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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 06 27 01 Admissions de creances en non valeur
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 06 27 01 Admissions de creances en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :36
Pouvoirs :6
Quorum :25
Votants :42
Votes pour :42
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
21/06/2024
Date d'affichage:
102 0 9 JUIL.
2024-06-27-01 : Admissions de créances en non-valeur
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Sébastien DROCHON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Arnaud FREULON, Pascal CHEVROLLIER, Etienne GLÉMOT, Vincent VIGNAIS, Muriel NOIROT, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Antoine MICHEL, Christelle LAHAYE, Michel BOURCIER, Jean- Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Frédérique LEHON, Isabelle CHARRAUD, Alain BOURRIER, Christian MASSEROT, Marie-Hélène LEOST,Pierre-Pascal BIGOT, Diana LEPRON, David GEORGET, Marie-Claude HAMARD, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODEE, Michel THÉPAUT, Jean- Marie JOURDAN
Pouvoirs :
Pierre-Pascal BIGOT donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Diana LEPRON donne pouvoir à Dominique MENARD, David GEORGET donne pouvoir à Muriel NOIROT, Marie-Claude HAMARD donne pouvoir à Etienne GLÉMOT, Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Jean-Pierre BRU, Annick HODÉE donne pouvoir à Michel BOURCIER
Secrétaire de séance : Liliane LANDEAU
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
1.024195 74 mal : contact@valleesduhautanioutr wwwvalleesduhautaniou:fr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240627-2024-06-27-01-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 18 juin 2024 ;
VU l'axe 4 du projet de territoire dit « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la Labellisation Lucie 26000 « mettre en place une gouvernance responsable »
CONSIDERANT que le comptable public a transmis des demandes d'admissions de créances en non-valeur pour un montant de 21 148,59 € sur le budget principal (liste n° 6578590515),
CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le comptable public dans les délais réglementaires ;
CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur GLÉMOT, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- De décider l’admission de créances en non-valeur pour un montant total de 21148,59 sur le budget principal, correspondant aux états ci-annexés n°1 ;
- De dire que ces sommes seront inscrites au compte 6541 « créances admises en non-valeur» sur les budgets respectifs ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 27 juin 2024
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
7 Président
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours cqr
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter
transmission au Représentant de l'État dans le Département
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240627-2024-06-27-01-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024