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Déliberation - 16. Acquisition chemin aux Moines classement DP 1
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Acquisition chemin aux Moines classement DP 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
IN°/20111116
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 novembre 2020
Date du
Conseil Municipal
18 NOVEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants —---33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux rnille vingt,
Le dix-huit novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d'un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, JARDIN, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CAUCHY qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame GARRIDO est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
16/ ACQUISITION DE DELAISSES DE VOIRIE —- CHEMIN AUX MOINES -—
CADASTRES SECTION BI N°209 ET N°214 - PROPRIETE DE LA SOCIETE
FDP — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE
ADMINISTRATIF — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Le projet de lotissement de la société Presqu'lle Investissement (FDP) porte sur la
division des parcelles cadastrées section BI n°28 et n°91 en 4 lots à bâtir.
Un accord amiable est intervenu entre la société et la Commune de Pornichet pour
une acquisition, à titre gratuit, des parcelles non bâties cadastrées BI n°209 et n°214, d'une contenance totale cadastrale de 24 m°, permettant l'élargissement du
Chemin aux Moines, frais d'acte administratif à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition des parcelles
cadastrées section BI n°209 et n°214 et leurs modalités et de prononcer leur
classement dans le domaine public communal.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L1211-1 et L1212-1,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l'article L2241-1, IN°/20/11116
2/2
VU le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,
Vu le projet d'acte administratif ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 10 novembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition, à titre gratuit, des délaissés de voirie cadastrés section BI n°209 et n°214 d'une contenance cadastrale totale de 24 m°, propriété de la société FDP, frais d'acte administratif à la charge de la Commune.
- __ Approuve le projet d'acte administratif,
-__ Prononce leur classement dans le domaine public communal. - Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte administratif et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être Saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www. felerecours.fr.