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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 06 30 21 Admissions en non valeur
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 06 30 21 Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTE DE COMMUMES
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :34
Pouvoirs :13
Quorum :17
Votants :47
Votes pour :47
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
24/06/2022
Date de publication sur le
site internet de l’EPCI :
AZIOT PO27
2022-06-30-21 : Admissions en non-valeur
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à vingt heures trente, en
application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de
la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la
Présidence d’Etienne Glémot, Président.
Étaient présents : Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU,
Jean PAGIS, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise
PASSELANDE, Yamina RIOU, Hervé BLANCHAIS, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU,
Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Pascal CHEVROLLIER, David GEORGET, Etienne
GLEMOT, Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD, Véronique LANGLAIS,
Maryline LEZE, Estelle DESNOES, Michel POMMOIT, Brigitte OLIGNON, Marie-Françoise
BELLIER-POTTIER, Emmanuel CHARLES, Jean-Pierre BOISNEAU, Florence MARTIN,
Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODEE, Jean-Marie
JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU
Étaient excusés : Pierre-Pascal BIGOT, Guy CHESNEAU, Isabelle CHARRAUD, Muriel
NOIROT, Christelle BURON, Marc-Antoine DRIANCOURT, Rachel SANTENAC, Michel
THEPAUT, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Joël ESNAULT, Jean-Marc-COTTIER,
Mireille POILANE, Benoit ERMINE, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST
Pouvoirs: Pierre-Pascal BIGOT donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Guy
CHESNEAU donne pouvoirà Pascal CHEVROLLIER, Isabelle CHARRAUD donne pouvoir à Etienne GLEMOT, Muriel NOIROT donne pouvoir à Etienne GLEMOT, Christelle
BURON donne pouvoir à Estelle DESNOES, Marc-Antoine DRIANCOURT donne pouvoir à Michel POMMOT, Rachel SANTENAC donne pouvoir à Véronique LANGLAIS, Michel THEPAUT donne pouvoir à Maryline LEZE, Liliane LANDEAU donne pouvoir à Brigitte OLIGNON, Virginie GUICHARD donne pouvoir à Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT donne pouvoir à Florence MARTIN, Jean-Marc COTTIER donne pouvoir à Christelle LAHAYE, Mireille POILANE donne pouvoir à Michel BOURCIER
Secrétaire de séance : Valérie AVENEL
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
1.024195 3174 mal : contact@valleesduhautanjou.fr wwwvalleesduhautanjou.fr LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction comptable M57 ;
VU l'instruction comptable M49 ;
VU l’axe 4 du Projet de Territoire de la CCVHA dit « Renouveler la gouvernance du
territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 2600 « Mettre en place une gouvernance
responsable » ;
CONSIDERANT que le comptable public a transmis des demandes d'admission de
créances en non-valeur pour un montant total de 16 967,53 € sur le budget principal
et pour un montant total de 3 221,18 € sur le budget annexe assainissement régie ;
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire
l’objet d’un recouvrement ;
ENTENDU l’exposé de Maryline LEZE, rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité:
- Décide l’admission de créances en non-valeur pour un montant total de
16 967,53 € sur le budget principal ;
-__ Décide l’admission de créances en non-valeur pour un montant total de
3 221,18 € sur le budget annexe assainissement régie ;
- Dit que ces sommes seront inscrites au compte 6541 « créances admises
en non-valeur » sur les budgets respectifs ;
- Autorise le Président ou son représentant à prendre toute disposition
visant à rendre effective la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 30 juin 2022
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Président
2/2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, par courrier adressé, devant
le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication ou par
l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la
décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Accusé de réception en préfecture 049-200071868-20220630-2022-06-30-21-DE Date de réception préfecture : 12/07/2022