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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 25 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 25 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-25
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant délégation de
la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration. (7 pages) Page 5
- Arrêté n° 2025-00498 du 25/04/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) les 28, 29 et 30
avril 2025. (4 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté Préfectoral 2025-1615 du 23/04/2025 réglementant la
circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « JUL »
organisé par le Stade de France le samedi 26 avril 2025. (5 pages) Page 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 2021
autorisant la société HERMÈS SELLIER dont le siège social est situé
à Pantin, à exploiter sous la rubrique 2360 une unité de travail du cuir
au 48 rue Auger à Pantin (site BESSON). (12 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1710 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP943339507 pour l'organisme Achestra BIGOT dont
l'établissement principal est situé 1 rue Guillemeteau 93220 Gagny. (3
pages) Page 37
- Arrêté n° 2025-1711 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP943367953 pour l'organisme BOLAKY FADILAH dont
l'établissement principal est situé 9 rue du Colonel Fabien 93300
Aubervilliers. (2 pages) Page 41
- Arrêté n° 2025-1712 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934775024 pour l'organisme HASSANI Kenza dont
l'établissement principal est situé 23 rue Lesault 93500 Pantin. (2 pages) Page 44
2 - Arrêté n° 2025-1713 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP892459744, pour l'organisme Kafuti Aimée dont
l'établissement principal est situé 8 rue d'Agen 93800 Epinay-sur-Seine.
(2 pages) Page 47
- Arrêté n° 2025-1714 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP943141481 pour l'organisme MONGIS Vanessa dont
l'établissement principal est situé 2 rue Sarah Bernhardt 93420
Villepinte. (2 pages) Page 50
- Arrêté n° 2025-1715 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP942894718 pour l'organisme Uthayakumari Prabaharan dont
l'établissement principal est situé 99 pour l'organisme Uthayakumari
Prabaharan dont l'établissement principal est situé 99 boulevard
Michelet 93130 Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 53
- Arrêté n° 2025-1716 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP925307217 pour l'organisme SARR Malick dont l'établissement
principal est situé 20 rue Louis Vannini 93330 Neuilly-sur-Marne. (2 pages) Page 56
- Arrêté n° 2025-1717 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP924070436 pour l'organisme Selloum Imane dont
l'établissement principal est situé 27 rue Pierre Sémard 93130
Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 59
- Arrêté n° 2025-1718 de déclaration en date du 23/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941264129 pour l'organisme ZOSIM Ina dont l'établissement
principal est situé 100 avenue des Fauvettes 93370 Montfermeil. (2 pages) Page 62
- Arrêté n° 2025-1721 du 25 avril 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES
sarl, sise 6, Rue de Bastogne - 21850 SAINT-APOLLINAIRE pour ses salariés
volontaires qui interviendront tous les dimanches compris entre les 1er juin
et 2 novembre 2025 pour assurer la surveillance géologique des puits de
forage géothermique sur la commune de DUGNY, Rue de la Luzernière.
(2 pages) Page 65
- Arrêté n° 2025-1722 du 25 avril 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS
GENERAUX (CO.TE.G.) sas, sise 219, Rue des Marais - 94120
FONTENAY-SOUS-BOIS pour ses salariés volontaires qui interviendront les
dimanches 1er et 8 juin 2025 à la réalisation des travaux de «
libération et reconstitution sur le site de Villemomble/ Montgolfier pour
le Centre d'Exploitation et de Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris
Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois.
(2 pages) Page 68 3 - Arrêté n° 2025-1723 du 25 avril 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société SETEC ORGANISATION sas, sise
42-52, Quai de la Rapée - 75583 PARIS Cedex 12 pour ses salariés
volontaires qui interviendront les dimanches 1er et 8 juin 2025 pour la
réalisation de la mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage à
l'occasion des travaux de « libération et reconstitution sur le site de
Villemomble/ Montgolfier pour le Centre d'Exploitation et de Remisage de
la ligne 15 Est du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne
MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois. (3 pages) Page 71
- Récépissé n° 2025-1697 de déclaration en date du 24/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP898682869 ), pour l'organisme Vite fait bien fait dont l'établissement
principal est situé 286 Bd Gabriel Péri 93130 Noisy le Sec. (3 pages) Page 75
- Récépissé n° 2025-1698 de déclaration en date du
24/04/2025d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP939715504 pour l'organisme Bedri Imane dont l'établissement
principal est situé [ND] 93130 Noisy-le-Sec. (3 pages) Page 79
- Récépissé n° 2025-1699 de déclaration en date du 24/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942829078 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 Square Jacques Decour 93150 le Blanc-Mesnil. (3 pages) Page 83
- Récépissé n° 2025-1700 de déclaration en date du 24/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP943433672 pour l'organisme Victory Cleaning Services VCS dont
l'établissement principal est situé 11-13 Rue rue du Chemin de Fer
93220 Gagny. (3 pages) Page 87
- Récépissé n° 2025-1701 de déclaration en date du 24/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939219986 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (3 pages) Page 91
- Récépissé n° 2025-1702 de déclaration en date du 24/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941850646 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
66 rue Augustin Thierry 93270 Sevran. (2 pages) Page 95
- Récépissé n° 2025-1709 de déclaration en date du 25/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942614710 pour l'organisme Ines Debruyne dont l'établissement
principal est situé 9 Allée Claude debussy 93140 BONDY. (3 pages) Page 98
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1724 du 25/04/2025 portant création
de la commission d'élaboration du Plan de sauvegarde de la
copropriété dite 3 Paul Eluard à Bobigny. (3 pages) Page 102 4 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 5 ll] Ce
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Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00492
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 6 2
VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 7 3
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 8 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maria AÏT-AMER , par Mme Dima HASSAN, agent contractuel administratif, emploi de catégorie B de la préfecture de police, adjointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit T accord franco-algérien U ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 9 5
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, attachée d’administration hors classe de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, attachée d’administration hors classe de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 10 6
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, attaché d’administration hors classe de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 20
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 11 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.
Article 24
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 25 avril 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00492 du 25 avril 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation 12 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00498 du 25/04/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) les 28, 29 et
30 avril 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00498 du 25/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) les 28, 29 et 30 avril 2025. 13 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2025-00498
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93)
les 28, 29 et 30 avril 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 23 avril 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé- pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Saint-Ouen-sur-Seine (93) les 28, 29 et 30 avril 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant les faits liés au trafic de stupéfiants, les atteintes aux biens et les violences commis dans le secteur > Arago @ de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine (93) ; que les services de police intervenant en prévention des infractions et troubles à l’ordre public dans ce secteur sont régulièrement pris à partie ; qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00498 du 25/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) les 28, 29 et 30 avril 2025. 14 2025-00498 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine- Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Saint-Ouen-sur- Seine (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant en bleu sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée selon les modalités suivantes :
- le lundi 28 avril 2025 de 16h00 à 19h00 ;
- le mardi 29 avril 2025 de 16h00 à 19h00 ;
- le mercredi 30 avril 2025 de 16h00 à 19h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 25 avril 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00498 du 25/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) les 28, 29 et 30 avril 2025. 15 2025-00498 3
Annexe de l’arrêté n°2025-00498 du 25 avril 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00498 du 25/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) les 28, 29 et 30 avril 2025. 16 œ:;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00498 du 25/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Ouen-sur-Seine (93) les 28, 29 et 30 avril 2025. 17 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté Préfectoral 2025-1615 du 23/04/2025
réglementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du concert de « JUL » organisé par le
Stade de France le samedi 26 avril 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2025-1615 du 23/04/2025 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « JUL » organisé par le Stade de France le samedi 26 avril 18 Direction Régionale et Interdépartementale
Eu PREFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-1615
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « JUL » organisé au Stade de France le samedi 26 avril 2025.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*1521 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-1615 DRIEAT / SSTV / DSECR 1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2025-1615 du 23/04/2025 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « JUL » organisé par le Stade de France le samedi 26 avril 19 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026;
Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 3 avril 2025;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 8 avril 2025;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 8 avril 2025;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 8 avril 2025:
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2025;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 8 avril 2025;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 14 avril 2025;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 avril 2025;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du concert de « JUL » organisé au Stade de France le samedi 26 avril 2025, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À l’occasion du concert de « JUL » organisé au Stade de France le samedi 26 avril 2025, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :
* La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peut être interdite entre 15h00 le samedi 26 avril 2025 et 01h00 le dimanche 27 avril 2025, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est). Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine Commune et du département, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.
Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris :
*__ Après la fin du concert, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'A1 en direction de la Porte de la Chapelle.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-1615 DRIEAT / SSTV / DSECR 1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2025-1615 du 23/04/2025 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « JUL » organisé par le Stade de France le samedi 26 avril 20 Article 3
La circulation peut être réglementée entre 05h00 le samedi 26 avril 2025 et 01h00 le dimanche 27 avril 2025, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé):
+ Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la
circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).
+ __ Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 15h00 le samedi 26 avril 2025 et 01h00 le dimanche 27 avril 2025, dans les deux sens de circulation.
Article 4
Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon) :
+ La circulation est interdite entre 15h00 le samedi 26 avril 2025 et 01h00 le dimanche 27 avril 2025, la circulation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue des Gazomètres :
+ La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le samedi 26 avril 2025 et 01h00 le dimanche 27 avril 2025. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
+ avenue François Mitterrand;
+ rue André Campra;
+ avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau);
+ rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson); + rue Luigi Cherubini;
+ avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy); * parking P4 Sud;
+ rue Camille Moke.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 le samedi 26 avril 2025 et 01h00 le dimanche 27 avril 2025.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : * le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24); * __ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson ; * au parking situé sur le boulevard Anatole France, face à la clinique de Paris.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7
Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre):
La bretelle de sortie n°9 de l’A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est fermée entre 22h30 le samedi 26 avril 2025 et 01h15 le dimanche 27 avril 2025.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-1615 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 315 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2025-1615 du 23/04/2025 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « JUL » organisé par le Stade de France le samedi 26 avril 21 Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre):
Afin de permettre l'insertion plus rapide à l'A86 des véhicules provenant de la bretelle d'accès n°9, la bretelle d'accès à la collectrice Pleyel est fermée à la circulation entre 22h30 le samedi 26 avril 2025 et 01h15 le dimanche 27 avril 2025. Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°8 Pleyel sont orientés vers la bretelle de sortie n°7 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'accès à l'A86 en direction de Bobigny et sortent à la bretelle de sortie n°8a ou 8b.
Autoroute A1 {bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :
La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 22h00 le samedi 26 avril 2025 et OOh45 le dimanche 27 avril 2025.
Article 8
Pour la direction de la province, les Usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennent à gauche le passage sous l'A, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931).
Le sens interdit de ce passage sous l'A1, est neutralisé entre 22h15 le samedi 26 avril 2025 et 00h30 le dimanche 27 avril 2025, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de toute la bretelle d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre, entre 15h00 le samedi 26 avril 2025 et 00h45 le dimanche 27 avril 2025, au sens de l’article R.417-10 du code de la route.
Un balisage est réalisé entre 15h00 le samedi 26 avril 2025 et 00h45 le dimanche 27 avril 2025, conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
* interdiction de circulation ou de stationnement;
+ _ établissement de sens uniques;
+ _déviations en dehors des itinéraires prévus;
+ __ modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui
peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
+ __ carrefour RD931 / ex-RN4172 / RD24 }/ rue Delaunay ;
° carrefour du Cornillon;
* rue El Ouafi - rue des Trémies;
+ rue El Ouafi — avenue du Stade de France;
+ avenue du Stade de France - accès et sortie A86;
* avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ;
+ rue des Trémies — entrées et sorties A86:
* rue des Trémies -— rue de la Cokerie.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-1615 DRIEAT/ SSTV / DSECR 1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 415 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2025-1615 du 23/04/2025 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « JUL » organisé par le Stade de France le samedi 26 avril 22 Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 15
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification: - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 16
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le 2 3 ANR. 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-1615 DRIEAT / SSTV / DSECR 1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté Préfectoral 2025-1615 du 23/04/2025 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert de « JUL » organisé par le Stade de France le samedi 26 avril 23 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720
du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2021-2155 du 11 août 2021 autorisant la société
HERMÈS SELLIER dont le siège social est situé à
Pantin, à exploiter sous la rubrique 2360 une
unité de travail du cuir au 48 rue Auger à Pantin
(site BESSON).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 24 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION Te DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°2025-1720 du 25 avril 2025
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 2021 autorisant la société HERMÈS SELLIER dont le siège social est situé à Pantin, à exploiter sous la rubrique 2360 une unité de travail du cuir au 48 rue Auger à Pantin (site BESSON).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre général du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 :
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Mme Vanessa SEDDIK ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°2021-2155 délivré le 11 août 2021 à la société HERMES SELLIER pour l'exploitation d'une unité de travail du cuir sur le territoire de la commune de Pantin à l'adresse suivante: 48 rue Auger ;
Vu l'arrêté n°2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société HERMÈS SELLIER le 13 juin 2024 concernant l'exploitation d'une unité de travail du cuir et le dossier joint ;
Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 3 mars 2025 proposant d'acter les modifications non substantielles, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier transmis à l'exploitant le 11 mars 2025 pour lui permettre de formuler ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu la lettre préfectorale datée du 31 mars 2025 accordant à la société HERMES SELLIER un délai supplémentaire de quinze jours pour répondre au courrier du 11 mars 2025 engageant la procédure contradictoire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 31 mars 2025 ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 25 Vu le courriel du 10 avril 2025 par lequel l'exploitant valide la version corrigée du projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmise le 9 avril 2024 :
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du | de l’article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations du 3 mars 2025 mentionne que les modifications ne sont pas de nature à présenter des risques significatifs complémentaires malgré le remplacement des presses à bras par des presses numériques, l'augmentation de la surface occupée par des panneaux photovoltaïques, l’ajout de niveaux de stockage de grandes peaux et la diminution de la puissance des groupes électrogènes ;
Considérant que les modifications n'impactent pas le classement des installations classées et qu'elles ne sont pas soumises à évaluation environnementale ni à un examen « au cas par cas » :
Considérant que le présent arrêté préfectoral complémentaire ne fait pas l’objet d'un passage en CODERST ;
Considérant que la société HERMÈS SELLIER a disposé d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
La société HERMES SELLIER (SIRET 696 520 410 00494) dont le siège social est situé à 12-16 rue Auger PANTIN (93500), autorisée à exploiter une unité de travail du cuir sur le territoire de la com- mune de Pantin à l'adresse suivante 48 rue Auger, est tenue de respecter, dans le cadre des modifi- cations des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Nature des installations
L'article 1.1.3 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 relatif à l'exploitation d’une unité de travail du cuir est modifié et remplacé comme suit :
| La puissance maximum de l'ensemble des machines pouvant|de puissance élec- concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant supé-|trique rieure à 200 Kw.
Rubrique Régime |Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Nature de l'installa- [Quantité/ | tion volume au-
torisé
2360-1 A Atelier de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs |Ateliers de travail [350 kW et des peaux. du cuir de 350 KW
1185-2a DC Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n° |Pompes à chaleur 1416 kg 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le/contenant 396 kg règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la/de R513 et 20 kg couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009/|dans les groupes (fabrication, emploi, stockage). froids en cuisine 2-Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à cha- leur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 26 Rubrique Régime [Hbelé de la rubrique (activité) Critère de classement Nature de l'installa- Quantité/ tion volume au-
torisé
2355 D Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux salées en annexe des | Stockage de peaux [25 tonnes | abattoirs. teintées de 25 La capacité de stockage étant supérieure à 10 t. tonnes |
1978-13 NC Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe|très inférieure à 10
VII de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux/t/an émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollu-
tion) utilisant des) :
13. Revêtement du cuir, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 10 t/ an.
2220-2b INC Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végé-| Quantité de produits! tale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, d'origine végétale déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule,|entrant de 0,03915 du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les|t/j ateliers de maturation de fruits et légumes.
2. Autres installations :
a) Supérieure à 10 t/j (E)
b) Supérieure à 2 t/j, mais inférieure ou égale à 10 t/j (DC).
2221 NC Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, Quantité de produits par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, d'origine congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage,|animale entrant : enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps|0,03735 t/) gras, et des activités classées par ailleurs | La quantité de produits entrant étant :
1 - supérieure à 4 tj (E)
2 - supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 4 t/j (D).
2410 INC Ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à |Puissances des l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de |machines qui la rubrique 3610. travaillent le bois La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant pour la fabrication concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant des malles de 7,5 1. Supérieure à 250 KW (E) KW | 2. Supérieure à 50 KW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D).
2910-A NC Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 où 2931 et des installations classées au titre de la ru- Groupe électro- brique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour les-| gène de secours quelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traite- électrique de 352 ment, en mélange avec les gaz de combustion, des matières en- kW fonctionnant au trantes fuel À. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul do- mestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que défi- nie au a où au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des pro- duits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du bois brut relevant du b (v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1 si la puissance nominale totale de l'installation de combustion est :
La puissance thermique nominale totale est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 27 Régime Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement Nature de l’instal-
lation
Quantité/
volume au-
torisé
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maxi- male de courant utilisable pour cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (D) (1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infra- structures des ateliers.
Postes de charge
pour engins de
manutention
30 kW
Locaux onduleurs
pour l'installation
photovoltaïque de
90 KW
Bornes IRVE de
75 Kw
Local onduleurs
secours électrique
de 160 Kw.
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la
rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)
2. Supérieure ou égale à 100t mais inférieure à 1 000 t (E)
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t (D).
Colle Transprene*
étiquetée H225
Quantité présente
de 50 litres maxi-
mum soit 42,5 kg
ou 0,042 tonnes
Rubrique
2925 NC
4331 NC
4734 NC Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; ga- zoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhi- cules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais infé- rieure à 1 000 t au total (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t
d'essence et inférieure à 500 t au total.
Cuve de fuel pour
le fonctionnement
du groupe électro-
gène
de 4 m3 ou 3,78
tonnes.
D : Déclaration
DC : Déclaration soumis au contrôle périodique prévu par l'article L512-11 du CE) E : Enregistrement
A : Autorisation
NC : Non Classé
Article 3 : Consistance des installations autorisées
L'article 1.1.5 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 relatif à l'exploitation d'une unité de travail du cuir est modifié et remplacé comme suit :
"Les installations autorisées sont installées dans un nouveau bâtiment construit pour ces dernières, conçues pour accueillir des activités de travail, de découpe et de stockage de cuir (peaux de bovins, peaux exotiques).
Le bâtiment est composé de 7 niveaux dont 2 de sous-sol. Ce dernier contient des locaux techniques, les locaux sociaux, des places de stationnement, 3 niveaux d'atelier de fabrication artisanales et les stockages de peaux et articles métalliques destinés à la fabrication d'articles de maroquinerie et de voyage (malles).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 28 Les activités classées du site consistent en des ateliers de découpe du cuir d'une puissance totale de 350 KW, un stockage de peaux tannées de 25 tonnes maximum ainsi qu'une pompe à chaleur contenant 396 kg de R513 et des groupes froids en cuisine contenant 20 kg de fluide frigorigène. Le site reçoit des peaux tannées, teintées de cuirs précieux (peaux exotiques) et taurillons, vaches, veaux, chèvres et agneaux d'une plateforme logistique à raison de 3 camions de réception par semaine. Dans une moindre mesure, seront reçus des pièces métalliques et des consommables (colles, teintures à l’eau, filtres pour encolleuses, fils, aiguilles). L'expédition représente 2 camions par jour au maximum.
Les horaires d'ouverture du site couvrent les ambplitudes 7h-20h, les services support et encadrements pouvant être amenés à être présents au-delà des horaires des artisans. Les artisans travaillent sur des postes 1 x 8 heures du lundi au vendredi avec une amplitude de 7h00 — 18h00 (arrivée échelonnée des artisans entre 7h00 et 8h30 et départ couvrant la plage horaire 16h00 et 18h00).
Le site n'aura aucune activité le week-end et fonctionnera 220 jours/an".
Article 4 : Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
L'article 2.1.2 intitulé « Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts » de l’arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 relatif à l'exploitation d’une unité de travail du cuir est modifié et remplacé comme suit :
"De manière à protéger les intérêts visés à l’article L 181-3 du code de l’environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
* Mise en place d'une unique rue interne partiellement couverte de sorte à éviter un écoulement d'eaux pluviales de voiries sur la parcelle.
* Alimentation des sanitaires par une collecte des eaux de pluie de toitures, le trop plein de cette collecte alimente deux bassins d'orage enterrés situés côté rue Auger et côté rue du Congo. Le volume total des deux bassins est de 112 ms.
* _ Mise en place d’un dégraisseur pour les effluents domestiques avant le raccordement au ré- seau public.
* Mise en place de zones d'espaces verts plantés, d'environ 800 m2. + Le deuxième niveau de sous-sol est équipé d'un séparateur hydrocarbures. ° Mise en place de panneaux solaires en toiture, environ 381 m2. * Mise en place de toitures végétalisées".
Article 5 : Origine des approvisionnements en eau
L'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé comme suit :
"L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d’eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 M‘/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont por- tés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 29 , 5 . Prélèvement maximal Nom de la masse d'eau ou de la | Prélèvement maximal Journalier
Origine de la ressource commune du réseau annuel (m‘/an) (*) (m°/j) (**)
Réseau d'eau public Pantin 4000 18 géré par Est Ensemble
Article 6 : Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées,
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (notamment celles traitées par le séparateur hydrocarbures puis collectées dans le bassin de tamponnement),
- les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
- les eaux poliuées / eaux de process : les eaux de lavages, les purges des chaudières,
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine, les eaux de purge des circuits de refroidissement.
Les installations classées ne rejettent au réseau public aucun effluent de type industriel.
Article 7 : Eaux exclusivement pluviales
L'article 4.3.2.1 intitulé « Eaux exclusivement pluviales » de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 relatif à l'exploitation d’une unité de travail du cuir est modifié et remplacé comme suit :
"Les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées sont celles récoltées dans une cuve de récupération des eaux pluviales de 65 m° située au deuxième sous-sol. Cette dernière permettra d'alimenter les sanitaires, diminuant ainsi la consommation d’eau potable. Le trop-plein des eaux de pluie sera tamponné dans deux bassins d'un total de 112 m° situés également au deuxième sous-sol. Ils sont dimensionnés sur la base d'un débit de fuite de 2 l/s imposé dans le PLU de Pantin pour tout raccordement au réseau public qui est unitaire au niveau de la rue Auger à Pantin”.
Article 8 : Eaux pluviales susceptibles d'être poliluées
L'article 4.3.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 relatif à l'exploitation d’une unité
de travail du cuir est modifié et remplacé comme suit :
"Une partie de la voirie sera à l'air libre sur le site. Les eaux pluviales susceptibles d'être pollués seront traitées par un séparateur à hydrocarbures installé au deuxième niveau de sous-sol”.
Article 9 : Eaux domestiques
L'article 4.3.2.5 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 relatif à l'exploitation d’une unité de travail du cuir est modifié et remplacé comme suit :
"Les eaux usées seront collectées depuis les différentes zones de sanitaire et rejetées dans le réseau
public. L’exutoire des eaux usées sera la station d'épuration intercommunale Seine Aval. Le
pétitionnaire s'assure du dimensionnement adapté pour le traitement d'eaux usées de type sanitaires.
Les eaux grasses de la cuisine seront collectées spécifiquement et traitées par un séparateur à
graisses localisé à proximité de la cuisine. Elles seront ensuite raccordées au réseau d'eaux usées du
6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 30 site qui rejoindra le réseau public, sur la canalisation publique d'eaux usées. Les boues du séparateur
à graisses sont évacuées dans des filières spécifiques à ce type de déchets".
Article 10 : Localisation des points de rejets
L'article 4.3.4 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du
travail du cuir est modifié et remplacé comme suit :
11 août 2021 relatif à l'exploitation d'une unité de
"Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté EP Voirie en sortie de déshuileur (DSH) Coordonnées PK et coordonnées Lambert /
Coordonnées (Lambert Il étendu) /
Nature des effluents Eaux pluviales
Débit maximal journalier (m’/) /
Débit maximum horaire (m/h) /
Exutoire du rejet Réseau public
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Station d'épuration intercommunale Seine-Aval
| Code SANDRE : 037800501000
| Conditions de raccordement Autorisation de raccordement avec la commune | de Pantin
Article 11: Fréquences et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
L'article n°4.5.1 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé comme suit :
"L'exploitant effectue un contrôle annuel de ses rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées
permettant de vérifier au niveau du point de rejet le respect des paramètres suivants :
Fréquence N° CAS
Matières en suspension | | (MES) annuelle /
DCO annuelle /
DBO5 annuelle /
Azote global annuelle /
Phosphore total annuelle /
Hydrocarbures totaux annuelle -
Code SANDRE Valeur limite de concentration Seuil de flux
1305 600 mg/L /
1314 2000 mg/L /
1313 800 mg/L /
1551 150 mg/L /
1350 50 mg/L /
7009 10 mg/L si le rejet dé- passe 100 g/j
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'avis sur les méthodes normalisées de
référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la
protection de l'environnement publié au JORF n°0315 du 30 décembre 2020. Les mesures sont
réalisées sur un échantillon représentatif, de débit et homogénéité suffisantes.
Au moins une fois par an, ces mesures sont réalisées par un laboratoire agréé.
Ces résultats sont mis à disposition de l'inspection des installations classées sur demande. En cas de
non-conformité relevée, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées dans les
meilleurs délais, en détaillant les actions mises en œuvre pour lever ces non-conformités.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 31 Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de
surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement, sauf
impossibilité technique, les résultats sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration
du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet”.
Article 12 : Déchets produits par l'établissement
L'article n° 5.1.7 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé comme suit :
Type de dé-|Code des déchets |Nature des déchets
chets
Déchets non |15 01 01 Emballages en papier/carton
dangereux 15 01 02 Emballages en matières plastiques
04 01 09 Déchets de cuirs
20 01 30 Détergents autres que ceux visés à la rubrique 20 01 29
04 01 99 Filtres des encolleuses
15 01 03 Palettes
19 08 09 Boues de dégraisseur
20 03 01 Déchets municipaux en mélange
20 01 08
Déchets dange-|13 01 05* Huiles hydrauliques non chlorées, Piles reux 20 01 33*
13 05 02* Boues de séparateur hydrocarbures
18 01 03* Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux
15 01 10 * Déchets d'emballage de substances dangereuses
15 02 02 * Matériaux souillés par les substances dangereuses
08 01 11 * Déchets de peinture, vernis colle
12 03 01 * liquides aqueux de nettoyage
Article 13 : Stockage des grandes peaux de bovins
L'article n° 8.2.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé comme suit :
"Le stockage de grandes peaux bovins est isolé par des parois et portes coupe-feu 2 heures (REI 120).
Le local de stockage des grandes peaux de bovins sera équipé d'une extraction mécanique des fumées dimensionnée sur une base de 12vol/h conformément à l'instruction technique IT 246. Le stockage est effectué en racks, sur une hauteur maximale de 5,4 mètres (soit 1 mètre en dessous du sprinklage) et dans la limite de 15 tonnes".
Article 14 : Stockage des petites peaux et des peaux exotiques
L'article n° 8.2.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé comme suit :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 32 "Les locaux de stockage des petites peaux et des peaux exotiques (entières ou coupées) sont sépa- rés les uns des autres. Le local de stockage des petites peaux mesure 246 m2. Le local de stockage des peaux exotiques mesure 219 m2.
Un troisième local contient 3,5 tonnes de peaux pour une surface de 71,7 m°".
Article 15 : Stockage des produits liquides
L'article n° 8.2.2.4 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé comme suit :
"Les produits présents sous forme liquide sont :
* Colle aqueuse :
Elle est conditionnée en bidon de 10 litres unitaires, sur rétention.
+ Colle solvantée :
La colle solvantée est étiquetée selon les mentions de dangers en vigueur. La quantité utilisée par jour est au maximum de 4,5 litres et la quantité stockée de 50 litres. Le stockage s'effectue sur bac de rétention et dans le stockage dédié au deuxième niveau de sous-sol séparé du reste du bâtiment par une dalle béton coupe-feu et avec une dalle béton étanche au sol. Les précautions d'usage pour son utilisation sont respectées par les artisans (protection individuelle).
°__ Teinture :
Les teintures seront également stockées dans des conditionnements de 1 litre unitaire.
° Produits lessiviels :
Les produits lessiviels utilisés ne sont pas non plus des produits étiquetés et sont contenus dans les bacs des fontaines lessivielles. Ils sont remplacés régulièrement par une société spécialisée.
* Fuel domestique pour le fonctionnement du groupe électrogène (4 m°) : Le fuel sera stocké dans une cuve enterrée sous le local groupe électrogène. L'alimentation du groupe électrogène depuis la cuve de fuel se fera par une tuyauterie".
Article 16 : Panneaux photovoltaïques
Des panneaux photovoltaïques seront implantés en toiture, à l'extérieur du bâtiment. Les panneaux seront posés en sur-toiture sur des rails métalliques et ne seront pas en contact direct avec la toiture. La commande de coupure d'urgence photovoltaïque sera située au niveau RDC dans un local facilement accessible par les services d'incendie et de secours.
Une coupure générale de l’onduleur sera positionnée à côté de la coupure générale secteur de l'établissement et identifié par la mention: « attention présence de deux sources de tension : 1 — Réseau de distribution ; 2 — Panneaux photovoltaïques » en lettres noires sur fond jaune. Le pictogramme dédié au risque photovoltaïque sera apposé aux accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque et sur les câbles DC tous les 5 m.
Un système de micro-onduleur permettra d'isoler au moins 12 panneaux/shed en effectuant une coupure de leur production à la source.
L'action sur la commande de coupure d'urgence permettra de couper la production d'énergie photovoltaïque directement au droit des panneaux. Ainsi aucun câble ne sera sous tension en aval des coffrets DC.
Les installations feront l'objet d'un suivi par contrat de maintenance annuel par une société spécialisée.
L'installation sera conforme aux dispositions de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 33 Article 17 : Installation d'extinction automatique (sprinklage)
L'article n° 8.7.5.3 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé
comme suit :
"Une protection de type sprinklage protégera l'ensemble du bâtiment (y compris les 2 niveaux de sous-sol).
Le local sprinklage est implanté au deuxième sous-sol et la réserve d'eau de 210 m° sera dans un cuvelage béton au deuxième sous-sol également".
Article 18 : Besoins en eaux
L'article n° 8.7.6.1 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé comme suit :
"Les besoins en eaux d'incendie calculés en application du document technique D9 sont de 60 m‘/h pendant 2 heures soit 120 m*.
Le calcul D9 est actualisé et transmis à l'Inspection en cas de modifications de l'installation nécessitant des besoins en eaux d'incendie supplémentaires".
Article 19 : Local transformateur
L'article n° 9.1 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé comme suit :
"Deux transformateurs sont de type sec (sans aucun diélectrique) sont implantés dans un local dédié coupe-feu 2 heures au niveau N-2".
Article 20 : Local onduleurs
L'intitulé de l'article n° 9.4 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé comme ci-dessus.
Article 21 : Local groupe électrogène - cuve de fuel
L'article n° 9.5 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé comme suit :
"Un groupe électrogène de puissance thermique (352 KW) sera situé dans un local spécifique dédié et
coupe-feu 1 heure. Cette installation sera équipée d'arrêt automatique en cas d’arrêt d'alimentation en
combustible. || est situé en deuxième sous-sol.
Il sera alimenté par du fuel stocké dans une cuve enterrée sous ce local dans une rétention comblée
avec du sable avec détection de fuite. Cette cuve de fuel est destinée au fonctionnement du groupe
électrogène et sera de 4 m* ou 3,4 tonnes".
Article 22 : Local sprinklage
L'article n° 9.7 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé comme suit :
"Le local sprinklage est implanté au deuxième sous-sol. Il est constitué d'une réserve d'eau de 210 m° qui sera dans un cuvelage béton au deuxième sous-sol également".
10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 34 Article 23 : Local pompes à chaleur
L'article n° 9.9 de l'arrêté préfectoral n°2021-2155 du 11 août 2021 est modifié et remplacé comme suit :
"Les Pompes à Chaleur sont stockées au sein d’un local spécifique. Elles fonctionnent avec un groupe
froid contenant un fluide frigorigène. Ces équipements sont également soumis à des conditions de
pression particulière, et contiennent un fluide frigorigène dont les caractéristiques lui permettent d'être
à l’état liquide ou gazeux en fonction des conditions de température et pression. Le risque présenté
par ces équipements est donc une fuite de fluide frigorigène. Les pompes à chaleur air/eau
fonctionneront au R.513 et contiendront 396 kg de fluide frigorigène".
Article 24 :
Les conditions pré-citées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 25 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la société Hermès Sellier sise 48, rue Auger, à Pantin (93500) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 26 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Un affichage est effectué à la mairie Pantin (93) dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l’environnement.
Article 27 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : httos.//telerecours.fr - Soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à article L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
2°- En application des dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois, le délai de recours prévu au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 35 Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 28 : Exécution de l’arrêté préfectoral complémentaire
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire de Pantin (93).
Le préfet,
de de mission La sous-préfét ‘chargée de mission
auprès du DEP ESS aire générale
adjointe
chargée ged'arondissement chef-lieu Cr
Vanessa SEDDIK
12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1720 du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-2155 du 11 août 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1710 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP943339507
pour l'organisme Achestra BIGOT dont
l'établissement principal est situé 1 rue
Guillemeteau 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1710 de déclaration en 37 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1710 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943339507
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/04/25 par Mme. BIGOT Achestra en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Achestra BIGOT dont l'établissement principal est situé 1 RUE GUILLEMETEAU 93220 Gagny et enregistré sous le N°SAP943339507 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1710 de déclaration en 38 2
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1710 de déclaration en 39 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1710 de déclaration en 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1711 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP943367953 pour
l'organisme BOLAKY FADILAH dont
l'établissement principal est situé 9 rue du
Colonel Fabien 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1711 de déclaration en 41 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1711 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943367953
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/04/25 par Mme. BOLAKY FADILAH en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BOLAKY FADILAH dont l'établissement principal est situé 9 RUE DU COLONEL FABIEN 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP943367953 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1711 de déclaration en 42 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1711 de déclaration en 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1712 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP934775024
pour l'organisme HASSANI Kenza dont
l'établissement principal est situé 23 rue Lesault
93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1712 de déclaration en 44 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1712 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934775024
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/04/25 par Mme. HASSANI Kenza en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme HASSANI Kenza dont l'établissement principal est situé 23 RUE LESAULT 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP934775024 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1712 de déclaration en 45 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1712 de déclaration en 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1713 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP892459744,
pour l'organisme Kafuti Aimée dont
l'établissement principal est situé 8 rue d'Agen
93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1713 de déclaration en 47 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1713 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP892459744
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/04/25 par Mme. Kafuti Aimée en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Kafuti Aimée dont l'établissement principal est situé 8 RUE D'AGEN 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP892459744 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1713 de déclaration en 48 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1713 de déclaration en 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1714 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP943141481
pour l'organisme MONGIS Vanessa dont
l'établissement principal est situé 2 rue Sarah
Bernhardt 93420 Villepinte.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1714 de déclaration en 50 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1714 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943141481
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/04/25 par Mme. MONGIS Vanessa en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MONGIS Vanessa dont l'établissement principal est situé 2 RUE SARAH BERNHARDT 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N°SAP 943141481 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1714 de déclaration en 51 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1714 de déclaration en 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1715 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP942894718
pour l'organisme Uthayakumari Prabaharan dont
l'établissement principal est situé 99 pour
l'organisme Uthayakumari Prabaharan dont
l'établissement principal est situé 99 boulevard
Michelet 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1715 de déclaration en 53 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1715 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP942894718
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/04/25 par Mme. PRABAHARAN UTHAYAKUMARI en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Uthayakumari Prabaharan dont l'établissement principal est situé 99 BOULEVARD MICHELET 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N°SAP942894718 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1715 de déclaration en 54 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1715 de déclaration en 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1716 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP925307217
pour l'organisme SARR Malick dont
l'établissement principal est situé 20 rue Louis
Vannini 93330 Neuilly-sur-Marne.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1716 de déclaration en 56 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1716 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP925307217
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/04/25 par M. SARR Malick en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme SARR Malick dont l'établissement principal est situé 20 RUE LOUIS VANNINI 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N°SAP 925307217 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1716 de déclaration en 57 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1716 de déclaration en 58 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1717 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP924070436
pour l'organisme Selloum Imane dont
l'établissement principal est situé 27 rue Pierre
Sémard 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1717 de déclaration en 59 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1717 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP924070436
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/04/25 par Mme. Selloum Imane en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Selloum Imane dont l'établissement principal est situé 27 RUE PIERRE SEMARD 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N°SAP 924070436 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1717 de déclaration en 60 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1717 de déclaration en 61 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1718 de déclaration en date du
23/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP941264129
pour l'organisme ZOSIM Ina dont l'établissement
principal est situé 100 avenue des Fauvettes
93370 Montfermeil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1718 de déclaration en 62 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1718 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941264129
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/04/25 par Mme. ZOSIM Ina en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ZOSIM Ina dont l'établissement principal est situé 100 AVENUE DES FAUVETTES 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N°SAP941264129 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1718 de déclaration en 63 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 23 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1718 de déclaration en 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1721 du 25 avril 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES sarl,
sise 6, Rue de Bastogne - 21850
SAINT-APOLLINAIRE pour ses salariés volontaires
qui interviendront tous les dimanches compris
entre les 1er juin et 2 novembre 2025 pour
assurer la surveillance géologique des puits de
forage géothermique sur la commune de
DUGNY, Rue de la Luzernière.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1721 du 25 avril 2025 65 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2025-1721
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ INGEN INNOVATION GEOSCIENCES SARL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 19 mars 2025 et présentée le 20 mars 2025 par la société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES SARL, sise 6, Rue de Bastogne - 21850 SAINT-APOLLINAIRE sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 1er juin 2025 et le 2 novembre 2025 pour assurer la surveillance géologique des puits de forage géothermique sur la commune de DUGNY, Rue de la Luzernière ;
VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et particulièrement ses dispositions relatives au repos dominical ;
VU la decision unilatérale de l’employeur en date du 23 décembre 2022;
VU le procès-verbal de referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche du 19 mars 2025 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de DUGNY en date du 25 mars 2025 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 26 mars 2025;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 25 mars 2025 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 25 mars 2025 ainsi que l’avis du president de l’Union Départementale CFTC 93 en date du 27 mars 2025 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de surveillance géologique sur les chantiers de forage géothermique sur la commune de DUGNY, Rue de la Luzernière ;
CONSIDERANT que cette surveillance doit être assurée 24/24h et 7/7j, afin de garantir tant la sécurité de l’ouvrage que celle des travailleurs du site de forage;
CONSIDERANT ainsi que dans ce contexte particulier du secteur du forage géothermique, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1721 du 25 avril 2025 66 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société INGEN INNOVATION GEOSCIENCES sarl, est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront tous les dimanches compris entre les 1er juin et 2 novembre 2025 pour assurer la surveillance géologique des puits de forage géothermique sur la commune de DUGNY, Rue de la Luzernière.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par decision unilatérale de l’employeur du 23 décembre 2022 et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que:
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 25 avril 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui
du système d’inspection du travail.
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1721 du 25 avril 2025 67 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1722 du 25 avril 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS
GENERAUX (CO.TE.G.) sas, sise 219, Rue des
Marais - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS pour ses
salariés volontaires qui interviendront les
dimanches 1er et 8 juin 2025 à la réalisation des
travaux de « libération et reconstitution sur le
site de Villemomble/ Montgolfier pour le Centre
d'Exploitation et de Remisage de la ligne 15 Est
du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et
Etienne MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1722 du 25 avril 2025 68 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2025-1722
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX (CO.TE.G.) SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande formulée le 16 avril 2025 par la société COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX (CO.TE.G.) SAS, sise 219, Rue des Marais – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés les dimanches 1er et 8 juin 2025 aux travaux de « libération et reconstitution sur le site de Villemomble/ Montgolfier pour le Centre d'Exploitation et de Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois;
VU l’accord collectif d’entreprise relatif au travail du dimanche du 16 mai 2018 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, sous interruption temporaire de circulation, des travaux de basculement d’un ancien tronçon de voie avec dépose des raccordements et de création d’un tronçon de voie neuve, dans le but de raccorder les futurs ouvrages au réseau ferré national;
CONSIDERANT en effet, que dans le cadre du projet de la ligne 15 Est, la société du grand Paris souhaite créer un Centre d’Exploitation, intégrant à la fois les fonctionnalités de Maintenance des Infrastructures et de Maintenance et Remisage du matériel roulant et que le site dit de « Montgolfier », aménagé en partie sur le faisceau des voies de service SNCF de Villemomble, proche du tracé de la ligne 15 Est, a été identifié comme un site adapté pour y installer ce futur Centre d’Exploitation, ce dernier sera raccordé au réseau ferré national dans un objectif d’approvisionnement pour des opérations de maintenance ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX (CO.TE.G.) SAS est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 1er et 8 juin 2025 à la réalisation des
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1722 du 25 avril 2025 69 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
travaux de « libération et reconstitution sur le site de Villemomble/ Montgolfier pour le Centre d'Exploitation et de Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne MONTGOLFIER à Rosny- Sous-Bois.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les dispositions de l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise relatif au travail du dimanche du 16 mai 2018, étant rappelé que:
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 25 avril 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui
du système d’inspection du travail.
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1722 du 25 avril 2025 70 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1723 du 25 avril 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SETEC ORGANISATION sas, sise 42-52,
Quai de la Rapée - 75583 PARIS Cedex 12 pour
ses salariés volontaires qui interviendront les
dimanches 1er et 8 juin 2025 pour la réalisation
de la mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage
à l'occasion des travaux de « libération et
reconstitution sur le site de Villemomble/
Montgolfier pour le Centre d'Exploitation et de
Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris
Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne
MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1723 du 25 avril 2025 71 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2025-1723
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SETEC ORGANISATION SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande formulée le 22 avril 2025 par la société SETEC ORGANISATION SAS, sise 42-52, Quai de la Rapée - 75583 PARIS Cedex 12 sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés les dimanches 1er et 8 juin 2025 aux travaux de « libération et reconstitution sur le site de Villemomble/ Montgolfier pour le Centre d'Exploitation et de Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois;
VU la decision unilatérale de l’employeur en date du 7 avril 2025;
VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail dominical organisé sous forme de recueil du volontariat le 7 avril 2025;
VU l’avis de Comité Social et Économique en date du 18 avril 2025;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, sous interruption temporaire de circulation, de la mission d’assistance à la maitrise d’ouvrage notamment pour prévenir toute anomalie à l’occasion des travaux de basculement d’un ancien tronçon de voie avec dépose des raccordements et de création d’un tronçon de voie neuve, dans le but de raccorder les futurs ouvrages au réseau ferré national;
CONSIDERANT en effet, que dans le cadre du projet de la ligne 15 Est, la société du grand Paris souhaite créer un Centre d’Exploitation, intégrant à la fois les fonctionnalités de Maintenance des Infrastructures et de Maintenance et Remisage du matériel roulant et que le site dit de « Montgolfier », aménagé en partie sur le faisceau des voies de service SNCF de Villemomble, proche du tracé de la ligne 15 Est, a été identifié comme un site adapté pour y installer ce futur Centre d’Exploitation, ce dernier sera raccordé au réseau ferré national dans un objectif d’approvisionnement pour des opérations de maintenance ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1723 du 25 avril 2025 72 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société SETEC ORGANISATION SAS est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 1er et 8 juin 2025 pour la réalisation de la mission d’assistance à la maitrise d’ouvrage à l’occasion des travaux de « libération et reconstitution sur le site de Villemomble/ Montgolfier pour le Centre d'Exploitation et de Remisage de la ligne 15 Est du Grand Paris Express » sis 17, Rue Joseph et Etienne MONTGOLFIER à Rosny-Sous-Bois.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l’employeur du 7 avril 2025 et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que:
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 25 avril 2025
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui
du système d’inspection du travail.
Pierre Yves HANNUS
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de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1697 de déclaration en date
du 24/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP898682869 ),
pour l'organisme Vite fait bien fait dont
l'établissement principal est situé 286 Bd Gabriel
Péri 93130 Noisy le Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1697 de déclaration 75 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1697 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898682869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/04/25 par M. Ardouz Mohcine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Vite fait bien fait dont l'établissement principal est situé 286 Bd gabriel peri Gabriel peri 93130 Noisy le sec et enregistré sous le N° SAP898682869 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1697 de déclaration 76 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1697 de déclaration 77 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1697 de déclaration 78 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1698 de déclaration en date
du 24/04/2025d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939715504
pour l'organisme Bedri Imane dont
l'établissement principal est situé [ND] 93130
Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1698 de déclaration 79 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1698 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939715504
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/04/25 par Mme Bedri Imane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Bedri Imane dont l'établissement principal est situé au 6 Rue Paul Vaillant Couturier - 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N° SAP939715504 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1698 de déclaration 80 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1698 de déclaration 81 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1698 de déclaration 82 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1699 de déclaration en date
du 24/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942829078
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 Square Jacques Decour 93150 le
Blanc-Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1699 de déclaration 83 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1699 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942829078
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/04/25 par M. BENSERAYE RAMZY en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 1 SQUARE JACQUES DECOUR 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N° SAP942829078 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1699 de déclaration 84 2
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1699 de déclaration 85 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1699 de déclaration 86 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1700 de déclaration en date
du 24/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP943433672
pour l'organisme Victory Cleaning Services VCS
dont l'établissement principal est situé 11-13 Rue
rue du Chemin de Fer 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1700 de déclaration 87 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1700 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943433672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/04/25 par Mme Michael Victoria Ogechi en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Victory Cleaning Services VCS dont l'établissement principal est situé 11-13 Rue rue du Chemin de Fer 93220 Gagny et enregistré sous le N° SAP943433672 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1700 de déclaration 88 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1700 de déclaration 89 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1700 de déclaration 90 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1701 de déclaration en date
du 24/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939219986
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1701 de déclaration 91 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1701 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939219986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/04/25 par Mme OUAKIF LYLIA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP939219986 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1701 de déclaration 92 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1701 de déclaration 93 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1701 de déclaration 94 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1702 de déclaration en date
du 24/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941850646
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 66 rue Augustin Thierry 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1702 de déclaration 95 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1702 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941850646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/04/25 par Mme NDIORA EKWTOSE VIVIAN en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 66 RUE AUGUSTIN THIERRY 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP941850646 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1702 de déclaration 96 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1702 de déclaration 97 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1709 de déclaration en date
du 25/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942614710
pour l'organisme Ines Debruyne dont
l'établissement principal est situé 9 Allée Claude
debussy 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1709 de déclaration 98 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1709 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942614710
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/04/25 par Mme Debruyne Inès en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ines Debruyne dont l'établissement principal est situé 9 Allée Claude debussy 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP942614710 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1709 de déclaration 99 2
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 25 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1709 de déclaration 100 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1709 de déclaration 101 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté préfectoral n° 2025-1724 du 25/04/2025
portant création de la commission d'élaboration
du Plan de sauvegarde de la copropriété dite 3
Paul Eluard à Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2025-1724 du 102 E = Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l’Hébergement et du Logement DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Baht Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1724
portant création de la commission d’élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété dite « 3 Paul Eluard » à Bobigny
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.615-2 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu a loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d’application du plan de sauvegarde d’ensemble d’habitat privé ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ; ;
Vu la demande formulée par le président de l’établissement public territorial Est Ensemble le 21 février 2025
sollicitant la mise en place d’une commission d’élaboration de plan de sauvegarde ;
Considérant les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété «3 Paul Eluard » sur la
commune de Bobigny ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2025-1724 du 103 ARRÊTE
Article 1% : Il est créé une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété dénommée «3 Paul Eluard » sise au 3 avenue Paul Eluard à Bobigny et immatriculée au registre national des copropriétés (AB7561632).
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :
+ le préfet (ou son représentant) ;
* la présidente du conseil régional (ou son représentant) ;
+ le président du conseil départemental (ou son représentant) ;
+ le président de la métropole du Grand Paris (ou son représentant) ;
* le président de l’établissement public territorial Est Ensemble (ou son représentant) ;
+ le maire de Bobigny (ou son représentant) j
+ le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement (ou son représentant) :
+ la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé (ou son représentant) ;
+ Le syndic de copropriété (ou son représentant) ;
+ le président du conseil syndical ;
* un représentant des copropriétaires.
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions de l’article R615-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfète en charge de l’arrondissement de Bobigny, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives du département.
51 Fait à Bobigny, le [95 AP ‘ft
| l ° Al K _ Le préfet,
Julien Charles
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours grâcieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2025-1724 du 104 Délais et voies de recours:formément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2025-1724 du 105