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Déliberation - 15 Acquisition chemin de la Falaise 1
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Acquisition chemin de la Falaise 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
IN°/24/05/15]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
23 mai 2024
Date du
Conseil Municipal
29 MAI 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
0 4 JUIN 2024 Publié le :
0 4 JUIN 2024 Certifié exact,
/} Le Maire,
< Jean-Claude
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt-neuf mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE. Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame JARDIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Madame MANENT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code générai des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/ ACQUISITION D’UNE PARCELLE NON BATIE — CHEMIN DE LA FALAISE — CADASTREE SECTION AV N°807 — PROPRIETE DE L’INDIVISION VRINAT- TOUZOT-FLATRES-VERCHERE-PRINCE = APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
L'emplacement réservé n°46, figurant dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 février 2020, a été institué sur la parcelle cadastrée AV n°807 au profit de la Commune pour permettre l'aménagement d'un accès piéton à la Dune de Bonne Source depuis le chemin de la Falaise dans le cadre du projet de protection et de mise en valeur de cet espace naturel remarquable.
Un accord amiable est intervenu entre les propriétaires, l'indivision VRINAT- TOUZOT-FLATRES-VERCHERE-PRINCE et la Commune de Pornichet pour une acquisition, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section AV n°807 d'une contenance cadastrale de 178 m°.
Les frais de géomètre et d'acte notarié sont à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de cette parcelle et ses modalités.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1, N°/24/06/15)
2/2
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de là CARENE approuvé le 20 février 2020, mis à jour les 9 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et 14 décembre 2021, modifié les 29 juin 2021, 1° février 2022, 4 avril 2023 et 19 décembre 2023,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les consultations des services des domaines en matière d'opérations immobilières notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des bien dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 21 mai 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _Approuve l'acquisition, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section AV n°807 d'une contenance cadastrale de 178 m2, propriété de l'indivision VRINAT-TOUZOT-FLATRES-VERCHERE-PRINCE, frais de géomètre et d'acte notarié à la charge de la Commune.
- __ Approuve le projet d'acte notarié.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à le signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Le secrétaire de séance,
Antoing DONNE
[5 # SR a
(sl 1. :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dèvant le tribunal Jadministratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La jufidiction aamifistf tive compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sit WWW. telérécôurs.fr. N°2 -CH AS
Vu pour être annexé à la R6SU À la sous-préfecture de Sai EL . é Publi nt-Nazaire |
OS ton du Conseil Municipal Car
exact 0 4 JUIN 202 "04 si 2024 u |
Le Maire, | 4 j cl Le Mair.
TE ean-
2 que LETEUR Jean-Claude
PELLETEUR
104526302
CHV/HBE/COL
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE
A LA BAULE (Loire-Atlantique), 20 Avenue Jean de Neyman,
Résidence “Avant Scène", au siège de l'Office Notarial ci-après nommé,
Maître Christophe VIGUIER, Notaire Associé de la Société « Notaïres
Presqu'ile Associés, Société Civile Professionnelle Titulaire d'un Office
Notarial », dont le siège est à LA BAULE-ESCOUBLAC {Loire Atlantique), 20
Avenue Jean de Neyman, Résidence "Avant Scène", identifié sous le numéro
CRPCEN 44117,
AjRECU LE PRESENT ACTE DE CESSION GRATUITE.
Get acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la
publicité foncière, néanmoins l'ensemble de l'acte et de ses annexes forme un
contrat indissociable et unique.
La première partie dite "partie normalisée" constitue le document
hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu'à la détermination de l'assiette et au contrôle du
calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite "partie développée" comporte des informations,
dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobitier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
CEDANT
1°/ Monsieur Bertrand FLATRÈS, , et Madame
Georaina Philomène Marie MOULIN, , demeurant ensemble à
Monsieur est né à le
Madame est née à îé
Mariés à la mairie de sous le régime de la communauté
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Propriétaires indivis à concurrence d’un/cinquième (1/5°"°) en pleine propriété
2°{ Monsieur Guy VERCHERE, , t Madame Chantal LEFLOC, 7". demeurant ensemble à
Monsieur est né à - le “
Madame est née à ile
Mariés à la mairie de ‘le sous le régime de la communauté
Ce régime matrimonial n'a pas tait l'objet ae modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Propriétaires indivis à concurrence d'un/cinquième (1/5°"°) en_pleine propriété
3°/ Monsieur Etienne PRINCE, |, demeurant
ài
Né à | Le
… Ayant conclu avec Madame Céline Marñe-Anne LE CADRE ele Me le ee. der
Contrat non modifié depuis lors.
De nationalité française.
Résident au sens de‘la réglementation fiscale.
Propriétaire indivis à concurrence d'un’ciñquième (1/5"°) en pleine propriété
41 Monsieur Yves … VRINAT, , et Madame
Valérie Ÿ POINDEFER. , demeurant ensemble à
Monsieur est né à le 1°
Madame est née à le
Mariés à la mairie de sous le régime de la communauté
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Propriétaires indivis à concurrence d’un/cinquième (1/5è"°) en pleine propriété
5°/ Madame Mireille . ROUILLON,
, demeurant à P
Née à D ,: 6 ’
Veuve de Monsieur Philippe Pierre TOUZOT
De nationalité trançaise.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Propriétaire indivis à concurrence d'un/dixième (1/10°”) en pleine propriété et d'un/dixième (1/10°"°) en usufruit 6° Monsieur Bertrand TOUZOT. . , demeurant à
Né à
Ayant conclu avec Madame Caroline Isabelle ROMBY
Contrat non modifié depuis lors.
De nationalité française,
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Propriétaire indivis à concurrence d'un/trentième (1/30) en nue-
propriété
7°] Monsieur Olivier TOUZOT. demeurant à :
Né à le
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Propriétaire indivis à concurrence d’un/tréntièmé (1/30) en nue-
propriété
8°? Monsieur Romain TOUZOT, , demieurant à
(Néà . le
De nationalité française.
-Résident au sens de là réglementation fiscale.
Propriétaire indivis à concurrence d'un/trentième (1/30°"°) en nue-
propriété
CESSIONNAIRE ou BENEFICIAIRE
La COMMUNE DE PORNICHET, Autre collectivité territoriale, personne
morale de droit public située dans le département Loire-Atlantique, dont l'adresse
est à PORNICHET (44380), 120 avenue du Général de Gaulle, identifiée au
SIREN sous le numéro 214401325.
QUOTITÉS ACQUISES
La COMMUNE DE PORNICHET acquiert la pleine propriété.
EXPOSE
Le présent acte concerne un BIEN classé dans l'emplacement réservé
numéro 46 au plan local d'urbanisme intercommunal pour la protection et la mise
en valeur d'un espace naturel remarquable, savoir ta dune de Bonne Source.
DECLARATIONS
Le CEDANT déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux
présentes, n'étant soumis ni susceptible d'être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci. Il déclare que les présentes n'entrent pas dans le champ
d'application de l'interdiction ci-dessus relatée. Le CESSIONNAIRE déclare avoir pleine capacité pour contracter ainsi qu'il en a justifié au notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de l'inscription de la dépense engagée au budget de la collectivité qu'il représente au titre des frais.
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- Monsieur Bertrand FLATRÉS et Madame Georgina MOULIN, à ce non
présents mais représentés par Madame Harriet BESNIER, collaboratrice, domiciliée dans le cadre de ses fonctions à LA BAULE (44500), 20 avenue Jean de Neyman, en vertu d'une procuration ci-annexée.
- Monsieur Guy VERCHÈRE et Madame Chantal LEFLOC, à ce non présents mais représentés par Madame Harriet BESNIER, collaboratrice, domiciliée dans le cadre de ses fonctions à LA BAULE (44500), 20 avenue Jean de Neyman, en vertu d'une procuration ci-annexée.
- Monsieur Etienne PRINCE est présent à l'acte.
- Monsieur Yves VRINAT et Madame Valérie POINDEFER, à ce non présents mais représentés par Madame Harriet BESNIER, coljaboratrice, domiciliée dans le cadre de ses fonctions à LA BAULE (44500), 20 avenue Jean de Neyman, en vertu d’une procuration ci-annexée.
- Madame Mireille ROUILLON à ce non présente mais représentée par Madame Harriet BESNIER, collaboratrice, domiciliée. dans le cadre de ses fonctions à LA BAULE (44500), 20 avenue Jean de Neyman, en vertu d'une procuration ci-annexée.
- Mônsieur Bertrand TOUZOT à ce non présent mais représenté par Madame Harriet BESNIER, collaboratrice, dofniciliée dans. le cadre de ses ‘fonctions à LA: BAULE (44500), 20 avenbe Jean de Neyman, en vertu d'une procuration ci-annexée.
-Monsieur Olivier TOUZOT à-ce.non présent mais représenté par Madame Harriét BESNIER; collaboratrice, domiciliée dans le cadre de ses fonctions à LA BAULE (44500), 20 avenue Jean de Neyman, en vertu d'une procuration ci- annexée.
- Monsieur Romain TOUZOT à ce non présent mais représenté par Madarñe Harriet BESNIER, collaboratrice, domiciliée dans le cadre de ses fonctions à LA BAULE (44500), 20 avenue Jean de Neyman, en vertu d'une procuration ci-annexée.
- La COMMUNE DE PORNICHET est représentée à l'acte par Monsieur Romain SIGUIER, Maire-Adjoint, en vertu de l'arrêté municipal en date du +++ 2024 portant délégation de fonction et de signature dont la copie demeure ci- annexée.
DÉLIBÉRATION
Le représentant de la collectivité a été spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour lé compte de celle-ci aux termes d'une délibération motivée en date du visée par le , dont une ampliation est annexée.
Cette délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit. Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l'articie L 2131-
6 du Code susvisé s'est écoulé sans que la Commune ait reçu notification d'un
recours devant le Tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le
département pour acte contraire à la légalité, ainsi que son représentant le déclare.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant
- Le mot "CEDANT" désigne le ou les cédants, présents ou représentés.
En cas de pluralité, les cédants contracteront les obligations mises à leur charge
aux termes des présentes solidairement entré eux, sans que cette solidarité soit
nécessairement rappelée à chaque fois.
- Le mot "CESSIONNAIRE" où "BENEFICIAIRE" désigne le ou les
cessionnaires, présents ou représentés. En cas de pluralité, les cessionnaires
contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes
solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à
chaque fois.
- Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le CEDANT et le
CESSIONNAIRE.
*« Les mots "BIEN" ou "BIENS" où "IMMEUBLE" désigneront indifféremment
le ou les biens de nature immobilière objet des présentes.
* Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annèxes forment un
tout indissociable avec l'acte. Il est précisé que les pièces mentionnées
comme étant annexées sont des copiesinumérisées.
NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS IMMOBILIERS
Le CEDANT fait cession à titre gratuit, selon \les modalités ci-après
exprimées, pour sa totalité en pleine propriété au BENEFICIAIRE, dui accepte, du
BIEN dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
A PORNICHET (LOIRE-ATLANTIQUE) 44380 Chemin de la Falaise.
Une parcelle de terrain constituant partie des espaces communs du
lotissement dénommé "LA PIERRE".
Figurant ainsi au cadastre : _—
[Section |N°_ | Lieudit : = Surface
[AV [807 |CHE DE LA FALAISE [00ha01a78ca |
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Tel qu'il résulte d'un procès-verbal de cadastre en date du 9 avril 2002
publié au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1, le 9 avril 2002,
volume 2002P, numéro 2782, constatant la division de la parcelle cadastrée
section AV numéro 3 en les parcelles cadastrées section AV numéros 690, 691,
692, 693, 694, 695 et 696.
Tel qu'il résuite d'un procès-verbal de cadastre en date du 31 août 2022
publié au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1, le 8 septembre
2022, volume 2022P, numéro 18639, constatant la division de la parcelle
cadastrée section AV numéro 695 en les parcelles cadastrées section AV numéros
806 à 811 BORNAGE
Le CEDANT précise qu'un bornage effectué par Géomnètre-Expert a fixé
les limites du terrain d'assiette.
Ce bornage a été établi par le CABINET AGE, Géomètre-Expert à LA
BAULE, le 7 juillet 2022, et le procès-verbal est annexé.
Lotissement
Le BIEN forme partie des espaces communs du lotissement dénommé "LA
PIERRE",
Le lotissement à été autorisé par un arrêté délivré par un arrêté municipal
en date du 9 octobre 2001, et d'un arrêté rectificatif en date du 22 octobre 2001,
portant le numéro LT 44 132 D1T3001.
L'ensemble des pièces constitutives du lotissement, dont l'arrêté susvisé, a
été déposé au rang des minutes de Maître Eric MATUSIAK notaire à LA BAULE, le
4 mars 2002, publié au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1,le9
avril 2002, volume 2002P, numéro 2783.
EFFET RELATIF
En ce qui concerne Monsieur et Madame Bertrand FLATRES
Acquisition suivant acte reçu par Maître Eric MATUSIAK, notaire à LA
BAULE le 9 mars 2002 publié au service de la publicité foncière de. SAINT-
NAZAIRE 1, le 9 avril 2002 volume 2002P, nurnéro 2766. ‘
En ce aui concerne MorniSieur et Madame Guy VERCHERE
Acquisition suivant acte reçu .par Maître Eric MATUSIAK, notaire à LA
BAULE le 24 avril 2002 publié au service de la ipublicité foncière de SAINT-
NAZAIRE 1.-le°23 mai 2002 ÿolume 2002P, numéro 3864.
En ce aui concerne Monsieur Etienne PRINCE.
Acquisition suivant acte reçu par Maître Eric MATUSIAK, notaire à LA
BAULE le 24 juillet 2002 publié au service de la publicité foncière de SAINT-
NAZAIRE 1, le 17 septernbre 2002-volume 2002P, numéro 7023.
Liquidation partage et' dépôt de jugement d'homologation suivant acte reçu
par Maître Christophe VIGUIER, notaire à LA BAULE le 2 février 2009 publié au
service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1, lé 27 février 2009 volume
2009P, numéro 1649.
En ce oui concerne Monsieur et Madame Yves VRINAT
Acquisition suivant acte reçu par Maître Eric MATUSIAK, notaire à LA
BAULE le 30 décembre 2002 publié au service de la publicité foncière de SAINT-
NAZAIRE 1, le 27 février 2003 volume 2003P, numéro 1860.
En ce oui concerne les Consorts TOUZOT
Acquisition suivant acte reçu par Maître Eric MATUSIAK, notaire à LA BAULE le 15 janvier 2003 publié au service de la publicité foncière de SAINT- NAZAIRE 1, le 27 février 2003 volume 2003P, numéro 1856.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L'IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie
développée de l'acte.
PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE est propriétaire à compter de ce jour. Il a la jouissance également à compter de ce jour par la prise de
possession réelle, l'immeuble étant libre de toute location ou occupation.
EVALUATION
La cession a eu lieu moyennant ZÉRO EURO {0,00 EUR).
MODALITES DE LA CESSION
La cession est consentie à titre gratuit d'un commun accord entre le
CEDANT et le CESSIONNAIRE.
FORMALITÉ FUSIONNÉE
L'acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1.
DECLARATIONS FISCALES
IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE
Les présentes ne peuvent générer de plus-value compte tenu de leur
caractère à titre gratuit.
IMPÔT SUR LA MUTATION
Compte tenu de la qualité du CESSIONNAIRE, la éession à titre gratuit, exclusive de toute intention libérale, ‘est exonérée de droits de mutation aux termes des dispositions de l’article 1042 du Coëe général des impôts.
DRoïrrs
5 Mt à payer
Taxe |
départementale x ‘0,00 % = 0,00
0,00
Frais d'assiette
0,00 x 000% = 0,00
TOTAL 0,00
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont
exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des
dispositions du I! de l'article 879 du Code général des impôts.
FIN DE PARTIE NORMALISÉE PARTIE DEVELOPPÉE
CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
Cette cession à titre gratuit est faite, avec garantie de tous troubles,
évictions et autres empêchements quelconques et sous les conditions ordinaires,
de fait et de droit en pareille matière, et, notamment, sous celles suivantes
auxquelles le CESSIONNAIRE sera tenu.
Il prendra le BIEN dans l'état où it se trouvera au jour de l'entrée en jouissance.
Il fera son affaire personnelle, à compter du jour de l'entrée en jouissance, des impôts et contributions de toute nature auxquels le BIEN est et pourra être assujetti, ainsi que de tous abonnements contractés le cas échéant par le CEDANT.
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
Le CEDANT s'oblige, s’il existe Un ou plusieurs créanciefs hypothécaires inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès du CESSIONNAIRE.
Un état hypothécaire obtenu à la date du , dernier arrêté d'enregistrement, ne révèle aucune inscription ni prénotation.
Le CEDANT déclaré que la situation hypothécaire.est identique à la date
de ce jour éf n’est susceptible d'aucun changement.
SERVITUDES
H''scufffira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinües qui peuvent et pourront grever le BIEN, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout, s'il en existe.
Le CEDANT déclare :
* ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,
» qu'à Sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l'acte,
de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
URBANISME
Le CESSIONNAIRE reconnaît que, bien qu’averti par le notaire soussigné
de la nécessité d'obtenir préalablement les renseignements d'urbanisme d'usage, il a néanmoins demandé l'établissement de l'acte sans leur production, déclarant
s'être lui-même renseigné des dispositions en vigueur.
Le CESSIONNAIRE ne fait pas de l'obtention préalable d'une quelconque
autorisation d'urbanisme une condition de la réalisation de le vente.
ll est précisé que cette clause n'exonère pas le CEDANT de son devoir de
délivrer à le CESSIONNAIRE une information complète. DISPOSITIONS RELATIVES AU LOTISSEMENT
LOTISSEMENT
L'immeuble constitue partie des espaces communs du lotissement
dénommé "LA PIERRE".
Ce lotissement a été autorisé par arrêté ci-dessus relaté.
H n'existe pas de cahier des charges attaché au lotissement.
Le règlement du lotissement a été établi et approuvé par l'arrêté de
création du lotissement.
Ce règlement fixe les règles et servitudes d'intérêt général applicables à
l'intérieur du lotissement.
Une copie du règlement demeure annexée aux présentes.
ASSOCIATION SYNDICALE
Le CEDANT déclare qu'il n'existe pas actuellement d'association syndicale
des colotis.
NON-MAINTIEN DES RÈGLES D'URBANISME PROPRES AU LOTISSEMENT
Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un documént en tenant lieu a été
approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans lès documents du lotissement
cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de
l'autorisation de lotir conformément aux dispositions du'premier-älinéa de laïticle L 442-9 du Code de l'urbanisme,
Actuellement, le lotissement se trouve dans une.zone concernée par un
plan local d'urbanisme approuvé.
Les dispositions de l'article L 442-9 sont cidessous littéralement
rapportées :. |
| "Les yêgles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement,
notamment le règlement, le cähier des charges s'il a été approuvé ou les clauses
de nature réglementaire du cahier des charges si n'a pas élé approuvé,
deviennent caduques au ferme de. dix années à compter de la délivrance de
l'autonSation de lotir si, à celte date, le lotissement est couvert par un plan local
d'urbanisme ou un.document d'urbanisme en tenant lieu,
De même, Jorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces
règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert
Par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès
l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 20 14 pour l'accès au logement
el un urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et
obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges
du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains
lotis en vue de ia création de jardins mentionnés à l'article L, 115-6,"
Cette règle de caducité ne s'applique qu'à l'égard des dispositions
règlementaires urbanistiques édictées par l'administration. En conséquence, tous les droits et obligations non urbanistiques pouvant être contenus dans le cahier
des charges, s'il en existe un, subsistent à l'égard des colotis.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉEMPTION
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
L'immeuble est situé dans le champ d'application territorial du droit de
préemption urbain.
Le bénéficiaire du droit de préemption étant le CESSIONNAIRE, la cession n'a pas à être notifiée. 10
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques
Un état des risques est annexé.
Le CESSIONNAIRE déclare que ledit état lui a été remis dès avant ce jour. Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et Fextrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s'ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l'article R 1283-23 du Code de l'environnement.
Etat des risques de pollution des sols
Un état des risques de pollution des sols est annexé.
Aléa — Retrait aonflement des arailes
Le terrain est concerné par la cartographie des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols établie par les ministres chargés de la conétruction et de la prévention des risques naturels majeurs.
La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones:
+ Les zones d'exposition forte, qui correspondent à des formations essentiellement argileuses, épaisses et continués, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible auphénomène.
° Les zones d'exposition moyenne; qui correspondent à des formations argiieuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non -prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée êt dont le Comportement géotéchnique indique un matériau moyennement sensible au-phénomène.
* Les zones d'exposition faible, qui correspondent à des formations non argileuses mais contenant localement des passées où des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau peu ou pas sensible au phénomène, selon l'endroit où on le mesure.
Les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux n'est, en l'état des connaissances, pas identifiée.
En l'espèce le terrain se trouve dans une zone d'aléa faible.
Une copie de la cartographie est annexée.
INFORMATION DE L'ACQUÉREUR SUR LES ANOMALIES RÉVÉLÉES PAR LES DIAGNOSTICS
TECHNIQUES IMMOBILIERS OBLIGATOIRES
L'ACQUEREUR déclare ici avoir pris connaissance, préalablement à la signature, des anomalies révélées par les diagnostics techniques immobiliers obligatoires dont les rapports sont annexés.
L'ACQUEREUR déclare avoir été informé par le notaire soussigné, préalablement à la signature des présentes, notamment :
* des conséquences de ces anomalies au regard du contrat d'assurance qui sera souscrit pour la couverture de l'immeuble en question, 11
* de la nécessité, soit de faire effectuer par un professionnel compétent les
travaux permettant de remédier à ces anomalies, soit de faire état auprès
de la compagnie d'assurance qui assurera le bien, du contenu et des
conclusions de ces diagnostics,
+ qu'à défaut d'avoir, dans les formes et délais légaux, avisé la compagnie
d'assurance préalablement à [a signature du contrat d'assurance, il
pourrait être fait application de l'article L.113-8 du Code des assurances ci-
dessous reproduit, cet article prévoyant la nullité du contrat d'assurance en
cas de sinistre.
Et qu'en conséquence, l'ACQUERELR pourrait perdre tout droit à garantie
et toute indemnité en cas de sinistre même sans lien avec les anomalies en
question.
Reproduction de l'article L113-8 du Code des assurances :
‘indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des
dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de
réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette
réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue
l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a
été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au
paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas
applicables aux assurances sur la vie."
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION DE BASES DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES
La base de données suivante a été consultée :
+ La base de données relative aux risqûes naturels et technologiques
(Géorisques).
Une copie de cette" consultation est annexée.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les parties sont informées des dispositions suivantes du Code de
l'environnement :
+ Celles de l'article L 514-20 du Code de l'environnement, et ce dans la
mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a
été exploitée sur les lieux :
"Lorsqu'une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été
exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit
l'acheteur ; il l'inforne également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou
inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit
à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances
chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa
destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compier de la
découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la
vente ou de se faire restituer une partie du prix ; À peut aussi demander la
réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente." 12
+ Celles de l'article L 125-7 du Code de l'environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
"Sans préjudice de l’article L 514-20 et de l'article L 125-5, lorsqu'un terrain Situé en zone d'information sur les sols mentionné à l'article L 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. 1! communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité, À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l'objet d'une évacuation dans des décharges appropriées au caractère dañgereux, non dangereux ou inerte des déchets.
Le CEDANT déclare :
* ne pas avoir personnellement exploité ure installation soumise à autorisation ou à enregistrement sur les lieux ;
+ ne pas connaître l'existence de déchets corisidérés comme abandonnés :
° qu'à 8& connaissance :
l'activité exercée dans l'imreublé n'a pas entraîné la manipulation
ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées
par l'article L 514-20 du Code de l'énvironnement :
limmeuble n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter
notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement ;
il n'a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-
ci dé déchets ou substances quelconques telles que, par exemple,
amiante, polychlorobiphényles, polychioroterphényles directement
ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des
dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement ;
il n'a jamais été exercé sur les lieux ou les lieux voisins d'activités
entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou
l'environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou
sous-sols par exemple) ;
il ne s'est pas produit d'incident ou accident présentant un danger
pour la Sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation
des eaux ;
e qu'il n'a pas reçu de l'administration en sa qualité de “ détenteur ", aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l'immeuble ;
+ qu'il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, toute ou partie d’une installation classée ou, encors, d'une façon générale, une installation soumise à déclaration. 13
OBLIGATION GÉNÉRALE D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Le propriétaire doit supporter le coût de la gestion jusqu'à l'élimination des
déchets, qu'ils soient les siens, ceux de ses locataires ou précédents propriétaires,
pouvant le cas échéant se trouver sur l'immeuble.
L'article L 541-1-1 du Code de l'environnement définit le déchet comme
"toute substance ou fout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le
détenteur se défait ou dont i! a l'intention ou l'obligation de se défaire"!
Sont exclus de la réglementation sur les déchets les sols non excavés, y
compris les sols poilués non excavés et les bâtiments reliés au so! de manière
permanente, les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de
gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation
de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est
prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux, les efflients gazeux émis dans
l'atmosphère, le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage
géologique et effectivement siocké dans une formation géologique, la paille et liés
autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agricukure ou de la
sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylicole,
et les matières radioactives (article L 541-4-1 de ce Code).
Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont extraites du site
de leur excavation.
Selon les dispositions de l'article L 541-2 du Code de l'environhement, tout
producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer Ou-d'en faire. assurer la
gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou"Valorisation finale, même
lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
L'élimination des déchets comporte les: opérätions de collecte, transport,
Stockage, tri et traîtement nécessaires à la récupérätion, des éléménts et matériaux
réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejét däns le milieu naturel de
tous autres produits dans les tonditions propres à éviter les nuisances.
ll est fait observer que le simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de
son obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchéis et qu'il n'a
pas permis ou facilité cet abandon par complaisance où négligence.
En outre, les parties Sont dûment informées des dispositions de l'article L
125:7 du Code de l'environnement selon lesquelles lorsque dans un terrain, faisant l'objet d'une trañsaction, n'a pas été Æxploitée une installation soumise à
‘autorisation ou à enregistrement ét.en présence d'informations rendues publiques en application dél'article L-425-6 de c& Code faisant état d'un risque de pollution
des sols l'affectant, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par
écrit l'acquéreur ouïe locataire,
Il est précisé qu'à défaut et si une pollution constatée rend le terrain
impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans
après Ja découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire à le choix de
Poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie
du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi
demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette
remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente" (article L 125-7 du
même code).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le CEDANT est devenu propriétaire de la parcelle objet des présentes par
suite des faits et actes suivants :
En ce qui concerne Monsieur et Madame Bertrand FLATRES
Ledit bien appartient à Monsieur et Madame Bertrand FLATRES à
concurrence d'un cinquième indivis en pleine propriété par suite de l'acquisition qu'ils en ont faite de :
La société dénommée SOCIETE IMMOBILIERE DES DUNES DE BONNE
SOURCE -— SEBILO ET COMPAGNIE, société en nom collectif au capital de
7317,55 Euros, dont le siège est à SAINT DOLAY (56160), Lieudit « La Couarde », 14
identifiée au SIREN sous le numéro 311799597 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de VANNES,
Suivant acte reçu par Maître Eric MATUSIAK notaire à LA BAULE, le 9
mars 2002.
Le prix a été payé comptant.
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de SAINT-
NAZAIRE 1 le 9 avril 2002, volume 2002P, numéro 2766.
En ce oui concerne Monsieur et Madame Guy VERCHÈRE
Ledit bien appartient à Monsieur et Madame Guy VERCHERE à concurrence d'un cinquième indivis en pleine propriété par suite de l'acquisition qu'ils en ont faite de :
La société dénommée SOCIETE IMMOBILIERE DES DUNES DE BONNE
SOURCE — SEBILO ET COMPAGNIE, société en nom collectif au capital de 7317,55 Euros, dont le siège est à SAINT DOLAY (56160), Lieudit « La Couarde », identifiée au SIREN sous le numéro 3117909597 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES,
Suivant acte reçu par Maître Eric MATUSIAK notaire à LA BAULE, le 24 avril 2002.
Le prix a été payé comptant.
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière dé SAINT- NAZAIRE 1 le 23 mai 2002, volume 2002P, numéro 3864.
En ce qui concerne Monsieur Etienne PRINCE
Le BIEN appartient en propre à Monsieur'Etienne PRINCE :
l au moyen de l'acquisition faite au cours de sa communauté dissoûte de : La société dénommée SOCIETE IMMOBILIERE DES DUNES DE BONNE SOURCE -— SEBILO ET COMPAGNIE, société en nom collectif au capital de 7317,56 Euros, dont le siègeest à SAINT DOLAY (56160), Lieudit « La Couarde », identifiée au SIREN sous lé numéro 31799597 et immatriculée au Registre ‘du Commerce.et des Sociétés de VANNES,
| Suivant acte reçu par Maître Christophe VIGUIER notaire à LA BAULE, le 2 février 2009,
Get acte contient toutesles déclarations d'usage.
Une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de SAINT-NÂZAIRE 1 le 27 février 2008, volume 2009P, numéro 1649.
I - et pour jui avoir été attribué, dans le cadre de sa procédure de divorce,
aux termes des opérations de liquidation et de partage de communauté faites
suivant acte reçu par Maître Christophe VIGUIER, notaire à LA BAULE, le
02022009.
Ce partage a eu lieu sans soulte à sa charge.
Cet acte contient toutes les déclarations d'usage.
Une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de
SAINT NAZAIRE 1 le 27 février 2009, volume 2009P, numéro 1649.
En ce oui concerne Monsieur et Madame Yves VRINAT
Ledit bien appartient à Monsieur et Madame Yves VRINAT à concurrence d'un cinquième indivis en pleine propriété par suite de l'acquisition qu'ils en ont faite de :
La société dénommée CONCEPT ELIAN CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée au capital de 120 000 Euros, dont le siège est à THORIGNE FOUILLARD (35235), Z.A.C. de Bellevue Thorigné-Fouillard, identifiée au SIREN sous le numéro 337 491 310 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES,
Suivant acte reçu par Maître Eric MATUSIAK notaire à LA BAULE, lé 30 décembre 2002.
Le prix a été payé comptant.
Cet acte a été publié au service de la pubiicité foncière de SAINT- NAZAIRE 1 le 27 février 2003, volume 2003P, numéro 1860. 15
En ce oui concerne les Consorts TOUZOT
Ledit bien appartient aux Consorts TOUZOT à Concurrence d’un cinquième
indivis en pleine propriété par suite de l'acquisition qu'ils en ont faite de :
La société dénommée CONCEPT ELIAN CONSTRUCTION, société à
responsabilité limitée au capital de 120 000 Euros, dont le siège est à THORIGNE
FOUILLARD (35235), Z.A.C. de Bellevue Thorigné-Fouillard, identifiée au SIREN sous le numéro 337 491 310 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de RENNES,
Suivant acte reçu par Maître Eric MATUSIAK notaire à LA BAULE, le 15
janvier 2003.
Le prix a été payé comptant.
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de SAINT-
NAZAIRE 1 le 27 février 2003, volume 2003P, numéro 1856.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
En ce oui concerne Monsieur Etienne PRINCE. Monsieur et Madame Gu,
VERCHERE et Monsieur et Madame FLATRES
La SOCIETE IMMOBILIERE DES DUNES DE BONNE SOURCE -
SEBILO ET COMPAGNIE était propriétaire du bien objet des présentes comme en
ayant eu la possession à titre de propriétaire, d’une façon paisible, publique et non
équivoque, depuis plus de trente ans, et sans que la prescription ayant ainsi couru à son profit ait été interrompue ou suspendue pendäft son cours pour. une des
Causes mentionnées aux articles 2242 à 2256 du”Code Civil.
Ainsi constaté aux termes d’un acte de notoñété dressé. par Maître Eric
MATUSIAK, notaire à LA BAULE.le 4 mars 2002.
Une copie de cet acte a été publiée au service de la Publicité foncière de
SAINT NAZAIRE 1 le 9 avril 2002, volume 2002P, numéro\2765.
En ée aui concerne Monsieur et Madame Yves VRINAT et les Consorts
TOUZOT …_
Antérieurement, ledit bien appartenait à a société dénommée CONCEPT
ELIAN CONSTRUCTION, savoir :
- les constructions, pour es faire édifier sans avoir conféré de privilège
d'architecte, d'entrepreneur ou d'ouvrier,
- et le terrain, pour l'avoir acquis, avec un autre lot, du lotisseur :
La société dénommée SOCIETE IMMOBILIERE DES DUNES DE BONNE
SOURCE - SEBILO ET COMPAGNIE, société en nom collectif au capital de
48.000,00 Francs, dont le siège est à SAINT DOLAY (56160), Lieudit « La
Cousïrde », identifiée au SIREN sous le numéro 3117990597 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES,
Aux termes d'un acte reçu par Maître Eric MATUSIAK, notaire à LA
BAULE, le 22 avril 2002.
Une copie authentique a été publiée au premier bureau des hypothèques
de SAINT NAZAIRE le 12 mai 2002 volume 2002P numéro 3743,
Les parties déclarent pour l'origine de propriété s'en référer à celle établie
au dépôt de pièces susvisé.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires de la présente cession et ceux qui en
seront la suite et la conséquence, notamment l'éventuel rédressement, seront à la charge exclusive du CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile 16
+ en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,
+ en l'office notarial pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s'y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Îl ne sera remis aucun ancien titre de propriété au CESSIONNAIRE qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du CEDANT à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces au CESSIONNAIRE devront s'effectuer à l'Hôtel de ville.
La correspondance. auprès du CEDANT s'effectuera à l'adresse mail suivante :
- etienne.prince043@gmail.com
Le CEDANT s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une
erreur matérielle telle que l'omission d'une pièce annexe dont le contenuiest relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de Yoffi ice notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes Complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en conçordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux-Qu d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les parties affirmént, \sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des irRpôts, qué le présent acte exprime l'intégralité du prix.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions: fiscales et des-peines corréctionnelles encourues en cas d'inéxactitude de cetté affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 dù Code civil.
Le notaire soussigné précise qu'à Sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
DEMANDE DE RESTITUTION — AUTORISATION DE DESTRUCTION DES
DOCUMENTS ET PIECES
Les originaux des documents et pièces remis par les parties au notaire leur seront restitués, si elles en font la demande expresse dans le délai d'un mois à compter des présentes.
A défaut, les parties autorisent l'office notarial à détruire ces documents et pièces, et notamment tout avant-contrat sous signature privée pouvant avoir été établi en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère d'authenticité.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont 17
sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-
2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires
suivants :
* les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction
Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les
instances notariales, les organismes du notariet, les fichiers centraux de la
profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier
Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
“ les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
+ les établissements financiers concernés,
* les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales,
+ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des
Statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application
du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans
le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant
fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutfe contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorismé, Ces vérifications font l'objet
d'un transfert de données dans un pays, situé\hors de l'Union Européenne
et encadré par la signature de clauses contractuellés types de la
Commission européenne, visant à assurer Un niVéau de protection des
données substantiellement équivalent à. celui garanti dans l'Union
Européenne.
La communication .de ces données à ces destinatäires peut étre
indispensable pour l’accomplissement des àäctivités notariales.
Les documerits permettant d'établir, d'enregistrer et de Publier les actes
Sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de ensemble des formalités.
L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte
porté sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées
aux personnalités :politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au
financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation
d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des
données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les
concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou
l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou S'y
opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent
également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la
communication de leurs données personnelles après leur décès.
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personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
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droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une
autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné ceitifie que l'identité complète des parties
dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des
présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée. 18
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. Département
LOIRE ATLANTIQUE
Commune :
PORNICHET
Section : AV
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Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 15/04/2024
(fuseau horaire de Paris)
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Publiques
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par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts
Fonciers
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Antenne de Saint-Nazaire
44616
44616 Saint Nazaire Cedex
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
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1296900 1297000 = , | EL l | À & — F \
É 1519 SV 7 / NX 248 } } \
T5) NN 370 D, 941, | |
À. 34 / / Se [ \/ a. r
* 733 Rey 7,459 | 3 i Y 043 Ë 1
812 4 375 So '/ | | K (48 = = SA ; «
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257 215 De 221 709 LL 214 S K
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1296900 1297000 Département :
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PLAN DE SITUATION Ferics Départemental des Impôts
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Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_05_15
Objet : 15.UAcquisition d'une parcelle non bâtie - Chemin
de la Falaise - Cadastrée section AV n°807 -
Propriété de l'indivision VRINAT - TOUZOT -
FLATRES - VERCHERE - PRINCE - Approbation et
autorisation de signature de l'acte notarié
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de là décision : 2024-05-29 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.1.1 - biens immobiliers (acquisition onéreuse ou gratuite)
Identifiant unique : 044-214401 325-20240529-DELIB_24 05 15-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.5
Ko
Nom métier :
044-214401 325-20240529-DELIB_24 05 1 5-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 130.6 Ko
Nom original : 15_Acquisition_chemin de la Falaise.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401 325-20240529-DELIB_24 05 1 5-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 1,1 Mo
Nom original: 15a. Acquisition chemin de la Falaise_projet d'acte.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401 325-20240529-DELIB_24 05 1 5-DE-1-1_2.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 95.8 Ko
Nom original : 15b. Acquisition chemin de la Falaise_plan cadastral.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401 325-20240529-DELIB_24 05 1 S-DE-1-1_3.pdf
Page 1 Document principal (Délibération)
Nom original : 15c. Acquisition chemin de La Falaise_plan de
situation.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240529-D ELIB_24_05_15-DE-1-1_4.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date
Posté 4 juin 2024 à 14h54min50s
En attente de transmission 4 juin 2024 à 14h55min46s
Transmis 4 juin 2024 à 14h55min55s
Acquittement reçu 4 juin 2024 à 14h56min07s
Page 2
application/pdf 183 Ko
Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI Le 2024-06-04