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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 07. z. Conv MAD gymnase college Lalinde
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 07. z. Conv MAD gymnase college Lalinde)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
CONVENTION D'UTILISATION DE LA GRANDE SALLE DU GYMNASE
DU COLLEGE JEAN MONNET DE LALINDEPAR
LA;COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BASTIDES :
DORDOGNE-PERIGORD
Entre : L
D'une part,
Le Département de la Dordogne sis 2, rue Paul Léuls Courier C511200 - 24019 PERIGUEUX Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental, M. Germinäl PÉIRO, dûment”
habilitéà Signer én Vertu de la délibération de la Commission Permanente n° 60. PET: &S en tlale As... 2.8.Man J020O
Gi-äprès désigné « Le Département.»
A
D'autre part, $
Le Collège Jéan Monnet : 24150 LALINBE; ‘représenté par son Principal, Madame Nadiné ::
TASSOT, dûment. Hebiltée à signer en Aer de la: x Délbérañon du Cons d'Administrafon n° Maéree sr avr. ‘ -Bn date du. ÉLLOUX DS id net ea En à ru «
CF aprés désigné « Le Cüllège à
‘La Dormunauté ‘de Communbs des Bastides Dordogrie-Périgort, siée ‘36 boulevard - Stalingrad, 24180 LALINDE, représentée par $on Président, M. Christian ESTOR dûrnenthabilité à signa -en vertu dé 8 délibération du Conseil communautaire" Te . « ÊN 1 ‘déte OU um nerrie
CHprès déslgné « L'organisateür »
La Commuürie de Le fépréséntée par son maire, M Christian: BOURRIER, dûriènt habité à" sloner 8.vértu de in détibération du Conséll rnuhicipal h° Ah. 0. 1606. en date du LR L08.d
Gl-après: désignée « La Cominune ».
1L ÉST'PREALABLEMENT EXPOSE.
Par acte.administratif de vente ën daté du 15 mars 1996, le: Département a acquis là propriété du gymnase situé dans l'encelnte du ollègé deän Monnël de LALINDE, dort il est le propriétalre..
AR PREFECTURE
024-200034833-20210119-2021_01_19-DE
Reçu le 21/01/2021 Suite à la démende de la Communauté de Communes, Il est prévu la mise à
disposition de la grande salle du gyinnäse et de Ses annexes (vestiaires et sanitaires) à son
ëgard,.en dehors du temps scolaire, pour utilisation par des assoclations sporilves.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ÉT ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1:0bljet
La présente convention, cünisentie à titre précaire et révocable, a pour-übjet de définir les modalités praliques, juridiques etinancières d'utilisation parla Communauté de Communes «dé la grande salle du gymnase et de :ses ‘annexes, -claprès désignées, propriété du Département ‘en :dehoïs du temps ‘scolaire, conformément aux articles L212:15 ét L2144 du code de l'éducation ainsi que de l'article L1311-15 du toëe général des collectivités territoriales. . |:
ARTICLE2 ; Etéridüe de la mise à disposition
Afin d'organiser des activités sportives d'enträînement exclusivement compatibles avec la
nature et l'aménagement des locaux; la Commiünauté de Comfiunés pour éfilisef toûis les
jours de la Semaine, ‘én. dehôrs du térnps scolaire (le témps scolaire étant Gornpris du lundi
au véndrédi de 9h00 à 17h36) dans les pérlodes définies par l'article 3.2, les locaux
suivariis, sis au Collège, à Savoir : la:grande Salle, les Veëtidires.et sanitaires du gÿmnase.
IL n'y:aura pas d'occupation des locaux par les éssovlations sportives pendant les congés
scolaires et les-wegk-ends (samedis ef dimanches). .
… Sur ges locaux, la Communauté dé Cotiiüies riè para pas-disposér dés matériels et des . “étuipements, excépté les pañneaüx de bäsketet les buts de handbëll. +7
ARTICLES s-Coriditions d'utilisation * |
‘8.1 Disposttions généralés : —
Les acllvilés sportives se déroulerüni dans fe striët respect-de l'ordré public, de l'hygiène, des bonnes mœurs êt du réglement Intérieur du Collège, sous la responsabilité de la Communauté de Communes. 5
3.2 Müdaltés particulières difisetion
L'usägé du gymnase sera résétvé à la © rünauté de Gommurés -et'aux #ss0üiations
dûment ‘autorisées. par éells-cl selon lés modalités suivantes: én dehôrs du temps scblaire {lé Mercrédi après-midi est corisidéré comiriie.du temps sçolalréën ralsot de l'UNSS)
La Communauté de Communes devra communiquer iaù brinclpal du ‘Collège ët au
Département, aû plus tard, le 4%-octobre de chaque année la'lste des assoëiatiens utilisant, soûs sa feéponsabilité, le gymnase ainsi qué le planñing d'utilisation pou Ghague éréneau .hoïalre par chaque assoclation Celui-ci sera nis à jour dès qu'il y aura modification. La liste des associations devra comporter le fiom des présidents et lés'persorines respohsables en Yohctiôn pendant la durée:totale de chäque utilisation de la salle. |
AR PREFECTURE
024-200034833-20210119-2021_01_19-DE
Reçu le 21/01/2021 Pat un accotd formel entre les parties, ces horairés pout'bnt étie adaptés an fonction du.
calendrier spertif.
Pour chaque association utilsatice, la Communauté de Cominunés ‘communiquer ‘au
Collège ét ay Département le nom de la personne responsable de l'ufisation dés locaux qui
sgfa en fonçtion dans Jé gÿrûhase pendant la totalité du femps d'utllisafion far l'associaflon.
Les éffectifs acéueilis simultanément s'élèvent à 150 personies maximum.
al Présiäblement à futlisatiôn des locaux, le Yepréseñtant de le Commuñauté es
-Conmunes qui est responsable de l'utllisation-des locaux du gymnase aura: ‘
° ‘plis Conngissancé le fouies les consignes de sécunté et À Féngage à les. respecter,
|
… “‘brocédé à une visite des installations mises à disposition et plus -pérticilérement des locaix ét‘ vütes d'accès qui Séront:effectivément utilisés ne
__ +cohstaté l'emplacement du dispositif d'élarmé, des moyens d'extinction d'incendie
. (éxtincteirs, botes à incendie...) et aura pris connaissance des itinéraires d'évacuation et
“des Issues de secours, a |
- acvepté, qu'en toute girconstance, foccupatibn des lieux s'éxerce sols Son +énitrôle et.$ä.suiveillance ou celle de toute autre patsonne mandatée par sés Soins .
bj Au ébürs de lutlisatloh des Hgaüx ris à Sa disposilion, ler Communauté des Communes
Séngageé at ‘ U
-Hésigner un référent pat assobiation pour contrôler les entrées et les soiles des pertioipents aux aëtivités quisont seuls autorisés à pénétrer dans les locaux,
“nôtifier.ot falfé réspéctér aux utilisateurs toutes les règiès de Sécurité, de protéction
et-de préservation des locaux, :
Chaque association uffisatrice laisse la salle-aver l'aménagement tel qu'inefallé par
Kecllège, ——
En cas de non tespect de cés dispositions, le Collègé ouié Département pourra; sur-Simple false en demêure, infétdire l'accès dés lobäux, |
. Late ue
éiniuhauté de Commighés aux éhates ARTICLE 4: Participation finañet
de fonctionnement
La Gommunauté de Communes s'engage:
+ Verser au 00/08 Une contribution financière estimée ioriaitairenient à 4000.00€, basés sur ls moyenne des frais -de Wablisation (eau, gaz et Électricité) des:trols dernières #hhées au Brôtata du temps d'occupétion du gymnase par la Donmiinäauté dé Commune. Cetts côniribufion pouira tré réévalüée à chaqué renouvellement dé la présente torivérition. Elle s'inscrit au budget dé l'organisateur
"à vérifiér que des parficipants aux acivités Bdnt autôtisés à péñétrér dâris les
èré de-ia ©
locaux. L
- à réparer ét Indernnisér le Départément oude Gollège pour les dégâts matériels
éventuéllement commis et les pertes constatées,
AR PREFECTURE
024-200034833-20210119-2021_01_19-DE
Reçu le 21/01/2021 ARTICLE 8 : Nettoyage — fonctionnement — entretien et maintenance
5,1 NETTOYAGE
Pendañt les périodes. d'utilisation réservées à la Communauté de Cominuñés, conformément à
laide 3, le nétioyage de là Salé & dés vestialés sera à la chärge de là Communauté dés Communes à raison de 2h par four.
52 FONCTIONNEMENT |
La Cümmunauté de Gornmunes. mendaie $on responsable du Service des bâtiments comme
unique inierlocuteur technique du collège. Un cahier est rils. à disposition des ensgighants, êt dés
essbcistions, qui pourront par éé moÿen signaler tout incident ou dégradation.
_ :Lédlé du buréau dés profésséufi d'EPS ser détenue pér les services. dé la Gomnunauté des Cémtnunes. |
+ ÉRENTRETIEN ET MAINTENANCE | .
La Communauté des Communes ne phuria rien fälre, ni lélsser:faife-qui pourrait nuire aux lovaüx.
ou bien les détériorer: Elle s'engage à les réstituer dans Fétat oùelleles.aira trouvés.
La-Gorimiunauté des: Communes:sera pédunleliément tesponsable ét alé s'ehgaÿe égélement à
répaïèr, à Indemhisër OU;à Fémbourser:lé Collège êt / ou le Département pour fout dégradation,
détérioration faites aux locéux, pendant leIemps d'utiisallon qui lui esf réservé, Les Yrals seront “facturés à la Comimunauté.des Communes. F7
La Commiinaité des Gotiminés oud'assoclelion uilisatice,
ét dl en fal£le constat informera par”
courier le Pallge el 1e Bépartement de tous les problèmes
de sécurité dont Je “dre
connaissance. ëlnsl Que de toute Altéiite qui poirtatt êré portés à la propriété
et toltes
dégrédations, pertes “ou détériorations ui vient aient à se prédire, pour des. locaux mis à.
sisposition. .
ARTICLE 6: Assurances dommages . »
Le Communauté des ‘Communes reconnäif avoir souscrit une police d'assurañcé couvrant tous les dommages pouvant résuller-des aciiés-exéicées dans l'établissement eu Cours de Fuilisation
des locauk mis à $a disposition elle S'éngéné à prendre. à sa Charge lès frenéhisés Imphséss par
délie ESSENCE .
cèlis bolle partent le umo 00668260 à Blé souebrile le “er janvier 2015 auprés dé
GroupäMa: | |
-Piéslablement à l'utilisation des Hoceux, fe-Communeuté des Commuries s'engage, én-oulre, à
vérifier auprès des ‘associations afléetices. que GhécUne & Souscrit police d'assurance
couvrant laresporisabilité:civlle ët les-dommages pouvant résuliér des. äctiités qu'elles Grgenisent
dans-des lcaux. | :
Lé Colègé, la Coinmiurie de-Lalnaé-et 1e Déparleiént Sont déchetdés dé toute responsabiité pour 368 accidents Corporels directément liés à l'activité de la Communauté "de Communes ou des
essoëlalions ullisatices pouvant intervenir perdant J'utlisaliôn des locaux aiisl que pour lés
dommagés subis aux biens:entreposés per les utilisateurs,
AR PREFECTURE
024-200034833-20210119-2021_01_19-DE
Reçu le 21/01/2021 Enfin, ni le Collège, nl la Gommune de Lalinde, ni le Dépäïtefnent'ne péyvent, en aucun cas, être tenüs pour responsables des Vols d'objets personnels ou autres, appärtenant aux utilisateurs, el commis LL l'encéinte de linstallatlon sportive.
ARTICLE 7 : burée et effet de la convention
La convérition preñd effét, après sighäturé des parties, à Copier du 1sj janvier 2020.
Elle &st conclue pour üne durée.de 3 ans, non renouvelable par tacite reconducijon.
"Chacune des parties bourré y mêttre fin ét en informer les äütres par lettre recommandé javec accusé de réception trois moïs'au moins avaht l'arrivée du terme.
Les parties s'engagent à faire le point, al rioins ännuellement, sur l'application de :cette tonverition.
CRE
ARTICLE 8 :Conditions spéciales
L'ütilisateur {Association) S'éngage à respecter toutes les conditions de la présente convention :mais également tous les règlements et mesures que le Collège ou le Dépäriement a pris où serait. amené à prendre pour la conservation deson patrimoine,
ARTICLE 9 : Avenant
Toute modif cation de ja présente convention fera l'objet d'un avenant sans que celle-ci ne puisse remettre en vauseles dispositions de l'article 4 précité.
ARTICLE 10. Dénonctation de la convention
Leprésénte éohvéntion peut être dénoncée :
- pér la Comiiunauité de -Cordrnünes, la. Cormüne, le-Dépaitement.ou le: Chef d'établissément à: tout. imoment poûr cas de forcé iajeure où pouides môtifs Sérieux tenant äû bon foñctionnément du :service ‘public dè l'éducafion iou à l'ordre public, par lettre fecomimandée adressée à, J'organisateur k
<&tout moment par le‘chéf d'étabtissement: 58 les locaux sont ütlisès. à des fins non ‘coiformes aux obligations contractées parles parlles ou dans dés'coridifions oontaires aux dispositions prévues Parleladite coñveñtion
"ARTICLE 11.1 Rèüleinent dés litigës
En :cas de litige rélatif à l'exécütion ou à nterprélation. de la présente converition, léS païties s'engageñt à mettre’ tout -en œuvre pour régler leurs différents à l'amiable,
nôtämmérit pât vôle transactiorinellé.
‘A défaut de règlement amiable, le Tribunal Administratif de Bordeaux sera-cofnpétent pour juger d'un éventuel contentieux.
AR PREFECTURE
024-200034833-20210119-2021_01_19-DE
Reçu le 21/01/2021 Fait à dde rennes 1e. 2U4ahel®
En quatre exemplaires originaux
Pour le Département :
Le Président du Conseil Départemental
Pour la Communauté de Communes
Le Président de -la Communauté de
Communes -
pes as Got y
Pour le Collège Jean:Monnet
La Principale :
AR PREFECTURE
024-200054833-20210119-2021_01_19-DE
Reçu le 21/01/2021