produits
explosifs - 50 kg
d'équivalent matière
active
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions suivantes.
Article 2 - Caractéristiques des installations. ouvrages et travaux réalisés
2.1 Description de l'opération proietée
L'opération concerne la construction d'un site de regroupement d'un service opérationnel de la police, sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).
Le projet prévoit l'aménagement d'un ouvrage tertiaire et technique destiné à accueillir un effectif cible d'environ 4 000 postes de travail.
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e Des constructions à Usage de bureaux pour une administration publique ainsi que les locaux techniques nécessaires à son fonctionnement ;
e La création d'une surface de plancher au sens de l'article R111-22 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m° (90 000 m° en première approche de bureaux et autres équipements nécessaires à la mission ainsi qu'une crèche);
+ Des entrées-sorties sur l’avenue Michelet et la rue du Landy ;
Une enceinte périphérique de protection du site adaptée aux risques ; Un bâtiment d'entrée construit à l'ouest des parcelles pour être le plus proche possible des voies publiques ;
e Un parking;
+ Un bâtiment principal construit à l'est de la parcelle pour être le plus éloigné possible des voies publiques;
+ Des espaces verts sur une surface de 5000 m°;
+ Une réserve foncière pour répondre à des besoins futurs d'évolution.
Un seul niveau de sous-sol est prévu.
TITRE I! : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
Article 3 - Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l’environnement et les milieux aquatiques. Le chantier fait l'objet d'un suivi par un écologue de chantier.
En cas de cession, le bénéficiaire de l'autorisation porte à la connaissance du nouveau bénéficiaire de l'autorisation ou cessionnaire les prescriptions du présent arrêté qui s'appliquent à lui.
Article 4 - Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
41 Prescrivtions liées au risque de pollution des eaux
Les eaux pluviales collectées sur le chantier sont gérées selon les dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués périodiquement dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacs de rétention et d’un système de décantation. L'ensemble des bacs de rétention et des ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d'une pollution.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
e 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires d'entretien, à l'aide de compteurs volumétrique équipés de becs verseurs à arrêt automatique, éloignées des zones humides.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'aménagement d'un site de regroupement d'un 18 4.2 Prescriptions liées au risque de pollution des sols
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranes étanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services de l'État et des services publics à prévenir sans délai, recensés dans le présent article. Il est élaboré par les entreprises sur chaque secteur de travaux et validé par le bénéficiaire.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes est réalisé dans des récipients étiquetés, étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bac de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké.
Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est proscrite.
Les accès, cheminements et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de
pollution.
En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans l'écoulement des eaux, des dispositions sont immédiatement prises par le bénéficiaire de l'autorisation ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d'un bureau d'études spécialisé dans la dépollution des eaux et des sols). Les travaux sont immédiatement interrompus si cela est une condition de bonne prise en charge de la pollution. Le bénéficiaire de l'autorisation informe, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
La valorisation des terres excavées sur site ou hors site, et le recours au transport alternatif (ferroviaire ou fluvial) est recherché dans la mesure du possible.
Les mouvements de terre sont limités et tiennent compte de la pollution des sols. En cas de maintien de terres pollués sur site, un dispositif de repérage visuel type grillage avertisseur, doit être mis en place afin de garder mémoire de ces dernières.
Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites de chantier avant leur évacuation font l’objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sont prises pour éviter la pollution des eaux et la propagation des odeurs (bâchage, protection des exutoires, etc.). Le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d'eau et des dispositifs de collecte des eaux.
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, en cas d'incident.
Des ouvrages de rétentions/décantations temporaires des eaux pluviales sont mis en place sur l'ensemble des chantiers, afin de ne pas rejeter d'eaux polluées dans le milieu naturel.
Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d’un système de décantation et de bacs de rétention avant le rejet dans le réseau unitaire.
Les aires de stationnement des engins sont imperméabilisées et équipées d'un système de décantation et de bacs de rétention avant le rejet dans le réseau unitaire.
L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d'une pollution.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'aménagement d'un site de regroupement d'un 19 À défaut de possibilité de raccordement au réseau unitaire ou d'eaux usées, les installations de chantier sont
équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidée périodiquement.
Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectué directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les regards des réseaux sont équipés de tampons afin d'éviter toute chute de déchet dans les canalisations.
Les aires de fabrication de béton implantées sur site sont équipées de système de décantation des laitances de béton.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.
4.3 Prescrivtions liées au risque de sécheresse
Pendant la durée du chantier, le bénéficiaire s’informe de la situation sécheresse et se conforme aux
dispositions en vigueur prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse.
Ces arrêtés ainsi que les bulletins d’étiages sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le site Propluvia aux liens ci-dessous :
httos://www.drieat.ile-de-france.develonnement-durable.gouv.fr/secheresse-r699.html
htto://oropluvia.developnement-durable.gouv.fr/oropluvia/faces/index.isp
4.4 Prescriptions liées à la lutte contre les espèces envahissantes
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces animales et végétales invasives.
Un inventaire complémentaire des espèces invasives est mené préalablement au démarrage des travaux en période favorable à leur observation.
Les emprises du projet abritent six espèces végétales exotiques envahissantes : l'Ailante glanduleux (Ailanthus altissima), le Buddleia du Père David (Buddieja davidif), le Séneçon du Cap (Senecio inaequidens), la Vigne-vierge commune (Parthenocissus inserta), l'Epilobe cilié (Epilobium ciliatum) ainsi que l'Erigéron annuel (Erigeron annuus).
Avant le début des travaux, les stations d'espèces végétales invasives sont signalées et balisées en présence de l'écologue du chantier. Les pistes de chantiers et bases-vies évitent ces stations de manière à ne pas favoriser leur dissémination.
Pendant les travaux, les stations sont surveillées et traitées. Le déplacement des terres végétales est évité au maximum. Tout apport de terre végétale extérieur au site, favorisant l'introduction de plantes exogènes et adventices, est évité.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, le bénéficiaire prend sans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolifération des espèces animales d'autre part.
Les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination d'espèces végétales envahissantes dans le milieu.
Les listes des espèces réglementées (végétales et animales) sont listées par l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629837/) et dans l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/jJORFTEXTO00036629851/2021-04-09).
4.5 Prescriptions liées aux nuisances
L'ensemble des phases chantier respecte la réglementation en vigueur concernant le bruit et les arrêtés municipaux complémentaires pouvant être pris.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'aménagement d'un site de regroupement d'un 20 Le brûlage à l'air libre de toute nature est interdit.
Tout moyen est mis en œuvre afin de limiter la propagation des poussières liée aux travaux de terrassement, d'excavation, maçonnerie, découpe, forage.
En dehors des heures de fonctionnement du chantier et hors éclairage sécuritaire, notamment en ce qui concerne l'éclairage des grues, l'extinction des projecteurs et spots de lumière est mis en place afin de limiter
les gênes pour les espèces faune/flore. Les éclairages sont orientés vers le sol.
Article 5 - Dispositions relatives aux eaux souterraines et la mise en œuvre de piézomètres
51 : Conditions de réalisation et d'équipement
12 ouvrages piézométriques ont été mis en œuvre sur le site du projet dans le cadre des études préalables :
on Coordonnées Lambert 93 (conformes source géoportail) Référence Etat X (L93) Y (L93)
Pz1 651983,26 6868258,75 Suivi
Pz2 652290,45 6868128,4 Suivi
Pz3 652104,57 6868378,5 Détruit
Pz4 652178,92 6868240,66 Suivi
Pz5 652137,38 6868258,26 Suivi
Pz6 652141,07 6868132,77 Suivi
SC1 (auto) 652139,67 6868344,49 Détruit
SC3 (auto) 652015,5 6868163,60 Suivi
SC4 (auto) 652175,04 6868152,09 Suivi
Pz101 652146,57 6868323,26 Suivi
Pz102 652011,59 6868166,77 Suivi
Pz103 652190,01 6868155,89 Détruit
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des nouveaux sondages ou dispositifs de forage de type pointes filtrantes dans le cadre de la présente autorisation.
Les ouvrages mis en œuvre sont déclarés dans le cadre des bilans annuels prévus à l'article 11 du présent arrêté. Les informations suivantes sont transmises :
Localisation (coordonnées Lambert 93)
e Une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler e Le type d'ouvrage mis en œuvre, comprenant une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.
Le site d'implantation des ouvrages de prélèvement et piézomètres est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 m autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain n'est réalisé à proximité d'une installation susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines. En particulier :
e aucun ouvrage n'est mis en œuvre à moins de 35 mètres d'ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, de canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
e aucun stockage d'hydrocarbures, de produits chimiques ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines, et aucune voie d'accès ou zone de stationnement de véhicule n'est situé à moins de 35 mètres d'un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain.
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La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.
Un capot de fermeture sécurisé ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des piézomètres. Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des pointes filtrantes et piézomètres doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
5.2 : Conditions de surveillance
Les piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
5.3 : Conditions d'abandon
L'ensemble des piézomètres, forages et puits est comblé à l'issue des travaux selon les prescriptions générales en application de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 pour les sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0.
Pour chacun des ouvrages comblés, le bénéficiaire communique, dans le cadre des bilans annuels des travaux
prévus à l'article 11 du présent arrêté, un rapport précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
5.4 : Prélèvements d'eaux souterraines
Aucun rabattement des nappes d'eaux souterraines n’est autorisé.
Article 6 - Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase chantier
Lorsque la fouille ne présente pas de surface imperméabilisée, les eaux de chantier sont gérées naturellement par infiltration.
Lorsque les surfaces sont imperméabilisées mais que le dispositif de gestion des eaux pluviales de la phase d'exploitation n'est pas encore opérationnel, les eaux de ruissellement sont acheminées via les pentes de dalle vers un dispositif de collecte provisoire permettant leur décantation et leur évacuation parinfiltration sur site ou rejet au réseau de collecte.
Ces ouvrages provisoires sont adaptés en fonction de l'avancement du chantier et entretenus régulièrement de façon à assurer leur bon fonctionnement.
Article 7 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation communique un (1) mois en préalable aux travaux au service chargé de la police de l'eau :
e la date de lancement des travaux ;
+ le planning prévisionnel des travaux ;
e un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier et un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'aménagement d'un site de regroupement d'un 22 e le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques, et définissant les procédures à suivre en cas de pollution accidentelle ;
e les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les
dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
° le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution des travaux.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure de l'avancement des opérations.
Y figurent :
e un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les mesures prises pour respecter le présent arrêté ;
+ le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de connaître l'organisation du chantier ;
e les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour arrêter ces incidents ;
+ le plan de déplacement des engins et la localisation des bases de vie sur chaque secteur de travaux ; + le bilan de mise en œuvre des mesures de réduction et de suivi prescrites à l’article 8 du présent arrêté ;
e les compte-rendu des interventions de l'écologue de chantier.
Le cahier est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient sont conservées trois ans.
Ces informations sont tenues à disposition du service chargé de police de l'eau (umsa.dile.sppe.drieat- if@develonpement-durable.gouv.fr) et intégrées aux bilans semestriels.
En application de l’article 4 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de l'eau (umsa.dile.spne.drieat-if@develonpnement-durable.gouv.fr).
À la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.
Article 8 - Mesures de réduction des impacts sur les milieux, la faune, de la flore et des habitats en phase
chantier
Les mesures de réduction suivantes sont mises en œuvre en phase chantier, conformément aux précisions et données formulées des pages 37 à 44 de l'étude d'impact, chapitre 4 (Version actualisée de septembre 2024) :
MRt1 - Mesures environnementales génériques en phase travaux et suivi du chantier par un écologue MRt2 - Adaptation des périodes de travaux selon le calendrier biologique MRt3 -— Prise en compte des espèces végétales exotiques envahissantes pendant les travaux MRt4 - Création de micro-habitats terrestres
MRtS - Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation MRt6 -— Pose de nichoirs pour l’avifaune des milieux anthropiques
MRt7 - Pose de gîtes pour les chiroptères
MRT8 - Conservation des stations de flore patrimoniale
MRt9 Aménagement pour la perméabilité écologique
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté Préfectoral n° 2025-2304 du 27 mai 2025 autorisant le projet d'aménagement d'un site de regroupement d'un 23 TITRE HI : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
Article 9 - Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique.
L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes, le bénéficiaire de l'autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Les déchets sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
Article 10 - Dispositions concernant les piézomètres - surveillance environnementale
A compter de la fin des travaux, le bénéficiaire assure un bilan quadriennal de la qualité des eaux souterraines à partir d'un réseau piézométrique.
Article 11 - Dispositions relatives à l'entretien des ouvrages hydrauliques et à la gestion des eaux pluviales
111 : Pluies courantes
Le projet est composé de 33 sous-bassins versants (BV) conformément au plan figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les pluies courantes (10 mm) sont abattues à la parcelle, sans rejets au réseau, sur l'ensemble des sous-bassins versants, à l'exception des BV2, BV4, BV6, BV24, BV26 et BV27, conformément aux taux d’abattement figurant dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté.
Le projet est conçu avec un nivellement permettant de renvoyer au maximum les eaux des surfaces imperméables vers les espaces verts du projet.
11.2 : Pluies décennales
Les eaux pluviales non abattues par les espaces végétalisées sont dirigées vers des ouvrages de rétention selon le plan figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Des limiteurs de débit en sortie de ces ouvrages de rétention permettent d'assurer un rejet au réseau à débit régulé, conforme au règlement d'assainissement du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (10 L/s/ha). Le débit de rejet maximal au réseau à l'échelle du projet est limité à 65 Lys.
Les ouvrages de rétention sont rendus des eaux pluviales sont rendus perméables dès lors que les contraintes géotechniques et ouvrages souterrains le permettent.
Les rejets s'effectuent sur les branchements existants sur le domaine public. En fonction de l'état de ses derniers de nouveaux branchements peuvent être réalisés.
11.3 Pluies exceptionnelles
Au-delà de la pluie de dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux pluviales (pluie décennale), une surverse est prévue sur la commune de Saint-Denis au droit de l'avenue Michelet et de la rue de Landy.
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Le bénéficiaire de l'autorisation prend en charge l'entretien des ouvrages mis en place afin d'en garantir leur bon fonctionnement.
Article 12 - Prescriptions spécifiques liées aux nuisances sonores
Le bénéficiaire assure des mesures acoustiques dans un échantillon de locaux représentatifs à la réception du projet. En cas de non conformités par rapport aux objectifs fixés, le bénéficiaire prend les mesures nécessaires et s'assure de la conformité des objectifs fixés.
Les résultats de ses mesures doivent être tenus à disposition du service chargé de police de l'eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@developnement-durable.gouv.fr)
Article 13 - Prescrivtions spécifiques liées aux champs électromagnétiques Le bénéficiaire assure des mesures selon le protocole de l’'ANFr à la réception du projet afin de vérifier le L respect des niveaux de référence pour les champs électromagnétiques pour les fréquences de 9kHz à 300GHZ.
Les résultats de ses mesures sont tenus à disposition du service chargé de police de l'eau (umsa.dile.spne.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr)
Article 14 : Dispositions relatives à la protection de la faune, de la flore et des habitats en phase exploitation
141 : Mesures de réduction
Les mesures de réduction suivantes sont mises en œuvre en phase exploitation, conformément aux précisions et données formulées des pages 44 à 46 de l'étude d'impact, chapitre 4 (version actualisée de septembre 2024) :
e _MRel- Gestion de l'éclairage nocturne
e MRe2 - Dispositif anti-collision / impacts avec la faune
e _MRe3 - Gestion et aménagement écologique des espaces verts
14.2 : Mesures de suivi
Les mesures de suivi suivantes sont mises en œuvre en phase exploitation, conformément aux précisions et données formulées en page 49 de l'étude d'impact, chapitre 4 (version actualisée de septembre 2024) :
e MS1- Suivi des espèces invasives
e MS2- Suivi avifaunistique
e _MS3 - Suivi de la flore patrimoniale
Ces mesures sont réalisées aux années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10 et N+15 et font l’objet d’un bilan de mise en œuvre tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau. Si des écarts aux objectifs fixés sont mis en évidence, des mesures correctives sont proposées.
TITRE IV : GÉNÉRALITÉS
Article 15 : Contrôles par l'administration
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. A cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.
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Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge des bénéficiaires. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Article 16_- Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de
déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 17 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée sans durée de validité pour l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités.
En application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été engagé dans un délai de trois ans, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Article 18 - Caractère de l'autorisation
En application des articles L. 181-22 et L. 214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans les cas prévus par les dispositions précitées de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 19 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L. 181-115 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s'il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article
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Article 20 - Modification du chamo de l'autorisation
En application des articles L. 1181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires où adapte l'autorisation selon les modalités prévues à l'article R. 181-485 du Code de l'environnement.
Article 21 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du même code.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-485 du code de l'environnement.
Article 22 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de l'article L. 411-1 du code minier.
Article 23 - Publication. notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie des communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de Saint-Denis,
pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés et communiqué à la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie des communes de Saint-Ouen-sur-Seine et de Saint-Denis et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié par courrier recommandé avec avis de réception au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 24 - Délais et voies de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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En application des articles L. 18117 et R. 181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181- 3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 24.2 - Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
e soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ; ° soit Un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 24.3 - Réclamation
Conformément à l'article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Article 25 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes de Saint-Ouen-sur- Seine et de Saint-Denis, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
A
Julien CHAREES-
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Annexe 1 : Détail des sous-bassins versants du site du projet
LE chemin pancipe chemin
de ronde de ronde
ras 1 cas 2
Ê L.
BV ne pouvant pas abattre la
pluie de 8mm —> dérogation
—> sens ponte
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en des terre Volume d'eau
espace vertsur | espace vertsur | espace vert sur
dalle {ep substat | dalle {ep substat | dalle (ep substat | espace verten Volume
Volume d'eau cm) %en) &cmn) pleineterre | Volumed'eau parune pluie
houteur d'esu | hauteur d'eau hauteur d'eau | hauteurd'eau | abattable par de 10mm une pluie de abattable = abattable = abattabie = abattable= |l'ensemble des
26 m
verts sur dalle (ep cm 73 m?
x
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verts en pleine terre
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verts en pleine terre D
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verts en pleine terre
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vers en pleine terre
vers sut dalie (ep 30on
Taux d'abattement EX
Pourcentage d'eou non shattu 12%
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la
ce
re.
vréee
tue
ne
#— SAUL en toture
M SAUL enterrée
|. Tubosider enterré
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2299 en date du
02/06/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement HOCH ALLO PIZZA
62 avenue Jean Jacques Rousseau 93190 LIVRY
GARGAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2299 en date du 02/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HOCH ALLO PIZZA 33 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
ré
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 2 2 99
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
HOCH ALLO PIZZA
62 AV JEAN JACQUES ROUSSEAU
93190 LIVRY-GARGAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2299 en date du 02/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HOCH ALLO PIZZA 34 VU le rapport 25-066602 du 28/05/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 27/05/2025 dans l'établissement « HOCH ALLO PIZZA » sis 62 AV JEAN JACQUES ROUSSEAU 93190 LIVRY-
GARGAN dont le gérant est monsieur FERRERI Lorenzo,
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 27/05/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
+ _ L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelle
y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,
notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
+ Maintenance des locaux et des équipements inexistante est utilisation de matériel vétuste et
dégradé,
* Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
Nettoyage des locaux de production inexistant,
+ __ Nettoyage des équipements inexistant,
Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène
alimentaire ne sont pas appliquées,
* La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n’est
pas correctement appliquée,
+ Absence de traçabilité,
* Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire,
+ Absence de contrôle à réception,
+ __ Absence d'affichage des allergènes et origines des viandes,
+ Absence de DLC secondaire sur les matières premières entamées,
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination
des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2299 en date du 02/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HOCH ALLO PIZZA 35 CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Valérie DELAPORTE, cheffe du service appui à l'enquête de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis .
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « HOCH ALLO PIZZA » sis 62 AV JEAN JACQUES ROUSSEAU 93190 LIVRY-GARGAN dont le gérant est monsieur FERRERI Lorenzo, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des
prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur FERRERI Lorenzo.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux Sanctions prévues par l'article L237-211 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Madame le maire de la commune de LIVRY-GARGAN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la cheffe du service appui à l'enquête de la direction départementale de la protection des populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2299 en date du 02/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HOCH ALLO PIZZA 36 Bobigny, le 2/06/2926
Le préfet
ca
ulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-2299 en date du 02/06/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement HOCH ALLO PIZZA 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF)
Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant
délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, 38 E Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l’appui territorial
DE LA SEINE- ue à de à SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
There et de l’économique Égalité Fraternité
ARRETE N° 2025-2182
Donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et au développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à la disposition du président du conseil général des services extérieurs de l’État dans le département ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, 39 Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, notamment le chapitre Ill de son titre Il ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 nommant M. Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à compter du 1° avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de- France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim à l'effet de signer au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet :
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, 40 Nature du pouvoir Référence législative et
règlementaire
1- Dispositions relatives à la lutte contre les exclusions
Tutelle des pupilles
de l'État :
Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat;
Actes d'administration des deniers des pupilles
articles L.224-1 et suivants du
code de l'action sociale et
des familles
Admission au bénéfice de l'aide sociale à la
charge de l'Etat ;
articles L131-1 à L134-10 du
code de l'action sociale et
des familles
Aide sociale
Recours devant les juridictions d'aide sociale et la
notification des décisions prises après examen en farticle L. 3451 du code de
commission départementale d'aide sociale ; l'action sociale et des familles
Admission dans un CHRS.
Conventionnement des services tutélaires article L. 471-2 du code de habilités par le procureur de la République à l'action sociale et des exercer des mesures de tutelle et curatelle familles.
d'État ; | articles L. 472-1 à L. 472-4 du
Liste des mandataires judiciaires de la protection code de l'action sociale et des majeurs; des familles complété par le décret 2008-1553 du 31
Délivrance des agréments aux mandataires décembre 2008 relatif à judiciaires de la protection des majeurs et aux l'exercice à titre individuel de délégués aux prestations familiales en tant que l'activité de mandataire
personnes physiques; judiciaire à la protection des
Conventionnement des mandataires judiciaires HSE et de l'activité de Protection de la protection des majeurs, personnes ÉeEUr aux PHÉSHRFIBNE juridique des physiques, relatif à leur rémunération relevant de amniales
majeurs : a part Etat;
Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et Lrticles L.3131 à L.313-10, de transformation de services tutélaires ;
Arrêtés de tarification des prestations fournies
bar les services tutélaires ;
Contrôle et approbation des documents
budgétaires et des délibérations ;
Mémoires en réponse au contentieux de la
tarification ;
Exercice des missions de tutelle et de contrôle :
nspections, contrôles et pouvoir d'injonctions
articles L.313-13 et L.313-14 du
code de l'action sociale et
des familles
articles L. 314-1 et L.314-2 du
code de l'action sociale et
des familles
article L 3511 du code de
l'action sociale t des familles
articles L 331- à L 331-9 du
code de l'action sociale et
des familles
2. Dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables
Droits des
personnes
handicapées
Délivrance des cartes de stationnement aux
organismes utilisant un véhicule destiné au
transport collectif des personnes handicapées
articles L.241-3-2 et R.241-18
du code de l'action sociale et
des familles
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, 41 Mémoires en réponse pour les contentieux formés
devant le tribunal administratif et relatifs à
l'attribution des cartes de stationnement aux
personnes handicapées
Brticles L 111 -7 et R111-18 et
suivants du code de la
construction et de
l'habitation
3 - Autres dispositions
Organisation et fonctionnement des comités
médicaux et des commissions de réforme aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
Articles 6 et 12 du décret
n°86-442 du 14 mars 1986
modifié relatif à la
désignation des médecins
agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des
commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude
physique pour l'admission
aux emplois publics et au
régime de congés de maladie
des fonctionnaires
4- Travail et emploi
Salaires et
conseillers des
salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à
‘exécution des travaux des travailleurs à domicile
article L.7422-2 du code du
travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
articles L.7422-6 et L.7422-11
du code du travail
Fixation de la valeur des avantages et prestations
en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
article L.3141-23 du code du
travail
Décision relative au remboursement à l'employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-3 et R.3232-4 du code
du travail
Décision relative au paiement direct aux salariés de
‘allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés articles D1232-4 et - D12325 du code du travail
Décision en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
articles D. 1232-7 et D. 1232-8
du code du travail
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission
article L1232-11 du code du
travail ;
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés
article D.3141-11 du code du
travail
Extension des avenants de salaires en agriculture au
niveau départemental
article D.2261-6 du code du
travail
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, 42 Repos dominical Dérogation au repos dominical articles L.3132-20 et L. 3132- 21 du code du travail
Jeunes de moins de
18 ans
,
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
‘agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance
articles L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail,
article L.2336-4 du code de la
santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
article L.7124-1 du code du
travail
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,
les professions ambulantes ou comme mannequins
dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule, autorisation de
rélèvement
article L.7124-9 du code du
travail
Agence de manne-
quins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de
a licence d'agence de mannequin
articles L.7123-14 et R.7123-8
à 17 du code du travail
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de
fermeture concernant le local
articles 1, 5,6 et 7 dela loi n°
73-548 du 27 juin 1973
modifiée sur l'hébergement
collectif
Conciliation Procédure de conciliation articles L.2522-4 et R.2522-1 à
R.2522-21 du code du travail
Comité
interentreprises de
santé et sécurité au
travail (CISST)
Mise en place d'un CISST dans le périmètre d'un
plan de prévention des risques technologiques
[décision de mise en place, invitation des membres)
articles L.4524-1 et R.4524-1 à
R.4524-9 du code du travail
Apprentissage et
alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
et à la poursuite des contrats en cours
articles L.6223-1 et L.6225-I à
L.6225-3-1, R.6223-16 et
R.6225-4 à R.6225-8 du code
du travail
Dépôt du contrat dans le secteur public non
industriel et commercial
articles L. 6227-11, D. 62751,
D.6275-2, R.6275-3, D.6275-4
et D. 6275-5 du code du
travail);
Aide aux salariés
placés en activité
partielle
Décisions relatives au placement en activité
partielle et à son indemnisation. Mémoires en
défense relatifs à l'activité partielle de droit
commun.
Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à
29
Activité partielle de
longue durée
Décision de validation ou de refus de validation
des accords collectifs d'activité partielle de longue
durée, décision d'homologation ou de refus
d'homologation des documents unilatéraux
d'activité partielle de longue durée [à l'exclusion
des établissements dont le siège est en Seine-Saint-
Denis et dont l'effectif concerné par l'accord est
égal ou supérieur à 250 (deux-cent-cinquante)
salariés] ;
Décision d'autorisation de renouvellement ou de
refus de renouvellement de la décision de
validation de l'accord ou d'homologation du
document d'activité partielle de longue durée ;
Décision de retrait d'autorisation de placement en
Article 53 de la loi n°2020-734
du 17 juin 2020 relative à
diverses dispositions liées à la
crise sanitaire, à d’autres
mesures urgentes ainsi qu'au
retrait du Royaume-Uni de
‘Union européenne ;
Articles 2 et 5 du décret
n°2020-926 du 28 juillet 2020
relatif au dispositif spécifique
d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable ;
Article R. 5122-4 du code du
ravail :
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, 43 activité partielle de longue durée ;
Mémoires en défense relatifs à l'activité partielle
de longue durée.
Activité partielle de
longue durée
rebond (APLD-R)
Décisions d'autorisations et de renouvellements
d'autorisations d'APLD-R.
Article 193 de la loi n° 2025-
127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025
Articles 8 à 11 et 19 à 22 du
Décisions de refus d'APLD-R.
décret n° 2025-338 du 14 avril
2025 relatif au dispositif
Décisions de retrait d'APLD-R et demandes de
remboursement.
‘activité partielle de longue
durée rebond
Articles L242-1, L241-2, L242-2
du Code des relations entre le
Mémoires en défense relatifs à l'APLD-R.
ublic et l'administration
Article R5122-10 du code du
travail
Emploi Convention conclue avec des entreprises de moins de 300 salariés pour- faire procéder à une étude de
situation en terme d'égalité professionnelle
article R1143-1 du code du
travail
Convention FNE, notamment: d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement,
de formation et d'adaptation, cessation d'activité
de certains travailleurs salariés
articles L.5111-1 à L.5111-3,
L.5123-1 à L.5123-9, L1233-,
L1233-3, L1233-4, R.5112-11, et
L.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1
et R.5111-2, R. 5123-1 à R 5123-
41 du code du travail,
circulaires DGEFP n°2004-004
du 30 juin 2004 et n°2008-09
du 19 juin 2008
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
‘emploi
articles L.5121-4 et L. 5121-5 et
R.5121-14 à R. 5121-18 du code
du travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
articles L.5121-3, D.5121-4 à
D.5121-43 du code du travail
Convention d'engagement de développement de
l'emploi et des compétences
articles L.5121-1, L.5121-23,
D.5121-1 à D.5121-3 du code
du travail
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une
convention de revitalisation
articles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, D1233-38, D1233-
45 et D1233-46 du code du
travail
Dispositif local d'accompagnement - DLA-
article 61 de la loi n°2014-856
du 31 juillet 2014 relative à
l'économie sociale et solidaire
et décret n°2015-1103 du 1°!
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne
articles L.7232-1 et suivants
du code du travail
Conventionnement des missions locales articles L. 53141 à L. 5314- 4 du code du travail
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, 44 Convention relative à l'insertion par l'activité
économique
articles L.5132-2 et L.5132-4,
L.5132- L.5132-5, L.5132-7
L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16,
R. 5132-4 à R. 5132-6, R. 5132-
15 et R. 5132-16, R. 5132-22,
R. 5132-23, R. 5132-32 et
R. 5132-33, R. 5132-36, R. 5132-
38 à KR. 5132- 47 du code du
travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou à
titre dérogatoire, de prolongation, de suspension
ou de suppression de la garantie jeunes
articles L.5131-5, L.5131-6,
R.5131-17 et R.5131-18 du code
du travail
Attribution, extension, renouvellement et retrait
d'agrément « entreprises solidaires d'utilité
sociale»
article R 3332- 21-3 du code
du travail
Garantie de
ressources des
travailleurs privés
d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du
revenu de remplacement
articles L.5426- 2 à L.5426-9,
R.5426-1 à R.5426-17 du code
du travail
Formation
professionnelle et
certification
Remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable,
eur stage de formation
articles R.6341-45 à 6341-48
du code du travail
Obligation d'emploi
des travailleurs en
situation de
handicap
Sanction administrative pour non-respect des
obligations d'emploi
articles L.5212-12 et R.5212-31
du code du travail
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
articles L.5212-8 et R.5212-15
du code du travail
Travailleurs en
situation de
handicap
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
articles R.5213-52, D.5213-53 à
D.5213- 61 du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de
travail et pour le renforcement de l'encadrement
des travailleurs handicapés
articles L.5213-10; R.5213.33 à
R.5213.38 du code du travail
Médailles d'honneur
du travail
Attribution de la médaille d'honneur du travail
{secteur privé)
décret n°84-591 du 4 juillet
1984 modifié relatif à la
médaille d'honneur du travail
S -Métrologie légale
Attribution, refus d'attribution ou retrait de
marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de
mesure et aux organismes agréés ou désignés
Arrêté du 31/12/01 article 45
Approbation, suspension ou retrait d'approbation
des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des
instruments de mesure (en cas d'absence
d'organisme désigné)
Articles 18 et 23 décret 2001-
387 du 03/05/01
Injonction aux installateurs d'instruments de
mesure
Article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesure
Décret n°2001-387 du 3 mai
2001 modifié (article 41)
Aménagement aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
Article 5 décret du 03/05/01
et article 3 arrêté du 31/12/01
Invitation d'un opérateur économique à mettre un
terme à une non-conformité constatée ; ordre de
Article 5-20 du décret du 3
mai 2001
719
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, 45 remise en conformité, de rappel ou de retrait du
marché d'un instrument de mesure non conforme :
interdiction ou restriction de mise sur le marché,
de mise en service ou d'utilisation d’un instrument
de mesure non conforme
Délivrance de certificat d'examen de type en
l'absence d'organisme désigné.
Articles 7 et 8 du décret du 3
mai 2001
Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande
d'examen de type a été présentée.
Article 12 du décret du 3 mai
2001
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de
type de porter remède aux défauts constatés et de
demander un nouvel examen de type ; suspension
du bénéfice de la marque d'examen de type et
suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ;
interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux.
Article 13 du décret du 3 mai
2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise
sur le marché des instruments d’un modèle donné.
Article 21 du décret du 3 mai
2001
Suspension de la mise sur le marché et de la mise
en service d'instruments présentant à l'usage un
défaut qui les rend impropres à leur destination
finstruments ayant fait l’objet d'une approbation
CEE de modèle)
IV de l’article 10 du décret du
4 aoÛt 1973
Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés.
Article 36 du décret du 3 mai
2001
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE
de modèle et pour la vérification primitive CEE
Article 1 de l'arrêté du 8
novembre 1973
Décision d'agrément, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des organismes
agréés.
Articles 37 et 39 du décret du
3 mai 2001
Articles 40 et 43 de l'arrêté
du 31 décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981, du
14/09/1981 et du 07/07/2004
Aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure.
Article 62.3 de l'arrêté du 31
décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par
leur détenteur
Article 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 ; article 25 de
l'arrêté du 1er août 2013 ;
article 25 de l'arrêté du 21
octobre 2010
Décision validant les conditions de prélèvement
des compteurs d'eau
Article 8 arrêté du 06/03/07
8/9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, 46 ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
* les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ; * les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département et aux présidents des établissements publics territoriaux.
ARTICLE 3 : M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, est autorisé à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France doivent être signés dans les conditions suivantes :
1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D'ÎLE-DE-FRANCE PAR INTERIM
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l'arrêté n° 2025-1367 du 02 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le {2 JUIN 2025
Le préfet, |
ch É _——
Julien CHARLES
9/9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France (DRIEETS-IdF) - Arrêté n° 2025-2182 du 02/06/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2206 de déclaration en date
du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944729870
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 23 rue Gisquet 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2206 de déclaration 48 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2206 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944729870
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/05/25 par Mme ZEKRAOUI RACHIDA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme 23 RUE GISQUET 93200 SAINT-DENIS dont l'établissement principal est situé 23 RUE GISQUET 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP944729870 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2206 de déclaration 49 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2206 de déclaration 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2211 de déclaration en date
du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944609353
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 rue du Pas-de-Calais 93800
Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2211 de déclaration 51 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2211 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944609353
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/05/25 par Mme ATTISSOU SYLLA JOCELYNE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE DU PAS-DE-CALAIS 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP944609353 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2211 de déclaration 52 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2211 de déclaration 53 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2211 de déclaration 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2212 de déclaration en date
du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP944485838
pour l'organisme DIGBECLEAN dont
l'établissement principal est situé 26 allée de
Seine 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2212 de déclaration 55 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2212 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944485838
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/05/25 par M. DIGBEU PHILIPPE ARNAUD en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DIGBECLEAN dont l'établissement principal est situé 26 ALLEE DE SEINE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP944485838 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2212 de déclaration 56 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2212 de déclaration 57 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2212 de déclaration 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2213 de déclaration en date
du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930236633
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 boulevard Westinghouse 93270
Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2213 de déclaration 59 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2213 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930236633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 23/05/25 par M. HASHIMI SAYED en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 2 BOULEVARD WESTINGHOUSE 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP930236633 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2213 de déclaration 60 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2213 de déclaration 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2214 de déclaration en date
du 28 mai 2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP883838617
pour l'organisme KHTS company dont
l'établissement principal est situé 5 Avenue De la
Concorde 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2214 de déclaration 62 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2214 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883838617
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/05/25 par M. Khalfa Tarek en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KHTS company dont l'établissement principal est situé 5 Avenue De la Concorde 93700 Drancy et enregistré sous le N° SAP883838617 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2214 de déclaration 63 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 mai 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2214 de déclaration 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Arrêté préfectoral n° 2025-2030 du 2 juin 2025
renouvelant l'arrêté préfectoral initial N°
2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arrêté préfectoral
de prolongation N°22-1491 du 2 juin 2022
qualifiant d'intérêt général le projet de
réalisation du campus hospitalo-universitaire de
Grand-Paris Nord "CHUGPN" à
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2030 du 2 juin 65 E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement DE LA SEINE- | et des transports d'Île-de-France SAINT-DENIS | … Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Égalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2025-2030
Renouvelant l'arrêté préfectoral initial n° 2019-1423 du 7 juin 2019 et l'arrêté préfectoral de
prolongation n°22-1491 du 2 juin 2022 qualifiant d'intérêt général
le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire de Grand-Paris Nord « CHUGPN »
à Saint-Ouen-sur-Seine
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L102-1, L102-2, L102-3, L132-1 à L132-3, L153-49
à L153-59 et R1021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé par l'État par décret n°2013- 1241 du 27 décembre 2013 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale métropolitain approuvé par le conseil de la métropole du
grand Paris du 13 juillet 2023 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine commune en vigueur;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 qualifiant le projet d'intérêt général le projet du campus
hospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN » à Saint-Ouen-sur-Seine et l'arrêté préfectoral
du 2 juin 2002 le renouvelant ;
Considérant que les éléments de contexte et d'appréciation énoncés dans l'arrêté préfectoral du 7
juin 2019 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de campus hospitalo-universitaire Grand
Paris Nord « CHUGPN » à Saint-Ouen-sur-Seine sont toujours valables ;
7 esplanade Jean Moulin - BP 189 - 93003 Bobigny Cedex
Standard : 01 41 60 67 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté préfectoral n° 2025-2030 du 2 juin 66 Considérant qu'il convient de veiller à ce que le document d'urbanisme opposable ne comporte
pas de dispositions susceptibles de compromettre, d'empêcher ou de rendre plus onéreuse la
réalisation dudit projet ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 2 juin 2002 renouvelant la qualification de projet d'intérêt
général le projet du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGPN » à Saint-Ouen-sur-
Seine sera caduc à l'expiration du délai du délai de trois ans après son entrée en vigueur intervenue
le 7 juin 2022 et qu'il convient de le renouveler conformément aux dispositions de l'article R102-+
du Code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1°"
L'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de campus
hospitalo-universitaire Grand Paris Nord « CHUGN » à Saint-Ouen-sur-Seine, renouvelé par arrêté du
2 juin 2022, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 6 juin 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au président de l'établissement public territorial de Plaine Commune
et au maire de Saint-Ouen-sur-Seine.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en préfecture de la Seine-Saint-Denis, au siège de
l'établissement public territorial de Plaine Commune et en mairie de Saint-Ouen-Sur-Seine.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mention sera faite dans un
journal diffusé dans le département de la Seine-Saint-Denis ainsi que dans un journal à diffusion
nationale. Il sera également publié sur le site internet des services de l'État et du Campus Grand
Paris Nord.
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-
construction/Participation-du-public-par-voie-electronique2/Mise-a-disposition-du-public-
projet-Campus-Hospitalo-Universitaire-Grand-paris-Nord-St-Ouen-S-Seine
https://campus-hopital-srandparis-nord.fr/
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montreuil, 7 Rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
conformément aux articles R.421-1 et R 421-5 du code de justice administrative.
Article 6
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-
Denis, le directeur général de l'AP-HP, le président de l'établissement public territorial de Plaine
Commune, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le préf, des Éans-Sarfoeni
Bobigny, le @ 2 JUIN 2025 Julien CHARLES
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