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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 049 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 049 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-049
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral N°670 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-04-12-00001
Arrêté préfectoral N°670 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral N°670 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement 3 EE L Direction des sécurités PRÉFET Bureau défense et sécurité
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Dijon, le 12 avril 2024
Arrêté préfectoral N°670
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 2711-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;
VU le code pénal;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté,
préfet de Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 8 avril 2023 à Corpoyer-la-Chapelle, le 13 mai
2023 à Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 à Antheuil, le 2 septembre 2023 à Vielverge, et le 9 septembre
2023 à Fontennelles ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participants,
sont susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte d'Or le week-end du 13 et 14 avril
2024 ; qu'un appel à rassemblement de type Free Party a été détecté sur les réseaux laissant craindre
qu'un événement d’ampleur pourrait se tenir sur le département de la Côte-d'Or;
CONSIDÉRANT que collectif « Tekno Anti Rep » appelle à une mobilisation nationale le samedi 13 avril
2024 afin de «lutter contre les moyens répressifs toujours plus forts mis en place par les
gouvernements » ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral N°670 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement 4 département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or;
que l'organisateur n'est pas identifié et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler
ces rassemblements ne sont pas connus ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite
sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore de la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne
peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et
proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à
l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du
matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article er: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du
12 avril 2024 à 18h au 15 avril 2024 à 8h.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du
12 avril 2024 à 18h au 15 avril 2024 à 8h.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, Commandant la région
de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 12 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
original signé
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral N°670 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement 5 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur.
Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux où hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un
délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral N°670 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement 6