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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Traenheim.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C250i24052815480)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Culture et patrimoine,
EX = ET
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU BAS-RHIN
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, .
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ARRETE MODIFICATIF DU GRAND EST
N° 2024-DREAL-EBP-0061
Affaire suivie par : Dolorès BAJOLET
dolores.baiolet@developpement-durable.aouv.fr he 7 L Tel : 03 51 37 60 30 Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
LA PREFETE DU BAS-RHIN
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L41 1-1A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics modifiée ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée
par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête dé la biodiversité, de la
nature et des paysages ;
Vu le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER,
en qualité de Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de
sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin, Officier de la légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du mérite, Chevalier du mérite ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 nommant M. Hervé VANLAER, Directeur .
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-368 en date du 07 juillet 2022 portant délégation de
signature à M.Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral DREAL SG-2023-36 du 09 novembre 2023 portant
subdélégation de signature ;
Sur la proposition de M. Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est. ARRETE
” ARTICLE er
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'inventaire National du Patrimoine
Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de
la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL-SEBP) et ceux
auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur
l'ensemble des communes du territoire du département du Bas-Rhin, à toutes les
opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, : de la végétation et tout renseignement d'ordre écologique, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2026.
ARTICLE 2
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 3 :
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dans la limite des textes en vigueur.
ARTICLE 4
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 5
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au. besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donnér lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. ARTICLE 6
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
seront à la charge de l'Administration. A défaut d'éntente amiable, elles seront
réglées par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7
Dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer
sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas
où la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 (article 226-4-3 du code
pénal), sans préjudice de l'application de l'article 226-4 du code pénal.
ARTICLE 8
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Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg,
Monsieur le sous-préfet de Molsheim,
Monsieur le sous-préfet de Saverne,
Madame la sous-préfète de Sélestat-Erstein,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est,
Mesdames et Messieurs les maires des communes du département du Bas- Rhin,
Monsieur le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, | Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l'adjoint au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages
SKLP
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Jean-Paul TORRE Annexe - Principales questions soulevées par la mise en œuvre des inventaires du patrimoine naturel. |
Qu'est-ce qu'un inventaire national du patrimoine naturel en région Grand Est ? On définit le patrimoine naturel (au sens de l'article L411-1A du Code de l'environnement) comme les richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, miné- ralogiques ou paléontologiques.
Pour garantir le fondement scientifique du dispositif de protection du patrimoine naturel et de la biodiversité, le ministère chargé de l'environnement mène, depuis de nombreuses an- nées, une politique soutenue d'amélioration des connaissances, notamment par le biais d'in- ventaires scientifiques tels que l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunis- tique et floristique (ZNIEFF).
Les inventaires sont le socle à toutes les politiques en faveur de la biodiversité. En effet, l'ap- profondissement des connaissances sur la biodiversité, son origine, sa dynamique et ses liens avec les services écosystémiques et les dynamiques sociales sont des sujets majeurs liés au bien-être de l'humanité et à son devenir.
À l'échelle nationale l'ensemble de ces connaissances sont structurées par l’Inventaire Natio- nal du Patrimoine Naturel, plateforme de référence sur l'état et la conservation de la biodiver- sité et de la géodiversité française, en métropole et outre-mer. Le portail de l'inventaire natio- nal du patrimoine naturel (INPN) diffuse et valorise les données sur les espèces (faune, flore, fonge), les habitats, les espaces protégés et le patrimoine géologique.
La DREAL Grand Est pilote la déclinaison régionale des programmes nationaux d'acquisition de la connaissance, et notamment :
O la modernisation en continu de l'inventaire des Zones Naturelles d'Intérêt Écologique,
Faunistique et Floristique (ZNIEFF) avec 2257 ZNIEFF en Grand Est (30 % du territoire) et de l'inventaire du patrimoine géologique (140 sites) ; |
Q la connaissance des aires protégées, le Réseau N2000, la trame Verte et Bleue ;
D les suivis d'espèces dans le cadre des plans nationaux d'action (19 déclinaisons de PNA en Grand Est) et de la surveillance des espèces exotiques envahissantes ;
o le réseau national de surveillance de la biodiversité terrestre en cours de définition.
L'ensemble de ces inventaires permet de dresser un état les lieux de la biodiversité régionale et de son évolution (élaboration des listes rouges d'espèces menacées, indicateurs de suivi des populations) et de définir les politiques publiques en faveur de la conservation des espèces et des habitats.
AU niveau national, l'ensemble de ces données participe également aux programmes natio- naux de connaissance, en particulier, la cartographie des habitats et espèces naturelles, parti- cipant ainsi aux rapportages communautaires sur les directives « Nature », ou la définition des actions de conservation pour certaines espèces menacées dans le cadre des Plans Nationaux d'Actions.
Les inventaires du patrimoine naturel participent ainsi aux engagements de la France en ma- tière de préservation de la biodiversité pris par notre pays au niveau européen et internatio- nal.
Quelles sont les opérations-effectuées lors de ces inventaires ?
Il s'agit principalement de notations des espèces présentes sur le terrain. Pour cela différents protocoles sont mis en œuvre selon les espèces concernées et les objectifs de l'inventaire. On peut être amené à noter toutes les espèces présentes pour la flore, la faune ou un groupe
taxonomique particulier, ou à ne s'intéresser qu’à une seule espèce.
Les protocoles pour réaliser les observations sont variables avec des stratégies d'échantillon- nage différentes selon que l’on veut faire un suivi reproductible dans le temps ou un recense- ment ponctuel.
Les techniques de collecte de données sont également variables selon les espèces (point d'écoute pour les oiseaux, parcours pour des comptages d'insectes, parfois filet pour les pa- pillons...)
Les protocoles d'inventaires répondent généralement de 2 objectifs : O Assurer un suivi : collection et l’analyse d'observations et de mesures répétées dans le temps dans le but de détecter des tendances d'évolution, généralement pour évaluer les effets d'actions de gestion sur Une population, sur la dynamique d'une communau- té ou sur des processus écologiques.
O Réaliser un inventaire naturaliste : recensement d'un ensemble de données de distribu- tion le plus exhaustif possible d'un d'ensemble défini d'espèces ou de taxons (en géné- ral par groupe taxonomique ou fonctionnel) avec une délimitation géographique pré- cise et une durée limitée dans le temps.
Pourquoi prend-on des arrêtés ?
L'article L415-5 du code de l'environnement modifié institue l'inventaire du patrimoine naturel pour l’ensemble du territoire national.
La réalisation d'inventäires naturalistes nationaux, régionaux ou locaux (ZNIEFF, Natura 2000, atlas de la biodiversité communale...), pour le compte de l'État, d'établissements publics ou de
collectivités, nécessite souvent de pénétrer sur les propriétés privées.
C'est pourquoi afin de les sécuriser, les bureaux d'études ou les associations mandatés par l'État pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel sont destinataires d'un arrêté préfec- toral autorisant les accès aux propriétés privées sous réserve de l’accord des propriétaires lorsque les lieux sont clôturés ou qu'un affichäge de propriété privée est mis en place.
Un ordre de mission visant l'arrêté préfectoral est alors établi pour mandater le bureau d'études ou les associations pour la réalisation de l'inventaire.
Un arrêté de la sorte a-t-il déjà été pris dans le passé ?
La DREAL Grand Est lance Une campagne d'arrêtés chaque année, et ce depuis plusieurs an- nées, pour sécuriser les opérations d'inventaire.
Cette année, contrairement aux années précédentes, il a été décidé d'envoyer cet arrêté dans toutes les communes du Grand Est, en conformité à la procédure d'information des com- munes inscrite dans la circulaire de 2007 concernant l'accès’ à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel. |
Auparavant. les communes étaient informées ponctuellement par les opérateurs de l'inven- taire, sans communication de la DREAL. Pour mieux gérer cette communication et en lien avec une demande accrue d’autorisations une procédure systématique d'information a été mise en place, sans préjuger de l'effectivité d'inventaires dans une commune. Les autres régions pro- cèdent également ainsi. :
Le propriétaire peut-il refuser cet accès ?
Rappelons que l’autorisation ne concerne pas l’intérieur des domniciles et locaux à usage d’ha- bitation. Pour les propriétés non closes l'accès est autorisé pour les personnes mandatées à l'expiration d'un délai de 10 jours après affichage de l’arrêté dans chaque mairie.
C'est dans ce type de propriétés que sont réalisés la majorité des inventaires. 1l s'agit de ter- rains naturels tels que des prairies; des forêts, des bords de cours d'eau …
Pour les propriétés closes qui ne sont pas des habitations : l'autorisation ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la no- tification au propriétaire fait en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour per- mettre l'accès, les agents missionnés peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judi- ciaire. ‘
Dans la pratique si le propriétaire refuse l'accès, ou que l’accès est difficile, les inventaires ne sont pas réalisés.