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Procès Verbal - SKM C450i25060408040
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C450i25060408040)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin -
Arrondissement de Molsheim
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance :23
Nombre de conseillers présents ou représentés _: 25
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 26 mai 2025
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et
suite à la convocation adressée en date du 26 mai 2025
Membres présents : MM. BURTIN Pierre / Mme ROHMER Marie-Anne / M. BARILLON Rémi / Mme KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mmes ARBOGAST Annie / CHAVEROT Elisabeth / M. CLOSSET Christian/ Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / M. FRITSCH Romain / Mme GROH Marlène / MM. M. GROLLEMUND René / HENRIET Pierre / KARCHER Yves / Mmes KELHETTER Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / ROSSI Thomas / WENDLING Jean-Marc. M. HUMMEL Christophe a rejoint la séance au point N° 49/2025.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) exeusé(s) : M. CARBIENER Julien / Mmes MOREIRA Isabelle / Mme WEBER Sophie.
Procuration(s) : Mme MOREIRA Isabelle qui a donné pouvoir à M. HENRIET Pierre. Mme WEBER Sophie qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 5/05/2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9,
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 5/05/2025 transmis à 1 ‘ensemble des membres est approuvé, à l’unanimité des membres présents et représentés. Ce dernier est signé par le Maire et le Secrétaire de Séance.
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
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| VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin -
Arrondissement de Molsheim
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum : 14
Nombre de conseillers présents à la séance :23
Nombre de conseillers présents ou représentés: 25 LL.
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 26 mai 2025
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et
suite à la convocation adressée en date du 20 mai 2025
Membres présents : MM. BURTIN Pierre / Mme ROHMER Marie-Anne / M. BARILLON Rémi / Mme KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mmes ARBOGAST Annie / CHAVEROT Elisabeth / M. CLOSSET Christian/ Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / M. FRITSCH Romain / Mme GROH Marlène / MM. M. GROLLEMUND René / HENRIET Pierre / KARCHER Yves / Mmes KELHETTER Isabelle / PFERSCH Gencviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / ROSSI Thomas / WENDLING Jean-Marc. M. HUMMEL Christophe a rejoint la séance au point N° 49/2025.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. CARBIENER Julien / Mmes MORETRA Isabelle / Mme WEBER Sophie.
Procuration(s) : Mme MOREIRA Isabelle qui a donné pouvoir à M. HENRIET Pierre. Mme WEBER Sophie qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après délibération, le Conseil Municipal désigne Franck Giessenhoffer, Directeur Général des Services, secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le ? MAI 2075
et de son affichage le - 4 JUIN 2025 $
Le Secritaire fe Séanee.:
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/ Envoyé en préfecture le 28/05/2025
VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Reçu en préfecture le 28/05/2025 Arrondissement de Molsheim Publié le _ 4 JUIN 20% _ — — ID : 067-216702829-20250526-D492025-DE Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum :14
Nombre de conseillers présents à la séance :24
Nombre de conseillers présents ou représentés __: 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 26 mai 2025
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et
suite à la convocation adressée en date du 20 mai 2025
Membres présents : MM. BURTIN Pierre / Mme ROHMER Marie-Anne / M. BARILLON Rémi / Mme KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mines ARBOGAST Annie / CHAVEROT Elisabeth / M. CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / M. FRITSCH Romain/ Mme GROH Marlène / MM. M. GROLLEMUND René / HENRIET Pierre / KARCHER Yves / Mmes KELHETTER Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / ROSSI Thomas / WENDLING Jean-Marc. M. HUMMEL Christophe a rejoint la séance au point N° 49/2025.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s} absent(s) excusé(s) : M. CARBIENER Julien / Mmes MOREIRA Isabelle / Mme WEBER Sophie,
Procuration(s) : Mme MOREIRA Isabelle qui a donné pouvoir à M. HENRIET Pierre. Mme WEBER Sophie qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc.
Secrétaire de séance: M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.
49/2025 - ACCEPTATION D'UN DON FAIT A LA COMMUNE DE MARLENHEIM
M.'et Mme Claude BURET ont rédigé chacun, de leur vivant, un testament précisant les dispositions à appliquer à leur décès. Les pièces ont été enregistrées devant Me Philipps, Notaire à Marlenheim, en 2017. Les dispositions prévoient notamment :
« Je lègue à la Ville de Marlenheim, pour le musée de Marlenheim :
fous mes modèles réduits de chemin de fer et éléments d'accessoires, documents relatifs au chemin de fer et man outillage se rapportant aux chemins de fer,
-_ joute mon œuvre graphique, dessins, aquarelles, peintures, lithographies, cartes postales aïnsi que tous diplômes, médailles et distinctions qui ont pu m'être décernés.
L.7 Pour l’ensemble de mes œuvres, chemins de fer et tous éléments qui S'y rattachent et œuvres graphiques
au sens le plus large, le droit moral est transféré à la Ville de Marlenheim qui aura seule le droit de publication et/ou reproduction ».
M. Claude Buret et Mme Aïda Buret sont décédés respectivement le 26/02/2024 et 08/02/2025.
Le Conseil Municipal a délégué au Maire la possibilité d’accepter des dons qui ne sont pas grevés ni de conditions, ni de charges. Or le testament mentionne que les œuvres sont léguées à la Ville de Marlenheim « pour le musée » ce qui constitue une condition du legs. La compétence d’acception revient donc au Conseil Municipal.
En cas d'acceptation, sur conseil du Comptable Public et dans l’attente d’une estimation objective, les biens légués seront intégrés dans l’actif de la collectivité à l’Euro symbolique. Envoyé en préfecture le 28/05/2025
Reçu en préfecture le 28/05/2025
Publié le {JUIN 2025
ID : 067-216702829.20250526-D492025-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2242-1 et suivants,
Vu les deux testaments rédigés par M. Claude Buret et Mme Aïda Buret,
Vu le courriel du 12 mai 2025 de l’Office Notarial SCP Pascale Pax-Muller et Céline Weïbel confirmant l’enregistrement des deux testaments,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
e accepte le legs fait à la Commune de Marlenheim par M. Claude Buret et Mme Aïda Buret née Lopez Mumoz,
e s'engage à respecter les charges et conditions imposées par les testaments,
e entend que les biens légués seront intégrés dans l'actif de la Commune de Marlenheim pour l'Euro symbolique,
e autorise le Maire, M. Daniel Fischer, à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de
cette acceptation et de poursuivre toutes les démarches administratives et juridiques utiles.
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
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VILLE DE MARLENHEIM- Département du Bas-Rhin - Reçu en préfecture le 28/05/2025
Arrondissement de Molsheim Pubtié le - 4 JUIN 2025
— — ID : 067-216702829-20250526-D502025-DE
Nombre de conseillers municipaux élus :27
Nombre de conseillers en fonction :27
Quorum :14
Nombre de conseillers présents à la séance :24
Nombre de conseillers présents ou représentés _: 26
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 26 mai 2025
Sous la présidence de Monsieur FISCHER Daniel, Maire, et
suite à la convocation adressée en date du 20 mai 2025
Membres présents : MM. BURTIN Pierre / Mme ROHMER Marie-Anne / M. BARILLON Rémi / Mme KAPPS Geneviève / M. GOUETH Alphonse, Adjoints au Maire.
Mmes ARBOGAST Annie / CHAVEROT Elisabeth / M. CLOSSET Christian / Mme DATTOLICO Isabelle / M. DOMINIAK Nicolas / Mme EBERLE-SCHULER Christelle / M. FRITSCH Romain/ Mme GROH Marlène/ MM. M. GROLLEMUND René / HENRIET Pierre / KARCHER Yves / Mmes KELHETTER Isabelle / PFERSCH Geneviève / MM. PISTORIUS Nicolas / REUSCHLÉ Jérôme / ROSSI Thomas / WENDLING Jean-Marc. M. HUMMEL Christophe arejoint la séance au point N° 49/2025.
Le Quorum (14) est atteint.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : M. CARBIENER Julien/ Mmes MOREIRA Isabelle / Mme WEBER Sophie.
Procuration(s) : Mme MOREIRA Isabelle qui a donné pouvoir à M. HERRIET Pierre.
Mme WEBER Sophie qui a donné pouvoir à M. WENDLING Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. GIESSENHOFFER Franck, Directeur Général des Services.
50/2025 - DÉSAFFECTATION DU CHEMIN RURAL RELIANT LA RUE DU CAPITAINE NORTH ET LA RUE DU MOULIN ET CRÉATION D'UN ITINÉRAIRE DE
SUBSTITUTION
Dans le cadre du projet de construction des nouveaux ateliers, le Conseil Municipal a approuvé, le 3 mars dernier, le lancement d’une enquête publique relative à la désaffectation et à la création d’un itinéraire de substitution pour le chemin rural actuellement situé sur l'emprise du projet.
Conformément à la règlementation en vigueur, l’enquête publique s’est déroulée du 15 avril au 2 mai 2025 inclus et a été assurée par Monsieur Jean-Jacques Rohfritsch, Commissaire-Enquêteur. Deux permanences ont été organisées en Mairie à savoir le jeudi 17 avril de 9h00 à 12h00 et le lundi 28 avril de 15h00 à 18h30. Les
pièces du dossier étaient consultables sur le site internet de la Ville où sur demande à l’accueil de l'Hôtel de Ville. Au cours de Fenquête, deux remarques ont été formulées et consignées dans le registre d’enquête publique :
-_ La remarque N° 1, formulée par le Cabinet de psychologie installé au Domaine Xavier Muller, posait la question de la prise en charge de la nouvelle signalétique à mettre en œuvre,
-_ La remarque N° 2, formulée par le Domaine Xavier Muller, posait la question du revêtement du chemin rural de substitution et la nécessité de réaliser cet aménagement avant la mise hors service du chemin actuel.
Au terme de l’enquête publique, le Commissaire-Enquêteur a rédigé un rapport d’enquête joint à la présente délibération mentionnant notamment l’avis du Commissaire-Enquêteur et les conclusions :
« Cette désaffectation et cette création d’un itinéraire de substitution sont la première étape d’un projet d'envergure qui à terme, permettra de créer un ensemble de plusieurs bâtiments à forte vocation d'intérêt général au service du public de la Ville de Marlenheim et des communes voisines. Envoyé en préfecture le 28/05/2625
Reçu en préfecture le 28/05/2025
pubiéle — 4 JUIN 2075
ID : 067-216702829-20250526-0502025-DE
La réalisation de ce projet permettra à la Ville de Marlenheim de renforcer sa mission de bourg-centre et de répondre à l'un des axes du programme Petites villes de demain.
La construction d’un nouveau pôle technique rendue possible par la restructuration de ces itinéraires de desserte est la première étape de ce projet de “création d'un campus” d'établissements publics. L'aménagement des nouveaux jardins familiaux constitue une avancée pour les utilisateurs de ces équipements. L'implantation de ce futur pôle technique à l'arrière de cette zone est judicieuse. L'emprise foncière libérée par les ateliers actuels pourra être employée à construire des bâtiments à vocation d'accueil du public.
Pour que cette restructuration de voirie ne vienne pas porter un quelconque préjudice, je recommande :
e d'adapter la signalétique consécutivement au nouveau schéma de circulation. e d'assurer dans le temps une bonne praticabilité du chemin de substitution
Sur la base de ces conclusions, je donne un AVIS FAVORABLE au projet de désaffectation et à la création d’un itinéraire de substitution du chemin rural reliant la rue du Capitaine North et la rue du moulin à Marlenheim. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.161-1, L.161-2, D.161-8, R.161-25 et suivants,
Vu le Code des Relations entre le public et l’administration et notamment les articles R.134-5, R.134-6 et suivants,
Vu le dossier d’enquête publique mis à disposition du public du 15 avril 2025 au 2 mai 2025,
Vu la conclusion du Commissaire-Enquêteur : « Sur la base de ces conclusions, je donne un avis favorable au projet de désaffectation et à la création d’un itinéraire de substitution du chemin rural reliant la rue du Capitaine North et la rue du moulin à Marlenheim. »
Considérant que la procédure de désaffectation d’un chemin rural et la création d’un itinéraire de substitution est subordonnée à la tenue d’une enquête publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
> de suivre l'avis formulé par le Commissaire Enquêteur,
e de constater la désaffectation du chemin rural reliant la rue du Capitaine North et la Rue du Moulin,
e de créer un itinéraire de substitution permettant d'assurer la continuité du réseau rural et conformément au plan annexé à la délibération,
e de charger le Maire, M. Daniel Fischer, de procéder à toutes les formalités déclaratives, techniques et foncières nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
en vertu de sa transmission à la Sous-Préfecture le 2 ( MAI 105
“LUN 2 | et de son affichage le Le fe rétairy di Seins
;
Franck GIFSSENHOFFER