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Arrêté - Préfecture - Guyane - AVIS enquête parcellaire n°4 TCSP
Document publié le Jeudi 19 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AVIS enquête parcellaire n°4 TCSP)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
AVIS D’ENQUÊTE PARCELLAIRE COMPLÉMENTAIRE
Préalable à la déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires à la poursuite des travaux d’aménagement du Transport en Commun en Site Propre (TCSP), sur le territoire de la ville de Cayenne
Le préfet de la Guyane a ordonné l’ouverture d’une
enquête parcellaire n°4, préalable à la déclaration de
cessibilité au profit de l’EPFA Guyane, des parcelles
nécessaires à la poursuite des travaux d’aménagement
du TCSP, sur le territoire de la ville de Cayenne, et sur
le fondement des articles R.131-1 et suivants du Code
de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Cette enquête est prescrite du
mercredi 1er avril au mercredi 22 avril 2026 inclus
Le maître d’ouvrage du projet est l’EPFA Guyane. La
personne chargée du suivi du dossier pour l’EPFA
Guyane est Mme Justine Bourgeois – foncier@epfag.fr
Le préfet a désigné par arrêté préfectoral n° R03-2025-
11-14-00001 du 14 novembre 2025, M. Richard LE PAPE
en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et M.
Jean-Claude HO-TIN-NOE, en qualité de commissaire
enquêteur suppléant.
Durant toute la durée de l’enquête parcellaire, le
dossier sera consultable :
En version papier :
À la direction générale des services techniques de la
mairie de Cayenne, sise 21 boulevard de la République
– 97300 Cayenne, du lundi au vendredi de 7h00 à
14h00 ;
En version dématérialisée :
• sur le site internet des services de l’État en
Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/2025
• À la Direction Juridique et du Contentieux (DJC)
Bâtiment HEDER – RDC – rue Élisa ROBERTIN à
Cayenne, où un poste informatique est mis à
disposition du public du lundi au vendredi de 8h à 13h.
Ce dossier comprend notamment :
– une notice explicative;
– un tableau d’état parcellaire ;
– des plans parcellaires et des plans de situation ;
– des annexes.
Durant toute la durée de l’enquête parcellaire, le
public pourra consigner ses observations et
propositions :
• par écrit, sur le registre d’enquête parcellaire,
tenu à sa disposition à la direction générale des
services techniques de la mairie de Cayenne ;
• par courriel :
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr ou
richardlepape@orange.fr (en précisant en objet :
enquête parcellaire n°4 TCSP)
• sur le site internet des services de l’État en
Guyane :
Publications/Enquetes-publiques/2025 via l’onglet
« Déposer une observation »;
• par voie postale, à l’attention de M. Richard LE
PAPE, à l’adresse suivante : Services de l’État en Guyane
– DGA/DJC – CS 57008 – 97307 Cayenne Cedex.
Les observations dématérialisées devront être reçues
au plus tard le mercredi 22 avril 2026 avant minuit, les
observations transmises par voie postale devront être
reçues par la DJC au plus tard le mercredi 22 avril 2026.
Le commissaire enquêteur, M. Richard LE PAPE, recevra le
public à la direction générale des services techniques
de la mairie de Cayenne, 21 Boulevard de la République
- 97300 CAYENNE, au cours des permanences
suivantes :
• mercredi 1er avril 2026 de 9h à 12h
• mercredi 8 avril 2026 de 9h à 12h
• jeudi 16 avril 2026 de 9h à 12h
• mercredi 22 avril 2026 de 9h à 12h
À l’issue de la procédure, le préfet de la Guyane sera
susceptible de déclarer cessibles les parcelles dont
l’expropriation sera nécessaire à la poursuite de la
réalisation des travaux.
Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un
délai de 30 jours maximum à compter de la clôture de
l’enquête parcellaire.
Pendant un an à compter de la date de clôture de
l’enquête, le procès-verbal et l’avis du commissaire
enquêteur seront tenus à la disposition du public à la
direction générale des services techniques de la mairie
de Cayenne.
Ce même procès-verbal et cet avis seront consultables
pendant un an sur le site internet suivant :
www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025
Cayenne, le 25 novembre 2025