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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 27 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2020-043
PUBLIÉ LE 27 MARS 2020Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2020-03-26-007 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 EVRAN (2 pages) Page 4
22-2020-03-26-009 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 GUERLEDAN (2 pages) Page 7
22-2020-03-26-010 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 GUINGAMP (2 pages) Page 10
22-2020-03-26-011 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 HILLION (2 pages) Page 13
22-2020-03-26-012 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 LEZARDRIEUX (2 pages) Page 16
22-2020-03-26-013 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PABU (2 pages) Page 19
22-2020-03-26-014 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLAINTEL (2 pages) Page 22
22-2020-03-26-015 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLEUDIHEN SUR RANCE (2
pages) Page 25
22-2020-03-26-016 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLEUMEUR (2 pages) Page 28
22-2020-03-26-017 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLOUASNE (2 pages) Page 31
22-2020-03-26-018 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLOUER SUR RANCE-1 (2 pages) Page 34
22-2020-03-26-020 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLOUGRESCANT (2 pages) Page 37
22-2020-03-26-021 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 POMMERIT LE V (2 pages) Page 40
22-2020-03-26-022 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PVA (2 pages) Page 43
22-2020-03-26-023 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 ROSTRENEN (2 pages) Page 46
22-2020-03-26-024 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 SAINT MICHEL EN GREVES (2
pages) Page 49
22-2020-03-26-025 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 TREBEURDEN (2 pages) Page 52
222-2020-03-26-002 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor /2020 03 26 BELLE ISLE EN T (2 pages) Page 55
22-2020-03-26-003 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor /2020 03 26 BON REPOS SUR B (2 pages) Page 58
22-2020-03-26-004 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor /2020 03 26 BULAT P (2 pages) Page 61
22-2020-03-26-019 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor/ /2020 03 26 PLOUFRAGAN (2 pages) Page 64
22-2020-03-26-001 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020 03 26 BEAUSSAIS (2 pages) Page 67
22-2020-03-26-005 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020 03 26 CHATELAUDREN (2 pages) Page 70
22-2020-03-26-006 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020 03 26 CORLAY (2 pages) Page 73
22-2020-03-26-008 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire
dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020 03 26 FREHEL (2 pages) Page 76
3Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-007
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 EVRAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-007 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 EVRAN 42
É L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;:
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le IIT de son article 8 :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le marché de Evran offre un débouché à quelques producteurs locaux (dont la
production n’est pas commercialisée en supermarché) ; que le maintien de l’activité de vente au
public de produits alimentaires au sein de ce marché répond ainsi à un besoin d’approvisionnement
de la population; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-007 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 EVRAN 5Vu l'urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Evran ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°”: La tenue du marché alimentaire de la commune de Evran est autorisé à titre dérogatoire
durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Evran est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ;
- de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Dinan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 MARS 2020
Le Préfet,
\
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-007 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 EVRAN 6Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-009
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 GUERLEDAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-009 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 GUERLEDAN 7es b 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois. par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que l’offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en
produits frais, que le marché de Guérledan, commune située en zone rurale, est principalement un
marché de producteurs locaux: que le maintien de l’activité de vente au public de produits
alimentaires répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit
donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place
d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et
de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction
de rassemblement de plus de 100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-009 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 GUERLEDAN 8Vu l’urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Guérledan ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue du marché alimentaire de la commune Guérledan est autorisé à titre dérogatoire
durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Guérledan est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Saint-Brieuc, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 MARS 2020
e Préfgt,
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-009 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 GUERLEDAN 9Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-010
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 GUINGAMP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-010 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 GUINGAMP 10à
Dex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’ Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;:
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor :
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le IIT de son article 8 :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché de Guingamp programmé le vendredi, place du Vally, offre un débouché
à quelques producteurs locaux (dont la production n’est pas commercialisée en supermarché), que le
maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Guingamp
répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population (et notamment aux personnes âgées) ;
que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve
de l’accès aux seuls producteurs locaux, de la mise en place d’une organisation et de contrôles de
nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de
100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr wwvw.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-010 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 GUINGAMP 11Considérant en revanche que le marché du samedi, place du Centre, ne répond pas à un besoin en
alimentation de la population la plus vulnérable ;
Vu l'urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Guingamp ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue du marché alimentaires de la commune Guingamp le vendredi, place du Vally,
est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Guingamp, est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ;
- de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La demande de dérogation pour le marché du samedi (place du Centre) est refusée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Guingamp, la directrice départementale de la sécurité publique, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie sera transmise au
maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 MARS 2020
ee C2 CZ
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-010 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 GUINGAMP 12Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-011
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 HILLION
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-011 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 HILLION 13É CPS
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PRÉFET DES COTES D'ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code civil. notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de
préfet des Côtes d’Armor :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19:
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le II de son
article 8 :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois. sur
l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au IIT de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique. interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet : que toutefois. par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire. à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que les marchés de Hillion des mercredi et dimanche. situés respectivement aux bourgs
de la commune et de Saint-René, offrent un débouché à quelques producteurs locaux (dont la
production n'est pas commercialisée en supermarché). que l'offre de proximité de denrées
alimentaires est insuffisante, notamment en produits frais : dans ces conditions. que le maintien de
l'activité de vente au public de produits alimentaires au sein de ces marchés de Hillion répond ainsi à
un besoin d'approvisionnement de la population : que leur ouverture doit donc être maintenue durant
la période d'état d’urgence sanitaire, sous réserve de l'accès aux seuls producteurs locaux, de la mise
en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part. à garantir le respect des mesures
d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ». définies au niveau national et, d'autre part.
Place du Général de Gaulle - BP 2370: 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL 0 821 80 30 22 (0.12 €/mn) - Courriel prefecture@cotes-darmor gouv.fr www cotes-darmor.gouv ff
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-011 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 HILLION 14l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Hillion ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°": La tenue des marchés alimentaires de la commune Hillion les mercredi et dimanche
(bourgs de Hillion et bourg de Saint-René) sont autorisés à titre dérogatoire durant la période d'état
d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Les marchés de la commune de Hillion sont autorisés, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la
fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre
les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l'engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de
ces règles d'aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Brieuc, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 MARS 2020
>, Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-011 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 HILLION 15Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-012
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 LEZARDRIEUX
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-012 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 LEZARDRIEUX 16DK |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19:
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au IT de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que l’offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en
produits frais, que le marché de Lézardrieux, commune située en zone rurale, est principalement un
marché de producteurs locaux ; que le maintien de l’activité de vente au public de produits
alimentaires répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit
donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place
d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et
de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction
de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-012 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 LEZARDRIEUX 17Vu l'urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Lézardrieux ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1”: La tenue du marché alimentaire de la commune Lézardrieux est autorisé à titre
dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Lézardrieux est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ;
- de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, le sous-préfet de
l’arrondissement de Lannion, le commandant du groupement de gendarmerie départementale chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 MARS 2020
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-012 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 LEZARDRIEUX 18Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-013
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 PABU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-013 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PABU 19DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’ Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le IT de son article 8 :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que l’offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en
produits frais, que le marché de Pabu (mardi et vendredi), commune située en zone rurale, est
principalement un marché de producteurs locaux : que le maintien de l’activité de vente au public de
produits alimentaires répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population: que son
ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la
mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et,
d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-013 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PABU 20Vu l'urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Pabu :
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’: La tenue du marché alimentaire de la commune Pabu (mardi et vendredi) est autorisé à
titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Pabu est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ;
- de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Guingamp, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le À 6 HARS 2020
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-013 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PABU 21Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-014
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 PLAINTEL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-014 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLAINTEL 22BE =
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PRÉFET DES COTES D'ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor :
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le IIT de son article 8 :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que l’offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en
produits frais, que le marché de Plaintel, commune située en zone rurale, est principalement un
marché de producteurs locaux; que le maintien de l’activité de vente au public de produits
alimentaires répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit
donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place
d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et
de distanciation sociale, dites « barrières »., définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction
de rassemblement de plus de 100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-014 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLAINTEL 23Vu l'urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Plaintel ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°”: La tenue du marché alimentaire de la commune Plaintel est autorisé à titre dérogatoire
durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Plaintel est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Saint-Brieuc, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 f MARS 2020
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-014 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLAINTEL 24Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-015
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 PLEUDIHEN SUR RANCE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-015 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLEUDIHEN SUR RANCE 25x
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PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Vu le code civil, notamment son article 1°":
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le marché de Pleudihen sur Rance offre un débouché à quelques producteurs
locaux (dont la production n’est pas commercialisée en supermarché) ; que le maintien de l’activité
de vente au public de produits alimentaires au sein de ce marché répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période
d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de
nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de
100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-015 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLEUDIHEN SUR RANCE 26Vu l'urgence ;
Vu l'avis favorable, en date du 24 mars 2020, du maire de la commune de Pleudihen sur Rance;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue du marché alimentaire de la commune de Pleudihen sur Rance est autorisé à
titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Pleudihen sur Rance est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Dinan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le à 6 MARS 2020
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-015 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLEUDIHEN SUR RANCE 27Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-016
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 PLEUMEUR
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-016 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLEUMEUR 287
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PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’ Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;:
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le marché de Pleumeur-Bodou du mercredi, situés à l’île Grande, est excentré et
éloigné des l’offre de proximité de denrées alimentaires, notamment en produits frais: dans ces
conditions, que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein de ce
marché répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population : que son ouverture doit donc
être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de l’accès aux seuls
producteurs locaux, de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-016 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLEUMEUR 29Considérant en revanche que le marché du samedi, situé dans le centre-bourg, ne répond pas à un
besoin en alimentation de la population (présence de plusieurs commerces alimentaires à proximité
immédiate) ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Pleumeur-Bodou ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°”: La tenue du marché alimentaire de la commune Pleumeur-Bodou (les mercredi à l’île
Grande) est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d'urgence, sous réserve de la mise en
place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Les marchés de la commune de Pleumeur-Bodou sont autorisés, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La demande de dérogation pour le marché du samedi (centre-bourg) est refusée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, le sous-préfet de
l’arrondissement de Lannion, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 6 MARS 2020
e Préfet,
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-016 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLEUMEUR 30Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-017
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 PLOUASNE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-017 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLOUASNE 31BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code civil, notamment son article 1°;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que l’offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en
produits frais, que le marché de Plouasne, commune située en zone rurale, est principalement un
marché de producteurs locaux; que le maintien de l’activité de vente au public de produits
alimentaires au sein du marché de Plouasne répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la
population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire,
sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le
respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-017 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLOUASNE 32Vu l’urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Plouasne:;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue du marché alimentaire de la commune Plouasne est autorisé à titre dérogatoire
durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Plouasne est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Dinan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le ? 6 MARS 2020
Le Préfet
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-017 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLOUASNE 33Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-018
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 PLOUER SUR RANCE-1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-018 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLOUER SUR RANCE-1 347
Ex L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19:
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le IIT de son article 8 ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le marché de Plouër sur Rance offre un débouché à quelques producteurs locaux
(dont la production n’est pas commercialisée en supermarché) : que le maintien de l’activité de vente
au public de produits alimentaires au sein de ce marché répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période
d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de
nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de
100 personnes ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-018 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLOUER SUR RANCE-1 35Vu l’urgence ;
Vu l'avis favorable, en date du 24 mars 2020, du maire de la commune de Plouër sur Rance :
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1”: La tenue du marché alimentaire de la commune de Plouër sur Rance est autorisé à titre
dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Plouër sur Rance est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Dinan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 MARS 2020
Le-Préfet,
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-018 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLOUER SUR RANCE-1 36Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-020
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 PLOUGRESCANT
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-020 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLOUGRESCANT 37Ex =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’ Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le IIT de son article 8 :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au IT de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que l’offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en
produits frais, que le marché de Plougrescant (presqu'île éloignée) est principalement un marché de
producteurs locaux ; que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein
du marché de Plougrescant répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population : que son
ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la
mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et,
d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-020 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLOUGRESCANT 38Vu l’urgence :
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Plougrescant;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1”: La tenue du marché alimentaire de la commune Plougrescant est autorisé à titre
dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Plougrescant est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, le sous-préfet de
l'arrondissement de Lannion, le commandant du groupement de gendarmerie départementale chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
2 6 MARS 2020 Fait à Saint-Brieuc, le
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-020 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PLOUGRESCANT 39Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-021
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 POMMERIT LE V
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-021 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 POMMERIT LE V 40BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’ Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le IIT de son article 8 :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Considérant qu’'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que l'offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en
produits frais, que le marché de Pommerit le Vicomte, commune située en zone rurale, est
principalement un marché de producteurs locaux ; que le maintien de l’activité de vente au public de
produits alimentaires au sein du marché de Pommerit le Vicomte répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période
d'état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de
nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de
100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-021 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 POMMERIT LE V 41Vu l’urgence ;
Vu l'avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Pommerit le Vicomte;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue du marché alimentaire de la commune Pommerit le Vicomte est autorisé à titre
dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Pommerit le Vicomte est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’ Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Guingamp, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Faità Saint-Brieuc, le ? 6 MARS 2020
Le
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-021 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 POMMERIT LE V 42Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-022
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 PVA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-022 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PVA 43EX
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’ Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19;:
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet : que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le marché de Pléneuf Val André du vendredi (place de l’Amirauté), est éloigné des
l’offre de proximité de denrées alimentaires, notamment en produits frais ; dans ces conditions, que
le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein de ce marché répond
ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue
durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de l’accès aux seuls producteurs locaux, de
la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et,
d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-022 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PVA 44Considérant en revanche que le marché du mardi, situé place Nantois (bourg de Pléneuf), est à
proximité immédiate d’un centre commercial ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Pléneuf Val André ;:
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue du marché alimentaire de la commune Pléneuf Val André (les mercredi, place
de l’Amirauté) est autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la
mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Pléneuf Val André est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps :
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La demande de dérogation pour le marché du mardi (place Nantois) est refusée.
Article 4 : La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Saint-Brieuc, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 MARS 2020
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-022 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 PVA 45Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-023
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 ROSTRENEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-023 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 ROSTRENEN 46DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor :
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;:
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que l’offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en
produits frais, que les marchés de Rostrenen des mardi et samedi, situés respectivement place du
général de Gaulle, place de la République, place du Porh-Moëlmou, place de la Victoire, rue
Gambetta et Place du docteur Raoult, sont principalement des marchés de producteurs locaux ; que le
maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que leur ouverture doit donc être maintenue durant la période
d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de
nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de
100 personnes ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-023 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 ROSTRENEN 47Vu l’urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Rostrenen ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue des marchés alimentaires de la commune Rostrenen les mardi et samedi (place
du général de Gaulle, place de la République, place du Porh-Moëlmou, place de la Victoire, rue
Gambetta et Place du docteur Raoult) sont autorisés à titre dérogatoire durant la période d’état
d'urgence, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Rostrenen est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Guingamp, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 6 MARS 2020
ST et,
> Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-023 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 ROSTRENEN 48Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-024
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 SAINT MICHEL EN GREVES
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-024 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 SAINT MICHEL EN GREVES 49DE —"
Liberté «+ Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’ Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le IIT de son article 8 :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que l’offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en
produits frais, que le marché de Saint Michel en Grèves est principalement un marché de producteurs
locaux ; que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché
de Saint Michel en Grèves répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population : que son
ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la
mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et,
d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-024 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 SAINT MICHEL EN GREVES 50Vu l'urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 26 mars 2020, du maire de la commune de Saint Michel en Grèves ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue du marché alimentaire de la commune Saint Michel en Grèves est autorisé à
titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Saint Michel en Grèves est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ;
- de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de
l’arrondissement de Lannion, le commandant du groupement de gendarmerie départementale chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 MARS 2020
réfet
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-024 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 SAINT MICHEL EN GREVES 51Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-025
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020
03 26 TREBEURDEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-025 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 TREBEURDEN 52?
EX dE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 ;
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le marché de Trébeurden offre un débouché à quelques producteurs locaux (dont la
production n’est pas commercialisée en supermarché); que le maintien de l’activité de vente au
public de produits alimentaires au sein de ce marché répond ainsi à un besoin d’approvisionnement
de la population; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. O0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-025 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 TREBEURDEN 53Vu l’urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 24 mars 2020, du maire de la commune de Trébeurden ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’: La tenue du marché alimentaire de la commune de Trébeurden est autorisé à titre
dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Trébeurden est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, le sous-préfet de
l’arrondissement de Lannion, le commandant du groupement de gendarmerie départementale chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 f MARS 2020
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-025 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor / 2020 03 26 TREBEURDEN 54Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-002
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor /2020
03 26 BELLE ISLE EN T
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-002 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor /2020 03 26 BELLE ISLE EN T 55DT _S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’ Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le IIT de son article 8 :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en
produits frais, que le marché de Belle-Isle en Terre du mardi (halles), commune située en zone rurale,
est principalement un marché de producteurs locaux ; que le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son
ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la
mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et,
d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-002 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor /2020 03 26 BELLE ISLE EN T 56Vu l'urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Belle-Isle en Terre ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue du marché alimentaire de la commune Belle-Isle en Terre, le mardi (halles), est
autorisé à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Belle-Isle en Terre est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales.
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Guingamp, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 MARS 2020
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-002 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor /2020 03 26 BELLE ISLE EN T 57Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-003
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor /2020
03 26 BON REPOS SUR B
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-003 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor /2020 03 26 BON REPOS SUR B 58BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’ Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19; :
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le IIT de son article 8 :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que l'offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en
produits frais, que le marché de Bon Repos sur Blavet, commune située en zone rurale, est
principalement un marché de producteurs locaux ; que le maintien de l’activité de vente au public de
produits alimentaires au sein du marché de Bon Repos sur Blavet répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période
d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de
nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de
100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-003 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor /2020 03 26 BON REPOS SUR B 59Vu l'urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Bon Repos sur Blavet;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’: La tenue du marché alimentaire de la commune Bon Repos sur Blavet est autorisé à titre
dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Bon Repos sur Blavet est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Guingamp, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 MARS 2029
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-003 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor /2020 03 26 BON REPOS SUR B 60Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-004
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor /2020
03 26 BULAT P
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-004 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor /2020 03 26 BULAT P 61DX "
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;:
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l'offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en
produits frais, que le marché de Bulat-Pestivien, commune située en zone rurale, est principalement
un marché de producteurs locaux; que le maintien de l’activité de vente au public de produits
alimentaires répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit
donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place
d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et
de distanciation sociale. dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction
de rassemblement de plus de 100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-004 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor /2020 03 26 BULAT P 62Vu l’urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Bulat-Pestivien;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1”: La tenue du marché alimentaire de la commune Bulat-Pestivien est autorisé à titre
dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Bulat-Pestivien est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Guingamp, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 MARS 2020
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> Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-004 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor /2020 03 26 BULAT P 63Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-019
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ /2020
03 26 PLOUFRAGAN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-019 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ /2020 03 26 PLOUFRAGAN 647
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PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19;:
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le marché de Ploufragan offre un débouché à quelques producteurs locaux ; que le
supermarché de proximité fermé tous les matins le temps du confinement offre peu de produits frais :
que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein de ce marché répond
ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue
durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de l’accès aux seuls producteurs locaux, de
la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et,
d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-019 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ /2020 03 26 PLOUFRAGAN 65Vu l'urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Ploufragan ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1”: La tenue du marché alimentaires de la commune Ploufragan est autorisé à titre
dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Ploufragan, est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Saint-Brieuc, la directrice départementale de la sécurité publique, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie sera transmise au
maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 G MARS 2020
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-019 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ /2020 03 26 PLOUFRAGAN 66Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-001
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020
03 26 BEAUSSAIS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-001 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020 03 26 BEAUSSAIS 677
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PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor :
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que le marché de Beaussais sur mer offre un débouché à quelques producteurs locaux
(dont la production n’est pas commercialisée en supermarché) : que le maintien de l’activité de vente
au public de produits alimentaires au sein de ce marché répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période
d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de
nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de
100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-001 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020 03 26 BEAUSSAIS 68Vu l’urgence ;
Vu l'avis favorable, en date du 24 mars 2020, du maire de la commune de Beaussais sur mer ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°": La tenue du marché alimentaire de la commune de Beaussais sur mer est autorisé à titre
dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Beaussais sur mer est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ;
- de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’ Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Dinan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le À 6 MARS 2020
e Préfet
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-001 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020 03 26 BEAUSSAIS 69Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-005
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020
03 26 CHATELAUDREN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-005 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020 03 26 CHATELAUDREN 70DX =
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PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’ Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au II] de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet : que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que l’offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en
produits frais, que le marché de Châtelaudren-Plouagat, commune située en zone rurale, est
principalement un marché de producteurs locaux ; que le maintien de l’activité de vente au public de
produits alimentaires au sein du marché de Châtelaudren-Plouagat répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période
d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de
nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de
100 personnes ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-005 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020 03 26 CHATELAUDREN 71… Vu l'urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Châtelaudren-Plouagat ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’: La tenue du marché alimentaire de la commune Châtelaudren-Plouagat est autorisé à
titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures
précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Châtelaudren-Plouagat est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Guingamp, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 6 MARS 2020
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-005 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020 03 26 CHATELAUDREN 72Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-006
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020
03 26 CORLAY
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-006 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020 03 26 CORLAY 73DE erÀ
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PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;:
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor :
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que l’offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en
produits frais, que le marché de Corlay, commune située en zone rurale, est principalement un
marché de producteurs locaux; que le maintien de l’activité de vente au public de produits
alimentaires répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit
donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place
d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et
de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction
de rassemblement de plus de 100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-006 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020 03 26 CORLAY 74Vu l’urgence ;
Vu l'avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Corlay;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’: La tenue du marché alimentaire de la commune Corlay est autorisé à titre dérogatoire
durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Corlay est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Saint-Brieuc, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 MARS 2020
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-006 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020 03 26 CORLAY 75Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-03-26-008
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché
alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020
03 26 FREHEL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-008 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020 03 26 FREHEL 76Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D’ARMOR
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :
Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :
Considérant que l’offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en
produits frais, que le marché de Fréhel, est principalement un marché de producteurs locaux : que le
maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période
d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de
nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de
100 personnes :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-008 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020 03 26 FREHEL 77Vu l’urgence ;
Vu l’avis favorable, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Fréhel :
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°”: La tenue du marché alimentaire de la commune Fréhel est autorisé à titre dérogatoire
durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article
2 ;
Article 2 : Le marché de la commune de Fréhel est autorisé, sous réserve :
- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires ; - de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;
- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étales,
- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de
l’arrondissement de Dinan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie
sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement
compétent.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 6 MARS 2020
e Préfet
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-03-26-008 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un marché alimentaire dans le département des Côtes-d'Armor/ 2020 03 26 FREHEL 78