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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260730 D155 Retrait delib annulation vente terrains ZAE a SAS Caminel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260730 D155 Retrait delib annulation vente terrains ZAE a SAS Caminel)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Démocratie,
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
Séance du 30 juillet 2026 à la salle des fêtes à Marignac
Date de la convocation : 24/07/2026 Quorum : 48 Délégués en exercice : 95 Votes Pour : 75 Délégués présents : 64 Votes Contre : 0 Délégués avec voix délibérative : 75 dont 11 procurations Abstention : 0
L’an deux mille vingt-six, le 30 juillet à 18h, le Conseil de Communauté s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Alain PUENTÉ.
Mme Denise VIGNEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Personnes présentes : 64
ABADIA Jean-François / ADER Francis / ARROUS Jean-Luc / BERENGUER Martine / BISTOLFI Patrick / BOUKEBBOUCHE Farida / BOYA Vincent / CAMPAGNE André / CARCY Olivier / CASTEX Marie-Thérèse / CAUSSETTE Guillaume / SOLLE LOUGE Evelyne / COLLA Serge / COMET Frédéric / COMET Séverine / CRAMPÉ Philippe / DAT Jean-Michel / DE ROSSO Sabrina / DENARD Jean-Paul / DENIAU Christian / DEQUESNE Isabelle / DORE Jean-Pierre / DUBOIS Alban / DULON Gilles / DUMAIL Bernard / DUPLAN Patrick / DUPLEICH Jean-Luc / DURIEUX Antoine / FAURÉ Danièle / FAVAREL Marie-France / GIRON Eric / GUAUS Marc / GUIARD Claude / HADJADJ Augustine / JALBAUD Lydie / JAMME Henri / LAFONT Céline / LAFONTAN Alain / LARQUÉ Alain / LOMI René-Paul / LUCAS Pascal / MARTIN Denis / MARTIN François / MAURETTE Bernard / MICHEL Marion / NOBLE Françoise / HERVAS Mario / PELAYO Gabriel / PEREFARRES Charlotte / PLANAS Yves / PUENTÉ Alain / REDONNET Jean-Luc / RENAUD Annie / RENAUD Jacques / ROUFFIAC Cédric / SALABELLE Hugues / SANS Stéphane / SAULNERON Patrick / STRADERE Michèle / TINÉ Jean-Claude / TINÉ Stéphan / TOURNAN Claude / ESTRADE Joël / VIGNEAUX Denise
Personnes absentes ou excusées : 31
BASELGA Jean-François / BATIGNE Alain / BOGINO Pierre / BRUNA Laurent / CHAPOT Denis / CLEMENT Alexandra / DENARD Sébastien / DEU Jérôme / EXPOSITO Murielle / FILLASTRE André / GARCIA Clément / GARRIGUES André / GUIARD Olivier / LARGY Pierre / LYAUTEY Hervé / MENDEZ Stéphanie / MERY Audrey / MORA Bernard / MOUNIER Ghislaine / PEYGE Catherine / PRINCE Bernard / PUIGDELLOSAS Claude / PUJOL Corinne / RIBIS Jean-Marc / RUMEAU Jean-Claude / SACAZE Jean-François / SANS Mathieu / SAPORTE Gérard / SERRANO Georges / SUBERCAZE Michelle / TINÉ Christophe
Procurations : 11
BASELGA Jean-François a donné procuration à JALBAUD Lydie
DENARD Sébastien a donné procuration à PUENTÉ Alain
DEU Jérôme a donné procuration à CRAMPÉ Philippe
LARGY Pierre a donné procuration à PLANAS Yves
MERY Audrey a donné procuration à CAMPAGNE André
MORA Bernard a donné procuration à MARTIN François
PEYGE Catherine a donné procuration à LAFONT Céline
PRINCE Bernard a donné procuration à GIRON Eric
SERRANO Georges a donné procuration à DE ROSSO Sabrina
SUBERCAZE Michelle a donné procuration à BOUKEBBOUCHE Farida TINÉ Christophe a donné procuration à TINÉ Stéphan
Objet : Retrait de la délibération D216 du 12/12/2024 concernant la vente de parcelles sur la ZAE Lane du Bazert à Gourdan-Polignan au profit de la SAS Caminel 2/3
Monsieur le Président explique au Conseil communautaire que les parcelles cadastrées n° 2372,
690, 689 et 686, situées sur la ZAE Lane du Bazert avaient été initialement réservées au profit
de Messieurs Caminel Hervé et Vincent dans le cadre du développement et de l’extension de
l’établissement Rural Master, déjà implanté sur la zone. Ces parcelles, ont fait l’objet d’un
bornage, représentant une superficie totale de 9 718 m².
La délibération D216 du 12/12/2024 autorisait le Président à signer un compromis de vente.
Depuis cette décision, seuls quelques échanges préliminaires ont eu lieu avec le service
développement économique de la CCPHG, sans qu’aucune démarche concrète n’ait été engagée
en vue de la signature du compromis auprès du notaire.
Après plusieurs relances dont une lettre recommandée avec A.R, restée sans réponse, il apparaît
que le projet n’est plus d’actualité.
Dans ces conditions, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire le retrait de la
délibération susvisée, afin de permettre la remise sur le marché de ces parcelles et de les rendre
disponibles pour d’autres porteurs de projets. En effet, la Communauté de communes est
régulièrement sollicitée pour l’implantation de nouveaux projets sur cette zone d’activités
économiques. 3/3
Ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire
décide :
- le retrait de la délibération D216 du 12/12/2024 ;
- de remettre à la vente les parcelles n° 2372, 690, 689 et 686, situées sur la ZAE Lane du
Bazert à Gourdan-Polignan ;
- d’autoriser M. le Président, ou son 1er vice-président à signer tous les documents relatifs
à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Denise VIGNEAUX Alain PUENTÉ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.