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Déliberation - 2022 03 033 Astreinte definition des emplois eligibles
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 033 Astreinte definition des emplois eligibles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Département du Gard - Arrondissement de Nîmes
Délibération n° 2022-03-033
du Conseil municipal
Séance du 30 mars 2022
*******
Date d'envoi des convocations
et de l'Ordre du jour du Conseil municipal : 24 mars 2022
Nombre de Conseillers municipaux : 33
Nombre de Conseillers municipaux présents : 24
Nombre de Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : 9
Nombre de Conseillers municipaux absents : 0
L'an deux mille vingt-deux, le 30 mars à 18 heures, le Conseil municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle multiculturelle –
rue Racine sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves CHAPELET, Maire.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean
Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL,
Anthony CELLIER, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Nicole SAGE, Ali OUATIZERGA, Catherine
HERBET, Michel SELLENS, Marilyne FOURNIER, Alain POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis
MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Thierry VINCENT
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Sandrine ANGLEZAN
procuration à J C REY, Laurence SALINAS-MARTINEZ procuration à C. BAUME, Raymond
MASSE procuration à M. CEGIELSKI, Mourad ABADLI procuration à P. BERHOMIEU, Sylvain
HILLE procuration à C. MUCCIO, Fatiha EL KHOTRI procuration à C. BOISSEL, Corine MARTIN
procuration à A.POMMIER, Pascale BORDES procuration à J-L. MORELLI, Audrey BLANCHER
procuration à T. VINCENT
Conseillers municipaux absents : aucun
Secrétaire de séance : Jean Christian REY Objet : Astreinte : définition des emplois éligibles
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des
astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
Vu le décret n°2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnisation d’astreinte attribuée à
certains agents du ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et
de la Mer,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des permanences de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 10 mars 2022,
Considérant que la question a été présentée à la Commission des Moyens généraux du 23 mars 2022,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de fixer les emplois pouvant bénéficier de l’application du régime des astreintes comme suit :
Astreinte de décision pour le niveau de direction par roulement
Direction Cohésion Educative Sociale et Sportive
Direction des Affaires Citoyennes, de la Culture et des Festivités
Direction de la Tranquillité publique et de la Prévention
Direction des Services Techniques
Direction des Affaires Financières et de la Modernisation
Direction des Grands Projets Urbains
Direction des Ressources Humaines
• 1 directeur
Astreinte technique d’exploitation pour assurer une éventuelle intervention technique par
roulement • 1 agent des services Techniques
Astreinte de décision d’encadrement du service Sécurité et Police afin qu’il puisse assurer une continuité de service, par roulement
• 1 agent de la filière Police municipale en position d’encadrement du service Sécurité et Police (chef de service et chef de groupe)
Astreinte de décision au CSU afin qu’il puisse assurer une continuité de service, par roulement
• 1 agent de la filière Police Municipale
Astreinte technique d’exploitation pour assurer une éventuelle intervention technique sur
de par roulement
• 1 agent du CSU
Astreinte sociale pour le CCAS par roulement
• 1 agent
- d’autoriser soit la rémunération ou la compensation de l’astreinte d’exploitation conformément aux textes en vigueur,
- d’établir les arrêtés individuels d’autorisation.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 30 mars 2022.
Acte rendu exécutoire Le Maire
Après dépôt électronique en Préfecture Jean-Yves CHAPELET
Le 05 avril 2022
et publié le 05 avril 2022