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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 06. a. z. Avenant 5 MAD agents LALINDE pour ALSH
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 06. a. z. Avenant 5 MAD agents LALINDE pour ALSH)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Tourisme,
AVENANT
N°5
A
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
SERVICE
SUITE
A
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
ALSH
«
POLITIQUE
ENFANCE
JEUNESSE
»
ARTICLE
L. 5211-4-1
II ET
IV DU
CGCT
Entre
les soussignés :
La
Commune
de
Lalinde
24150,
représentée
par
son
Maire
dûment
habilité
par
délibération
du
Monsieur
Jérôme
BOULLET,
ci-après
dénommé
"la
commune",
d'une
part,
Et
: la Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord,
représentée
par
son
Président
dûment
habilité
par
délibération
du
, Monsieur
Jean
Marc
GOUIN,
ci-après
dénommé
“CCBDP",
d'autre
part, IL A
ÉTÉ
CONVENU
ET ARRÊTÉ
CE
QU'IL
SUIT :
Les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
du
23
Novembre
2017
suite
à transfert
de
la compétence
ALSH,
de
son
avenant
n°1
en
date
du
06
Juin
2018,
de
son
avenant
n°2
en
date
du
14
Novembre
2018,
de
son
avenant
n°3
du
03
juillet
2019,
de
son
avenant
n°4
du
05
décembre
2019,
sont
modifiés
comme
suit
:
ARTICLE
1*7:
OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Après
avoir
informé
les
organes
délibérants,
recueilli
l'avis
favorable
du
comité
technique
de
la commune
en
date
du
18
Janvier
2018,
la commune
met
à disposition
de
la CCBDP
par
convention
partie
de
services
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
qui
lui
est
partiellement
dévolue.
Etant
précisé
que
la
présente
convention
n’a
pas
pour
objet
la
prestation
de
services
mais
la mise
en
place
d’un
système
de
gestion
mutualisée
de
service
qui
s'inscrit
dans
le cadre
des
dispositions
des
articles
L.5214-4-1-11
et
L5211-4-1-IV
du
CGCT.
Les
parties
de
services
concernés
sont
les
suivants
:
Service
Mission(s)
concernées
du
01/09/2020
au
31/08/2021
Scolaire
Restauration
pour
les
mercredis
et
vacances
scolaires
Restaurant
scolaire
de
l'Ecole
du
Terme
Entretien
des
locaux
ALSH
avenue
du
Général
Leclerc
Entretien
des
locaux
utilisés
par
le service
les
mercredis
et
les
vacances
scolaires
Animation
ALSH
avenue
du
Général
Leclerc
Animations
les
mercredis
et
vacances
scolaires
La
mise
à disposition
de
service
concerne
les
agents
du
service
scolaire,
chargé
de
l'entretien
des
locaux
et
de
la
restauration
collective.
S'agissant
des
trois
agents
d’animation
voir
annexe
n°1
de
l’avenant
n°5
à
e
CO
AY
EN
ON AR
PREFECTURE
Reçu
le
21/01/2021
024-200034533-20210113-2021_01_19
_G6A-DE La
mise
à disposition
du
service
porte
également
sur
les
matériels
de
bureau,
de
travail
et
de
locomotion
qui
sont
liés
à ce
service.
La
structure
des
services
mis
à disposition
pourra,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifiée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
et ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
respectifs
constatés
par
les
parties.
La
présente
mise
à disposition
d’une
partie
de
services
s'exerce,
s'agissant
du
personnel,
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et en
vertu
notamment
des
articles
L. 5211-4-1
et
D.
5211-16
du
CGCT.
ARTICLE
2 :
Les
autres
dispositions
de
cette
convention
demeurent
inchangées.
Fait
à
Lalinde,
le
11
décembre
2020,
en
deux
exemplaires.
Pour
La
Communauté
de
Communes
Bastides
Dordogne
Périgord,
Le
Président,
Jean
Marc
GOUIN
Pour
la
commune
de
Lalinde,
le
Maire,
Jérôme
BOULLET
AR
PREFECTURE
024-200034833-20210119-2021_01_19
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Reçu
le
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