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Arrêté - AR202508 04 Arrete de mise en securite 4 rue Maurice Berteaux
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202508 04 Arrete de mise en securite 4 rue Maurice Berteaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
dv S/SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE
SECURITE PUBLIQUE
Arrêté de mise de mise en sécurité - procédure d'urgence
4, rue Maurice Berteaux — parcelle Y 178
94200 IVRY-SUR-SEINE
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2131-1 et L.2212-2,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.S11-
19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et R.S11-1 à R.S11-13,
vu le rapport du Secteur Communal d'Hygiène et de Santé de la ville d’Ivry-
sur-Seine, en date du 6 novembre 2024,
considérant le bâtiment sis 4, rue Maurice Berteaux - 94200 Ivry-sur-Seine,
parcelle cadastrale numéro Ÿ 178, pour une contenance cadastrale de 91 m°,
considérant que le rapport susvisé, reconnaissant un danger imminent, constate
les désordres suivants, qui présentent un risque immédiat pour la sécurité des
personnes :
- désolidarisation et dégradation avancée des éléments maçonnés et briques de
part et d'autre de la porte cochère dont certains en amorce de chute,
- dégradation avancée de la porte cochère.
- dégradation des joints entre éléments maçonnés et briques,
considérant le courrier de mise en demeure , par lettre recommandée avec
accusé de réception, de réaliser les travaux. adressé au propriétaire le 15 janvier 2025,
considérant le courrier de mise en demeure, par courrier simple, de réaliser les
travaux, adressé au propriétaire le 17 avril 2025,
considérant que, dans le cadre de l’application de l’article LS11-19 du code de
la construction et de l'habitation, le Maire ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser le danger dans un délai qu'il fixe.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250814-AR202508_04-AI
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025 considérant qu’il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en
vue de garantir la sécurité des personnes, laquelle est menacée par l’état du bâtiment susvisé,
ARRETE
ARTICLE 1 : DECLARE que la porte cochère du bâtiment sis 4, rue Maurice
Berteaux — 94200 Ivry-sur-Seine, référence cadastrale Y 178, représente un danger grave et imminent pour la sécurité des occupants, des tiers et des usagers du domaine public.
- La SCI FM — 25, rue René Fallet — 94 190 Villeneuve Saint-Georges, dont le dirigeant
est Monsieur THOU Sok,
est enjointe d'effectuer les mesures provisoires prescrites à l’article 3 du présent arrêté, à ses frais.
ARTICLE 2 : PRESCRIT l’exécution, aux frais du propriétaire et usufruitiers,
des mesures d’urgence suivantes, propres à faire cesser le danger imminent au niveau de la
porte cochère d’accès au bâtiment sis 4, rue Maurice Berteaux :
Sous 48 heures à compter de la notification du présent arrêté :
- purger les éléments de maçonnerie instables autour de la porte cochère,
- purger l'armature métallique en partie haute de la porte cochère,
- effectuer les travaux de mise en sécurité de la porte cochère (compris serrurerie).
ARTICLE 3 : PRECISE que si les personnes mentionnées à l’article 2, ou
leurs ayants droit, à leur initiative, réalisent des travaux permettant de mettre fin à tout danger,
une attestation devra être établie par la personne qualifiée désignée (architecte, ingénieur, bureau d’études techniques spécialisé, etc.) se prononçant sur la parfaite mise en œuvre des
actions prescrites par la commune.
La ville pourra demander tout justificatif nécessaire à la vérification de la complète réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’en informer les services de la ville pour constat.
Le Maire prendra alors acte de la réalisation des travaux prescrits par l’article 3 du présent arrêté.
La mainlevée ne sera prononcée qu’après le constat de la réalisation (pièces justificatives établies par des professionnels compétents et visite du Service Communal d'Hygiène et de Santé) des travaux mettant fin durablement à tout danger. Un rapport établi par une personne compétente (architecte, ingénieur, bureau d’études techniques spécialisé, etc.) devra attester de leur parfaite exécution.
ARTICLE 4 : PRECISE qu’à défaut pour les propriétaires ou leurs ayants
droit de respecter les injonctions du présent arrêté dans les délais prescrits, la commune
pourra procéder d'office à la réalisation desdits travaux, aux frais des propriétaires, dans les conditions prévues à l’article LS11-16 du code de la construction et de l’habitation.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250814-AR202508_04-AI
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025 IVRY S/ SEINE
La créance en résultant est récupérable comme en matière de contributions directes,
conformément aux dispositions de l’article L.S11-17.
Si les études ou l'exécution des travaux d’office font apparaître de nouveaux
dysfonctionnements, la commune se réserve le droit d'engager les travaux nécessaires pour y remédier, aux frais des propriétaires défaillants.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié par LRAR contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception, aux propriétaires et usufruitiers cités à
l’article 2.
ARTICLE 6 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie, le
Directeur Général Adjoint des Services Techniques, le Commissaire de la sécurité publique d'Ivry et le Commandant des sapeurs-pompiers de l'exécution du présent arrêté qui leur sera communiqué.
ARTICLE 7 : DIT que le présent arrêté sera transmis au préfet du Val-de-
Marne et notifié après publication.
Affiché en Mairie et sur la façade et dans le hall de l'immeuble
FAIT EN MAIRIE LE 14 MU 0
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine,
LE 44 AU 20% Et par délégation, —
RECU EN PREFECTURE
LE 14 AOUT 2075 NOTIFIE
LE Guillaume SPIRO PUBLIE PAR VOIE D’AFFICHAGE Adjoint au Maire
LE 44 AQU 205
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250814-AR202508_04-AI
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250814-AR202508_04-AI
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025