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Procès Verbal - 25 01 04 PV Conseil Municipal signe
Procès Verbal - 25 03 07 PV Conseil municipal
Procès Verbal - 23 12 15 PV Conseil Municipal 2
Procès Verbal - PV CM 25 12 15 Signe
Compte-Rendu - 21 11 25 CR Conseil Municipal
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 25 juin 2024.doc
Procès Verbal - 25 02 12 PV Conseil Municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Méry-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25 02 12 PV Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Éthique publique,
MN.
Méry-sur-Marne
République
française
Liberté
. Égalité
. Fraternité
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
Séance
du
mercredi
12
février
2025
REXEFEX
Date
de
convocation
: 8 février
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 6
Quorum
: 4
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
12
février
à
dix-neuf
heures
trente,
Le
conseil
municipal
de
Méry-sur-Marne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sami
Seddik,
conseiller
municipal
suppléant
le maire
empêché
afin
de
délibérer
sur
l’ordre
du
jour
suivant :
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Contrat
de
prestation
de
services
pour
l'entretien
des
bâtiments
communaux
Convention
de
partenariat
triennal
avec
l'association
sport
et
loisirs
pour
tous
(ASLPT)
Révision
des
conditions
d'octroi
de
la protection
fonctionnelle
Tableau
communal
des
voiries
Résiliation
de
la convention
d'honoraires
avec
le cabinet
!.Van
Eslande
Avocat
Résiliation
de
la convention
d'honoraires
avec
le cabinet
Cazin
Marceau
Avocats
Associés
Saisine
du
délégué
à la protection
des
données
Étaient
présents
: Mesdames
Carmela
FUOCO
et Alexandra
CASTILLO
et
Messieurs
Sami
SEDDIK,
Alain
VAUTCRANNE,
Aurélien SEYLER
et Bruno
CLÉMENT.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Alexandra
CASTILLO
Approbation
à l’unanimité
du
procès-verbal
de
la séance
du
20
janvier
2025
DÉLIBÉRATION
2025-09
: CONTRAT
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
POUR
L’ENTRETIEN
DES
BÂTIMENTS
COMMUNAUX Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le prestataire
de
service
pour
l’entretien
des
bâtiments
communaux
n’a
pas
souhaîïté
poursuivre
son
contrat
;
Considérant
la proposition
financière
de
la société
MY
NET
SERVICE
sise
15
bis,
rue
de
la Gare
à La
Ferté-sous-Jouarre,
représentée
par
Madame
Sheila
GERODOLLE
;
Considérant
la nécessité
de
nettoyer
et
entretenir
au
moins
une
fois
par
semaine
la mairie
et
ponctuellement
la salle
polyvalente
et la maison
des
associations
;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
ARTICLE
1
: de
conclure
un
contrat
de
prestation
de
service
pour
le nettoyage
et l'entretien
des
bâtiments
communaux
avec
la
société
MY
NET
SERVICES
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
deux
fois
pour
des
durées
égales
à
la
durée
initiale. ARTICLE
2 :
que
cette
dépense
sera
inscrite
aux
budgets
des
années
concernées.
ARTICLE
3 : d'autoriser
le maire
ou
son
représentant
à signer
ce
contrat. DÉLIBÉRATION
2025-10 : CONVENTION
DE PARTENARIAT TRIENNAL AVEC L'ASSOCIATION
SPORT ET
LOISIRS POUR TOUS
(ASLPT)
Vu
l'article
L 2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
18
janvier
2010,
publiée
au
JORF
du
janvier
2010,
et
relative
aux
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les associations
: convention
d'objectifs
et
simplification
des
démarches
relatives
aux
procédures
d'agrément
;
Considérant
le projet
initié
et conçu
par
l'association
conforme
à son
objet
statutaire
;
Considérant
la volonté
des
communes
de
développer
localement
des
accueils
de
mineurs
à
caractère
éducatif,
pour
tout
type
de
public
;
Considérant
que
le
projet
éducatif
de
l'association
et
le
programme
d’actions
qui
en
découlent
annuellement,
présentées
ci-après,
participent
à cette
volonté
;
Considérant
la volonté
de
l'association
de
promouvoir
les communes
et l’animation
de
celles-ci
;
Considérant
que
les missions
de
l’ASLPT
et
les actions
présentées
sont
d'intérêt
général
local
et que
les communes
de
Saâcy-sur-Marne,
Nanteuil-sur-Marne,
Citry,
et
Méry-sur-Marne
conviennent
de
l’aider
à
assurer
ses
missions
;
Vu
la convention
de
partenariat
proposée
par
l'association
ASLPT
pour
la période
2025/2028
;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L’'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
ARTICLE 1
: d'autoriser
le maire
ou
son
représentant
légal
à signer
la convention
annexée
à la présente
délibération.
ARTICLE
2 : dit
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
inscrits
au
budget
communal
2025
et
seront
inscrits
aux
budgets
communaux
des
années
2026
et 2027.
DÉLIBÉRATION
2025-11
: REVISION
DES
CONDITIONS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
JUSTICE
SOUS
LE
REGIME
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
ACCORDÉE
PAR
DÉLIBERATION
2023-045
DU
15
DÉCEMBRE
2023 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
N°2023-045
du
15
décembre
2023
accordant
la protection
fonctionnelle
à Madame
Isabel
Lourenço
Ribeiro,
créatrice
de
droits
qui
ne
peuvent
pas
être
rétroactivement
retirés
à sa
bénéficiaire ;
Considérant
que
la
prise
en
charge
par
la
commune
des
frais
de
justice
concernant
la
plainte
déposée
par
madame
Isabel
Lourenço
Ribeiro
pour
des
faits
présumés
de
dénonciation
calomnieuse
et
infraction
imaginaire
s'élève
actuellement
à
6
120,00
€ ;
Considérant
que
le nombre
d'heures
facturé
et déjà
réglé
par
la commune
apparaît
manifestement
suffisant
au
regard
des
faits faisant
l’objet
de
la procédure
visée ;
Considérant
qu’à
défaut
de
convention
d’honoraires
entre
la
commune
et
l’avocat
de
madame
Isabel
Lourenço
Ribeiro,
la commune
est
tenue
de
rembourser
les frais
d'avocat
au
bénéficiaire
de
la
protection
fonctionnelle
et
non
directement
à son
avocat
;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L’'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
ARTICLE
1 : décide
que
les
honoraires
qui
découleraient
de
la
procédure
visée
par
la délibération
susmentionnée,
et
qui
seraient
facturés
postérieurement
à
la
présente
délibération,
seront
remboursés
à
madame
Isabel
Lourenço
Ribeiro
sur
présentation
des
factures
acquittées
auprès
de
son
avocat.
ARTICLE
2 : La
délibération
n°2025-06
du
20 janvier
2025
est
retirée.
DÉLIBÉRATION
2025-12
: TABLEAU
COMMUNAL
DES
VOIRIES
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
L.141-3
et
suivants
:
Considérant
que
les délibérations
concernant
le classement
sont
dispensées
d’enquête
publique
préalable
à condition
que
l'opération
envisagée
n’a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurée
par
la voie
;
Considérant
le rapport
réalisé
conjointement
par l'administration
communal
et l’entreprise
Géoptis,
assistant
à maitre
d'ouvrage,
pour
la
réalisation
d’un
tableau
de
classement
des
voies
de
la commune
;
Considérant
l’intérêt
communal
d'établir
ce
tableau
afin
d’un
part,
de
protéger
son
domaine
public
routier,
d'autre
part,
d'améliorer
le calcul
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes
basée
en
partie
sur
le
linéaire
de
voirie
; Considérant
l'intérêt
communal
d'exercer
les
pouvoirs
de
police
de
la conservation
et
de
la délimitation
du
domaine
public
routier
;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
ARTICLE
1 :
l’actualisation
du
tableau
des
voies
communales
(annexé
à
la présente
délibération)
ARTICLE
2
: le tableau
des
modifications
de
linéaires
des
voies
communales
comme
suit
:
-
Ancien
linéaire
: 5
108
mètres
- _
Nouveau
linéaire
: 23
831,06
mètres
ARTICLE
3 : le nouveau
tableau
de
classement
dont
le linéaire
s'établit
à x mètres
de
voies
publiques
ARTICLE
4 : Nomme
« chemin
des
Giycines
» le chemin
rural
partant
du
chemin
de
la Remise
et aboutissant
à la Route
Jean
de
la
Fontaine,
divisé
en
deux
sections
d’une
longueur
totale
de
52,64
mètres.
ARTICLE
5
: Nomme
« chemin
de
la
limite
»
le
chemin
rural
d’une
longueur
de
89,14
mètres
partant
de
la
Route
de
Sainte-Aulde
et finissant
en
impasse
en
allant
vers
La
Marne
en
limite
de
la commune
de
Sainte-Auilde.
ARTICLE
6
: Nomme
« Sente
de
l'impasse
»
la voie
partant
du
sentier
de
la
Loche,
longeant
les
parcelles
cadastrées
D1110
et
D1189
sur
une
longueur
de
22,03
mètres
et
finissant
en
impasse.
ARTICLE
7 : Autorise
le maire
ou
son
représentant
à signer
le tableau
et
d'effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
afférentes
à ce
dossier.
DÉLIBÉRATION
2025-13
: RÉSILIATION
DE
LA CONVENTION
D'HONORAIRES
AVEC
LE CABINET
I. VAN
ESLANDE
AVOCATS
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la convention
signée
le 31
octobre
2024
pour
une
durée
de
12
mois
entre
la commune
de
Méry-sur-Marne
et
le
cabinet
I.
Van
Eslande
Avocats,
ayant
son
siège
social
5,
rue
Ebelmen
à
Paris
représentée
par
maître
Ingrid
Van
Eslande
;
Considérant
que
par
courrier
du
13 janvier
2025
des
informations
ont
été
demandé
au
cabinet
susmentionné
au
sujet
des
dossiers
disciplinaires
concernant
les 3 agents
municipaux
;
Considérant
que
par
courriel
du
15
janvier
2025,
maître
Van
Eslande
a
répondu
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
et
ne
pas
vouloir
poursuivre
sa
mission
de
conseil
auprès
de
la commune
de
Méry-sur-Marne
;
Considérant
qu’en
vertu
des
règles
générales
applicables
aux
contrats
administratifs,
l'administration
contractante
peut
mettre
un
terme
aux
marchés
publics
pour
un
motif
d'intérêt
général
;
Considérant
que
le recours
aux
missions
de
conseils
prévues
au
contrat
ne
se justifie
plus
;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
ARTICLE
1 : que
le contrat
conclu
avec
le cabinet
I. Van
Eslande
Avocats
le 31
octobre
2024
est
résilié.
ARTICLE
2
: que
le maire
ou
son
suppléant
est
autorisé
à signer
tous
les actes
relatifs
à cette
délibération.
DÉLIBÉRATION
2025-14
: RÉSILIATION
DE
LA CONVENTION
D'HONORAIRES
AVEC
LE CABINET
CAZIN
MARCEAU
AVOCATS
ASSOCIÉS
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°2023-552
du
30 juin
2023
portant
code
de
déontologie
des
avocats ;
Vu
l’article
226-13
du
Code
pénal
;
Vu
la convention
signée
le 12
décembre
2024
pour
une
durée
de
36
mois
entre
la commune
de
Méry-sur-Marne
et le
cabinet
Cazin
Marceau
Avocats
Associés,
ayant
son
siège
social
34,
rue
Desaix
à Paris
représentée
par
maître
Bernard
Cazin
;
Considérant
que
par
courrier
du
13 janvier
2025
des
informations
ont
été
demandé
au
cabinet
susmentionné
au
sujet
d’une
procédure
disciplinaire
concernant
un
agent
municipal,
et
plus
particulièrement
sur
la transmission
en
copie
au
directeur
de
cabinet
de
la commune
de
Bussy-Saint-Georges
de
courriels
intitulés
« strictement
confidentiel
» relatifs
à cet
agent ;
Considérant
que
par
courriel
du
15 janvier
2025,
maître
Cazin
a
refusé
de
répondre
aux
questions
qui
lui était
posées
au
motif
que
la confidentialité
des
échanges
entre
la commune
et
lui
ne
serait
pas
garantie ; Considérant
que
le secret
professionnel
est
une
obligation
absolue
imposée
à l’avocat
et qu’il
ne
peut
pas
en
être
délié
par
son
client
;
Considérant
qu’en
vertu
des
règles
générales
applicables
aux
contrats
administratifs,
l’administration
contractante
peut
mettre
un
terme
aux
marchés
publics
pour
un
motif
d'intérêt
général
;
Considérant
que
les faits ci-dessus
exposés
remettent
en
cause
la confiance
que
la commune
pourrait
placer
dans
son
conseil
et que,
par
ailleurs,
le missions
de
conseils
prévues
au
contrat
ne
se justifie
plus
;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
ARTICLE
1 : que
le contrat
conclu
avec
le cabinet
Cazin
Marceau
Avocats
Associés
le 12
décembre
2024
est
résilié.
ARTICLE
2 : autorise
le
maire
ou
son
représentant
légal
à
saisir
toutes
les juridictions
professionnelles
ou
judiciaires
des
faits
relatifs
au
manquement
au
secret
professionnel
et
à
la
confidentialité
des
échanges
entre
l’avocat
et
la
commune. ARTICLE
3
: que
le maire
ou
son
représentant
légal
est
autorisé
à signer
tous
les actes
relatifs à cette
délibération.
DÉLIBÉRATION
2025-15
: SAISINE
DU
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°2018-493
du
20 juin
2018
relative
à la protection
des
données
personnelles
;
Vu
le contrat
d'accompagnement
à la protection
des
données
à caractère
personnel
signée
le 27
novembre
2023
pour
une
durée
de
4 ans
entre
la commune
de
Méry-sur-Marne
et
le centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne ;
Considérant
que
l’analyse
de
la
messagerie
professionnelle
de
madame
Isabel
Lourenço
Ribeiro,
agissant
en
qualité
de
maire
de
la
commune
entre
le
3
juillet
2020
et
le
31
décembre
2024
montre
que
des
données
personnelles
concernant
les
agents
communaux
ont
été
transmises
à
des
tiers
;
Considérant
que
des
données
personnelles
contenues
dans
le
logiciel
d'archivage
intitulé
Le
Parapheur
et
dans
la
messagerie
communication@merysurmarne.fr
ont
été
transmis
vers
la
messagerie
personnelle
de
madame
Ribeiro
quelques
jours
avant
sa
démission ;
Considérant
qu’il
a été
établi
que
les
images
des
caméras
de
vidéoprotection
ont
été
détournées
vers
les téléphones
portables
de
deux
anciens
élus
qui
avaient
ainsi
accès
en
permanence
et en
direct
aux
flux vidéo
;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
ARTICLE
1
: de
saisir
le
délégué
à
la
protection
des
données
personnelles
afin
qu’il
puisse
établir,
s’il
ÿ
a
lieu,
les
responsabilités
éventuelles
dans
la fuite
de
données.
ARTICLE
2 : que
le maire
ou
son
suppléant
est
autorisé
à signer
tous
les actes
relatifs
à cette
délibération.
L'ordre
du jour étant
épuisé,
La séance
est levée
à 20h10
/////
Arrêté
le
11
avril
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Elodie
ROBE
Sami
SEDDIK