Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 056 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 049 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 094 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 049 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 094 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 230 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 157 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 230 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 157 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 263 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 056 recueil des actes administratifs special(3)
Document publié le Lundi 4 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 056 recueil des actes administratifs special(3))
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-056
PUBLIÉ LE 4 MAI 2020 Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor /
22-2020-04-30-001 - Décision DIRECCTE du 30 avril 2020. Dérogation au repos
dominical pour l'établissement IPSOS OBSERVER 1, rue Pierre et Marie Curie 22190
PLERIN (3 pages) Page 3
2 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -
Unité départementale des Côtes d'Armor
22-2020-04-30-001
Décision DIRECCTE du 30 avril 2020. Dérogation au
repos dominical pour l'établissement IPSOS OBSERVER
1, rue Pierre et Marie Curie 22190 PLERIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-30-001 - Décision DIRECCTE du 30 avril 2020. Dérogation au repos dominical pour l'établissement IPSOS OBSERVER 1, rue Pierre et Marie 3 é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
#
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d’Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 – Standard : 02.96.62.65.65
PRÉFET DES CÔTES D’ARMOR
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence
de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité départementale
des Côtes d’Armor
Tél : 02.96.62.65.50
Fax : 02.96.62.65.99
Saint-Brieuc, le 30 avril 2020
Le Responsable de l’unité départementale
de la DIRECCTE des Côtes d’Armor
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L 3132-23, L.3132- 25-3, L.3132-25-4, R.3132-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor portant délégation de signature à Madame Annie GUYADER, directrice régionale adjointe, chargée de l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;
VU l’arrêté du 20 janvier 2020 de Madame la Directrice régionale adjointe chargée de l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, portant subdélégation de signature à Monsieur Yves- Marc GUEDES, Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor ;
VU la demande reçue par courrier le 27 avril 2020 par l’entreprise IPSOS OBSERVER – 35 rue du Val de Marne – 75628 PARIS, visant à obtenir l’autorisation d’employer des salariés dans son établissement – 1 rue Pierre et Marie Curie – 22190 PLERIN les dimanches 3,10 et 17 mai 2020 ;
VU la consultation en date du 27 avril 2020 des syndicats de salariés et d’employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, du conseil municipal et de la communauté de communes concernés et les avis recueillis ;
VU l’extrait du procès-verbal n°12 suite à la réunion du comité social et économique du 29 avril 2020 ;
VU l’accord collectif conclu le 27 février 2020 entre l’UES IPSOS et les syndicats CFE- CGC, CGT, FO et UNSA relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail du dimanche ;
VU les avis recueillis ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l’octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l’établissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l’établissement ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-30-001 - Décision DIRECCTE du 30 avril 2020. Dérogation au repos dominical pour l'établissement IPSOS OBSERVER 1, rue Pierre et Marie 4 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d’Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 – Standard : 02.96.62.65.65
CONSIDERANT que l’établissement concerné par la demande de dérogation a une activité d’études et de sondages de l’opinion ;
CONSIDERANT que la société IPSOS OBSERVER est chargée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et de statistiques (Drees) du ministère chargé de la Santé et ‘Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) de réaliser une grande enquête statistique sur l’état de santé et les conditions de vie en lien avec l’épidémie actuelle due au coronavirus .
CONSIDERANT que cette enquête requièrent la mobilisation d’enquêteurs téléphoniques les dimanches 03, 10 et 17 mai 2020 ce dans un délai contraint puisque l’Etude doit être réalisée avant le 20 mai 2020 et doit servir aux prises de décisions dans le cadre du déconfinement.
CONSIDERANT que le fait pour l’entreprise IPSOS OBSERVER de ne pas employer de personnels les dimanches durant la réalisation de cette enquête serait donc de nature à entraîner un préjudice au public,
CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical et les engagements en termes d’emploi pris par l’entreprise ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande de dérogation au repos dominical pour 56 salariés de l’établissement IPSOS OBSERVER sis à PLERIN est accordée pour les dimanches 03, 10 et 17 mai 2020.
ARTICLE 2 :
Le volontariat des salariés concernés devra être formalisé par écrit.
ARTICLE 3 :
Les heures de travail réalisées les dimanches 03, 10 et 17 mai 2020 seront majorées de 100% sur la base du taux horaire effectif des personnels concernés et les temps de pause ne seront pas décomptés ; quelle que soit la durée effective de travail, quatre heures minimum de travail seront rémunérées.
ARTICLE 4 :
L’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor et le Responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-30-001 - Décision DIRECCTE du 30 avril 2020. Dérogation au repos dominical pour l'établissement IPSOS OBSERVER 1, rue Pierre et Marie 5 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d’Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 – Standard : 02.96.62.65.65
Pour le Préfet des Côtes d’Armor et par délégation,
Pour la Directrice régionale par intérim et par subdélégation,
Le Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor,
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter :
-un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail – Direction Générale du Travail – 39/43 Quai André Citroën – 75902 PARIS cedex 15
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CEDEX
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-04-30-001 - Décision DIRECCTE du 30 avril 2020. Dérogation au repos dominical pour l'établissement IPSOS OBSERVER 1, rue Pierre et Marie 6