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Procès Verbal - CM 26 03 21 PV
Procès Verbal - 25 06 05 PV Conseil Municipal
Procès Verbal - 25 02 12 PV Conseil Municipal
Procès Verbal - 25 01 04 PV Conseil Municipal signe
Compte-Rendu - 22 03 31 CR Conseil Municipal
Compte-Rendu - 21 11 25 CR Conseil Municipal
Procès Verbal - 25 03 07 PV Conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Méry-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25 03 07 PV Conseil municipal)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Économie et finances,
TC
#R:
Méry-sur-Marne
République
française
Liberté
. Égalité
. Fraternité
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
Séance
du
mercredi
7 mars
2025
LEE
ÉE
Date
de
convocation
: 8 février
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Quorum
: 8
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le 7 mars
à dix-neuf
heures
trente,
Le conseil
municipal
de
Méry-sur-Marne,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
à la salle
polyvalente,
sous
la présidence
de
Christine
SIGAUT,
conseillère
municipale.
afin
de
délibérer
sur
l’ordre
du
jour
suivant
:
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Élection
du
maire
Détermination
du
nombre
d’adjoint
au
maire
Élection
des
adjoints au
maire
Indemnités
de
fonction
Délégation
de
pouvoir
au
maire
Étaient
présents
: Mesdames
Carmela
FUOCO,
Alexandra
CASTILLO,
Sylvana
CANDELA,
Florence
CUGUEN,
Dominique
DRIOT,
Noëlla
MESNIER,
Elodie
ROBERT,
Christine
SIGAUT
et
Messieurs
Sami
SEDDIK,
Alain
VAUTCRANNE,
Aurélien
SEYLER,
Bruno
CLEMENT,
Fabrice
CUGUEN,
Pierre
LORANDIN,
Stéphane
ROBERT.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Alexandra
CASTILLO
DÉLIBÉRATION
2025-16
: ELECTION
DU
MAIRE
Conformément
à
l’article
L.2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à l'élection
du
maire
est
présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Mme
Christine
SIGAUT
a
pris
la
présidence
de
la
séance
et
donné
lecture
des
résultats
de
l'élection
municipale
complémentaire
partielle
des
23
février
et 2 mars
2025.
Le
23
février
2025
au
premier
tour
de
scrutin :
501
électeurs
étaient
inscrits
sur
la liste électorale.
202
électeurs
ont
voté
et 201
ont
exprimé
leur
choix.
Aucun
candidat
n’ayant
réuni
la
majorité
des
suffrages
exprimés
et
un
nombre
de
voix
au
moins
égal
au
quart
des
inscrits,
aucun
siège
n’a
été
pourvu.
|| a été
procédé
à un
second
tour
de
scrutin.
Le
2
mars
2025
au
second
tour
de
scrutin
:
501
électeurs
étaient
inscrits
sur
la liste électorale.
224
électeurs
ont
voté
et 222
ont
exprimé
leur
choix.
Ont
obtenus
:
1. Bourguignon
Audrey
78
voix |
10.
Luanghane
Sengsouk
77
voix
2. Candela
Sylvana
140
voix |
11.
Mesnier
Noëlla
139
voix
3. Canipelle
Williams
81
voix |
12.
Robert
Elodie
144
voix4.Casamatta
Guy
78
voix |
13.
Robert
Stéphane
144
voix
5. Charbonnier
Jean-Pierre
82
voix |
14.
Sigaut
Christine
144
voix
6. Cuguen
Fabrice
144
voix |
15.
Souagnon
Serge
78
voix
7. Cuguen
Florence
144
voix |
16.
Staubli
Isabelle
78
voix
8.
Driot
Dominique
144
voix |
17.
Veritas
Bernard
78
voix
9.
Lorandin
Pierre
143
voix
Ont
été
proclamés
conseillers
municipaux
élus
: Candela
Sylvana,
Cuguen
Fabrice,
Cuguen
Florence,
Driot
Dominique,
Lorandin
Pierre,
Mesnier
Noëlla,
Robert
Elodie,
Robert
Stéphane
et Sigaut
Christine.
Les
conseillers
municipaux
sont
immédiatement
installés.
Elle
propose
de
désigner
Alexandra
Castillo
comme
secrétaire
de
séance.
Elle
a
procédé
à
l’appel
nominal
des
membres
du
conseil
municipal
et
dénombré
quinze
conseillers
présents.
Elle
a
constaté
que
la condition
de
quorum
était
remplie.
Elle
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
du
maire
selon
les
modalités
des
articles
L.2124-1,
L.2122-7
et L.2122-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Le
conseil
municipal
élit le maire
et les
adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret.
Nul
ne
peut
être
élu
maire
s'il
n'est
âgé
de
dix-huit ans
révolus.
Les fonctions
de maire
sont incompatibles
avec l'exercice
d'une
des fonctions
électives suivantes
: président
d'un
conseil
régional,
président
d'un
conseil départemental.
Les fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la
Commission
européenne,
membre
du directoire
de la Banque
centrale
européenne
ou membre
du conseil de la politique
monétaire
de la Banque
de France.
Tout
maire
exerçant
une fonction
le plaçant
dans
une
situation
d'incompatibilité
prévue
par
les deuxième
et troisième
alinéas
cesse
de
ce fait même
d'exercer
ses fonctions
de
maire.
En
cas
de
contestation,
l'incompatibilité
prend
effet
à
compter
de
la date
à laquelle
la décision juridictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive.
Le maire
est élu
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est déclaré
élu.
Constitution
du
bureau
Le
conseil
municipal
a désigné
deux
assesseurs
: Sylvana
Candela
et
Pierre
Lorandin
Déroulement
du
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à l'appel
de
son
nom,
s’est
rapproché
de
la table
de
vote.
il a fait constater
au
président
qu’il
n’était
porteur
que
d’un
seul
bulletin.
Après
le vote
du
dernier
conseiller,
les assesseurs
procèdent
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Mme
Christine
SIGAUT
proclame
les résultats
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
15
Nombre
de
bulletins
nul
O
Suffrages
exprimés
15
Majorité
absolue
8
A
obtenu
:
M.
Sami
SEDDKK
: 15
M.
Sami
SEDDKK
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
au
1°
tour
de
scrutin,
est
proclamé
maire
et
est
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
Il reprend
la présidence
de
la séance.
DÉLIBÉRATION
2025-17
: DÉTERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADIJOINTS
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-2 ;Le
conseil
municipal
détermine
le nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal.
Considérant
que
le
conseil
municipal
est
composé
de
15
membres
et
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
précité,
le
nombre
maximum
d’adjoint
est
de
4.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
de
fixer
le nombre
d’adjoint
au
maire
à 3.
DÉLIBÉRATION
2025-18
: ÉLECTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-7-1 ;
Vu
la délibération
n°2025-17
du
conseil
municipal
fixant
le nombre
d’adjoints
au
maire
à 3.
M.
le maire
rappelle
que
l’élection
des
adjoints
intervient
par scrutins
successifs,
individuels
et secrets,
dans
les mêmes
conditions
que
pour
le maire.
Les adjoints
prennent
rang
dans
l’ordre
de
leur nomination
et il convient
par conséquent
de
commencer
par
l'élection
du
premier
adjoint.
Après
un
appel
à
candidatures
à
la
fonction
de
premier
adjoint,
il est
procédé
au
déroulement
du
vote
dans
les
conditions
précitées.
Élection
du
premier
adjoint
:
M.
Alain
VAUTCRANNE
propose
la candidature
de
M.
Bruno
CLÉMENT
en
tant
que
premier
adjoint
au
maire.
Après
le vote
puis
le dépouillement,
les résultats
sont
les suivants :
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
15
Nombre
de
bulletins
nul
O0
Suffrages
exprimés
15
Majorité
absolue
8
A
obtenu :
M. Bruno
CLÉMENT :
15 voix
M.
Bruno
CLÉMENT
ayant
obtenu
la majorité
absolue
est
proclamé
premier
adjoint
et
immédiatement
installé.
Élection
du
deuxième
adjoint
:
M.
Alain
VAUTCRANNE
propose
la candidature
de
Mme
Alexandra
CASTILLO
en
tant
que
deuxième
adjointe
au
maire.
Après
le vote
puis
le dépouillement,
les résultats
sont
les suivants :
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
15
Nombre
de
bulletins
nul
O0
Suffrages
exprimés
15
Majorité
absolue
8
À
obtenu
:
Mme
Alexandra
CASTILLO
: 15
voix
Mme
Alexandra
CASTILLO
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est
proclamée
deuxième
adjointe
et
immédiatement
installée. Élection
du
troisième
adjoint
:
M.
Alain
VAUTCRANNE
propose
la candidature
de
Mme
Carmela
FUOCO
en
tant
que
troisième
adjointe
au
maire.
Après
le vote
puis
le dépouillement,
les résultats
sont
les suivants
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
15
Nombre
de
bulletins
nul
0
Suffrages
exprimés
15Majorité
absolue
8
À
obtenu
:
Mme
Carmela
FUOCO
: 15
voix
Mme
Carmela
FUOCO
ayant
obtenu
la majorité
absolue
est
proclamée
troisième
adjoint
et
immédiatement
installée. DÉLIBÉRATION
2025-19
: INDEMNITES
DU
MAIRE
ET DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
L.2123-20-1
et suivants
;
Vu
les délibérations
n°2025-16
et
n°2025-18
constatant
l’élection
du
maire
et de
ses
adjoints
;
Considérant
que
pour
une
commune
de
moins
de
1000
habitants
le taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est fixé,
de
droit,
à 40,3
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
(1027)
;
Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
en
exercice
;
Considérant
la demande
du
maire
pour
minorer
son
indemnité
de fonctions
à 30 % de
l'indice
brut terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
;
Considérant
le
décret
n°
2022-994
du
7 juillet
2022
portant
majoration
de
la
rémunération
des
personnels
civils
et
militaires
de
l'État, des
personnels
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
d'hospitalisation ;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L’'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
ARTICLE
1 : À
compter
du
7
mars
2025,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués
est,
dans
la limite
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale,
fixé
aux
taux
suivants :
- Maire
: 30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
- 1*
Adjoint
: 10
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
- 2°"
Adjoint
: 10
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
- 3ème
Adjoint
: 10
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
- Conseiller
municipal
délégué
: 3 %
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique ;
ARTICLE
2 : dit que
le tableau
des
indemnités
est annexé
à la présente
délibération.
ARTICLE
3 :
les crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
DÉLIBÉRATION
2025-20
: DÉLÉGATION
DE
POUVOIR
AU
MAIRE
Vu
les articles
L. 2122-22
et L.2122-23
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2025-16
du
7 mars
2025
actant
l'élection
de
monsieur
Sami
Seddik
en
qualité
de
maire
de
la commune
de
Méry-sur-Marne
;
Considérant
qu'il
y a intérêt
en
vue
de
faciliter
la bonne
marche
de
l'administration
communale,
à donner
à M.
le
maire
l'ensemble
(ou
une
partie)
des
délégations
prévues
par
l'article
L2122-22
du
CGCT ;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDEARTICLE
1
: donne
délégation
au
maire,
pour
la durée
de
son
mandat
dans
les domaines
suivants
mentionnés
à l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
et
précise
les limites
de
cette
délégation
ainsi :
1°
Le
maire
peut
arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2° Le maire
peut
fixer
les tarifs des
droits
de voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
dans
la limite
de
50
%
des
tarifs
existants
préalablement
à la présente
délibération
;
3°
Le
maire
peut
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les opérations
de couvertures
des
risques
de taux
et de
change
ainsi que
de
prendre
les décisions
mentionnées
4au
lil de
l'article
L. 1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les actes
nécessaires ;
Le Maire
reçoit
délégation
aux
fins de
contracter
tout
emprunt
en
euro
ou
en
devise,
à court,
moyen
ou
long
terme,
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière.
L’emprunt
pourra
comporter
un
différé
d'amortissement
et/ou
d'intérêts,
être
à taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable).
Par ailleurs,
le Maire
pourra
conclure
tout
avenant
portant
réaménagement
ou
remboursement
anticipé
de
la dette
dans
l'intérêt
de
la commune.
4°
Le
maire
peut
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
Le
maire
peut
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ; 6°
Le
maire
peut
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
Le
maire
peut
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
Le
maire
peut
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
9°
Le
maire
peut
accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
Le
maire
peut
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
Le
maire
peut
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
Le
maire
peut
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes ;
13°
Le
maire
peut
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement ;
14°
Le
maire
peut
fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
Le
maire
peut
exercer,
au
nom
de
la commune,
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget
communal,
les droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code ;
16°
Le
maire
peut
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
5 000
€ ;
17°
Le
maire
peut
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18°
Le
maire
peut
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
19°
Le
maire
peut
réaliser
les lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
50 000
€ ;
20°
Le
maire
peut
exercer
ou
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
dans
la limite
de
100
000
€,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code
;
21°
Le
maire
peut
exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité,
défini
aux
articles
L. 240-1
à
L. 240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la limite
de
100
000
€ ;
22°
Le
maire
peut
prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et de
conclure
la convention
prévue
à l'article
L. 523-7
du
même
code ;
23°
Le
maire
peut
autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
24°
Le
maire
peut
demander
à tout
organisme
financeur,
sans
aucun
plafond
de
montant,
pour
tout
objet
et
pour
toute
action,
l'attribution
de
subventions
;
25°
Le
maire
peut
procéder,
quelle
que
soit
la
superficie
du
projet,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
26°
Le
maire
peut
exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
1 de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;27°
Le
maire
peut
ouvrir
et organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement ;
28°
Le maire
peut
autoriser les mandats
spéciaux
que
les membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais afférents
prévus
à l'article
L. 2123-18
du
présent
code. Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
ARTICLE
2 : précise
que
le maire,
en
application
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
rendra
compte
des
décisions
prises
au
titre
de
la présente
délégation
devant
le conseil
municipal.
ARTICLE
3
: précise
que
le
maire
est
autorisé
à
subdéléguer
certaines
de
ces
compétences
aux
adjoints
voire
aux
conseillers
municipaux,
dans
les conditions
fixées
à l’article
L.2122-23
précité,
sous
réserve
qu'ils
reçoivent
également
délégation
de
pouvoir
et
de
signature
en
application
de
l’article
L.2122-18
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales. ARTICLE
4
: précise
que
le
maire
est
autorisé
à
déléguer
sa
signature
sur
les
compétences
visées
à
l’article
1
de
la
présente
délibération
aux
agents
communaux
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.2122-19
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales
;
ARTICLE 5
:
précise
qu’en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
maire,
les délégations
qui
lui ont
été
accordées
à
l’article
1 de
la présente
délibération
seront
momentanément
exercées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-17
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales.
L'ordre
du jour étant
épuisé,
La séance
est levée
à 21h30
/////
Arrêté
le 11
avril
2025
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Maire,
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La
secrétaire
de
séance,
Elodie
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