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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 04. b. z. Conv MAD salle polyvalente ecole bleue pour ALSH
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 04. b. z. Conv MAD salle polyvalente ecole bleue pour ALSH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA SALLE POLYVALENTE
DU GROUPE SCOLAIRE DE LALINDE
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD
Entre
La Commune de Lalinde, représentée par Madame Esther FARGUES, Maire, habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2021
d’une part,
Et
Monsieur COLLARD Pascal, Directeur du Groupe Scolaire de Lalinde
et Monsieur GOUIN Jean-Marc, Président de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord utilisera : - la salle polyvalente du Groupe Scolaire (à l'exclusion des deux petites salles latérales servant de vestiaires ou de stockage à l’école)
- ainsi que le bloc WC situé à l’entrée de cette salle et exclusivement celui-ci en dehors de tout autre, afin d’y dispenser une activité théâtre.
ARTICLE 2 : Les locaux et les voies d’accès correspondants sont mis à la disposition de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord qui devra les restituer en l’état et les utiliser en bon père de famille.
Les dégradations de matériel, mobilier, etc. du fait des utilisateurs seront facturées directement à l’association.
ARTICLE 3 : L'utilisation de ces locaux s'effectuera exclusivement durant les vacances scolaires.
ARTICLE 4 : Les effectifs accueillis simultanément n’excèderont pas quarante personnes.
ARTICLE 5 : L'utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes moeurs, ainsi que de la sécurité et des consignes incendie, sous la responsabilité de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord utilisatrice, pour laquelle celle-ci est couverte par la
police d’assurance n°... 1e
AUPrèS de ss
1/2
AR Prefecture
024-200034833-20211214-2021_12_14_4B-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021 ib à disposition sera ouverte et refermée par les utilisateurs et
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
La Maire de Lalinde,
Esther FARGUES
= raires donnés à l’article 3, sous leur responsabilité,
Cette convention est consentie par la commune gratuitement,
du 1” janvier 2022 au 31 décembre 2022, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties effectuées deux mois au moins avant chaque rentrée scolaire.
Cette convention peut être dénoncée par la commune à tout moment et sans délais pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public, de l’éducation ou à l’ordre public, du non respect des conditions énumérées dans la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’organisateur.
Si des anomalies d'utilisation (lampes grillées, non fonctionnement de chauffage...) étaient constatées par les utilisateurs, ils auraient la charge d’en informer la Mairie dans les 24 heures.
Fait à Lalinde, le 19 novembre 2021
Le Directeur du Groupe La Communauté de Communes
Scolaire Bastides Dordogne Périgord
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Le Pascal COLLARD Jean-Marc GOUIN #03 x ?
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AR Prefecture
024-200034833-20211214-2021_12_14_4B-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021