Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 049 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 049 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 8 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 049 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, PME, commerce et artisanat, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-049

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-04-07-001 - ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2020 PORTANT LIMITATION DES

HORAIRES D OUVERTURE DE CERTAINS COMMERCES (3 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-04-07-001

ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2020 PORTANT LIMITATION

DES HORAIRES D OUVERTURE DE CERTAINS

COMMERCES

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-07-001 - ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2020 PORTANT LIMITATION DES HORAIRES D OUVERTURE DE CERTAINS COMMERCES 3DX = =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES-D’ARMOR

Arrêté du 7 avril 2020

portant limitation des horaires d’ouverture

de certains commerces

Vu le code civil, notamment son article 1° :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;:

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtés d’Armor ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;:

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 8.

Vu l'urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :

Considérant que les établissements recevant du public relevant des catégories mentionnées à l’article GNI de l’arrêté du 25 juillet 1980 susvisé sont fermés jusqu’au 15 avril 2020, à l’exception de ceux dont l’activité figure dans la liste des activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation ; qu’il en va ainsi notamment des restaurant et débits de boissons au titre de la catégorie N, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter qui restent autorisées ; que certains établissements peuvent également, par exception, continuer à recevoir du public, en

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-07-001 - ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2020 PORTANT LIMITATION DES HORAIRES D OUVERTURE DE CERTAINS COMMERCES 4particulier les commerces de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ; qu’en outre, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à restreindre ou interdire, par des mesures réglementaires ou individuelles, certains rassemblements et certaines activités, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que les horaires d’ouverture, d’une part, des restaurants et débits de boissons

exerçant une activité de livraison ou de vente à emporter et, d’autre part, des commerces de

détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé sont généralement étendus ; que leur fermeture tardive est de nature à favoriser les déplacements de population et les rassemblements, en contradiction avec les mesures d’hygiène et de distanciation sociale permettant de ralentir la propagation du virus covid-19 ; qu’en outre, à l’exception des livraisons aux personnes âgées au titre des aides à leur maintien à domicile, les livraisons de toute nature aux particuliers sont susceptibles de produire les mêmes effets ; que dans un contexte de crise sanitaire, les forces de police et de gendarmerie ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires de secours et d’assistance à personne pour s’assurer du respect de ces règles à des heures tardives ; que dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire l’ouverture des restaurants et débits de boissons exerçant une activité de livraison ou de vente à emporter ainsi que les livraisons aux particuliers, à l’exception de celles destinées aux personnes âgées, et des commerces de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé de 21 heures à 5 heures le lendemain ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°”: [- Dans l’ensemble des communes du département des Côtes d’Armor, sont

interdites de 21 heures à 5 heures le lendemain :

1° l’ouverture des restaurants et débits de boissons mentionnés à la catégorie N de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé et exerçant une activité de livraison ou de vente à emporter ; 2° l’ouverture des commerces de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;

3° toute activité de livraison aux particuliers, à l’exception des livraisons aux personnes âgées de soixante-cinq ans et plus au titre des aides prévues à l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles.

IL.- Les interdictions prévues au I sont applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et restent en vigueur jusqu’à ce qu’aient été levées les restrictions et interdictions prévues par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé.

Article 2 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-07-001 - ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2020 PORTANT LIMITATION DES HORAIRES D OUVERTURE DE CERTAINS COMMERCES 5Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rennes, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie départemental, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires du département des Côtes d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont copie sera transmise aux maires du département et aux procureurs de la République de Saint-Brieuc et Saint-Malo.

Fait à Saint-Brieuc,

Le 7 avril 2020

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