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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 16 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-052
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SATSR
88-2021-04-16-00002 - Arrêté n° 121/2021 du 16 avril 2021 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise de transport SAS BOUGEL TRAVAUX PUBLICS domiciliée 6,
rue des Jardins 88000 CHANTRAINE (4 pages) Page 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2021-03-26-00002 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles
pour l'exercice budgétaire 2021 de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Passerelle"
gérée par la Fédération Médico-Sociale des Vosges à Epinal (4 pages) Page 8
88-2021-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles
pour l'exercice budgétaire 2021 de la résidence "La Court'Echelle" à Raon l'Etape (3 pages) Page 13
88-2021-03-26-00004 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles
pour l'exercice budgétaire 2021 du Service d'Actions Educatives Séquentielles de la
Maison d'Enfants à Caractère Social "La Passerelle" (3 pages) Page 17
88-2021-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles
pour l'exercice budgétaire 2021 du Service Educatif et d'Investigation - Action Éducative
en Milieu Ouvert (AEMO) et Aide Éducative à Domicile (AED) (3 pages) Page 21
Prefecture des Vosges / DCL
88-2021-04-16-00001 - ARRÊTÉ BRU/03/CM/2021 portant agrément de Monsieur
PETITFOUR Marc, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle
médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs (3 pages) Page 25
88-2021-04-15-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
DONCIERES pour des élections municipales partielles (4 pages) Page 29
88-2021-04-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
LAVAL SUR VOLOGNE pour des élections municipales partielles (4 pages) Page 34
88-2021-04-15-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LES
THONS pour des élections municipales partielles (4 pages) Page 39
88-2021-04-15-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
PUNEROT pour des élections municipales partielles (4 pages) Page 44
88-2021-04-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
SAINTE HELENE pour des élections municipales partielles (4 pages) Page 49
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2021-04-16-00002
Arrêté n° 121/2021 du 16 avril 2021 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes pour des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise de transport SAS BOUGEL
TRAVAUX PUBLICS domiciliée 6, rue des Jardins 88000
CHANTRAINE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-04-16-00002 - Arrêté n° 121/2021 du 16 avril 2021 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 3 Direction départementale
des territoires des Vosges
DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n°121/2021 du 16 avril 2021
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour des véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise de transports :
SAS BOUGEL TRAVAUX PUBLICS
domiciliée : 6, rue des Jardins 88000 CHANTRAINE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes et notamment son article 5.II.7° ;
Vu la demande présentée le 14 janvier 2021, complétée le 31 mars 2021 par la société SAS BOUGEL TRAVAUX PUBLICS domiciliée : 6, rue des Jardins 88000 CHANTRAINE ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-04-16-00002 - Arrêté n° 121/2021 du 16 avril 2021 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 4 Vu l’arrêté préfectoral n°130/2021 en date du 13 avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Considérant que la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de matériels exploités par l’entreprise susvisée permet de contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 : Les 6 véhicules exploités par l’entreprise de transports SAS BOUGEL TRAVAUX
PUBLICS domiciliée : 6, rue des Jardins 88000 CHANTRAINE, désignés ci-après et
immatriculés : CL-136-ZH, ED-168-KB , FK-625-XE, CT-239-JA , EZ-931-MB , BW-163-BR
pouvant être attelés aux bennes immatriculées : EM-650-VE ; DK-621-NT sont autorisés à
circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux
interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
L’entrepreneur est toutefois autorisé à remplacer le véhicule tracteur, en cas d’immobilisation par panne ou incident survenu inopinément, par un autre tracteur.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport :
-de divers matériels et matériaux dans le cadre d’intervention d’urgence sur les réseaux d’eau potable ou pour le débouchage des réseaux d’assainissement gérés par Suez Eau France;
-des déchets provenant des activités de fouilles ou de vidange et nettoyage divers liés à ces interventions.
Elle est valable, uniquement pour des interventions urgentes dûment justifiées et nécessitant une intervention impérative, pour une période comprise du vendredi 16 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021 inclus, pour des trajets aller et retour, à l’intérieur du département des Vosges, entre le lieu de stationnement des véhicules du dépôt de l’entreprise situé au lieu dit : Les Chétys devant le bois à 88390 SANCHEY vers les lieux d’intervention dans les secteurs géographiques et environs des communes d’Epinal ; Chantraine ; Golbey ; Dogneville ; Deyvillers ; Vittel ; Contrexeville ; Uxegney ; Les Forges ; Sanchey ; Chaumousey ; Domèvre-sur-Avière ; Aydoilles et Jeuxey.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord du véhicule et obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en y indiquant la date du déplacement.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-04-16-00002 - Arrêté n° 121/2021 du 16 avril 2021 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 5 Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 - Le Directeur départemental des territoires et le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’entreprise de transports SAS BOUGEL TRAVAUX PUBLICS domiciliée : 6, rue des Jardins 88000 CHANTRAINE.
Fait à Epinal, le 16 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle Sécurité Routière
SIGNE :
Nadège VILLIAUME
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-04-16-00002 - Arrêté n° 121/2021 du 16 avril 2021 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 6 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°121/2021 du 16 avril 2021
Article R.411-18 du Code de la route – Article 5 II de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 (VÉHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)
Date de
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui désigné au
recto
Date du déplacement
(1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui désigné au
recto
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-04-16-00002 - Arrêté n° 121/2021 du 16 avril 2021 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 7 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2021-03-26-00002
Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 de la
Maison d'Enfants à Caractère Social "La Passerelle" gérée
par la Fédération Médico-Sociale des Vosges à Epinal
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00002 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Passerelle" gérée par la Fédération Médico-Sociale des Vosges à 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES VOSGES DÉPARTEMENT DES VOSGES
_____ CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pôle Développement des Solidarités
place Foch 8 rue de la préfecture
88000 EPINAL 88000 EPINAL Cedex 9
ARRÊTÉ n° 2021/58
LE PREFET DES VOSGES LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ANCIEN DEPUTE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7,
VU le Code civil relatif à l’assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU le décret n° 29-1095 du 21 septembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'Enfance et de l'Adolescence en danger, et les arrêtés subséquents,
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire),
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY Préfet des Vosges,
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil départemental,
VU le courrier transmis le 2 novembre 2020, par lequel la personne ayant qualité pour représenter la MECS " La Passerelle" de la FMS à EPINAL, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du Président du Conseil Départemental des Vosges et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, en date du 9 février 2021,
VU les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter la MECS « La Passerelle » à EPINAL, et gérée par la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS), en date du 23 février 2021,
VU la convention passée entre le Président du Conseil départemental des Vosges et le Président de la Fédération Médico- Sociale (FMS),
SUR rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00002 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Passerelle" gérée par la Fédération Médico-Sociale des Vosges à 9 A R R Ê T E N T
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MECS « La Passerelle » géré par la FMS à EPINAL, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses
groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 259.850,13
2.174.836,14 groupe II Dépenses afférentes au personnel 1.471.906,78
groupe III
Dépenses afférentes à la structure 443.079,24
Recettes
groupe I
Produits de la tarification 2.167.972,22
2.171.442,22 groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 3.470,00
groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
ARTICLE 2
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés avec la reprise du résultat antérieur suivant : excédent de 3.393,92 €.
ARTICLE 3
A compter du 1er avril 2021, la tarification journalière des prestations de la MECS « La Passerelle » de la FMS à EPINAL, est fixée comme suit :
- mineurs
- jeunes majeurs 262,78 €
- accueil d'urgence
Il est précisé que pour chaque prestation, le tarif journalier sera applicable aux enfants relevant de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou, le cas échant, aux enfants placés par d’autres départements. Le financement de la part d’activité relevant du Conseil départemental des Vosges sera assuré sous forme de dotation globalisée, dont les modalités de versement sont définies aux articles 1 et 2 de l’arrêté n°2021/58/PDS.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’article 3 du présent arrêté sont applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant la tarification de l'exercice 2022.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 7
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00002 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Passerelle" gérée par la Fédération Médico-Sociale des Vosges à 10 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est et le Président de l'Association concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs du Département des Vosges.
EPINAL, le 26 mars 2021
LE PREFET DES VOSGES, Le Président du Conseil départemental, par délégation,
Yves SEGUY Le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités,
Véronique MARCHAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00002 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Passerelle" gérée par la Fédération Médico-Sociale des Vosges à 11 Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00002 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Passerelle" gérée par la Fédération Médico-Sociale des Vosges à 12 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2021-03-26-00003
Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 de la
résidence "La Court'Echelle" à Raon l'Etape
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 de la résidence "La Court'Echelle" à Raon l'Etape 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES VOSGES DÉPARTEMENT DES VOSGES
_____ CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pôle Développement des Solidarités
place Foch 8 rue de la préfecture
88000 EPINAL 88000 EPINAL CEDEX 9
ARRÊTÉ n° 2021/56
LE PREFET DES VOSGES LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ANCIEN DEPUTE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7,
VU le Code civil relatif à l’assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU le décret n° 29-1095 du 21 septembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'Enfance et de l'Adolescence en danger, et les arrêtés subséquents,
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire),
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY Préfet des Vosges,
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil départemental,
VU le courrier transmis le 2 novembre 2020, par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Résidence « La Court’Echelle » à RAON l’ETAPE, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du Président du Conseil Départemental des Vosges et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, en date du 9 février 2021,
VU les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter la « Résidence la Court’Echelle » de Raon l’Etape, et gérée par la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS), en date du 23 février 2021,
VU la convention passée entre le Président du Conseil départemental des Vosges et le Président de la Fédération Médico- Sociale (FMS),
SUR rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 de la résidence "La Court'Echelle" à Raon l'Etape 14 - A R R E T E N T -
ARTICLE 1er -
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Résidence « La Court’Echelle » de RAON L'ETAPE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses
groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 203.134,45
groupe II
Dépenses afférentes au personnel 937.274,68
groupe III
Dépenses afférentes à la structure 231.131,80 1.371.540,93
Recettes
groupe I
Produits de la tarification 1.371.683,26
groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 1.800,00
groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15.947,17 1.389.430,43
ARTICLE 2
Le tarif précisé à l'article 3 est calculé en intégrant la reprise du résultat : déficit de 17.889,50 €.
ARTICLE 3
A compter du 1er avril 2021, la tarification journalière de la Résidence « La Court’Echelle » de RAON L'ETAPE est fixée à : 256,26 € pour l'internat et 84,57 € pour le service PEAD.
Il est précisé que pour chaque prestation, le tarif journalier sera applicable aux enfants relevant de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou, le cas échant, aux enfants placés par d’autres départements. Le financement de la part d’activité relevant du Conseil départemental des Vosges sera assuré sous forme de dotation globalisée, dont les modalités de versement sont définies aux articles 1 et 2 de l’arrêté n°2021/57/PDS.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’article 1 du présent arrêté sont applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant les tarifs de l'exercice 2022.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour Administrative d'Appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 7
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 de la résidence "La Court'Echelle" à Raon l'Etape 15 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département des Vosges, le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités, le Président de l’Association et le Directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département des Vosges.
EPINAL, le 26 mars 2021
LE PREFET DES VOSGES, Le Président du Conseil départemental, par délégation,
Yves SEGUY Le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités,
Véronique MARCHAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 de la résidence "La Court'Echelle" à Raon l'Etape 16 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2021-03-26-00004
Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 du Service
d'Actions Educatives Séquentielles de la Maison d'Enfants
à Caractère Social "La Passerelle"
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00004 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 du Service d'Actions Educatives Séquentielles de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Passerelle" 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES VOSGES DÉPARTEMENT DES VOSGES
_____ CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pôle Développement des Solidarités
place Foch 8 rue de la préfecture
88000 EPINAL 88000 EPINAL Cedex 9
ARRÊTÉ n° 2021/54
LE PREFET DES VOSGES LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ANCIEN DEPUTE CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7,
VU le Code civil relatif à l’assistance éducative, notamment les articles 375 à 375-9,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU le décret n° 29-1095 du 21 septembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'Enfance et de l'Adolescence en danger, et les arrêtés subséquents,
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire),
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY Préfet des Vosges,
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil départemental,
VU l’arrêté préfectoral n° 1591/2016 du 23 juin 2016 portant renouvellement d’habilitation du Service d’Actions Educatives Séquentielles (SAES) d’Epinal,
VU le courrier transmis le 2 novembre 2020, par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d'Actions Educatives Séquentielles - MECS "La Passerelle" de la FMS à EPINAL, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du Président du Conseil Départemental des Vosges et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, en date du 9 février 2021,
VU les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter le Service d'Actions Educatives Séquentielles - MECS "La Passerelle" de la FMS à EPINAL, et géré par la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS), en date du 23 février 2021,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00004 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 du Service d'Actions Educatives Séquentielles de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Passerelle" 18 VU la convention passée entre le Président du Conseil départemental des Vosges et le Président de la Fédération Médico- Sociale (FMS),
SUR rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'Actions Educatives Séquentielles - MECS "La Passerelle" géré par la FMS à EPINAL, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses
groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9.131,58
155.404,15 groupe II Dépenses afférentes au personnel 131.899,97
groupe III
Dépenses afférentes à la structure 14.372,60
Recettes
groupe I
Produits de la tarification 155.404,15
155.404,15 groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
ARTICLE 2
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés avec la reprise du résultat antérieur suivant : néant.
ARTICLE 3
A compter du 1er avril 2021, la tarification journalière des prestations du Service d'Actions Educatives Séquentielles - MECS
"La Passerelle" de la FMS à EPINAL, est fixée à 42,67 €.
Il est précisé que pour chaque prestation, le tarif journalier sera applicable aux enfants relevant de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou, le cas échant, aux enfants placés par d’autres départements. Le financement de la part d’activité relevant du Conseil départemental des Vosges sera assuré sous forme de dotation globalisée, dont les modalités de versement sont définies aux articles 1 et 2 de l’arrêté n°2021/55/PDS.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’article 3 du présent arrêté sont applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant la tarification de l'exercice 2022.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00004 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 du Service d'Actions Educatives Séquentielles de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Passerelle" 19 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est et le Président de l'Association concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs du Département des Vosges.
EPINAL, le 26 mars 2021
LE PREFET DES VOSGES, Le Président du Conseil départemental, par délégation,
Yves SEGUY Le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités,
Véronique MARCHAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00004 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 du Service d'Actions Educatives Séquentielles de la Maison d'Enfants à Caractère Social "La Passerelle" 20 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2021-03-26-00005
Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 du Service
Educatif et d'Investigation - Action Éducative en Milieu
Ouvert (AEMO) et Aide Éducative à Domicile (AED)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 du Service Educatif et d'Investigation - Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et Aide Éducative à 21 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES VOSGES DÉPARTEMENT DES VOSGES
_____ CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pôle Développement des Solidarités
place Foch 8 rue de la préfecture
88000 EPINAL 88000 EPINAL CEDEX 9
ARRÊTÉ n° 2021/52
LE PREFET DES VOSGES LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ANCIEN DEPUTE DES VOSGES CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45,
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire),
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY Préfet des Vosges,
VU le courrier transmis le 2 novembre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service Educatif et d'Investigation (SEI) à Epinal a adressé ses propositions budgétaires AED/AEMO et leurs annexes pour l'exercice 2021,
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du Président du Conseil Départemental des Vosges et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, en date du 9 février 2021,
VU les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter le Service Educatif et d'Investigation (SEI) à Epinal de la FMS, en date du 23 février 2021,
VU la convention passée entre le Président du Conseil départemental des Vosges et le Président de la Fédération Médico-Sociale, gestionnaire du SEI, en vue de regrouper en un seul budget et en une tarification unique les prestations d'AED et d'AEMO,
SUR rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 du Service Educatif et d'Investigation - Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et Aide Éducative à 22 - A R R E T E N T -
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Educatif et d'Investigation – AEMO/AED sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses
groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 181.534,75
groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2.630.926,30
groupe III
Dépenses afférentes à la structure 388.731,45 3.201.192,50
Recettes
groupe I
Produits de la tarification 3.114.907,93
groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 15.249,28
groupe III
Produits financiers et produits non encaissables / 3.130.157,11
ARTICLE 2
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en intégrant la reprise d'un résultat : excédent de 71.035,29 €.
ARTICLE 3
A compter du 1er avril 2021, la tarification journalière des prestations du service d'AEMO/AED est fixée comme suit :
- Service Educatif et d'Investigation – AEMO/AED : 7,14 €
Il est précisé que pour chaque prestation, le tarif journalier sera applicable aux enfants relevant de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou, le cas échant, aux enfants placés par d’autres départements. Le financement de la part d’activité relevant du Conseil départemental des Vosges sera assuré sous forme de dotation globalisée, dont les modalités de versement sont définies aux articles 1 et 2 de l’arrêté n°2021/53/PDS.
ARTICLE 4
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant les tarifs de l'exercice 2022.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
ARTICLE 7
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 du Service Educatif et d'Investigation - Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et Aide Éducative à 23 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités et le Directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
EPINAL, le 26 mars 2021
LE PREFET DES VOSGES, Le Président du Conseil départemental, par délégation,
Yves SEGUY Le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités,
Véronique MARCHAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2021-03-26-00005 - Arrêté portant autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles pour l'exercice budgétaire 2021 du Service Educatif et d'Investigation - Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et Aide Éducative à 24 Prefecture des Vosges
88-2021-04-16-00001
ARRÊTÉ BRU/03/CM/2021
portant agrément de Monsieur PETITFOUR Marc, Docteur
en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle
médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et
des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2021-04-16-00001 - ARRÊTÉ BRU/03/CM/2021 portant agrément de Monsieur PETITFOUR Marc, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis 25 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ BRU/03/CM/2021
portant agrément de Monsieur PETITFOUR Marc, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
VU l’arrêté modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’avis rendu le 14 avril 2021 par l’Ordre des Médecins du département des Vosges
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur PETITFOUR Marc, Docteur en médecine, installé 54 Grand Rue à COUSSEY (88630) est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2021-04-16-00001 - ARRÊTÉ BRU/03/CM/2021 portant agrément de Monsieur PETITFOUR Marc, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis 26 Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d'une pension d'invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l'inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d'un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d'ambulance, de véhicules affectés au transport d'enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d'auto école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension de plus d'un mois à la suite d'un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liées à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2021-04-16-00001 - ARRÊTÉ BRU/03/CM/2021 portant agrément de Monsieur PETITFOUR Marc, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis 27 motifs du contrôle médical pour :
- usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services des services de l’Etat dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Épinal, le 16 avril 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale par intérim
Carole DABRIGEON
Prefecture des Vosges - 88-2021-04-16-00001 - ARRÊTÉ BRU/03/CM/2021 portant agrément de Monsieur PETITFOUR Marc, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis 28 Prefecture des Vosges
88-2021-04-15-00007
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
DONCIERES pour des élections municipales partielles
Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de DONCIERES pour des élections municipales partielles 29 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 15 avril 2021
Portant convocation des électeurs de la commune de DONCIERES en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral notamment les articles L 225 à L259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, sous- préfète de Saint Dié, chargée par intérim des fonctions de secrétaire général ;
Vu le jugement rendu par le tribunal administratif de Nancy le 24 septembre 2020 annulant les élections de M. Xavier RICHARD, M. Norbert MOREL, Mme Bernadette MAIRE et M. Jean-Paul MARQUIS en qualité de conseillers municipaux ;
Vu l’effectif légal et l'effectif en exercice du conseil municipal de la commune de DONCIERES ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à la vacance de ces quatre sièges ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture par intérim, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal,
./.
1
Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de DONCIERES pour des élections municipales partielles 30 ARRETE
Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de DONCIERES sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 6 juin 2021.
.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.
Article 3 : En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, l’arrêté de convocation des électeurs pourra être rapporté. La situation sanitaire sera appréciée au regard des données épidémiologiques locales publiées par Santé Publique France.
Article 4 : L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique. Éventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions prescrites par les articles L 30 et R 18 du code électoral sera publié cinq jours au moins avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune au plus tard le vendredi 23 avril 2021.
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l’identité sera constatée.
Article 5 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral. Par dérogation, pour ces élections partielles, un mandataire peut disposer des procurations de deux mandants, y compris si ces deux procurations ont été établies sur le territoire national (article 2 de la loi du 24 décembre 2020).
Article 6 : La commune comptant moins de 1000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de l’Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :
• les lundi 10 mai 2021 et mercredi 12 mai 2021 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 • le jeudi 13 mai 2021 de 10h00 à 11h30 et de 15h00 à 18h00. (il conviendra de contacter le bureau des élections
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour :
2
Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de DONCIERES pour des élections municipales partielles 31 • le lundi 31 mai 2021 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
• le mardi 1er juin de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00. (A compter de 17h00, il conviendra de contacter le bureau des élections au numéro suivant : 03 29 69 87 63).
Afin d’éviter trop d’attente, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des élections au 03.29.69.87.63 afin de convenir d’un rendez-vous.
Article 7 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.
2.le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée).”
3.Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4.une copie d’un justificatif d’identité.
5.l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune ou l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d’une autre commune et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
ou si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le passeport ou la carte nationale d’identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu’il dispose de ses droits civiques et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 8 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de cette liste sera affichée à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 9 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, lundi 17 mai 2021 à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 29 mai 2021 à zéro heure.
Les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national s’appliquent dans le cadre de la campagne électorale, notamment en ce qui concerne l’interdiction des réunions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public en présence de plus de 6 personnes. Les éventuelles mesures de couvre-feu ou de confinement s’appliquent également.
En cas de second tour, la campagne s’ouvrira le lundi 31 mai 2021 à zéro heure jusqu’au samedi 5 juin 2021 à zéro heure.
3
Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de DONCIERES pour des élections municipales partielles 32 Article 10 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale. Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l’ouverture de la campagne électorale et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
Article 11 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d’autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 12 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1000 habitants avec des enveloppes de scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
Article 13 : Pour être élu au 1° tour :
➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et au moins 1/4 des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise au plus âgé.
Article 14 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire dont, après signature, l’un sera déposé au secrétariat de la mairie et l’autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi.
Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-elections@vosges.gouv.fr ".
Article 15 : Madame la Secrétaire générale par intérim, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal et Monsieur le Premier adjoint de la commune de DONCIERES sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès réception, aux emplacements d’affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par elle tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
La Sous-Préfète par intérim,
SIGNE
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00007 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de DONCIERES pour des élections municipales partielles 33 Prefecture des Vosges
88-2021-04-15-00005
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
LAVAL SUR VOLOGNE pour des élections municipales
partielles
Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LAVAL SUR VOLOGNE pour des élections municipales partielles 34 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 15 avril 2021
Portant convocation des électeurs de la commune de LAVAL SUR VOLOGNE en vue de procéder à l’élection d’un conseiller municipal et fixant les dates
et lieu de dépôt des candidatures
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral notamment les articles L 225 à L259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges, chargée par intérim des fonctions de secrétaire générale ;
Vu le décès de M. René L’HOMME, Maire de LAVAL-SUR-VOLOGNE survenu le 17 décembre 2020 ;
Vu l’effectif légal et l’effectif en exercice du conseil municipal de la commune de LAVAL-SUR- VOLOGNE ;
CONSIDERANT que pour procéder à l’élection d’un nouveau maire, le conseil municipal doit être complet ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu’il y a lieu au préalable de pourvoir au poste de conseiller municipal devenu vacant ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale par intérim de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal,
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LAVAL SUR VOLOGNE pour des élections municipales partielles 35 ARRETE
Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de LAVAL-SUR-VOLOGNE sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 pour procéder à l’élection d’un conseiller municipal au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 6 juin 2021.
.
Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.
Article 3 : En fonction de l’évolution de la situation sanitaire l’arrêté de convocation des électeurs pourra être rapporté. La situation sanitaire sera appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par Santé Publique France.
Article 4 : L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique. Éventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions prescrites par les articles L 30 et R 18 du code électoral sera publié cinq jours au moins avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune au plus tard le vendredi 23 avril 2021.
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l’identité sera constatée.
Article 5 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral.
Par dérogation, pour ces élections partielles, un mandataire peut disposer des procurations de deux mandants, y compris si ces deux procurations ont été établies sur le territoire national (article 2 de la loi du 24 décembre 2020).
Article 6 : La commune comptant moins de 1000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de l’Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :
• les lundi 10 mai 2021 et mardi 11 mail 2021 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 • le mercredi 12 mai 2021 de 9h30 à 11h00 et de 14h00 à 18h00.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour :
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LAVAL SUR VOLOGNE pour des élections municipales partielles 36 • le lundi 31 mai 2021 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
• le mardi 1er juin de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00. (A compter de 17h00, il conviendra de contacter le bureau des élections au numéro suivant : 03 29 69 87 63).
Afin d’éviter trop d’attente, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des élections au 03.29.69.87.63 afin de convenir d’un rendez-vous.
Article 7 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.
2. le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée).”
3. Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4. une copie d’un justificatif d’identité.
5. l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune ou l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d’une autre commune et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
ou si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le passeport ou la carte nationale d’identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu’il dispose de ses droits civiques et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 8 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de cette liste sera affichée à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 9 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, lundi 17 mai 2021 à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 29 mai 2021 à zéro heure.
Les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national s’appliquent dans le cadre de la campagne électorale, notamment en ce qui concerne l’interdiction des réunions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public en présence de plus de 6 personnes. Les éventuelles mesures de couvre-feu ou de confinement s’appliquent également.
En cas de second tour, la campagne s’ouvrira le lundi 31 mai 2021 à zéro heure jusqu’au samedi 5 juin 2021 à zéro heure.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LAVAL SUR VOLOGNE pour des élections municipales partielles 37 Article 10 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale. Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l’ouverture de la campagne électorale et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
Article 11 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d’autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 12 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1000 habitants avec des enveloppes de scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
Article 13 : Pour être élu au 1° tour :
➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et au moins 1/4 des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise au plus âgé.
Article 14 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire dont, après signature, l’un sera déposé au secrétariat de la mairie et l’autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi.
Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-elections@vosges.gouv.fr ".
Article 15 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal et Monsieur le Premier adjoint de la commune de LAVAL-SUR-VOLOGNE sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès réception, aux emplacements d’affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par elle tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
La Sous-Préfète par intérim,
SIGNE
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LAVAL SUR VOLOGNE pour des élections municipales partielles 38 Prefecture des Vosges
88-2021-04-15-00008
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
LES THONS pour des élections municipales partielles
Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LES THONS pour des élections municipales partielles 39 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 15 avril 2021
Portant convocation des électeurs de la commune de LES THONS en vue de procéder à l’élection de six conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral notamment les articles L 225 à L259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Gaël ROUSSEAU en qualité de sous-préfet de Neufchâteau ;
Vu que le conseil municipal n’était pas au complet à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de 2020 ;
Vu l’effectif légal de 11 membres du conseil municipal de LES THONS ;
Vu l'effectif en exercice de 9 conseillers municipaux, consécutif à l’installation des conseillers élus lors du second tour de scrutin le 28 juin 2020 ;
Vu les démissions de Madame Michèle LARCHE, de Monsieur Bernard LARCHE et le dècès de Monsieur Francis MALAGIE ;
Vu la démission de Monsieur Guy LARCHE, de ses fonctions de maire et de conseiller municipal ;
CONSIDERANT que le conseil municipal doit être complet pour élire le maire de la commune de LES THONS ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à la vacance de ces six sièges ;
SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LES THONS pour des élections municipales partielles 40 Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de LES THONS sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 pour procéder à l’élection de six conseillers municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 6 juin 2021. .
Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.
Article 3 : En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, l’arrêté de convocation des électeurs pourra être rapporté. La situation sanitaire sera appréciée au regard des données épidémiologiques locales publiées par Santé Publique France.
Article 4 : L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique. Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions prescrites par les articles L30 et R18 du code électoral sera publié cinq jours au moins avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune au plus tard le vendredi 23 avril 2021.
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l’identité sera constatée.
Article 5 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral.
Par dérogation, pour ces élections partielles, un mandataire peut disposer des procurations de deux mandants, y compris si ces deux procurations ont été établies sur le territoire national (article 2 de la loi du 24 décembre 2020).
Article 6 : La commune comptant moins de 1000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges- bureau des élections, de l’Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :
• les lundi 10 mai 2021 et mardi 11 mai 2021 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 • le mercredi 12 mai 2021 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LES THONS pour des élections municipales partielles 41 Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour :
• le lundi 31 mai 2021 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
• le mardi 1er juin de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00. (A compter de 17h00, il conviendra de contacter le bureau des élections au numéro suivant : 03 29 69 87 61).
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Article 7 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.
2. le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée).”
3. Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4. une copie d’un justificatif d’identité.
5. l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune ou l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d’une autre commune et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune
ou si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le passeport ou la carte nationale d’identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu’il dispose de ses droits civiques et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 8 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de cette liste sera affichée à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 9 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, lundi 17 mai 2021 à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 29 mai 2021 à zéro heure.
Les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national s’appliquent dans le cadre de la campagne électorale, notamment en ce qui concerne l’interdiction des réunions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public en présence de plus de 6 personnes. Les éventuelles mesures de couvre-feu ou de confinement s’appliquent également.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LES THONS pour des élections municipales partielles 42 En cas de second tour, la campagne s’ouvrira le lundi 31 mai 2021 à zéro heure jusqu’au samedi 5 juin 2021 à zéro heure .
Article 10 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.
Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l’ouverture de la campagne électorale et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
Article 11 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie au plus tard le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d’autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 12 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1000 habitants avec des enveloppes de scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
Article 13 : Pour être élu au 1° tour :
➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et au moins 1/4 des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise au plus âgé.
Article 14 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire dont, après signature, l’un sera déposé au secrétariat de la mairie et l’autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi.
Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-elections@vosges.gouv.fr ".
Article 15 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau et Monsieur le Maire de la commune de LES THONS sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès réception, aux emplacements d’affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par elle tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
Le Sous-Préfet,
SIGNE
Gaël ROUSSEAU
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00008 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de LES THONS pour des élections municipales partielles 43 Prefecture des Vosges
88-2021-04-15-00009
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
PUNEROT pour des élections municipales partielles
Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PUNEROT pour des élections municipales partielles 44 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 15 avril 2021
Portant convocation des électeurs de la commune de PUNEROT en vue de procéder à l’élection de trois conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral notamment les articles L 225 à L259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Gaël ROUSSEAU en qualité de sous-préfet de Neufchateau ;
Vu le jugement rendu par le tribunal administratif de Nancy le 30 septembre 2020 annulant les élections de M. David MUNIER, M. Rémi CHRETIEN et M. Patrick CORAZZA en qualité de conseillers municipaux ;
Vu l’effectif légal et l'effectif en exercice du conseil municipal de la commune de PUNEROT;
Vu la demande de Mme le Maire en date du 1er octobre 2020 d’organiser des élections partielles complémentaires afin de compléter le conseil municipal ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à la vacance de ces trois sièges ;
SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PUNEROT pour des élections municipales partielles 45 Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de PUNEROT sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 pour procéder à l’élection de trois conseillers municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 6 juin 2021. .
Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.
Article 3 : En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, l’arrêté de convocation des électeurs pourra être rapporté. La situation sanitaire sera appréciée au regard des données épidémiologiques locales publiées par Santé Publique France.
Article 4 : L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique. Eventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions prescrites par les articles L30 et R18 du code électoral sera publié cinq jours au moins avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune au plus tard le vendredi 23 avril 2021.
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l’identité sera constatée.
Article 5 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral.
Par dérogation, pour ces élections partielles, un mandataire peut disposer des procurations de deux mandants, y compris si ces deux procurations ont été établies sur le territoire national (article 2 de la loi du 24 décembre 2020).
Article 6 : La commune comptant moins de 1000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges- bureau des élections, de l’Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :
• les lundi 10 mai 2021 et mardi 11 mai 2021 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 • le mercredi 12 mai 2021 de 9h30 à 11h00 et de 14h00 à 18h00.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour :
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PUNEROT pour des élections municipales partielles 46 • le lundi 31 mai 2021 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
• le mardi 1er juin de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00. (A compter de 17h00, il conviendra de contacter le bureau des élections au numéro suivant : 03 29 69 87 61).
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Article 7 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.
2. le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée).”
3. Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4. une copie d’un justificatif d’identité.
5. l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune ou l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d’une autre commune et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune
ou si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le passeport ou la carte nationale d’identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu’il dispose de ses droits civiques et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 8 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de cette liste sera affichée à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 9 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, lundi 17 mai 2021 à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 29 mai 2021 à zéro heure.
Les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national s’appliquent dans le cadre de la campagne électorale, notamment en ce qui concerne l’interdiction des réunions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public en présence de plus de 6 personnes. Les éventuelles mesures de couvre-feu ou de confinement s’appliquent également.
En cas de second tour, la campagne s’ouvrira le lundi 31 mai 2021 à zéro heure jusqu’au samedi 5 juin 2021 à zéro heure.
Article 10 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PUNEROT pour des élections municipales partielles 47 Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l’ouverture de la campagne électorale et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
Article 11 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie au plus tard le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d’autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 12 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1000 habitants avec des enveloppes de scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
Article 13 : Pour être élu au 1° tour :
➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et au moins 1/4 des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise au plus âgé.
Article 14 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire dont, après signature, l’un sera déposé au secrétariat de la mairie et l’autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi.
Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-elections@vosges.gouv.fr ".
Article 15 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau et Madame le Maire de la commune de PUNEROT sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès réception, aux emplacements d’affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par elle tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
Le Sous-Préfet,
SIGNE
Gaël ROUSSEAU
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00009 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de PUNEROT pour des élections municipales partielles 48 Prefecture des Vosges
88-2021-04-15-00006
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
SAINTE HELENE pour des élections municipales
partielles
Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SAINTE HELENE pour des élections municipales partielles 49 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 15 avril 2021
Portant convocation des électeurs de la commune de SAINTE-HELENE en vue de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral notamment les articles L 225 à L259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous- préfète de Saint-Dié-des-Vosges, chargée par intérim des fonctions de secrétaire générale ;
Vu les démissions de M. Sylvain LAURENT, le 9 juillet 2020 et celles de Mmes BOURGON, SALVESTRONI et DELOY le 1° avril 2021 ;
Vu l’effectif légal et l'effectif en exercice du conseil municipal de la commune de SAINTE-HELENE ;
CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue de pourvoir à la vacance de ces quatre sièges ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale par intérim de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal,
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SAINTE HELENE pour des élections municipales partielles 50 ARRETE
Article 1 : Les électeurs et les électrices de la commune de SAINTE-HELENE sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours.
Si les sièges ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 6 juin 2021.
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Article 2 : Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert de huit heures à dix-huit heures. Il se déroulera dans le bureau de vote habituel.
Article 3 : En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, l’arrêté de convocation des électeurs pourra être rapporté. La situation sanitaire sera appréciée au regard des données épidémiologiques locales publiées par Santé Publique France.
Article 4 : L’élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale concernant les nationaux et de la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales extraites du répertoire électoral unique. Éventuellement, un tableau contenant les modifications effectuées dans les conditions prescrites par les articles L 30 et R 18 du code électoral sera publié cinq jours au moins avant la réunion des électeurs.
Pour pouvoir se présenter à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune au plus tard le vendredi 23 avril 2021.
Les électeurs inscrits sur ces listes devront être porteurs de leur carte électorale. Pourront néanmoins être admis à voter sans carte, ceux de ces électeurs dont l’identité sera constatée.
Article 5 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront mandater par procuration signée en gendarmerie ou en commissariat de police, un autre électeur de la commune pour voter en leur nom conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral. Par dérogation, pour ces élections partielles, un mandataire peut disposer des procurations de deux mandants, y compris si ces deux procurations ont été établies sur le territoire national (article 2 de la loi du 24 décembre 2020).
Article 6 : La commune comptant moins de 1000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats, et au second tour pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, par le candidat ou un mandataire désigné par lui, à la Préfecture des Vosges - bureau des élections, de l’Administration générale et de la réglementation aux dates et heures suivantes :
• les lundi 10 mai 2021 et mardi 11 mai 2021 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 • le mercredi 12 mai 2021 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second tour :
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SAINTE HELENE pour des élections municipales partielles 51 • le lundi 31 mai 2021 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
• le mardi 1er juin de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00. (A compter de 17h00, il conviendra de contacter le bureau des élections au numéro suivant : 03 29 69 87 63).
Afin d’éviter trop d’attente, il est conseillé de prendre contact auprès du bureau des élections au 03.29.69.87.63 afin de convenir d’un rendez-vous.
Article 7 : La déclaration de candidature doit comprendre :
1. Éventuellement un mandat du ou des candidats à la personne déléguée pour déposer la ou les candidatures. Ce mandataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité.
2.le formulaire de déclaration (CERFA 14996*03) dûment rempli et signé.
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée).”
3.Si un candidat est ressortissant européen, il doit fournir une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité du pays dont il a la nationalité.
4.une copie d’un justificatif d’identité.
5.l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale de la commune ou l’attestation d’inscription de moins de 30 jours sur la liste électorale d’une autre commune et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
ou si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou le passeport ou la carte nationale d’identité pour prouver sa nationalité, le bulletin n°3 du casier judiciaire de moins de 3 mois pour établir qu’il dispose de ses droits civiques et un document prouvant l’attache fiscale avec la commune.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal administratif de Nancy, qui statue en premier et dernier ressort, dans les 3 jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 8 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par le préfet et affichée dès sa réception par les soins du maire de la commune. Une copie de cette liste sera affichée à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 9 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, lundi 17 mai 2021 à zéro heure. Elle prendra fin le samedi 29 mai 2021 à zéro heure.
Les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national s’appliquent dans le cadre de la campagne électorale, notamment en ce qui concerne l’interdiction des réunions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public en présence de plus de 6 personnes. Les éventuelles mesures de couvre-feu ou de confinement s’appliquent également.
En cas de second tour, la campagne s’ouvrira le lundi 31 mai 2021 à zéro heure jusqu’au samedi 5 juin 2021 à zéro heure.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SAINTE HELENE pour des élections municipales partielles 52 Article 10 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale. Ils doivent être demandés auprès de la mairie dès l’ouverture de la campagne électorale et au plus tard le mercredi à midi précédant chaque tour de scrutin. Ils sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.
Article 11 : Les candidats dont la candidature aura été dûment publiée, remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de mairie avant le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins déposés par d’autres personnes y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers seront systématiquement refusés.
Article 12 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions du code électoral applicables aux communes de moins de 1000 habitants avec des enveloppes de scrutin violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement la clôture du vote.
Article 13 : Pour être élu au 1° tour :
➢ il faut la majorité absolue des suffrages exprimés,
➢ et au moins 1/4 des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection serait acquise au plus âgé.
Article 14 : Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire dont, après signature, l’un sera déposé au secrétariat de la mairie et l’autre remis en main propre au bureau des élections à la Préfecture dès le lundi.
Dès la fin du scrutin, le procès-verbal ainsi que la proclamation des résultats devront être scannés et transmis par mail à la Préfecture des Vosges - "pref-elections@vosges.gouv.fr ".
Article 15 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal et Monsieur le Maire la commune de Sainte-Hélène sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et devra être affiché dès réception, aux emplacements d’affichage habituels de la mairie concernée et diffusé par elle tout moyen en particulier aux électeurs non domiciliés dans la commune.
La Sous-Préfète par intérim,
SIGNE
Carole DABRIGEON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2021-04-15-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SAINTE HELENE pour des élections municipales partielles 53