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Déliberation - D2024E014 acte echange habitat 44 amourettes tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2024E014 acte echange habitat 44 amourettes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le
ID
: 044-214401168-20240923-D2024E14-DE
Département
de
Loire
Atlantique
l REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
L
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: $ Domaine
et
patrimoine
Canton
de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
f
DIOMEN
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
septembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
seize
septembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
lvan
GUITTENY,
Mme
Claudine
HUYEN,
M.
Teddy
LAMANT,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Emilie
DONNE,
M.
Jean-
Sébastien
CHATEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
Emilie
KERGREIS
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Mme
Angélique
DALLO
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
Mme
Anne
LUCAS
Absents
: M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
Roland
SCLAVERANO
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
ACTE
D’ECHANGE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
PAIMBOEUF
ET
HABITAT
44
-
LES
« AMOURETTES
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
s’est
engagée
dans
la
requalification
du
secteur
des
Amourettes,
afin
d'améliorer
le
cadre
de
vie
des
habitants,
en
laissant
la
part
belle
aux
déplacements
doux
et
à
la
végétalisation.
Habitat
44
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
AK
102
et
95
sur
lesquelles
ont
été
construits
les
logements
collectifs
et
individuels
de
la
résidence
«
les Amourettes
».
La
commune
propose
à
Habitat
44
l'acquisition
d’une
partie
de
la
parcelle
AK
95
pour
une
surface
de
651
m2,
aujourd'hui
non
aménagée
et
entretenue
par
la
commune,
afin
d'y
réaliser
des
stationnement
er
un
espace
vert
avec
une
aire
de
jeux.
En
échange,
la
commune
propose
de
céder
à
Habitat
44
une
partie
de
la
parcelle
AK
104
pour
une
surface
de
292
m?
ainsi
que
la
parcelle
AK
103
d’une
superficie
de
792
m?,
correspondantes
à
l'emprise
du
parc
de
stationnement
du
bâtiment
collectif.
L'acte
d'échange
serait
réalisé
à
l'euro
symbolique
et
les
frais
seraient
à
la
charge
de
la
commune.
Page
n°
1/2 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
ID
: 044-214401168-20240923-D2024E
14-DE
Préalablement
à
l'acte
d'échange,
la
commune
s'est
engagée
à
régulariser
avec
le
propriétaire
de
la
parcelle
AK
105
une
servitude
d'écoulement
des
eaux
pluviales.
Cet
acte
d'échange
permet
la
régularisation
d’une
situation
existante.
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
d'Habitat
44
en
date
du
01
juillet
2024,
Il
vous
est
proposé
d'approuver
l'acte
d'échange
des
parcelles
AK
103
et
104p
propriété
communale
avec
la
parcelle
AK
95p
propriété
d'Habitat
44,
à
l'euro
symbolique.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
e
APPROUVE
l'acte
d'échange
des
parcelles
AK
103
et
104p
propriété
communale
avec
la
parcelle
AK
95p
propriété
d'Habitat
44,
à
l'euro
symbolique.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier
et
à
accomplir
toutes
démarches
administratives
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Le
secrétaire
de
séance
Rolañd/SCLAVERANO
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Le
maire,
- certifie
sous
sa responsabilité le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
sous
format
électronique
sur
le site
internet
de
la collectivité www.paimboeuf
fr à la date
du
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publicité
et
de
sa
réception
par
le
représentant de l'Etat.
Page
n°
2/2